Vivre à Saint-Martin (partie française) quand on vient de métropole : logement, prix, fiscalité, scolarité et formalités

La loi organique du 21 février 2007 a créé la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, « dotée de l’autonomie » au sens de l’article 74 de la Constitution, qui s’est substituée sur l’île à la commune, au département et à la région de la Guadeloupe. Les lois et règlements nationaux s’appliquent de plein droit, sauf dans les matières confiées à la collectivité (Légifrance, guide de légistique). Celle-ci fixe ses propres règles sur les impôts, droits et taxes, la circulation routière, la voirie, le droit domanial, l’accès au travail des étrangers et le tourisme, et, depuis le 1er avril 2012, sur l’urbanisme, la construction, l’habitation, le logement et l’énergie.

Au regard de l’Union européenne, Saint-Martin est une région ultrapériphérique depuis 2009 : c’est la seule collectivité d’outre-mer de l’article 74 dans ce cas, les autres relevant de la catégorie des pays et territoires d’outre-mer (IEDOM). La partie néerlandaise, Sint Maarten, est en revanche un pays et territoire d’outre-mer. Pour un citoyen français, aucun visa ni titre de séjour n’est à demander depuis la métropole : les règles d’entrée et de séjour concernent les étrangers et ne s’appliquent à l’île que sur mention expresse.

Le traité de Concordia de 1648 a instauré une libre circulation des biens et des personnes sur l’ensemble de l’île, et la coopération entre les deux parties couvre la sécurité, la santé, le social, l’éducation et l’aménagement (IEDOM). Dans la vie quotidienne, passer d’une partie à l’autre est courant, mais les règles de protection sociale, d’éducation et de fiscalité diffèrent : la partie néerlandaise relève d’un autre pays, avec une autre monnaie administrative et un autre système de santé.

Les points forts relevés dans les sources officielles :

• Le cadre français au quotidien : SMIC national, régime général de sécurité sociale, éducation nationale, euro.
• Un hôpital public complet pour une île de cette taille : urgences, chirurgie, maternité de niveau 2b et, depuis novembre 2021, chimiothérapie sur place (IEDOM).
• Une fiscalité sur la consommation allégée : TGCA de 4 %, carburants taxés forfaitairement à 12 centimes le litre, prix de l’alcool et du tabac inférieurs de 33 % à ceux de la France hors DOM (IEDOM).
• Un climat tropical plus sec que celui de la Guadeloupe, avec une température moyenne annuelle de 28 °C.
• Un bilinguisme vivant : de nombreuses classes bilingues et de solides compétences orales en anglais chez les jeunes.

Les points d’attention à anticiper :

• Le coût de la vie : des prix supérieurs de 12 % à ceux de l’Hexagone et une « double insularité » qui exacerbe l’inflation importée (IEDOM).
• Le logement : un parc sous tension, des loyers privés élevés et un déficit de logements sociaux.
• L’emploi : un taux de chômage d’environ 29 %, très supérieur aux 7,3 % de la France entière (INSEE, via l’IEDOM) ; voir le guide travailler à Saint-Martin.
• Les aléas climatiques : l’ouragan Irma du 6 septembre 2017 a détruit ou gravement endommagé 31 % des bâtiments.

L’île de Saint-Martin est de nature volcanique et montagneuse, avec pour point culminant le Pic Paradis, à 424 mètres d’altitude. La côte alterne plages, lagunes littorales, zones rocheuses et mangroves ; les îlots inhabités de Tintamarre et de Pinel se trouvent à l’est (IEDOM). La température annuelle moyenne est de 28 °C et il est très rare qu’elle passe sous 20 °C ou au-dessus de 32 °C. La faible pluviométrie, qui a favorisé le tourisme, explique aussi des pénuries d’eau ponctuelles.

• Marigot : chef-lieu de la partie française, siège du service de l’Éducation nationale des îles du Nord et d’un collège ; une cité administrative et judiciaire y est en projet (38,8 millions d’euros).
• Grand-Case : aéroport côté français, qui reçoit environ 105 000 arrivées aériennes par an sur près de 580 000 pour l’ensemble de l’île, la majorité transitant par l’aéroport de Sint Maarten.
• Quartier d’Orléans et La Savane : sites de chantiers de deux collèges (600 et 900 places).

Les croisières débarquent plus d’un million de passagers sur l’île, en quasi-totalité du côté néerlandais. La partie française est moins densément peuplée que son voisin : environ 42 000 habitants côté néerlandais (IEDOM).

Saint-Martin ne publie pas d’indice des prix propre. L’INSEE l’a intégré à son enquête de comparaison spatiale des prix : les prix à la consommation y sont supérieurs de 12 % à ceux de la France hors DOM (+15,8 % en Guadeloupe, +8,9 % à La Réunion). Les écarts les plus élevés concernent l’alimentation (+47 %) et les services de communication (+43 %), en partie en raison des coûts d’importation. À l’inverse, les boissons alcoolisées et le tabac (-33 %) et les transports (-13 %) coûtent moins cher, grâce à une fiscalité particulière : seule la TGCA de 4 % les frappe, et les carburants sont taxés forfaitairement à 12 centimes d’euro le litre alors que la taxation représente environ 60 % du prix final dans l’Hexagone.

Pour contenir la vie chère, un observatoire des prix, des marges et des revenus est installé depuis 2019 et un bouclier qualité-prix est en place depuis 2020 (IEDOM). L’inflation observée en Guadeloupe et à Sint Maarten dépasse en général celle de la France.

Côté fiscalité, le code des impôts de la collectivité comprend notamment :

• l’impôt sur le revenu, progressif comme l’impôt national, avec un abattement forfaitaire de 40 % ;
• la taxe foncière, à laquelle est adossée la taxe générale sur les ordures ménagères ;
• le droit de bail, de 3 % des loyers encaissés pour les locations de plus de 90 jours, avec exonération pour les loyers annuels inférieurs à 2 400 € ;
• les droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles, cessions de droits sociaux, successions et donations ;
• la taxe générale sur le chiffre d’affaires de 4 %, qui s’apparente à la TVA.

Les prélèvements sociaux sont exclus de la compétence de la collectivité : la CSG et la CRDS s’appliquent selon les règles générales (collectivité de Saint-Martin, service des impôts).

L’INSEE dénombre plus de 17 000 logements ; les résidences principales représentent les trois quarts du parc, les logements secondaires ou occasionnels 10,5 % et les logements vacants 14,9 %. Seules 21,1 % des résidences principales sont occupées par leur propriétaire, contre environ 59 % en Guadeloupe (IEDOM). Le marché locatif privé affiche un loyer moyen d’environ 22 € le mètre carré (16 € en moyenne nationale), alors que le parc social offre un loyer moyen de 6 € le mètre carré hors charges.

Le parc social compte environ 1 700 logements, géré par trois sociétés, et reste insuffisant face à la demande. La collectivité a adopté son programme local de l’habitat pour la période 2025-2030, qui vise 1 800 nouveaux logements, la mobilisation du foncier disponible et du parc vacant et, avec l’Agence nationale de l’habitat, des aides à la rénovation et un programme de lutte contre l’habitat indigne. Une convention avec Action Logement mobilise la participation des employeurs à l’effort de construction.

Pour un arrivant, quelques réflexes aident : visiter le logement avant de signer, vérifier l’état et l’exposition aux risques cycloniques, comparer les loyers par quartier et se renseigner sur les aides au logement servies par la caisse d’allocations familiales de Guadeloupe, compétente pour l’île.

Le système éducatif est organisé par la région académique Guadeloupe, avec une gestion de proximité assurée par le service de l’Éducation nationale des îles du Nord, installé à Marigot. La collectivité compte 19 établissements publics, dont 14 du premier degré (6 écoles maternelles et 8 écoles élémentaires) et 5 du second degré (3 collèges et 2 lycées), les établissements détruits par Irma n’ayant pas tous été reconstruits.

• Enseignement privé hors contrat : il scolarise près de 20 % des élèves du premier et du second degré ; 14 établissements hors contrat existent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
• Éducation prioritaire : plus de 8 écoliers sur 10 et près de 7 collégiens sur 10 sont scolarisés en éducation prioritaire (81,0 % des élèves du premier degré public et 71,1 % du second degré).
• Classes bilingues : environ 750 élèves en classes bilingues dans les îles du Nord, à parité horaire français-anglais.
• Résultats : environ 70 % de réussite au brevet à Saint-Martin, environ 95 % au baccalauréat général et technologique pour les îles du Nord.
• Chantiers : un collège numérique de 900 places à La Savane, financé à hauteur de 42 millions d’euros par l’État, l’Europe et la collectivité, et un collège de 600 places au Quartier d’Orléans.

Les études supérieures s’effectuent hors de l’île, en Guadeloupe, dans l’Hexagone ou en Amérique du Nord. Pour les familles qui envisagent un cursus à l’étranger, la page sur l’assurance étudiant à l’étranger présente les solutions de couverture.

1. Prévenir l’ancien organisme : signaler le changement d’adresse et de situation à sa caisse d’Assurance Maladie d’origine, à la caisse d’allocations familiales, à France Travail et aux caisses de retraite.
2. Affiliation : la caisse générale de sécurité sociale et la caisse d’allocations familiales de Guadeloupe sont compétentes pour Saint-Martin (article L752-1 du code de la sécurité sociale). Un salarié ouvre ses droits dès l’exercice de son activité, un indépendant dès le début de son activité ; une personne sans activité remplit le formulaire Cerfa S1106 auprès de la caisse de son lieu de résidence (Assurance Maladie).
3. Résidence fiscale : les personnes venant de métropole ou des DOM ne sont fiscalement domiciliées à Saint-Martin qu’après cinq ans de résidence ; jusque-là, elles déclarent leurs revenus à la direction générale des finances publiques et, depuis 2010, déposent aussi une déclaration auprès de la collectivité pour leurs seuls revenus de source saint-martinoise (IEDOM).
4. Scolarisation : s’adresser au service de l’Éducation nationale des îles du Nord, à Marigot.
5. Véhicule et logement : la collectivité fixe les règles de circulation routière et d’urbanisme ; se renseigner auprès de ses services avant tout achat ou travaux.
6. Assurance et assistance : une complémentaire santé couvre le ticket modérateur ; une assistance est indispensable pour un séjour côté néerlandais (voir qui rembourse quoi à Saint-Martin).

Deux saisons se distinguent : une saison sèche, le carême, de décembre à mai, et une saison pluvieuse, l’hivernage, de juillet à octobre, pendant laquelle peut se développer une activité cyclonique intense. L’ouragan Irma, de catégorie 5, a frappé les deux îles le 6 septembre 2017 avec des vents soutenus de plus de 300 km/h et fait 11 morts à Saint-Martin, dont 2 côté néerlandais. Selon les données Copernicus citées par l’IEDOM, 31 % des bâtiments ont été détruits ou sévèrement endommagés à Saint-Martin, contre 5 % à Saint-Barthélemy ; 47 % du parc a été peu ou pas endommagé.

Météo-France publie une vigilance cyclonique commune à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, avec des niveaux gradués (jaune, orange, rouge, violet) et des consignes pour chacun ; les mesures de comportement sont fixées par la préfecture. Santé publique France suit la dengue dans son bulletin régional Antilles.

Numéros d’urgence nationaux : 15 pour le SAMU, 17 pour la police secours, 18 pour les sapeurs-pompiers, 112 pour le numéro européen et 196 pour le sauvetage en mer (ministère de l’Intérieur). Le centre hospitalier Louis-Constant Fleming accueille les urgences polyvalentes ; son fonctionnement est détaillé dans le guide système de santé à Saint-Martin.