Prendre sa retraite en Bosnie-Herzégovine : séjour, fiscalité de la pension et accès aux soins

Le Service des étrangers du ministère de la Sécurité ne présente pas de motif de séjour intitulé « retraité ». Un Français retraité séjourne sans visa 90 jours sur toute période de 180 jours, puis demande une autorisation de séjour temporaire, accordée jusqu’à un an sur l’un des motifs légaux : regroupement familial, études, raisons humanitaires, travail, propriété immobilière avec lien effectif avec le pays, ou autres raisons justifiées. Un retraité peut examiner en particulier la propriété immobilière, le regroupement familial ou les autres raisons justifiées ; la recevabilité du motif se confirme auprès du service au +387 33 772 950 ou à info@sps.gov.ba.

Les conditions communes sont un passeport valable au moins trois mois au-delà de la période demandée, des moyens de subsistance suffisants, un logement adapté, une assurance maladie, un certificat médical de moins de trois mois et une attestation de non-condamnation de moins de six mois. Le montant exact des ressources exigées n’est pas chiffré sur les pages consultées : il se confirme avec le service avant le dépôt. La première demande se dépose à l’ambassade ou au consulat de Bosnie-Herzégovine, au moins 15 jours avant l’expiration d’un éventuel séjour sans visa ; la prolongation s’effectue au plus tard 15 jours avant l’échéance, sur le même motif.

Après cinq années de séjour temporaire continu, le séjour permanent devient accessible avec un passeport valide, des moyens réguliers, un logement, une assurance maladie et la connaissance de l’une des langues et de l’un des alphabets officiels. L’enregistrement auprès de la police reste obligatoire dans les 48 heures suivant l’arrivée, et l’adresse se déclare à chaque changement.

La retraite française peut être versée en France ou à l’étranger. Chaque année, le retraité renvoie un justificatif d’existence complété par l’autorité locale compétente de son pays de résidence, par exemple la mairie ou le commissariat. Selon l’Assurance retraite, il se transmet en ligne depuis l’espace personnel, par courrier au Centre de traitement retraite à l’étranger de Tours, ou avec l’application « Mon certificat de vie ». Si le certificat n’est pas transmis sous deux mois, le paiement de la pension est suspendu ; un conseiller répond au +33 9 74 75 76 99 du lundi au vendredi de 8 h à 17 h.

La convention franco-yougoslave rend les prestations exportables : en cas de carrière dans les deux pays, les périodes d’assurance sont totalisées sans chevauchement, une pension théorique est calculée puis proratisée, et l’assuré choisit à l’ouverture du droit entre l’application conjointe et l’application séparée des deux législations. Du côté bosnien, l’âge légal est de 65 ans avec 15 ans de cotisations au minimum, et la pension minimale, révisée régulièrement, avoisine 540 KM dans la Fédération et 550 KM en Republika Srpska pour 40 ans de cotisations (CLEISS). Voir les guides toucher sa retraite à l’étranger et trimestres travaillés à l’étranger.

La convention fiscale conclue à Paris le 28 mars 1974 entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, en vigueur depuis le 1er août 1975, continue de produire ses effets entre la France et la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003 (BOFiP, impots.gouv.fr). Son article 18 prévoit que, sous réserve de l’article 19, les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. Le retraité résident de Bosnie-Herzégovine voit donc sa pension privée de source française imposable dans son pays de résidence. L’article 19 réserve à l’État qui verse les pensions publiques versées pour des services rendus à l’État, à une collectivité ou à un établissement public le droit de les imposer : une pension de fonctionnaire reste en principe imposable en France.

La résidence se détermine selon l’article 4 : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité. Côté bosnien, le texte de la loi sur l’impôt sur le revenu de la Fédération publié par l’administration fiscale fédérale range la pension d’un résident, acquise à l’étranger ou en Bosnie-Herzégovine, parmi les revenus qui ne sont pas considérés comme un revenu imposable, et définit le résident par un domicile dans la Fédération ou 183 jours de séjour ou plus au cours d’une période d’imposition ; la version consultée étant ancienne, ces points se confirment sur le texte consolidé en vigueur. Pour la Republika Srpska et le district de Brčko, la fiscalité des pensions se vérifie auprès de l’administration fiscale locale. Sur le plan français, un retraité dont la résidence fiscale n’est plus en France ne paie ni CSG, ni CRDS, ni CASA sur sa pension (CLEISS). Les dividendes, intérêts et redevances suivent les articles 10 à 12.

Le formulaire S1, qui organise la couverture du retraité résidant dans l’Union européenne, n’a pas d’équivalent ici. La convention de 1950 offre une procédure particulière : le titulaire d’une pension française sans droit propre en Bosnie-Herzégovine s’adresse à la caisse bosnienne de sa résidence, qui vérifie l’absence de droit local puis transmet le formulaire SE 21-34 à la caisse de retraite française de base ; celle-ci répond par le SE 21-35 (accord) ou le SE 21-36 (refus). Avec le SE 21-35, la caisse bosnienne rembourse les soins du retraité et de ses ayants droit qui vivent avec lui. Aucune attestation n’est délivrée avant le départ. Lors de séjours temporaires en France, le titulaire du SE 21-35 est pris en charge, avec une autorisation préalable de la CPAM au-delà d’un mois d’hospitalisation ; le conjoint n’est pas couvert pendant ces séjours et gagne à souscrire une assurance. Le CNAREFE (CPAM de Seine-et-Marne) gère ces dossiers.

La CFE propose l’offre SeniorExpat, dont la cotisation dépend de l’âge et de la situation de famille (montants à jour sur cfe.fr). Une assurance internationale complète le dispositif pour les établissements privés et le rapatriement, que France Diplomatie juge impératifs. Le guide assurance maladie du retraité à l’étranger et la page assurance retraite à l’étranger détaillent les options ; la page remboursements des soins compare les situations.

Aucune statistique officielle de loyers ou de budget type pour un retraité n’a été relevée pour cette page : ces niveaux se vérifient auprès des agences locales au moment du projet. Les dépenses de santé méritent une ligne spécifique du budget : les paiements directs représentent environ un tiers des dépenses de santé du pays (Observatoire européen des systèmes et politiques de santé), et la participation de l’assuré local atteint environ 10 à 20 % du prix d’une consultation, 10 à 25 % en Republika Srpska (CLEISS). La pension perçue en euros se convertit en mark convertible (KM) ; les taux de change, l’inflation et le niveau de vie sont suivis dans le bloc des repères économiques ci-dessus.

Pour estimer son budget, un retraité additionne le loyer ou le coût de la propriété, la couverture santé (CFE ou assurance internationale), les frais de séjour (taxes administratives, renouvellement annuel) et le coût des déplacements vers la France.

Sarajevo concentre l’ambassade de France, sa section consulaire, l’Institut français et le Collège international français ; Banja Luka et Mostar disposent d’espaces Campus France (ambassade de France). Pour un retraité, la proximité des services de santé compte autant que le prix du logement. France Diplomatie signale la pollution de l’air de décembre à février à Sarajevo, Tuzla et Zenica, qui invite les personnes ayant des maladies respiratoires ou cardiaques à rester à l’intérieur lorsque c’est possible.

Un retraité s’inscrit au registre des Français établis hors de France auprès de l’ambassade et retient les numéros d’urgence indiqués dans la page système de santé. La page vivre en Bosnie-Herzégovine détaille l’installation et la page système de santé l’organisation des soins. Expavy aide à préparer la couverture santé avant le départ.