Remboursement des soins au Royaume-Uni : qui rembourse quoi selon votre situation

Deux textes organisent la protection sociale entre la France et le Royaume-Uni. L’accord de retrait du 31 janvier 2020 préserve les droits des personnes déjà en situation de mobilité au 31 décembre 2020. L’accord de commerce et de coopération, applicable depuis le 1er janvier 2021, reprend l’essentiel des principes européens de coordination : égalité de traitement, totalisation des périodes, application d’une seule législation et exportabilité des prestations (CLEISS).

Au quotidien, le NHS fonctionne sur la résidence : la plupart de ses services sont gratuits pour les personnes qui résident légalement au Royaume-Uni. Un résident installé avec un visa de plus de six mois règle l’Immigration Health Surcharge et soigne ses frais de santé au NHS. Les documents à connaître :

• CEAM (carte européenne d’assurance maladie) : soins devenus nécessaires pendant un séjour temporaire. Voir la définition de la CEAM.
• GHIC (Global Health Insurance Card) : carte équivalente délivrée par le Royaume-Uni à ses assurés depuis le 11 janvier 2021.
• A1 : certificat de détachement (voir formulaire A1).
• S1 : inscription à l’assurance maladie du pays de résidence aux frais d’un autre État, par exemple pour un retraité (voir formulaire S1).
• S2 : autorisation préalable pour des soins programmés dans un autre pays.

Un Français qui s’installe avec un visa de plus de six mois paie l’Immigration Health Surcharge (IHS) en une fois, au moment de la demande : 1 035 £ par an et par adulte, 776 £ par an pour les étudiants, leurs personnes à charge et les moins de 18 ans. Cette surcharge reste due même avec une assurance privée. Dès la date de début du visa, l’accès au NHS est ouvert, dans des conditions similaires à celles d’un résident ; les services de procréation médicalement assistée font exception et certains frais restent à la charge de chacun : ordonnances, dentiste, tests de vue.

Les titulaires du Health and Care Worker visa, ainsi que leurs personnes à charge, sont exonérés de l’IHS. Pour le détail du fonctionnement du NHS, rendez-vous sur le guide du système de santé britannique.

Salarié détaché. Le salarié détaché conserve la sécurité sociale française. Pour les missions commencées depuis le 1er janvier 2021, le détachement est limité à 24 mois et justifié par le formulaire portable A1, avec une information préalable obligatoire. Les détachements débutés avant 2021 se poursuivent jusqu’à la date de fin indiquée sur le A1. Pour accéder au NHS, un travailleur détaché de l’Union européenne présente un S1 ou une carte européenne d’assurance maladie délivrée par son pays d’origine (GOV.UK). Le guide détaché ou expatrié compare les deux statuts.

Contrat local. Le salarié sous contrat local relève obligatoirement du régime de sécurité sociale britannique pour les soins de santé et les indemnités journalières. Les soins sont dispensés par le NHS ; les prestations familiales suivent la législation britannique, et l’assurance chômage britannique s’applique en fin de contrat, avec le formulaire U1 pour faire valoir les périodes françaises.

Indépendant. Un travailleur non salarié « auto-détaché » depuis la France bénéficie, comme un salarié détaché, du formulaire A1 pendant 24 mois au plus. Un indépendant installé durablement relève du régime britannique et du NHS, comme tout résident. Le choix de la route de visa (page travailler au Royaume-Uni) précède cette question de protection sociale.

Un retraité qui perçoit uniquement une pension française, réside au Royaume-Uni de façon permanente ou plus de six mois par an et n’y exerce aucune activité demande le document portable S1 à sa caisse de retraite : la CNAV pour le régime général, la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger pour les pensions civiles et militaires. Il est préférable de le demander avant le départ. Chaque ayant droit (mineurs, conjoint, concubin, partenaire de PACS) reçoit son propre S1. Les soins sont alors servis selon la législation britannique, pour le compte de la sécurité sociale française (CLEISS). Au Royaume-Uni, le S1 s’enregistre auprès de l’équipe Overseas Healthcare Services du NHS Business Services Authority ; lorsque le visa a débuté à partir du 1er janvier 2021, ce S1 enregistré ouvre droit à un remboursement complet ou partiel de l’IHS (complet si le S1 couvre toute la durée du visa) (GOV.UK).

Pendant un séjour en France, le retraité reste affilié à l’assurance maladie française et bénéficie de la prise en charge de tous les soins, médicalement nécessaires et programmés. D’autres cas existent : retraité qui travaille au Royaume-Uni ou qui perçoit aussi une pension britannique, retraité de deux États de l’Union européenne. Le détail figure sur la page retraite au Royaume-Uni et dans le guide formulaire S1 : mode d’emploi.

Les étudiants ayant commencé leurs études avant le 31 décembre 2020 conservent leur CEAM pendant toute la durée de leur cursus, sous réserve du statut de résident (settled status). Les étudiants qui commencent à partir du 1er janvier 2021 relèvent de l’accord de commerce et de coopération : ils peuvent utiliser leur CEAM, détiennent un visa étudiant et paient l’IHS au tarif de 776 £ par an lorsque les études dépassent six mois (CLEISS).

Un étudiant à temps plein dans l’enseignement supérieur britannique peut demander le remboursement de l’IHS lorsque son visa a débuté à partir du 1er janvier 2021, qu’il détient une carte européenne d’assurance maladie délivrée dans l’Union européenne et qu’il se consacre exclusivement à ses études. Après remboursement, la CEAM sert pour les soins urgents et médicalement nécessaires, et l’accès aux autres soins du NHS change (GOV.UK). La page assurance étudiant à l’étranger et le guide étudier à l’étranger complètent ce point.

Conjoint et enfants. La couverture suit celle du titulaire. Avec un visa, chaque adulte à charge règle l’IHS (1 035 £ par an) et chaque enfant de moins de 18 ans 776 £ par an. Pour un détaché ou un retraité, les ayants droit sont couverts via le S1 ou la carte européenne. Un enfant né au Royaume-Uni de parents titulaires d’un visa de plus de six mois, IHS payée ou exonération, est couvert à l’hôpital NHS jusqu’à l’âge de 3 mois ; un visa doit être demandé pour lui dans cette période. Voir aussi la page assurance famille expatriée.

Adhérent CFE. La Caisse des Français de l’étranger propose une adhésion volontaire à une protection sociale française, avec des offres selon l’âge (moins de 30 ans, plus de 30 ans) et pour les retraités expatriés. Elle couvre les frais de santé partout dans le monde et facilite les soins en France. L’adhésion à la CFE est absente de la liste des exonérations d’IHS publiée par GOV.UK : la surcharge demandée avec le visa reste due. Voir la définition de la CFE, le guide des remboursements CFE et la page complémentaire CFE.

Assurance au 1er euro. Un contrat au 1er euro prend en charge dès la première dépense, notamment les soins privés. Il sert surtout à raccourcir les délais d’un spécialiste ou d’une opération. France Diplomatie rappelle que les tarifs du secteur privé sont élevés et restent hors du champ du régime général de la Sécurité sociale française : un contrat dédié transforme cette dépense en garantie contractuelle. Expavy aide à comparer ces garanties via la page assurance santé expatrié.

Séjour temporaire. La CEAM reste valable au Royaume-Uni depuis le Brexit. Elle ouvre droit aux soins devenus nécessaires pendant le séjour dans le système public (urgences, généraliste NHS), y compris pour une pathologie préexistante et un suivi de grossesse de routine. Elle se demande à la caisse d’assurance maladie au moins 20 jours avant le départ et couvre le seul système public, hors rapatriement. Un visiteur sans CEAM ni certificat provisoire de remplacement se voit facturer 150 % du tarif national du NHS ; les soins urgents sont délivrés et le paiement est traité ensuite. Des soins programmés supposent un S2 obtenu avant le départ.

Retour en France. Dès la première heure travaillée, l’affiliation à l’Assurance maladie française est acquise : il suffit d’envoyer à la CPAM le contrat ou un bulletin de salaire avec le formulaire S1106 (demande d’ouverture de droit à la PUMa). Sans reprise d’activité, la CPAM examine les droits à la PUMa, avec 3 mois d’attente. Les adhérents CFE peuvent bénéficier, sous conditions, des prestations de la CFE pendant les 3 mois suivant le retour (service-public.gouv.fr). Les guides retour en France et assurance de retour en France détaillent la transition.

• Consultation : les visites chez le généraliste sont gratuites pour tous au Royaume-Uni. Le spécialiste NHS s’obtient sur orientation du généraliste ; la consultation privée relève d’un contrat privé.
• Hospitalisation : gratuite au NHS pour un résident (IHS payée, statut EU Settlement Scheme, S1) ; facturée à 150 % du tarif national à un visiteur sans CEAM ; non couverte par la CEAM en secteur privé.
• Médicaments : 9,90 £ par article en Angleterre, gratuits en Écosse et au pays de Galles (NHSBSA). Un certificat de prépaiement existe pour les traitements fréquents.
• Dentaire NHS : Band 1 à 27,90 £, Band 2 à 76,60 £, Band 3 à 332,10 £, urgence à 27,90 £ en Angleterre. Seul le niveau le plus élevé du traitement est facturé.
• Optique : tests de vue et lunettes sont payants, sauf catégories éligibles à un test gratuit ou à un bon (voucher) définies par le NHS.
• Maternité : le suivi relève du NHS pour un résident (IHS payée), à l’exception de l’assistance médicale à la procréation ; un visiteur muni de la CEAM bénéficie du suivi de routine.

Le guide remboursements et la définition du reste à charge précisent les notions utiles.