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Fiche pays — Europe

Assurance expatrié et assurance santé en Roumanie

Rue résidentielle du quartier historique de Bucarest, Roumanie

En 5 lignes

En Roumanie, il n'existe pas d'assurance santé privée obligatoire en tant que telle : l'accès aux soins publics passe par l'assurance sociale de santé, gérée par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAS, Casa Națională de Asigurări de Sănătate) et ses 43 caisses locales. Un salarié est déclaré par son employeur et cotise 10 % de son salaire brut au titre de la contribution d'assurance santé (CASS), intégralement à sa charge ; un indépendant déclare ses revenus et paie sa contribution à l'ANAF, l'administration fiscale, par la déclaration unique (D212). Pour un séjour temporaire, la carte européenne d'assurance maladie (CEAM, appelée CEASS en Roumanie) donne accès aux soins nécessaires du système public, aux mêmes conditions que les assurés roumains. Le système public reste toutefois marqué par un financement limité, les dépenses de santé rapportées au PIB comptant parmi les plus faibles de l'UE, et un secteur privé existe en parallèle, notamment à Bucarest. Sans affiliation ni CEAM, seul un panier minimal reste accessible (urgences médico-chirurgicales, suivi de grossesse, planification familiale, prévention) ; le reste des soins est à la charge du patient, sans aide de l'ambassade de France.

Source : France Diplomatie — Roumanie, Santé

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Repères chiffrés : Roumanie

Mis à jour automatiquement
Croissance du PIB
+0,7 %
Inflation
7,2 %
Taux de chômage
6,0 %
PIB par habitant
22 538 $
Population
19,0 millions
Espérance de vie
76,5 ans
Dépense de santé (% du PIB)
5,7 %
Médecins pour 1 000 hab.
3,63
Lits d’hôpital pour 1 000 hab.
7,2
Change
1 € = 5,349 RON
leu roumain, cours BCE du jour

Sources : Banque mondiale (dernières données publiées) et Banque centrale européenne (cours de référence).

Système de santé local

Le système de santé roumain repose sur l’assurance sociale de santé : la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAS, Casa Națională de Asigurări de Sănătate) administre le dispositif, et 43 caisses locales lui sont rattachées (caisses départementales, caisse de Bucarest et caisse de la défense et de l’ordre public). Ces caisses concluent des contrats avec les prestataires, qui facturent les soins du panier de base directement à la caisse ; la contribution est collectée par l’ANAF, l’administration fiscale. La couverture repose sur un principe contributif : seule une personne assurée, parce qu’elle cotise ou parce qu’elle relève d’un statut assuré sans payer (enfants de moins de 18 ans, jeunes de 18 à 26 ans élèves ou étudiants, retraités, chômeurs indemnisés notamment), a accès au panier de base. Une personne non assurée ne conserve l’accès qu’à un panier minimal : urgences médico-chirurgicales, maladies à potentiel épidémique, suivi de grossesse, planification familiale et prévention.

Le panier de base financé par la CNAS couvre les soins médicaux de premier recours et spécialisés, les soins ambulatoires et à domicile, l’hospitalisation, une partie du dentaire, les médicaments et dispositifs médicaux sur liste, ainsi que la réadaptation. Les médicaments prescrits sont à retirer dans une pharmacie sous contrat avec la CNAS, avec un taux de remboursement variable selon la sous-liste (de 20 % à 100 %). Le système public est marqué par un financement limité : les dépenses de santé rapportées au PIB comptent parmi les plus faibles de l’UE. Un secteur privé existe en parallèle, notamment à Bucarest : un hôpital privé sous contrat avec une caisse peut demander au patient une contribution égale à la différence entre son tarif et le tarif remboursé par la caisse, et un prestataire hors contrat se paie au tarif plein.

Obligations légales et de visa

  • Citoyen UE : aucun visa exigé, entrée avec passeport ou carte d’identité (la Roumanie ne reconnaît pas la prolongation automatique de cinq ans des cartes d’identité françaises délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 : un passeport valide évite tout incident). Pour un séjour de plus de trois mois, enregistrement auprès de l’Inspectorat général pour l’immigration (IGI) : le certificat d’enregistrement est gratuit, délivré en un jour ouvrable et valable jusqu’à cinq ans, mais pas moins d’un an.
  • Affiliation à la CNAS : pour un salarié, l’employeur déclare le salarié dès le début d’une activité en Roumanie et retient la contribution d’assurance santé (CASS) de 10 % du salaire brut, intégralement à la charge du salarié, lors du versement de la paie. Un indépendant déclare ses revenus et paie sa contribution à l’ANAF, par la déclaration unique (D212), au plus tard le 25 mai de l’année suivante ; la CASS de 10 % s’applique à un revenu net compris entre 6 et 60 salaires minimum, et les montants de l’année se confirment auprès de l’ANAF.
  • Sans affiliation CNAS ni CEAM : accès limité au panier minimal (urgences médico-chirurgicales, maladies à potentiel épidémique, suivi de grossesse, planification familiale, prévention) ; les analyses, l’imagerie et les médicaments restent entièrement à la charge du patient.
  • Personne sans activité : elle peut opter pour l’assurance locale en déposant la déclaration unique (D212) à l’ANAF et en payant 10 % de six salaires minimum bruts. Pour son droit de séjour au-delà de trois mois, elle justifie de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète.
  • Étudiant : la CEAM suffit pour un séjour temporaire (type Erasmus) ; pour un séjour de plus de trois mois, l’enregistrement auprès de l’IGI exige une preuve d’inscription, de ressources et d’assurance maladie, et une assurance étudiante complémentaire peut compléter ces droits.
  • Salarié détaché : jusqu’à 24 mois (prolongeable), reste rattaché au régime français via le formulaire A1, dispensé de l’affiliation à la CNAS.
  • Retraité : formulaire S1 auprès de sa caisse de retraite française avant le départ, pour une prise en charge par le système roumain sans nouvelle cotisation propre.

L’employeur déclare son salarié ; pour l’expatrié non assuré, le risque est avant tout financier : hors panier minimal, les soins restent à sa charge, et l’ambassade de France ne règle pas les frais médicaux.

Coût de quelques actes médicaux

Repères indicatifs, pas une grille tarifaire officielle : les tarifs varient selon l’établissement, demandez un devis avant les soins.

Coût de quelques actes médicaux en Roumanie, secteur public et privé
ActeSecteur publicSecteur privé
Consultation médecin généraliste, patient affilié CNASPrise en charge (financée par la cotisation)—
Urgences médico-chirurgicales, non-assuré comprisPrise en charge via le panier minimal—
Hospitalisation, patient affilié CNASPrise en charge (financée par la cotisation)—
Médicaments sur liste CNAS, patient affiliéRemboursement de 20 % à 100 % selon la liste—
Soins hors panier minimal, sans affiliation ni CEAMÀ la charge du patient—
Hospitalisation dans un hôpital privé sous contrat avec une caisse—Contribution personnelle égale à la différence entre le tarif de l'établissement et le tarif remboursé par la caisse ; devis estimatif remis avant l'hospitalisation

Accords de sécurité sociale avec la France

La Roumanie étant membre de l’UE depuis 2007, aucune convention bilatérale de sécurité sociale n’est à consulter avec la France : la coordination passe par les règlements européens 883/2004 et 987/2009, comme pour les autres États membres.

  • Séjour temporaire : la CEAM (appelée CEASS en Roumanie, à demander auprès de sa caisse française au moins 15 jours avant le départ) donne droit aux soins nécessaires auprès des prestataires du système public, aux mêmes conditions que les assurés roumains ; en cas de carte oubliée ou perdue, un certificat provisoire de remplacement (CPR) y donne les mêmes droits.
  • Détachement : formulaire A1, maintien au régime français jusqu’à 24 mois (prolongeable), dispense de l’affiliation à la CNAS.
  • Installation durable : affiliation à la CNAS (déclaration par l’employeur pour un salarié, déclaration des revenus à l’ANAF pour un indépendant) ; formulaire S1 pour un retraité, pris en charge par le système roumain sans nouvelle cotisation propre.
  • La CEAM ne couvre ni les secours et le rapatriement, ni les soins privés, ni les traitements programmés, ni une installation durable ; les frais non couverts peuvent se demander en remboursement au retour avec le formulaire S3125.
  • Fiscalité : la convention fiscale franco-roumaine du 27 septembre 1974 répartit le droit d’imposer les revenus entre les deux États. Les pensions, y compris de sécurité sociale, ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 18), la pension publique d’un ancien fonctionnaire restant imposable en France. Le salaire d’un résident reste imposable dans son État de résidence si le bénéficiaire séjourne dans l’autre État au plus 18 mois au total sur trois années consécutives, si l’employeur n’y est pas résident et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15).

Quelle assurance selon mon profil

Matrice générale — ne recommande aucun produit ni assureur précis.

Quelle assurance selon le profil, pour Roumanie
ProfilContrainte réglementairePoints d’attention
PVTNon applicable (France-Roumanie = libre circulation UE)—
ÉtudiantCEAM pour un séjour temporaire (type Erasmus)Séjour de plus de 3 mois : enregistrement IGI avec preuve d'inscription, de ressources et d'assurance maladie
Salarié détachéMaintien au régime français via le formulaire A1, jusqu'à 24 moisDispense de l'affiliation CNAS ; complémentaire utile pour l'accès rapide aux soins et au secteur privé pendant le détachement
Salarié local / résident installéAffiliation CNAS dès le début d'activité, déclaration par l'employeur (cotisation CASS de 10 % du salaire brut, à charge du salarié)Soins du panier de base chez les prestataires sous contrat avec une caisse ; couverture relais utile pendant le délai administratif
Indépendant / freelanceDéclaration unique (D212) et paiement de la CASS à l'ANAF (10 % du revenu net compris entre 6 et 60 salaires minimum)Les montants de l'année se confirment auprès de l'ANAF ; indemnités maladie possibles par assurance volontaire
Retraité (formulaire S1)Prise en charge par le système roumain, sans nouvelle cotisation propreUn S1 par ayant droit ; cotisation maladie française de 3,2 % et 4,2 % si la résidence fiscale est hors de France

Hôpitaux et réseau de soins

  • Bucarest : Spitalul Clinic de Urgență București (dit « Floreasca »), principal centre de traumatologie et d'urgences de la capitale.
  • Bucarest : Spitalul Clinic Colțea, l'un des plus anciens hôpitaux de la ville, modernisé par un investissement de 90 millions d'euros en 2011.
  • Cluj-Napoca : Spitalul Clinic Județean de Urgență Cluj, principal centre hospitalo-universitaire de Transylvanie (plus de 1 500 lits).

Démarches

  1. Avant le départ : signaler son départ aux organismes français (CPAM, CAF, France Travail, caisses de retraite).
  2. Salarié détaché : demander le formulaire A1 auprès de sa caisse française avant le départ.
  3. Retraité : demander le formulaire S1 auprès de sa caisse de retraite avant le départ.
  4. Avant le départ, au moins 15 jours à l’avance : demander la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) auprès de sa caisse française pour couvrir la période de transition.
  5. Dès l’arrivée, pour un séjour de plus de trois mois : demander le certificat d’enregistrement, gratuit, auprès de l’Inspectorat général pour l’immigration (Bureau des étrangers du domicile).
  6. Salarié : vérifier auprès de son employeur la déclaration et l’affiliation à la CNAS dès le début du contrat de travail.
  7. Indépendant : déclarer ses revenus et payer la CASS à l’ANAF par la déclaration unique (D212), au plus tard le 25 mai de l’année suivante.
  8. Au-delà de 183 jours de séjour sur 12 mois consécutifs : remplir, dans les 30 jours, le questionnaire de situation fiscale auprès de l’ANAF.
  9. Inscription au registre des Français établis hors de France (ambassade de France à Bucarest).

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement souscrire une assurance santé privée pour s'installer en Roumanie ?

Pas une assurance privée classique : l'accès aux soins publics passe par l'assurance sociale de santé gérée par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAS), financée par une cotisation (CASS) de 10 % du salaire brut, intégralement à la charge du salarié, que l'employeur déclare. Un indépendant déclare ses revenus et paie sa contribution à l'ANAF, par la déclaration unique (D212).

La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) suffit-elle pour s'installer durablement en Roumanie ?

Non. Elle donne droit aux soins nécessaires du système public, aux mêmes conditions que les assurés roumains, pour un séjour temporaire, mais une installation durable nécessite l'affiliation à la CNAS, ou le transfert de droits via le formulaire S1 pour un retraité.

Que risque-t-on sans affiliation CNAS ni CEAM en cas de soins ?

Seul un panier minimal reste accessible (urgences médico-chirurgicales, suivi de grossesse, planification familiale, prévention) ; le reste des soins, y compris les analyses, l'imagerie et les médicaments, est à la charge du patient, sans aide de l'ambassade de France.

Peut-on se faire soigner dans le secteur privé en Roumanie ?

Oui. Un hôpital privé sous contrat avec une caisse peut demander au patient une contribution égale à la différence entre son tarif et le tarif remboursé par la caisse ; un prestataire hors contrat se paie au tarif plein. La CEAM ne couvre pas les soins privés.

Un salarié détaché depuis la France doit-il s'affilier à la CNAS ?

Non, s'il dispose du formulaire A1 attestant du maintien au régime français, pour une durée n'excédant pas 24 mois (prolongeable sous conditions). Il reste dispensé de l'affiliation à la CNAS pendant cette période.

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