Travailler en Nouvelle-Calédonie quand on vient de métropole : emploi local, salaire minimum, impôt et cotisations

La direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) précise que l’autorisation de travail délivrée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concerne « tout ressortissant ne possédant pas la nationalité française », y compris les ressortissants de l’Union européenne. Un Français venu de métropole n’a donc aucune demande à déposer pour être salarié. Il n’est pas pour autant libre de toute règle d’accès à l’emploi : la loi du pays n° 2010-9 du 27 juillet 2010 organise la protection, la promotion et le soutien de l’emploi local.

Ce dispositif concerne les emplois du secteur privé et ceux des agents contractuels de droit privé du secteur public. L’emploi doit être occupé en priorité par un citoyen de la Nouvelle-Calédonie ; à défaut, par une personne justifiant d’une durée de résidence suffisante. La priorité ne joue qu’à qualifications et compétences égales. La durée de résidence exigée dépend du métier : le tableau des activités professionnelles (accord interprofessionnel du 16 décembre 2011, révisé par l’arrêté n° 2024-35-GNC du 17 janvier 2024) la fixe par code ROME, avec par exemple 10 ans pour un opérateur de conduite d’équipement d’usinage et 5 ans pour un technicien supérieur du même domaine. Les offres sont déposées auprès du service public de placement de la province (service emploi formation de la province Sud, Cap Emploi en province Nord, EPEFIP à Lifou pour les Îles), et la commission paritaire de l’emploi local (CPEL) peut être saisie par l’employeur avant l’embauche ou par un candidat qui conteste les conditions de recrutement.

La page de la DTEFP ne précise pas le classement d’un Français récemment arrivé de métropole. Selon son métier, il relève de la catégorie des résidents, avec la durée de résidence prévue au tableau. Avant d’accepter une offre ou de se mettre à son compte, mieux vaut interroger la DTEFP (dtefp.cpel@gouv.nc) sur le classement du métier visé.

Le code du travail de la Nouvelle-Calédonie est publié en ligne par la DTEFP, qui propose des fichiers à jour et des liens vers les conventions collectives, les salaires minimaux et les fiches thématiques. Il ne s’agit pas du code du travail métropolitain : les durées, les préavis et les procédures de rupture sont ceux du territoire. Les contrats proposés par les employeurs sont le contrat à durée déterminée, le contrat intermittent, le travail temporaire, le temps partiel et l’alternance, en plus du contrat à durée indéterminée (voir aussi la définition du contrat local).

• Durée du travail : le salaire mensuel est mensualisé sur 169 heures pour 39 heures par semaine. Au-delà de la 39^e heure, la majoration est de 25 % jusqu’à la 47^e heure incluse, puis de 50 % à partir de la 48^e (DTEFP).
• Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an, avec une période de référence du 1^er janvier au 31 décembre. L’indemnité est le plus favorable des deux calculs : un dixième de la rémunération brute de la période ou le maintien du salaire.
• Bulletin de paie : obligatoire à chaque paiement ; le salaire est versé au moins une fois par mois, et l’action en paiement se prescrit par cinq ans.
• Prime : une prime prévue par une convention ou par le contrat a le caractère de salaire et supporte les cotisations, y compris le treizième mois lorsqu’il existe.

Pour un salarié détaché par un employeur de métropole, le guide détaché ou expatrié et le glossaire du détachement complètent la page.

Le SMG s’établit à environ 1 000 F CFP brut de l’heure, soit environ 169 000 F CFP brut par mois pour 169 heures, fixé par arrêté du gouvernement, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et revalorisé régulièrement. Le salaire minimum agricole (SMAG), fixé par un arrêté distinct, est d’environ 850 F CFP de l’heure (environ 143 700 F CFP par mois). La page de la DTEFP indique que les salaires minima conventionnels peuvent être inférieurs au SMG, auquel cas le SMG s’applique.

Les pages consultées de l’ISEE ne donnent pas de salaire moyen chiffré : les séries de salaires nets mensuels et de salaires minimaux conventionnels sont publiées en fichiers téléchargeables, et les grilles par branche sont disponibles sur le site de la DTEFP. Aucun niveau de salaire par métier n’est donc avancé ici ; il se vérifie dans la convention collective de la branche, publiée avec ses salaires conventionnels.

Fonctionnaires de l’État : leur traitement est majoré d’un coefficient fixé par l’arrêté du 28 juillet 1967, en vigueur selon Légifrance : 1,73 à Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta, et 1,94 dans les autres communes de la Nouvelle-Calédonie.

L’impôt sur le revenu de la Nouvelle-Calédonie est un impôt annuel unique, établi sur l’ensemble des revenus des personnes dont le domicile fiscal est sur le territoire. Selon la direction des services fiscaux (DSF), les revenus d’une année sont en principe imposables au titre de la même année, et l’impôt est calculé et payé l’année suivante. Le barème progressif figure à l’article 136 I du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; la DSF propose un simulateur en ligne et ne publie pas le barème sur ses pages de présentation. Les montants s’expriment en francs Pacifique.

• Qui déclare : les travailleurs indépendants quel que soit leur revenu ; les personnes majeures domiciliées sur le territoire qui perçoivent plus d’un million de francs de revenus par an ; les personnes non domiciliées qui ont des revenus de source calédonienne, imposées sur ces seuls revenus. La DSF conseille de déclarer même sans impôt à payer, afin d’obtenir un avis utilisable auprès des organismes sociaux.
• Couples : les époux et les pacsés signent une déclaration commune ; les concubins font des déclarations distinctes.
• Convention de 1983 : la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie, signée en mars et mai 1983, évite les doubles impositions. Elle prévoit que les salaires privés sont imposables là où l’activité est exercée (article 14), que les fonctionnaires de l’État résidents du territoire n’y sont imposables que sur place, et que les pensions publiques ou privées ne sont imposables que dans le territoire de résidence (article 17).
• Abattement ciblé : la DSF signale un abattement supplémentaire, à durée limitée, de 20 % sur leur revenu professionnel pour les infirmiers et certains médecins spécialistes.

La CAFAT gère depuis 1958 la couverture de base des salariés (maladie, invalidité, maternité, vieillesse, chômage et famille). Les cotisations se répartissent entre une part patronale et une part salariale, sur une assiette qui est le salaire brut avantages en nature compris, dans la limite de plafonds revalorisés au 1^er janvier, et qui ne peut pas être inférieure au salaire conventionnel ni au SMG du secteur. Les taux sont fixés par délibération du congrès et publiés dans les fiches de paramètres de la CAFAT, mises à jour plusieurs fois par an : ils ne sont pas repris ici pour éviter une valeur périmée. L’employeur déclare l’embauche à la CAFAT, qui attribue le numéro de couverture sociale.

• Remboursement des frais médicaux : droits ouverts pour 1, 3 ou 6 mois (ou sur un an en droits annualisés) selon les heures travaillées ou le salaire justifié à la date des soins ; aucun remboursement pendant le premier mois d’activité, sauf pour les apprentis, les stagiaires de la formation professionnelle et les volontaires du service civique.
• Indemnités en cas d’arrêt de travail : il faut avoir travaillé au moins 252 heures sur trois mois ou justifier d’un salaire mensuel déclaré au moins égal à 1,5 fois le SMG ; l’indemnité couvre 50 % de la perte de salaire jusqu’à deux enfants à charge (66,66 % à partir du troisième), pendant 360 jours au plus sur trois années consécutives.
• Contribution calédonienne de solidarité (CCS) : elle s’applique aux revenus d’activité et aux indemnités (1,3 % sur les indemnités journalières selon la CAFAT).

Les conséquences de ces règles pour la couverture santé, les ayants droit et les soins en métropole sont détaillées dans la page remboursement des soins en Nouvelle-Calédonie.

L’affiliation des travailleurs indépendants au régime unifié d’assurance maladie et maternité (RUAMM) est obligatoire, sans condition de résidence, dès lors que l’activité est exercée en Nouvelle-Calédonie. Elle concerne les activités artisanales, industrielles ou commerciales, libérales, agricoles et artistiques, ainsi que les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL et certains associés. Un indépendant en activité ne peut être ni ayant droit d’un assuré ni assuré volontaire. La CAFAT propose plusieurs formules de cotisation : en intégration complète, tous les soins sont remboursés aux taux du RUAMM ; en intégration partielle, seuls les soins pris en charge à 100 % (longue maladie, hospitalisation de longue durée, évacuations sanitaires) le sont.

Pour le télétravail d’un salarié qui conserve un employeur de métropole, le CLEISS rappelle que dès qu’une activité professionnelle est exercée en Nouvelle-Calédonie, la législation calédonienne s’applique, sauf détachement ; le détachement dure 2 ans, renouvelable 2 ans (formulaire SE 988-01). La situation se règle avec l’employeur, l’Urssaf et la CAFAT avant le départ. Les pages sur le nomade digital et sur le travail à l’étranger donnent des repères généraux, à adapter à un territoire qui n’est pas un pays étranger.

Les comptes rapides de l’ISEE décrivent une économie dont le poids du nickel dans la valeur ajoutée a nettement diminué, avec des exportations de produits intermédiaires du nickel (NHC) et de ferronickel, et un taux de couverture des importations par les exportations nettement inférieur à 100 %. Les services gagnent mécaniquement du poids, les autres secteurs ayant davantage reculé.

Sur le marché de l’emploi, l’ISEE compte près de 77 000 salariés déclarés (dont environ 56 000 dans le privé). L’IEOM publie régulièrement l’indicateur du climat des affaires et des enquêtes auprès des chefs d’entreprise, qui se consultent avant tout projet d’installation.

La monnaie est le franc Pacifique (F CFP), dont la parité avec l’euro est fixe et inscrite dans le code monétaire et financier (IEOM). Le bloc « Repères économiques » de cette page reprend des séries internationales qui peuvent différer des statistiques locales citées ici.