Travailler à Saint-Martin (partie française) : droit du travail, SMIC, cotisations, fiscalité locale et économie

La collectivité de Saint-Martin fixe ses propres règles dans quelques matières, dont l’accès au travail des étrangers (Légifrance, guide de légistique). Le droit du travail ne figure pas dans la liste : le code du travail national s’applique de plein droit, comme les autres lois et règlements non réservés à la collectivité. Un Français arrivant de métropole n’a donc ni permis ni visa de travail à demander, et ses droits de salarié (durée du travail, congés, rupture du contrat, arrêts maladie) sont ceux du droit français.

Côté protection sociale, la législation générale de sécurité sociale s’applique à Saint-Martin (article L751-1 du code de la sécurité sociale) et la CGSS et la caisse d’allocations familiales de Guadeloupe sont compétentes, chacune dans son domaine (article L752-1). Selon l’Assurance Maladie, un salarié ouvre ses droits à la prise en charge de ses frais de santé dès l’exercice de son activité, sans durée minimale, et un travailleur indépendant dès le début de son activité. Le guide remboursement des soins à Saint-Martin détaille le fonctionnement par situation.

Le SMIC national s’applique à Saint-Martin, comme l’indique l’IEDOM dans sa présentation des revenus et salaires de l’île. Le service public indique un SMIC de l’ordre de 12 € brut de l’heure, soit environ 1 850 € brut mensuels pour 35 heures et environ 1 450 € net. Ce montant est revalorisé régulièrement par arrêté.

Il n’existe pas de grille de salaires officielle par métier propre à l’île dans les sources consultées. Les repères portent sur la structure de l’emploi : la masse salariale du secteur privé atteint plus de 55 millions d’euros, portée surtout par l’hébergement-restauration et l’intérim. Les employés occupent un tiers des emplois, devant les ouvriers (22 %), les professions intermédiaires (21 %), les artisans, commerçants et chefs d’entreprise (15 %) et les cadres et professions intellectuelles supérieures (7 %) (INSEE, recensement). Quatre emplois sur cinq (81 %) sont des postes salariés.

Les revenus d’activité modestes peuvent être complétés par le revenu de solidarité active et la prime d’activité : près de 2 000 foyers, soit environ 14,5 % des foyers, bénéficient du RSA, dont le montant est révisé chaque année (IEDOM).

• Population active : le taux d’activité des 15-64 ans est d’environ 76 % et le taux d’emploi de 54 % ; la population active recule, en raison du déclin démographique (INSEE, repris par l’IEDOM).
• Chômage : plus de 4 500 chômeurs, soit un taux d’environ 29 %, contre environ 19 % en Guadeloupe et 7,3 % en France entière ; le taux des femmes (32,0 %) dépasse celui des hommes (25,2 %). À Sint Maarten, il est estimé à 8,6 % par la banque centrale locale.
• Emploi salarié privé : près de 7 700 salariés, un niveau record ; les autres services marchands en représentent 41 %, l’hébergement-restauration 23 %, le commerce 19 % et la construction 8 % (Urssaf, via l’IEDOM).
• Demande d’emploi : près de 3 900 demandeurs de catégorie A, dont 41,4 % de demandeurs de longue durée parmi les catégories A, B et C.
• Recrutement : l’enquête Besoins en main-d’œuvre recense près de 1 900 projets dans les îles du Nord, près de la moitié dans les services aux particuliers ; 41 % des projets rencontrent des difficultés, et 60 % dans le commerce.

Avant l’ouragan Irma de 2017, le tertiaire représentait près de 90 % des effectifs du privé ; la reconstruction a porté la construction à près de 18 % de l’emploi salarié privé, avant un reflux à environ 8 %. Les projets de recrutement se concentrent dans les services aux particuliers (44,9 %), les services aux entreprises (26,7 %) et la construction (15,5 %) (France Travail, via l’IEDOM).

Les cotisations sociales relèvent de l’État : les prélèvements sociaux sont exclus du champ de compétence de la collectivité (IEDOM). La CSG et la CRDS s’appliquent selon les règles générales, comme le précise le service des impôts de la collectivité. La CGSS de Guadeloupe, dont les chiffres de masse salariale alimentent les publications de l’IEDOM, est l’interlocuteur de l’île pour la sécurité sociale. Les employeurs et salariés trouvent les taux en vigueur sur les sites des organismes de recouvrement.

À titre de repère, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, qui applique la même législation nationale, publie les taux de droit commun : maladie 13,00 % à la charge de l’employeur, vieillesse plafonnée 8,55 % employeur et 6,90 % salarié, allocations familiales 5,25 % employeur, assurance chômage 4,00 % employeur, CSG de 9,20 % et CRDS de 0,50 % à la charge du salarié. Ces valeurs ne remplacent pas le tableau de l’organisme compétent à Saint-Martin, à consulter avant toute embauche.

Depuis 2009, Saint-Martin dispose de l’autonomie fiscale. Le conseil territorial a adopté le 4 juin 2009 la partie du code des impôts relative à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés et aux autres impôts directs ; la collectivité élabore les normes fiscales, mais l’application, le contrôle et le recouvrement restent du ressort des services de l’État. Une convention fiscale signée en décembre 2010 entre l’État et la collectivité précise ce régime et les échanges d’informations destinés à prévenir l’évasion et la fraude fiscales (IEDOM).

• Moins de cinq ans de résidence : les personnes venant de métropole ou des DOM ne sont fiscalement domiciliées à Saint-Martin qu’après cinq ans au moins ; jusque-là, elles déposent une déclaration nationale à la direction générale des finances publiques. Depuis 2010, elles déclarent aussi à la collectivité leurs seuls revenus de source saint-martinoise.
• Cinq ans ou plus, ou installation avant le 15 juillet 2007 : le foyer est résident fiscal saint-martinois, dépose une déclaration de revenus spécifique à la réglementation locale et paie l’impôt sur le revenu de la collectivité, progressif comme l’impôt national, après un abattement forfaitaire de 40 % sur les revenus.
• Taxes courantes : taxe foncière, droit de bail de 3 % des loyers encaissés, droits d’enregistrement, impôt sur les plus-values immobilières (avec une exonération spécifique en cas de remploi) et TGCA de 4 %.
• Entreprises : impôt sur les sociétés de 20 %, ramené à 10 % dans certains cas jusqu’à 40 000 € de bénéfice annuel ; droit de licence et contribution des patentes pour les activités non salariées.

L’impôt sur les sociétés représente environ 19 % des recettes fiscales de la collectivité, les droits de consommation environ 22 %, les droits d’enregistrement et la publicité foncière près de 30 % et l’impôt sur le revenu environ 11 %. Parmi les foyers fiscaux de l’État, près de 18 % déclarent moins de 10 000 € et près de 22 % plus de 50 000 € (DGFiP). Pour une situation personnelle, le service des impôts de la collectivité renseigne sur l’application des cinq ans.

Les personnes physiques et morales qui exercent régulièrement une activité professionnelle non salariée à Saint-Martin sont redevables du droit de licence, composé d’un droit fixe et d’un droit additionnel dépendant de la superficie des locaux, et de la contribution des patentes, assise notamment sur la valeur locative des équipements. Les deux font l’objet d’une déclaration commune. La chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, qui assume aussi les rôles de chambre des métiers et de chambre d’agriculture, organise les formations obligatoires « permis d’exploitation », « hygiène alimentaire » et « entreprendre ».

Un indépendant est couvert par l’assurance maladie dès le début de son activité (Assurance Maladie) ; les modalités de cotisation propres à l’île se confirment auprès de la CGSS. Le télétravail depuis l’île pour un employeur de métropole soulève des questions de rattachement social et fiscal (lieu d’activité, domicile fiscal) : elles se posent à la CGSS et au service des impôts avant le départ, les sources consultées ne détaillant pas de règle propre à cette situation.

L’économie est largement tertiarisée. Le commerce et l’hébergement-restauration pèsent chacun environ un cinquième des emplois salariés privés. Les arrivées aériennes atteignent près de 580 000 passagers par an sur l’ensemble de l’île, dont environ 105 000 à l’aéroport de Grand-Case, et le trafic maritime vers Saint-Barthélemy et Anguilla progresse ; la croisière est quasi exclusivement côté néerlandais (IEDOM). La monnaie est l’euro et la collectivité est une région ultrapériphérique de l’Union européenne depuis 2009, ce qui ouvre l’accès aux fonds structurels européens.

Les finances de la collectivité s’améliorent : les recettes progressent et le résultat est positif. Les investissements portent sur la reconstruction et les équipements : collèges de 600 et de 900 places, cité administrative et judiciaire à Marigot, extension du centre hospitalier. Côté néerlandais, le tertiaire domine aussi, avec un chômage estimé à 8,6 % ; les règles de travail et de protection sociale diffèrent d’une partie à l’autre de l’île.