Travailler en Bosnie-Herzégovine quand on est français : permis, salaire, cotisations et impôt

Selon le ministère des Affaires civiles, le permis de travail est l’autorisation requise pour employer un étranger en Bosnie-Herzégovine, sauf exceptions prévues par la loi ou par un accord international. C’est l’employeur, personne morale ou physique, qui le demande auprès de l’organisme chargé de l’emploi des étrangers : service de l’emploi de la Fédération, de la Republika Srpska ou du district de Brčko, selon le siège de l’employeur. Le permis ne peut pas dépasser un an. Le séjour temporaire pour motif de travail se demande ensuite auprès du Service des étrangers.

Le Conseil des ministres fixe chaque année un quota. Il est réparti entre la Fédération, la Republika Srpska et Brčko, puis entre prolongations et nouveaux emplois. Les secteurs les plus dotés sont la construction, l’industrie de transformation et l’hôtellerie-restauration. Certains profils sont admis hors quota : titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur obtenu en Bosnie-Herzégovine, poste clé dans une entité commerciale, enseignant ou formateur, sportif professionnel sous contrat, travail fondé sur un accord international, conjoint d’un étranger titulaire d’un séjour permanent. La priorité revient aux étrangers déjà en séjour temporaire pour regroupement familial.

Le Service des étrangers distingue aussi un séjour temporaire « travail sans permis de travail » pour certaines catégories, parmi lesquelles les correspondants de médias étrangers, les membres de missions internationales, la recherche scientifique, les fondateurs d’entreprise et les transferts au sein d’un même groupe. Les textes de référence sont la loi sur les étrangers et les lois sur l’emploi des étrangers de la Fédération, de la Republika Srpska et du district de Brčko.

Le CLEISS relève un salaire minimum mensuel brut, révisé chaque année, autour de 1 600 KM pour 40 heures hebdomadaires et un salaire mensuel moyen proche de 2 500 KM. L’Agence de statistique de Bosnie-Herzégovine publie de son côté le salaire net moyen versé, proche de 1 700 KM. Ces deux séries reposent sur des définitions différentes et ne se comparent pas directement. Le marché du travail local reste difficile : le taux de chômage au sens du Bureau international du travail est élevé et le taux d’emploi faible (Agence de statistique).

Pour un Français qui envisage un contrat local, le salaire local est un repère à rapprocher de son budget en euros : le mark convertible étant arrimé à l’euro, la conversion reste stable. Un détachement depuis la France, qui maintient la protection sociale française pendant la mission, constitue une alternative décrite plus bas. Les indicateurs de l’Agence de statistique sont mis à jour sur son site et se consultent avant de négocier un contrat.

Le salarié relève en principe de la législation du pays où il exerce son activité (convention franco-yougoslave, CLEISS). Les cotisations portent sur la totalité du salaire brut, sans plafond. Dans la Fédération, le salarié verse 31 % : 12,50 % pour la maladie-maternité, 17 % pour la vieillesse, l’invalidité et les survivants, 1,50 % pour le chômage ; l’employeur verse 5 % (2 %, 2,50 % et 0,50 %), plus deux contributions de 0,5 % pour la protection civile et la protection des eaux. Dans la Republika Srpska, le salarié verse également 31 % : 10,20 % pour la maladie-maternité, 18,50 % pour la vieillesse, l’invalidité et les survivants, 0,60 % pour le chômage et 1,70 % pour la protection de l’enfance ; l’employeur ne verse pas de cotisation, hormis une taxe de 0,1 % de la masse salariale brute lorsqu’il emploie moins de personnes handicapées que le quota légal (une pour seize salariés). Dans le district de Brčko, le salarié choisit le rattachement de son régime de retraite à la Fédération ou à la Republika Srpska, avec des taux salariaux de 30,5 % ou 32 % et des taux patronaux de 0 % ou 6 % selon le choix.

Une fois affilié, le salarié obtient la couverture maladie locale. Les modalités sont présentées sur la page système de santé de la Bosnie-Herzégovine. Le glossaire du contrat local éclaire les différences avec un contrat français.

La convention générale franco-yougoslave du 5 janvier 1950, complétée par l’arrangement administratif du 23 janvier 1967 et rendue applicable à la Bosnie-Herzégovine par l’échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003 (entré en vigueur le 4 décembre 2003), coordonne la sécurité sociale des travailleurs salariés de nationalité française ou bosnienne. Elle couvre toutes les branches sauf le chômage. Un employeur français peut maintenir son salarié au régime français pour une mission d’au plus trois ans (article 3 § 2 a) ; au-delà, une dérogation exceptionnelle peut être demandée à l’organisme français, qui la transmet à l’organisme bosnien chargé de décider (article 3 § 4).

Pour le régime général, l’Urssaf (service mobilité internationale) instruit la demande en ligne depuis le compte employeur ; la MSA s’en charge pour le salarié agricole. En cas d’accord, l’organisme français délivre le formulaire SE 21-01. Le salarié conserve alors sa protection française, sans cotisation locale ; le mode de remboursement de ses soins est détaillé dans la page remboursements des soins. La page détaché ou expatrié et le glossaire du détaché détaillent la différence de statut.

La France et la Bosnie-Herzégovine appliquent la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974, entrée en vigueur le 1er août 1975 et maintenue par l’échange de lettres de décembre 2003 (BOFiP). Selon son article 15, les salaires reçus par un résident d’un État pour un emploi exercé dans l’autre sont imposables dans cet autre État ; ils restent imposables dans l’État de résidence si trois conditions sont réunies : séjour de 183 jours au plus dans l’année fiscale, employeur non résident de l’État d’activité et rémunération non supportée par un établissement stable. La résidence se fixe selon l’article 4 (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). L’article 23 prévoit pour la France l’exonération des revenus imposables en Bosnie-Herzégovine, avec réserve du taux effectif.

Côté droit local, le texte de la loi sur l’impôt sur le revenu de la Fédération publié par l’administration fiscale fédérale retient un taux de 10 % et qualifie de résident la personne domiciliée dans la Fédération ou y séjournant 183 jours ou plus au cours de la période d’imposition ; la version consultée est ancienne et se vérifie sur le texte consolidé en vigueur. La Republika Srpska et le district de Brčko appliquent leurs propres lois : les taux, abattements et obligations déclaratives se confirment auprès de l’administration fiscale compétente, aucun chiffre n’étant retenu ici faute de lecture directe du texte actuel. Une consultation du service des impôts des non-résidents en France et un conseil fiscal local sont utiles avant de fixer sa résidence fiscale.

Selon le CLEISS, les indépendants versent la somme des taux salarié et employeur, à l’exception du risque chômage, auquel ils ne sont pas assurés. La convention franco-yougoslave vise les travailleurs salariés et la Bosnie-Herzégovine ne figure pas dans la liste des accords de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés : la coordination avec la France ne joue donc pas pour un indépendant, qui choisit entre l’affiliation locale, la CFE et une assurance internationale. Les fondateurs d’entreprise bénéficient d’un motif de séjour dédié, sans permis de travail.

Pour le télétravail au service d’un employeur étranger, les pages du Service des étrangers consultées ne décrivent pas de statut spécifique : le motif de séjour et l’affiliation sociale se précisent avec le service au +387 33 772 950. Les nomades numériques trouveront des repères dans l’ assurance nomade digital.

La monnaie est le mark convertible (KM). Selon la Banque mondiale, la croissance reste modérée ; l’activité est soutenue par la demande intérieure, avec un fort dynamisme de l’hébergement et de la restauration, tandis que l’industrie manufacturière ralentit. Le modèle de croissance repose surtout sur la consommation, les envois de fonds des émigrés et un secteur public important ; les perspectives dépendent des réformes structurelles, du climat des affaires et de l’investissement.

Pour comparer les options de protection sociale d’un projet professionnel, voir la page remboursements des soins et le guide travailler à l’étranger.