Assurance expatrié et assurance santé en Roumanie

Le système de santé roumain repose sur une caisse publique unique, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAS, Casa Națională de Asigurări de Sănătate), qui réglemente et gère le régime d’assurance maladie obligatoire, fixe les prestations couvertes et négocie les mécanismes de paiement avec les prestataires publics et privés via ses caisses locales (casele județene de asigurări de sănătate). La couverture repose sur un principe contributif : seule une personne à jour de cotisation, ou rattachée à un statut assimilé (enfant, retraité, demandeur d’emploi indemnisé notamment), a accès au panier de base. Une personne sans qualité d’assuré ne conserve l’accès qu’à un panier minimum : soins d’urgence, suivi de grossesse, accouchement, services de planification familiale et prévention.

Le panier de base financé par la CNAS couvre les soins médicaux de premier recours et spécialisés, les soins ambulatoires et à domicile, l’hospitalisation, une partie du dentaire, les médicaments et dispositifs médicaux sur liste, ainsi que la réadaptation. Les médicaments prescrits sont à retirer dans une pharmacie sous contrat avec la CNAS, avec un taux de remboursement variable selon la liste (de 20 % à 100 % selon le médicament). Le système public souffre d’un sous-financement chronique — les dépenses de santé par habitant comptent parmi les plus faibles de l’UE — qui se traduit par des délais d’attente significatifs et une pénurie de personnel soignant, une partie ayant émigré vers l’Europe de l’Ouest. Depuis l’adhésion à l’UE en 2007, un secteur privé s’est fortement développé en réponse, en particulier à Bucarest, où plusieurs réseaux de cliniques privées proposent délais réduits et équipements plus récents, à la charge du patient ou de son assurance complémentaire.

• Citoyen UE : aucun visa exigé, entrée avec passeport ou carte d’identité valide. Pour un séjour de plus de 90 jours, enregistrement obligatoire auprès de l’Inspection générale pour l’immigration (certificat d’enregistrement pour les citoyens UE).
• Affiliation à la CNAS : obligatoire pour tout salarié dès le début d’une activité en Roumanie, l’employeur déclarant le salarié et retenant la contribution d’assurance santé (CASS) de 10 % du salaire brut, intégralement à la charge du salarié, lors du versement de la paie. Un indépendant s’affilie et cotise directement auprès de la caisse locale, sur son revenu déclaré.
• Sans affiliation CNAS ni CEAM : accès limité au panier minimum (urgences vitales, suivi de grossesse, accouchement, prévention) ; le reste des soins est facturé au tarif plein par l’établissement, public comme privé, tarif variable selon établissement et non communiqué publiquement de façon uniforme.
• Étudiant : la CEAM suffit pour un séjour temporaire (type Erasmus) ; au-delà, une affiliation locale ou une assurance étudiante complémentaire reste recommandée pendant la période de transition administrative.
• Salarié détaché : jusqu’à 24 mois (prolongeable), reste rattaché au régime français via le formulaire A1, dispensé de l’affiliation à la CNAS.
• Retraité : formulaire S1 auprès de sa caisse de retraite française avant le départ, pour une prise en charge par le système roumain sans nouvelle cotisation propre.

Aucune amende individuelle n’est prévue en tant que telle en cas de défaut d’affiliation, mais l’employeur a l’obligation légale de déclarer son salarié ; pour l’expatrié lui-même, le risque reste avant tout financier, limité au panier minimum, sans aide de l’ambassade de France en cas de soins non couverts.

La Roumanie étant membre de l’UE depuis 2007, pas de convention bilatérale classique avec la France : la coordination passe par les règlements européens 883/2004 et 987/2009, comme pour les autres États membres.

• Séjour temporaire : la CEAM (appelée CEASS en Roumanie, à demander auprès de sa caisse française au moins 15 jours avant le départ) donne droit à la même prise en charge qu’un assuré local auprès des prestataires conventionnés par la CNAS ; en cas de carte oubliée ou perdue, un certificat provisoire de remplacement (CPR), valable 3 mois, y donne les mêmes droits.
• Détachement : formulaire A1, maintien au régime français jusqu’à 24 mois (prolongeable), dispense de l’affiliation à la CNAS.
• Installation durable : affiliation directe auprès de la CNAS (via l’employeur pour un salarié, directement pour un indépendant) ; formulaire S1 pour un retraité, pris en charge par le système roumain sans nouvelle cotisation propre.
• La CEAM ne couvre ni le rapatriement, ni les soins programmés, ni une installation durable ; au retour, un séjour non couvert par avance peut faire l’objet d’un remboursement a posteriori via le formulaire S3125, selon les tarifs roumains ou français.

1. Avant le départ : signaler son départ aux organismes français (CPAM, CAF, France Travail, caisses de retraite).
2. Salarié détaché : demander le formulaire A1 auprès de sa caisse française avant le départ.
3. Retraité : demander le formulaire S1 auprès de sa caisse de retraite avant le départ.
4. Avant le départ, au moins 15 jours à l’avance : demander la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) auprès de sa caisse française pour couvrir la période de transition.
5. Dès l’arrivée, pour un séjour de plus de 90 jours : demander le certificat d’enregistrement auprès de l’Inspection générale pour l’immigration (Bureau des étrangers du domicile).
6. Salarié : vérifier auprès de son employeur la déclaration et l’affiliation à la CNAS dès le début du contrat de travail.
7. Indépendant : s’affilier et cotiser directement auprès de la caisse locale d’assurance santé (casa județeană de asigurări de sănătate).
8. Inscription au registre des Français établis hors de France (ambassade de France à Bucarest).