Protection sociale et santé en Nouvelle-Calédonie

La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie range, à son article 22 (4°), la protection sociale, l’hygiène publique et la santé, ainsi que le contrôle sanitaire aux frontières parmi les compétences de la Nouvelle-Calédonie (version en vigueur depuis le 17 novembre 2013 selon Légifrance). La DASS, direction du gouvernement calédonien chargée de mettre en œuvre la politique de santé et de protection sociale, indique que le territoire dispose d’un système de protection sociale propre, distinct du système métropolitain.

Selon la DASS, les régimes obligatoires sont confiés à des organismes ayant le statut de sociétés de secours mutuels, dont la Nouvelle-Calédonie assure la tutelle. La CAFAT gère depuis 1958 la couverture de base des salariés et assimilés (maladie, invalidité, maternité, vieillesse, chômage, famille) et, depuis 2002, la couverture maladie obligatoire des fonctionnaires et des travailleurs indépendants. La CAFAT présente le RUAMM (régime unifié d’assurance maladie et maternité) comme l’assurance maladie des Calédoniens, avec les prestations maladie-chirurgie (hospitalisation, soins médicaux et dentaires, pharmacie, examens), longue maladie, maternité, invalidité et décès. Les couvertures complémentaires relèvent de mutuelles et d’assurances privées, et une aide médicale est prévue pour les personnes non couvertes par l’assurance obligatoire et à faibles revenus (gérée par les provinces pour leurs résidents).

L’offre hospitalière publique repose sur trois établissements, selon la DASS : le centre hospitalier territorial (CHT) Gaston-Bourret, établissement de référence en médecine, chirurgie et obstétrique, le centre hospitalier spécialisé (CHS) Albert-Bousquet pour la santé mentale, et le centre hospitalier du Nord (CHN) pour la province Nord.

• Affiliation locale : selon la CAFAT, les personnes qui exercent une activité salariée, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants (sans condition de résidence dès lors qu’ils exercent leur activité en Nouvelle-Calédonie) et les élèves et étudiants relèvent de régimes obligatoires. Un travailleur indépendant en activité ne peut être ni ayant droit d’un assuré ni assuré volontaire du régime maladie.
• Salarié : l’employeur transmet une déclaration d’embauche à la CAFAT, qui attribue un numéro de couverture sociale. Le remboursement des frais médicaux est ouvert pour 1, 3 ou 6 mois (ou sur un an en droits annualisés) selon un nombre d’heures de travail ou un salaire minimum justifié à la date des soins ; aucun remboursement n’est prévu pendant le premier mois d’activité, sauf pour les apprentis, stagiaires de la formation professionnelle et volontaires du service civique.
• Sans emploi, résident : la CAFAT indique que l’assurance volontaire maladie est ouverte à toute personne d’au moins 16 ans à l’admission qui réside en Nouvelle-Calédonie et ne relève pas d’un régime obligatoire. Le taux de cotisation est de 4,67 % du plafond de cotisation au RUAMM, payable par trimestre.
• Droits métropolitains : selon la CAFAT, une personne qui a travaillé en métropole et ne reprend pas d’activité en Nouvelle-Calédonie ne conserve pas ses droits à la sécurité sociale métropolitaine ; elle doit s’affilier à l’assurance volontaire, sans délai de carence, avec une prise en charge dès le 1^er jour d’affiliation sous réserve d’avoir effectué le nombre d’heures requis.
• Ayants droit : conjoint, partenaire de PACS, concubin (concubinage notoire d’au moins 12 mois consécutifs, selon la CAFAT) et enfants à charge, sous réserve de ne pas avoir de couverture maladie-maternité obligatoire à titre personnel.
• Étudiant : l’assurance maladie-maternité des élèves et étudiants suivant leurs études en Nouvelle-Calédonie, âgés de moins de 28 ans, comprend une assurance de base (CAFAT) et une assurance complémentaire à souscrire auprès d’une mutuelle ou d’une société d’assurance ; la cotisation de base indicative est de l’ordre de 49 000 F CFP pour une année d’étude.
• Entrée sur le territoire : les services de l’État en Nouvelle-Calédonie indiquent que toute entrée est soumise à un contrôle assuré par la direction de la police aux frontières, aux deux points de passage officiels (aéroport international de La Tontouta et port de Nouméa), et que cette réglementation diffère de celle de la métropole. Les pages consultées ne détaillent pas les formalités applicables à un ressortissant français : à confirmer auprès des services de l’État avant le départ.
• Salarié détaché par son employeur pour une mission : la CAFAT renvoie aux formulaires SE 988-07 et SE 988-01, délivrés par la Sécurité sociale métropolitaine. Les conditions et la durée du maintien ne sont pas précisées sur la page consultée : à confirmer avant le départ.

Aucune amende individuelle n’est mentionnée dans les sources consultées en cas d’absence de couverture. Le risque est surtout financier : les sources de la CAFAT indiquent que certains soins ne sont pas remboursés (hors hospitalisation à l’étranger, par exemple) et que le régime applique des tickets modérateurs. Pour les Français établis hors de France, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) propose des offres génériques (offre principale, offre jeunes, offre retraités) ; leur accessibilité pour une résidence en Nouvelle-Calédonie n’ayant pas été établie par une source officielle lue, elle est à vérifier auprès de la CFE.

Il ne s’agit pas ici d’une convention de sécurité sociale entre deux États : le cadre est institutionnel. La protection sociale relève de la Nouvelle-Calédonie en vertu de l’article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, et la coordination avec la métropole passe par un accord NC-métropole présenté sur le site de la CAFAT, avec des formulaires de la Sécurité sociale métropolitaine (série SE 988). Le texte de cet accord ne figure pas dans les pages consultées ; la CAFAT en précise les conditions exactes.

• Arrivée depuis la métropole, salarié ayant travaillé en métropole : copie des six derniers bulletins de salaire et formulaire SE 988-02, délivré par la Sécurité sociale.
• Détachement pour une mission professionnelle : formulaire SE 988-07 accompagné du SE 988-01.
• Séjour temporaire d’un assuré ou ayant droit de la Sécurité sociale métropolitaine (y compris étudiant en vacances ou en stage non rémunéré) : formulaire SE 988-03 ; retour, transfert de résidence ou soins appropriés avec l’accord de la caisse : SE 988-04 ; ayant droit seul en Nouvelle-Calédonie, l’assuré résidant en métropole ou dans un DOM : SE 988-05.
• Retraité titulaire d’une pension du régime métropolitain : formulaire SE 988-06, délivré par la caisse de retraite ; les retraités de l’État qui transfèrent leur résidence signalent le changement à leur caisse avant de quitter la métropole, leur pension étant alors versée par la Trésorerie générale de Nouméa, qui délivre aussi le SE 988-06.
• Pour un assuré de la Sécurité sociale métropolitaine installé en Nouvelle-Calédonie, la CAFAT précise que le dispositif des affections de longue durée (ALD) ne s’applique pas : une demande de prise en charge en longue maladie est faite par un médecin sur place auprès du contrôle médical de la CAFAT.
• Sens inverse (départ de Nouvelle-Calédonie vers la métropole) : la CAFAT propose un accord de coordination (remboursement par la Sécurité sociale des frais engagés, en séjour temporaire ou installation définitive) et la délivrance d’un numéro de sécurité sociale, à demander avant le départ car seule la CAFAT peut le délivrer ; le numéro est attribué dans les quatre semaines suivant le dépôt du dossier selon la CAFAT.

1. Avant le départ : signaler son changement de résidence à sa caisse primaire d’assurance maladie, qui remet le formulaire adapté à la situation (famille installée définitivement, détachement, retraite).
2. Salarié ayant travaillé en métropole : se procurer auprès de la Sécurité sociale le formulaire SE 988-02 et rassembler les six derniers bulletins de salaire ; détaché : SE 988-07 et SE 988-01.
3. À l’arrivée : déposer le dossier au guichet unique de la CAFAT (4 rue du Général Mangin, Nouméa) avec l’imprimé et une pièce d’identité, ou l’envoyer par voie postale (CAFAT, BP L5, 98849 Nouméa Cedex).
4. Sans emploi sur place : demander l’admission à l’assurance volontaire maladie de la CAFAT (formulaire de demande d’admission), avec les pièces justificatives qu’il indique.
5. Famille : renvoyer à la CAFAT le dossier d’inscription des bénéficiaires avec les pièces justificatives (maladie@cafat.nc) ; les droits prennent effet à la date de réception du dossier complet.
6. Retraité du régime métropolitain : demander le formulaire SE 988-06 à sa caisse de retraite avant le départ.
7. Étudiant : souscrire l’assurance de base de la CAFAT avant le 28^e anniversaire et une assurance complémentaire obligatoire auprès d’une mutuelle ou d’une société d’assurance.
8. Prévoir une assurance complémentaire (mutuelle ou assurance privée) pour la part non remboursée, et une assurance voyage pour les déplacements à l’étranger, la CAFAT ne prenant pas en charge, à l’étranger, les soins sans hospitalisation . Un contrat d’assistance peut aussi être envisagé en complément de l’évacuation sanitaire organisée par la CAFAT.
9. En cas de retour en métropole : demander le numéro de sécurité sociale à la CAFAT avant le départ, puis contacter la caisse primaire du lieu de résidence pour ouvrir les droits.