Remboursement des soins en Roumanie : qui rembourse quoi selon votre situation

La France et la Roumanie étant membres de l’Union européenne, leurs régimes de sécurité sociale sont coordonnés par le règlement (CE) 883/2004 : aucune convention bilatérale n’est à consulter, et un travailleur relève de la législation d’un seul pays, en principe celui de son lieu d’activité. La carte Vitale ne fonctionne pas chez un médecin roumain. La preuve de droits est la carte nationale de santé pour un assuré résident, la CEAM (CEASS en Roumanie) pour un séjour temporaire, ou un formulaire portable (A1, S1) pour un séjour durable. La CEAM ouvre droit aux soins nécessaires auprès des prestataires du système public, aux mêmes conditions que les assurés roumains ; elle ne couvre ni les secours et le rapatriement, ni les soins privés, ni les traitements programmés (europa.eu).

Les situations les plus fréquentes sont le salarié en contrat local, le salarié détaché, l’indépendant, le retraité et la personne sans activité, auxquelles s’ajoutent l’étudiant, la famille, l’adhérent CFE, l’assuré au premier euro et le touriste. Les notions de base de remboursement et de reste à charge aident à comparer les couvertures. Le fonctionnement du réseau de soins est décrit dans le guide du système de santé roumain.

Le salarié en contrat local est déclaré par son employeur et assuré par la CNAS, financée par la cotisation de 10 % du salaire brut, sans minimum ni maximum d’assiette (CLEISS). En cas d’arrêt maladie, les indemnités journalières sont versées jusqu’à 183 jours par an : 55 % de la base de calcul pour les arrêts jusqu’à 7 jours, 65 % de 8 à 14 jours et 75 % à partir de 15 jours depuis août 2025 (CLEISS). Les soins du médecin de famille, les spécialistes sur orientation et l’hospitalisation sont couverts dans le panier de base. Voir le glossaire du contrat local.

Le salarié détaché par un employeur français reste rattaché à la Sécurité sociale française, avec le formulaire A1 d’une durée maximale de 24 mois, que l’employeur obtient avant le départ (europa.eu). La CEAM garantit un accès direct aux prestataires de l’État de détachement ; l’arrêt maladie se transmet à la caisse française sous 48 heures ; si la famille réside en Roumanie, elle demande à la caisse française le document S1 (CLEISS). Les frais avancés peuvent se rembourser au retour avec le formulaire S3125. Voir détaché ou expatrié et le glossaire du détaché.

L’indépendant installé en Roumanie cotise 10 % de son revenu net à la CASS, pour un revenu compris entre 6 et 60 salaires minimum (24 300 à 243 000 lei dans le barème 2025 du CLEISS), et peut souscrire une assurance volontaire maladie-maternité pour les indemnités, à 1 % du revenu fixé au contrat. Il déclare ses revenus à l’ANAF par la déclaration unique ; les cotisations sont détaillées dans la page travailler en Roumanie.

Le retraité qui perçoit seulement une pension française, s’installe de façon permanente ou plus de six mois par an dans un État de l’Union et n’y exerce aucune activité demande le formulaire S1 à sa caisse de retraite ; aucune cotisation du régime local n’est retenue. Si la résidence fiscale est hors de France, une cotisation maladie de 3,2 % sur la pension de base et de 4,2 % sur la complémentaire est prélevée sur les retraites du régime général, et de 7,1 % sur celles des travailleurs indépendants ; sans résidence fiscale hors de France, la CSG, la CRDS et la CASA s’appliquent (CLEISS). Les ayants droit peuvent avoir leur propre S1. Voir le guide formulaire S1 mode d’emploi et la page retraite en Roumanie.

L’étudiant en séjour temporaire reçoit les soins nécessaires avec la CEAM. Pour un séjour de plus de trois mois, l’enregistrement auprès de l’IGI exige une preuve d’inscription, de ressources et d’assurance maladie ; les moins de 26 ans élèves ou étudiants sont assurés sans cotisation lorsqu’ils relèvent du système roumain (CNAS). Voir l’assurance étudiant à l’étranger.

Le conjoint et les enfants d’un assuré sont couverts sans cotisation propre lorsqu’ils n’ont pas de revenus : la CNAS cite le conjoint, les parents sans revenu à la charge d’un assuré et les enfants de moins de 18 ans. Pour un retraité ou un détaché résidant en Roumanie, le document S1 de la famille s’obtient auprès de la caisse française. Voir l’assurance famille expatriée.

La personne sans activité qui séjourne plus de trois mois justifie, pour son droit de séjour, de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète. Elle peut opter pour l’assurance locale en déposant la déclaration unique (D212) : la CASS est de 10 % de six salaires minimum bruts, soit 2 430 lei pour 2026, payés pour 25 % au dépôt et pour 75 % avant le 25 mai suivant (ANAF). Une couverture relais protège pendant le traitement de l’affiliation.

L’adhérent CFE cotise à un organisme de protection sociale volontaire des Français de l’étranger, qui propose des assurances maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et retraite. Il s’ajoute au régime roumain d’un salarié ou d’un indépendant, et sert d’appui pour les séjours en France et le retour. Les conditions d’adhésion et les délais de carence se vérifient auprès de l’organisme. Voir le guide remboursements CFE.

L’assurance santé internationale au 1er euro rembourse les frais réels dans la limite de ses plafonds, après franchise éventuelle, carences et exclusions. Elle ouvre l’accès aux prestataires privés, que la CEAM ne couvre pas, avec une prise en charge directe selon le contrat, et peut inclure le rapatriement.

Le touriste présente sa CEAM aux prestataires agréés par la caisse roumaine : les services médicaux de base sont couverts, les soins dentaires d’urgence aussi, et l’hospitalisation d’urgence se fait sur prescription ; les frais non couverts par la CEAM se demandent en remboursement au retour avec le formulaire S3125 (CLEISS). Une assurance voyage qui couvre l’hospitalisation, le rapatriement et les secours complète utilement la CEAM. Voir l’assurance voyage longue durée.

Un expatrié qui rentre contacte la caisse d’assurance maladie dont il relevait avant son départ pour rouvrir ses droits. Sans activité à l’arrivée, il justifie en général d’une résidence stable en France ; avec un contrat de travail, l’affiliation intervient sans délai. Un retraité muni d’un S1 peut revenir se faire soigner en France quel qu’en soit le motif (CLEISS). Les adhérents CFE vérifient avec l’organisme les conditions de reprise sans carence. Voir le guide réduire le délai de carence et la page retour en France.

• Consultation : le médecin de famille sous contrat avec la CNAS est financé par la caisse ; un spécialiste sous contrat consulte sur bilet de trimitere. La CEAM donne les mêmes droits pour les soins nécessaires. Un prestataire privé hors contrat se paie au tarif plein, avec remboursement selon le contrat pour une assurance internationale.
• Hospitalisation : l’hôpital public sous contrat prend en charge les soins, les examens, les médicaments, le logement et les repas ; les services hôteliers de haut confort, plafonnés à 300 lei par jour, restent à la charge de l’assuré (CNAS). Le CLEISS indique, pour un patient muni de la CEAM, une participation de 5 à 10 lei par séjour (page de 2022).
• Médicaments : la compensation est de 90 % (sous-liste A), 50 % (B), 100 % (C), 20 % (D), 50 % ou 100 % (E) du prix de référence ; un retraité dont la pension ne dépasse pas 1 830 lei par mois a droit à 90 % sur la sous-liste B (CNAS, règles de juillet 2023). La participation du patient est la différence.
• Dentaire : une consultation gratuite tous les 12 mois pour les assurés et les non-assurés ; les soins du panier de base sont remboursés à 100 % jusqu’à 18 ans et à 60 % ou 100 % pour les adultes (CNAS). Le CLEISS indique des soins dentaires d’urgence pris en charge avec la CEAM.
• Optique : le panier de base inclut des dispositifs pour déficiences visuelles sur prescription ; les sources officielles consultées ne décrivent pas de remboursement général des lunettes pour les adultes. Les contrats internationaux fixent un plafond par période.
• Maternité : le congé dure 126 jours, dont 42 jours obligatoires après l’accouchement, avec une indemnité de 85 % du revenu brut moyen cotisable des six derniers mois (CLEISS). Le médecin de famille suit la grossesse : une consultation par mois du troisième au septième mois, puis tous les quinze jours ; l’obstétricien assure une consultation par trimestre (CNAS). Une CFE ou un contrat international prévoient en général des conditions d’ancienneté pour la maternité.

Le guide des remboursements et la page assurance santé expatrié donnent des repères ; Expavy aide à confronter ces options à votre situation.