Protection sociale et santé à Saint-Martin (partie française)

Saint-Martin n’a pas de système de santé ni de régime de sécurité sociale distincts de ceux de la France : le titre V du livre VII du Code de la sécurité sociale (articles L. 751-1 et suivants) précise que ses dispositions s’appliquent, entre autres territoires, à Saint-Martin, pour l’ensemble des bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale. Les compétences que la collectivité fixe elle-même (fiscalité, voirie, urbanisme, tourisme, énergie, etc.) ne comprennent pas la protection sociale : pour les cotisations sociales, la collectivité exerce ses compétences fiscales sans préjudice des règles fixées par l’État pour Saint-Martin (article LO 6314-4 du Code général des collectivités territoriales).

Côté organisation de la santé, l’Agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy couvre le territoire et dispose d’une délégation territoriale dont le siège est à Saint-Martin. L’offre hospitalière publique repose sur le centre hospitalier Louis-Constant Fleming : urgences polyvalentes ouvertes 24 h sur 24, urgences obstétricales et maternité de niveau 2b. Pour certaines prises en charge qui ne peuvent être assurées sur place, le patient est transféré vers un établissement plus éloigné, par un transfert sanitaire (du domicile vers un lieu de soins) ou une évacuation sanitaire (déplacement médicalisé depuis un hôpital), deux dispositifs que l’Assurance maladie décrit pour Saint-Martin et les autres territoires ultramarins.

À ne pas confondre avec la partie néerlandaise. L’île est partagée entre la partie française, décrite ici, et Sint Maarten, territoire du Royaume des Pays-Bas traité par France Diplomatie dans sa fiche « Pays-Bas » (voir l’entrée distincte « Saint-Martin (partie néerlandaise) » de la liste des pays). Le régime de sécurité sociale français ne s’applique qu’à la partie française : France Diplomatie précise que la carte européenne d’assurance maladie ne couvre pas les territoires ultramarins néerlandais, dont Sint Maarten.

• Entrée et séjour : le territoire fait partie de la République française ; un ressortissant français arrivant de métropole n’a pas à solliciter de visa ni de titre de séjour pour y résider. Les formalités à prévoir sont celles d’un déménagement en France : changement d’adresse, changement de caisse, déclarations fiscales et sociales.
• Affiliation à l’assurance maladie : selon l’Assurance maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Pour un salarié, seul l’exercice d’une activité professionnelle compte, sans durée minimale ; pour un travailleur indépendant, les droits s’ouvrent dès le début de l’activité ; une personne sans activité est prise en charge au titre de sa résidence, avec un contrôle de la présence en France (justification de 6 mois de résidence sur les 12 derniers mois).
• Caisse compétente : la demande se fait auprès de la caisse du lieu de résidence, ici la CGSS de Guadeloupe, qui est compétente pour Saint-Martin (formulaire S1106 pour une personne sans activité professionnelle, d’après l’Assurance maladie).
• Pas de CEAM ni de formulaires de coordination pour le seul territoire français : il ne s’agit pas d’un séjour à l’étranger. Les règles « soins reçus à l’étranger » (avance de frais, formulaire S3125) ne concernent que les déplacements vers d’autres pays, dont la partie néerlandaise de l’île.
• Passage côté néerlandais : un séjour à Sint Maarten est un séjour hors de France. France Diplomatie recommande de disposer, avant le départ, d’un contrat d’assistance ou d’une assurance couvrant les frais médicaux et le rapatriement sanitaire, faute de quoi l’accès aux soins peut être refusé, y compris en cas d’urgence vitale.
• Étudiant : pas de régime étranger ; l’assurance étudiante pour l’étranger ne vise pas ce territoire, qui relève du régime français. Les conditions d’affiliation propres à un étudiant sont à confirmer auprès de la CGSS de Guadeloupe.
• Salarié envoyé depuis la métropole : il relève du régime général dès lors qu’il exerce son activité à Saint-Martin ; la notion de détachement à l’étranger n’a pas de sens pour ce territoire français.
• Complémentaire santé : la page du service public sur la complémentaire santé solidaire distingue la métropole, l’Alsace-Moselle, les départements d’outre-mer et Mayotte, mais ne mentionne pas Saint-Martin ; ses conditions d’application sur le territoire sont à confirmer auprès de la CGSS de Guadeloupe.

Les sources consultées ne mentionnent aucune amende propre au territoire en cas de défaut de couverture. En revanche, les soins reçus côté néerlandais, hors du système français, exposent à une avance de frais et, selon l’Assurance maladie, à un remboursement limité aux soins urgents et imprévus, sur la base de tarifs forfaitaires français.

Il n’existe ici ni convention bilatérale ni règlement de coordination à appliquer entre la France et Saint-Martin, puisque la partie française de l’île est elle-même française. Le cadre est institutionnel :

• Statut : collectivité d’outre-mer créée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et effective depuis le 15 juillet 2007, qui remplace la commune, le département et la région de Guadeloupe sur la partie française de l’île (livre III de la sixième partie du Code général des collectivités territoriales).
• Sécurité sociale : la législation générale de sécurité sociale s’applique à Saint-Martin (article L. 751-1 du Code de la sécurité sociale). La CGSS et la caisse d’allocations familiales de Guadeloupe sont compétentes, chacune dans son domaine, pour l’application de cette législation à Saint-Martin (article L. 752-1).
• Santé publique : le territoire reste rattaché à la Guadeloupe, au sein de l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
• Passage d’un territoire français à l’autre : l’Assurance maladie traite à part les déplacements sanitaires depuis la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Corse ; la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna n’y sont pas concernées.
• Partie néerlandaise (Sint Maarten) : elle ne relève pas du régime français ; se reporter à l’entrée « Saint-Martin (partie néerlandaise) » et à l’assistance et le rapatriement.

1. Avant le départ : signaler son changement d’adresse et de situation à sa caisse d’Assurance maladie d’origine, ainsi qu’aux autres organismes (caisse d’allocations familiales, France Travail, caisse de retraite).
2. Contacter la CGSS de Guadeloupe, caisse compétente pour Saint-Martin, pour l’affiliation et le transfert du dossier ; sans activité professionnelle, transmettre le formulaire S1106 accompagné des justificatifs demandés à la caisse du lieu de résidence.
3. Avoir en main les justificatifs de résidence ou d’activité : 6 mois de résidence sur les 12 derniers mois peuvent être demandés en cas de contrôle de la présence en France.
4. Se renseigner auprès de la CGSS sur la complémentaire santé solidaire, dont la page du service public ne mentionne pas Saint-Martin.
5. En cas de soins non disponibles sur place : demander à son médecin l’accord préalable pour le transport, contacter le référent de sa caisse (ou la PASS pendant une hospitalisation) et consulter le passeport des déplacements sanitaires de l’Assurance maladie.
6. Avant tout séjour à Sint Maarten : souscrire un contrat d’assistance ou une assurance couvrant les frais médicaux et le rapatriement sanitaire ; en cas de soins urgents, conserver les prescriptions et factures acquittées pour une éventuelle demande de remboursement (formulaire S3125).