Travailler à Sint Maarten (partie néerlandaise de Saint-Martin) quand on est français

France Diplomatie précise que les îles néerlandaises des Caraïbes, dont Sint Maarten, ne relèvent pas de l’espace Schengen et que le passeport y est obligatoire. Pour travailler, la liste de pièces du service d’immigration (IBPS) décrit un circuit en deux temps : un permis de travail, dont la demande est instruite par le service du travail, puis un permis de résidence. La liste demande, pour un salarié, la copie du permis de travail (la preuve d’une demande déposée auprès du service du travail est acceptée pour amorcer la procédure), le contrat de travail, la lettre de l’employeur, les bulletins de salaire des deux derniers mois, les relevés bancaires du compte de salaire sur trois mois, ainsi que le passeport et un casier judiciaire de moins de six mois.

Les actes de naissance et de mariage doivent être légalisés ou apostillés, de moins de trois ans, et traduits en néerlandais ou en anglais. Lorsque l’employeur est une entreprise individuelle ou héberge son personnel, il fournit une attestation de l’inspection des impôts et la copie de son passeport. L’IBPS rappelle que d’autres documents peuvent être demandés en cours de procédure et que les frais de traitement ne sont pas remboursables. Les conditions détaillées du permis de travail (marché de l’emploi, durée, frais) relèvent du service du travail : le site du gouvernement de Sint Maarten n’a pas pu être lu en direct, ces points ne sont donc pas détaillés ici.

Le changement de catégorie est prévu : la liste décrit le passage de la formation de famille, des études ou du travail vers d’autres statuts, ainsi que la prolongation du permis de salarié. Un permis expiré depuis plus de trois mois est traité comme une première demande. Pour l’installation pratique, voir la page vivre à Sint Maarten.

La rémunération minimale légale et son indexation annuelle sont fixées par le gouvernement de Sint Maarten. Les pages officielles qui les publient (site du gouvernement et département de la Statistique) n’ont pas pu être lues en direct : aucun montant de salaire minimum ni de salaire moyen n’est donc donné ici. Le bloc « Repères économiques » de cette page indique l’inflation et le change actualisés ; pour le salaire minimum, il faut se reporter à l’annonce ministérielle en vigueur, accessible sur le site du gouvernement de Sint Maarten.

Un repère de niveau de revenu apparaît dans les documents de la SZV : le plafond de salaire de l’assurance maladie ZV est de 10 000 florins par mois et de 120 000 florins par an, et la limite de salaire de l’AOV et de l’AWW est exprimée en florins caribéens (Cg) et indexée chaque année. Ces plafonds fixent la base sur laquelle les primes sont calculées, et la ZV ne s’applique qu’aux salaires qui ne les dépassent pas. Ils ne sont pas des salaires moyens.

La SZV décrit la procédure du salarié assuré ZV en cas de maladie : prévenir son employeur, consulter son médecin de famille dès le premier jour (le médecin signe alors la carte jaune), puis, si l’incapacité se poursuit au troisième jour à partir du traitement, se présenter au médecin-conseil de la SZV, au guichet 2 du département Travail et Santé, sans rendez-vous, du lundi au vendredi de 7 h 30 à 10 h 00. Sans signature du médecin sur la carte jaune, la visite n’a pas lieu. Pour les agents de l’administration, le service fixe sa propre procédure.

L’assurance accidents (OV) est à la charge des employeurs, avec une prime de 0,5 % à 5 % selon la classe de risque de l’entreprise. La SZV rappelle que l’employeur est tenu par la loi d’enregistrer son entreprise et ses salariés auprès d’elle, faute de quoi il ne peut pas ouvrir de compte en ligne. Les autres éléments du contrat (période d’essai, durée du préavis, congés payés, indemnités de départ) relèvent de la législation du travail de Sint Maarten, que les pages lues ne détaillent pas : la lecture du contrat et, au besoin, la consultation du service du travail s’imposent avant la signature. Voir la notion de contrat local.

Selon la SZV, les primes s’expriment en pourcentage du salaire. L’assurance maladie ZV est de 12,5 % (8,3 % à la charge de l’employeur et 4,2 % du salarié) ; la pension de vieillesse AOV est de 13 % (7 % employeur, 6 % salarié) ; l’assurance veuves et orphelins AWW est de 1 % (0,5 % de chaque côté) ; l’assurance accidents OV, de 0,5 % à 5 %, est entièrement à la charge de l’employeur. L’employeur verse aussi une contribution dite cessantia de 40 florins par salarié et par an. En additionnant les trois premières assurances, le prélèvement salarial ressort à 10,7 % et la part patronale à 15,8 %, hors accidents. Les taux en vigueur se confirment auprès de la SZV.

S’y ajoute l’AVBZ, assurance des frais médicaux exceptionnels, à laquelle toute personne qui travaille cotise mensuellement avec son employeur et le gouvernement ; son taux n’est pas indiqué sur la page lue. Un salarié à l’étranger n’est pas exonéré de ces cotisations locales lorsqu’il est rattaché au régime local : l’adhésion à la CFE ne dispense pas des cotisations obligatoires du pays de travail (CLEISS).

Le salarié détaché par une entreprise française reste affilié au régime français. Sans convention, le CLEISS indique une durée de trois ans renouvelable une fois, tandis que l’Assurance Maladie rappelle une limite générale de 24 mois sauf cas exceptionnel : l’Urssaf, que l’employeur informe avant le départ et qui délivre le document attestant l’application de la législation française, confirme la durée applicable. Les soins sont remboursés aux tarifs français sur factures acquittées (compte ameli ou formulaire S3125). Voir le glossaire du détaché et détaché ou expatrié.

Le salarié expatrié (contrat local) relève du régime du pays de travail et n’est plus assuré en France. Selon le CLEISS, sans accord, les droits à pension sont examinés séparément par chaque pays, la pension française ne tient pas compte des périodes locales, et les cotisations locales n’ouvrent pas automatiquement de droit payable en France. La CFE permet de rester assuré pour les risques français.

L’indépendant ou le directeur d’entreprise demande un permis de directeur. La liste de l’IBPS exige les enregistrements du travail, de la SZV et de la chambre de commerce, la licence d’activité et la licence de directeur, une attestation de l’inspection des impôts, les relevés bancaires, des justificatifs d’adresse de l’entreprise, les déclarations mensuelles de taxe sur le chiffre d’affaires des trois derniers mois et, pour une première demande, une lettre de banque d’un minimum de 36 000 florins (20 000 dollars des États-Unis). Le CLEISS précise que le travailleur non salarié peut adhérer à la CFE pour la seule couverture maladie-maternité.

Le barème de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les salaires de Sint Maarten n’a pas pu être lu sur une page officielle accessible : aucun taux local n’est donné ici. Le Sénat décrit la partie néerlandaise comme plus libérale et à la fiscalité attractive que la partie française. Il revient à l’inspection des impôts de Sint Maarten de préciser le calcul pour un cas individuel.

Côté français, la liste des conventions d’impots.gouv.fr ne comporte aucune entrée pour Sint Maarten. La convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 définit les Pays-Bas comme la partie du Royaume située en Europe (article 3) et ne peut être étendue aux Antilles néerlandaises que par échange de notes diplomatiques (article 30). Le BOFiP recense seulement, pour la partie néerlandaise de l’île, un accord d’échange de renseignements en matière fiscale signé à La Haye le 10 septembre 2010 et en vigueur depuis le 1er août 2012. Sans convention, chaque pays applique son droit interne : impots.gouv.fr rappelle que le domicile fiscal en France tient au foyer (ou au lieu de séjour principal), à l’activité professionnelle principale ou au centre des intérêts économiques, un seul de ces critères suffisant, et que les droits internes peuvent faire d’une personne un résident des deux pays. Un non-résident n’est imposable en France que sur ses revenus de source française. La situation se traite avec l’administration fiscale avant le départ.

Les catégories de la liste de l’IBPS (salarié, directeur, stagiaire, pensionné ou rentier, étudiant, famille, cohabitation, investisseur) ne comportent pas de permis dédié au télétravail pour un employeur étranger. Les sources lues ne décrivent donc pas de statut spécifique ; avant de travailler à distance depuis l’île, il faut demander à l’IBPS la catégorie applicable et vérifier avec l’employeur et l’Urssaf la législation sociale qui s’applique. Pour la couverture santé d’un séjour sans affiliation locale, voir l’assurance nomade digital.

Selon le Sénat, le tourisme est la première ressource de l’île (plus d’un demi-million de visiteurs) et l’économie dépend de flux extérieurs. L’ouragan Irma du 6 septembre 2017 a endommagé la plupart des bâtiments et provoqué le départ de 8 000 à 10 000 personnes ; la reconstruction a été ralentie par la complexité de la réglementation sur ce territoire partagé. Des flux transfrontaliers réguliers d’emploi existent avec la partie française.

Les documents de la SZV expriment leurs montants en florins caribéens (Cg), monnaie commune de Curaçao et de Sint Maarten ; l’ancien florin des Antilles néerlandaises est encore l’unité de plusieurs documents antérieurs. Le détail de la monnaie (date d’introduction, parité avec le dollar américain) est publié par la Banque centrale de Curaçao et de Sint Maarten, dont le site n’a pas pu être lu en direct. Pour les perspectives chiffrées, se référer au bloc « Repères économiques » et aux publications du département de la Statistique.