Vos droits
Réclamations
Le principe du traitement des réclamations d’un intermédiaire d’assurance est fixé par la réglementation française et s’applique à Expavy Assurances, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 24000431. Les coordonnées précises de réclamation (adresse dédiée, nom du médiateur choisi) restent à confirmer ; ce qui suit décrit le processus général, vérifié sur des sources officielles, en attendant leur publication.
Comment une réclamation est traitée
Un intermédiaire d’assurance doit accuser réception de toute réclamation écrite sous dix jours ouvrables et y répondre sur le fond dans un délai maximal de deux mois à compter de sa réception, sauf circonstances particulières justifiées.
Si la réponse ne convient pas : la médiation
À défaut de résolution, ou passé le délai de réponse, le client peut saisir gratuitement le médiateur de l’assurance compétent. La médiation de l’assurance est un recours amiable, extérieur et gratuit, distinct d’une action en justice — elle ne prive pas le client de son droit d’agir devant les tribunaux si elle échoue.
Autorité de contrôle
Les intermédiaires d’assurance sont contrôlés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et immatriculés au registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS, consultable publiquement par tout client pour vérifier l’habilitation d’un professionnel.
Rédaction Expavy