Prendre sa retraite à Sint Maarten (partie néerlandaise de Saint-Martin) quand on est français

Sint Maarten est un État autonome du Royaume des Pays-Bas, hors espace Schengen : France Diplomatie précise que le passeport y est obligatoire. Pour s’y installer à la retraite, la liste de pièces du service d’immigration et de protection des frontières (IBPS) prévoit une catégorie « pensionné » (Penshonado) ou « rentier » (Rentenier), avec une demande de première fois, un changement depuis un permis de travail et une prolongation. La demande de première fois comprend le passeport, un casier judiciaire de moins de six mois traduit en néerlandais ou en anglais, les actes de naissance et de mariage légalisés ou apostillés de moins de trois ans, une preuve d’adresse, un justificatif de revenus (lettre de banque ou lettre de pension) et les relevés bancaires des trois derniers mois, que la liste qualifie d’obligatoires.

Pour passer d’un permis de travail au statut de pensionné, et pour prolonger ce statut, la liste ajoute une attestation selon laquelle le demandeur possède, pour son usage propre, un bien d’une valeur d’au moins 450 000 florins, accompagnée d’un rapport d’évaluation et de la copie de l’acte, ainsi qu’une copie du permis de séjour temporaire valable. La liste de la première demande n’en fait pas mention : la condition applicable à une arrivée directe se confirme auprès de l’IBPS. L’âge minimal, le revenu minimal, la durée de validité et les frais ne figurent pas dans le document lu. L’IBPS précise que les frais de traitement ne sont pas remboursables et qu’un permis expiré depuis plus de trois mois devient une première demande. La page vivre à Sint Maarten décrit les démarches d’installation.

S’installer à l’étranger change les formalités de la pension française. L’Assurance Maladie demande d’informer sa caisse d’assurance maladie et sa caisse de retraite du départ et de la nouvelle adresse. Le CLEISS précise que, sans accord de sécurité sociale avec le pays, les droits à pension sont examinés séparément par chaque pays : la pension française ne tient pas compte des périodes accomplies sous le régime local, et les cotisations locales n’ouvrent pas automatiquement un droit payable en France. La liste des accords du CLEISS ne mentionne ni Sint Maarten ni les Pays-Bas. Pour les modalités de versement et les justificatifs demandés, le guide toucher sa retraite à l’étranger donne la marche à suivre, et la caisse de retraite précise ses exigences.

La liste des conventions fiscales d’impots.gouv.fr ne comporte aucune entrée pour Sint Maarten. La convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 définit les Pays-Bas comme la partie du Royaume située en Europe (article 3) et ne peut être étendue aux Antilles néerlandaises que par échange de notes diplomatiques (article 30). Le BOFiP recense seulement, pour la partie néerlandaise de l’île, un accord d’échange de renseignements en matière fiscale signé le 10 septembre 2010 et en vigueur depuis le 1er août 2012, qui ne répartit pas les droits d’imposer. Sans convention, chaque pays applique son droit interne, et impots.gouv.fr rappelle que le droit interne peut faire d’une personne un résident des deux pays.

La résidence fiscale française tient au foyer (ou, à défaut, au lieu de séjour principal), à l’activité professionnelle principale ou au centre des intérêts économiques : un seul critère suffit. Un retraité dont le foyer reste en France demeure imposable en France sur ses revenus mondiaux. S’il cesse d’y avoir son domicile fiscal, il n’est imposable que sur ses revenus de source française, parmi lesquels figurent les retraites versées par une caisse établie en France. Sans option, ces revenus sont taxés au taux minimum de 20 % jusqu’à un seuil révisé chaque année et de 30 % au-delà ; l’option pour le taux moyen est généralement plus favorable. Une retenue à la source peut s’appliquer, mais le revenu doit être déclaré chaque année.

Le régime fiscal de Sint Maarten applicable à une pension étrangère n’a pas pu être lu sur une page officielle accessible : aucun taux n’est donné. Le Sénat note que la partie néerlandaise a une fiscalité attractive comparée à la partie française, sans détailler son barème. Avant de s’installer, un retraité demande une analyse écrite à l’administration fiscale française et à l’inspection des impôts de Sint Maarten.

Le formulaire S1 et la carte européenne d’assurance maladie ne concernent que l’Union européenne, l’Espace économique européen, la Suisse et le Royaume-Uni (Assurance Maladie). France Diplomatie précise que la carte ne couvre pas Sint Maarten. Pour une installation permanente hors de ces zones, les frais de santé ne sont plus couverts par l’Assurance Maladie française. Le retraité peut adhérer à la CFE ou souscrire une assurance privée ; voir le guide assurance maladie du retraité à l’étranger et la page assurance retraite à l’étranger.

L’offre retraités de la CFE s’adresse aux titulaires d’une pension du régime de base français (métropole et DROM) sans activité professionnelle, sans questionnaire de santé, et couvre uniquement les soins reçus à l’étranger ; les soins en France relèvent du régime de base. La couverture est immédiate si l’adhésion a lieu avant le départ ou dans les trois mois suivant l’installation, sinon le délai de carence est de trois mois avant 44 ans et de six mois après 45 ans ; au retour en France, la CFE n’applique aucun délai de carence et l’adhérent retrouve le régime général. Côté local, les pages de la SZV lues définissent l’assuré de l’assurance maladie ZV comme un salarié sous le plafond de salaire et ne décrivent pas d’affiliation pour un retraité venu de l’étranger ; l’AVBZ, assurance des soins de longue durée, est financée par les cotisations de ceux qui travaillent, et un retraité résident touchant l’AOV se voit prélever 1 % de sa pension à ce titre.

Pour ses séjours en France, un retraité du régime général ou d’un régime spécial intégré demande son affiliation au Cnarefe ; sans convention avec le pays de résidence, la prise en charge dépend de 15 ans de cotisation au minimum à un ou plusieurs régimes obligatoires français, condition en vigueur depuis le 1er juillet 2019. Les membres de la famille ne sont couverts pendant leurs séjours en France que si une convention bilatérale le prévoit ; sans convention, le conjoint adhère à la CFE ou souscrit une assurance privée. Pour le fonctionnement du remboursement, voir la page remboursements des soins à Sint Maarten.

Sint Maarten dispose d’une pension de vieillesse générale, l’AOV, gérée par la SZV. Elle est ouverte à toute personne assurée qui a atteint l’âge de la retraite : 60 ans pour les personnes nées avant 1958, 62 ans pour celles nées en 1958, en 1959 et jusqu’au 30 juin 1960, et 65 ans pour celles nées à partir du 1er juillet 1960. Est assurée la personne inscrite comme résidente à Sint Maarten au bureau du recensement, à partir de 15 ans et jusqu’à l’âge de la retraite ; les non-résidents imposés comme résidents de l’île accumulent aussi des années. Le montant dépend du nombre d’années de résidence, non des cotisations versées : la pension complète correspond à 45 années d’assurance et chaque année manquante la réduit. Un Français qui arrive en fin de carrière acquiert donc peu d’années ; la page de la SZV ne publie pas de montant fixe et renvoie aux documents annuels pour les montants maximaux.

La demande se dépose environ six mois avant l’âge de la retraite, par courriel à benefits@szv.sx, la procédure étant longue : la SZV répond dans les trois à six mois en cas de question, puis envoie la décision par courrier. La pension est versée chaque mois sur un compte bancaire, et un certificat de vie doit être transmis si le bénéficiaire vit à l’étranger. Elle débute le premier jour du mois qui suit l’âge de la retraite, avec un effet rétroactif limité à un an en cas de demande tardive. Les montants de référence de l’AOV et de l’AWW sont indexés chaque année ; la SZV les exprime en florins caribéens (Cg).

Les sources officielles lues ne publient ni loyers, ni budgets de retraités, ni classement de lieux de résidence : aucun montant ni aucune recommandation de ville ne sont donnés ici. Le bloc « Repères économiques » de cette page actualise l’inflation et le change. Les administrations utiles au retraité (IBPS, SZV) sont situées à Philipsburg, où l’ambassade de France aux Pays-Bas a aussi une agence consulaire tenue par un consul honoraire. La proximité de la partie française, accessible sans contrôle systématique à la frontière selon le Sénat, permet d’envisager de vivre de l’autre côté de l’île : la fiche de Saint-Martin (partie française) décrit alors le régime général français.

Le départ de l’île se prépare : restitution des cartes d’assuré le cas échéant, déclaration de radiation et lettre de départ. Au retour définitif, un ancien cotisant de la CFE peut bénéficier de ses prestations pendant les trois mois suivant son retour, sous conditions ; sans CFE, la couverture exige un délai de résidence de trois mois consécutifs (service-public.gouv.fr). Voir la page retour en France.