Travailler à Gibraltar quand on est français : droit au travail, salaires, impôts et cotisations

Le Department of Employment réserve le permis de travail aux personnes qui ne sont pas autorisées à travailler à Gibraltar, par exemple les ressortissants hors Espace économique européen ; le permis est demandé par l’employeur pour un poste précis, pour douze mois au plus, et un employeur qui emploie sans permis s’expose à un avis de sanction de 3 000 £. Les Suisses n’ont pas besoin de permis. Le portail officiel de la résidence ajoute que les ressortissants britanniques, de l’Union, de l’EEE et suisses n’ont pas à obtenir de permis de travail : un Français est dans ce cas.

L’employeur enregistre chaque poste vacant au moins dix jours avant la prise de fonctions, notifie les conditions d’engagement (Terms of Engagement) et déclare la fin du contrat dans les sept jours. La première semaine d’emploi est probatoire et chaque partie peut y mettre fin sans préavis à son terme ; le salaire ne peut être inférieur au salaire minimum, et une fiche de paie est remise à chaque versement. Le défaut d’enregistrement d’un poste, d’un salarié ou d’une entreprise expose à une amende de 3 000 £.

S’installer à Gibraltar pour y travailler suppose aussi une résidence : la page vivre à Gibraltar détaille le critère standard (contrat d’un an, 37 500 £ de rémunération brute, logement, âge de 55 ans au plus) et les frais de dossier.

La quatrième partie de l’accord UE-Royaume-Uni relatif à Gibraltar s’adresse aux citoyens de l’Union qui résident légalement en Espagne. Elle leur reconnaît le droit d’occuper un emploi salarié à Gibraltar selon les règles applicables aux ressortissants britanniques, avec égalité de traitement pour les conditions de travail, la rémunération, le licenciement et les avantages sociaux et fiscaux (hors accès au logement), ainsi que le droit de conserver le statut en cas de maladie, de chômage involontaire déclaré ou de formation. Un document, éventuellement numérique, atteste le statut.

Une majorité des emplois créés à Gibraltar est occupée par des non-résidents. La page travailler en Espagne présente le cadre de l’autre côté de la frontière.

Le salaire minimum, contrôlé par la Labour Inspectorate, est relevé régulièrement par le Chief Minister dans son discours budgétaire. Il avoisine 10 £ de l’heure ; à 39 heures par semaine, cela représente environ 20 000 £ par an (calcul sur 52 semaines). La rémunération moyenne retenue au budget avoisine 40 000 £ par an.

Le critère de résidence fixé à 37 500 £ de rémunération brute annuelle, indexé sur la rémunération moyenne de l’enquête sur l’emploi, situe le niveau attendu pour un salarié qui s’installe. Les indicateurs macroéconomiques figurent dans le bloc « Repères économiques » ci-dessus.

La Labour Inspectorate du Department of Employment fait appliquer l’Employment Act et ses textes d’application : congés annuels, indemnités de maladie, indemnités de licenciement, préavis, salaire minimum, fiches de paie et conditions propres à certains secteurs. Elle délivre des sanctions forfaitaires de 750 £ à 3 000 £. L’Employment Tribunal, rattaché au département, juge les litiges entre salariés et employeurs.

• Entreprise insolvable : le salarié peut réclamer salaires, congés et préavis impayés au fonds d’insolvabilité, auprès de la Labour Inspectorate, dans les 30 jours à compter du moment où il apprend l’insolvabilité.
• Fin d’un permis de résidence : il s’éteint 16 semaines après la notification de fin de contrat, sauf nouveau contrat accepté.
• Contrat local ou détachement : voir le glossaire du contrat local et celui du détaché ; le guide travailler à l’étranger compare les statuts.

L’Income Tax Office applique un exercice du 1er juillet au 30 juin. L’impôt se calcule au choix selon deux systèmes. Le système à déductions (ABS) taxe le revenu imposable après déductions : 14 % sur les 4 000 premières livres, 17 % sur les 12 000 suivantes et 39 % au-delà. Le système sur revenu brut (GIBS) applique, jusqu’à 25 000 £, 6 % sur 10 000 £, 20 % sur les 7 000 £ suivantes et 28 % sur le solde ; au-delà de 25 000 £, 16 % sur 17 000 £, 19 % sur 8 000 £, 25 % sur 15 000 £, 28 % sur 65 000 £ puis 25 % sur le solde. Le barème ci-dessus est celui publié par l’Income Tax Office à la date de consultation et peut évoluer.

• Déductions : personnelle de 3 455 £, conjoint de 3 455 £, enfant de 1 190 £, achat d’habitation de 13 000 £, assurance médicale jusqu’à 5 395 £. Aucun impôt n’est dû si le revenu imposable ne dépasse pas 11 450 £.
• Déclaration : la déclaration de revenus se dépose obligatoirement par voie électronique ; les déclarations papier ne sont plus acceptées.
• Résidence fiscale : est résident ordinaire celui qui séjourne au moins 183 jours dans l’exercice ou plus de 300 jours sur trois exercices consécutifs ; il est imposé sur les revenus de source gibraltarienne et certains revenus étrangers reçus à Gibraltar. Il n’existe ni impôt sur les plus-values ni droits de succession, supprimés le 1er avril 1997.

Pour un résident fiscal français, la liste du BOFiP des conventions en vigueur ne mentionne pas Gibraltar. Aucune règle conventionnelle ne répartit donc l’imposition entre la France et Gibraltar : le droit interne de chaque État s’applique, et le domicile fiscal en France se détermine selon le droit français. Le service des impôts des particuliers confirme la situation avant le départ.

Depuis le 1er avril 2007, les cotisations sociales hebdomadaires de toute personne exerçant une activité à Gibraltar sont proportionnelles aux revenus, entre un minimum et un maximum, et partagées entre le salarié et l’employeur. Elles couvrent les accidents du travail, la maternité, le décès, le chômage et les pensions, et financent aussi le Group Practice Medical Scheme (voir système de santé de Gibraltar). Le portail de la résidence cite, pour un salaire de 37 500 £, environ 5 045 £ de cotisations la première année, dont 2 121 £ pour le salarié et 2 923 £ pour l’employeur.

• Indépendant : enregistrement d’abord au Department of Employment, puis à l’Income Tax Office (formulaire SE1), qui délivre un certificat d’enregistrement. Les acomptes sont dus en deux versements égaux, le 31 janvier et le 30 juin. Une entreprise enregistrée depuis moins de 12 mois, ou une première activité indépendante, appelle un dépôt d’environ 14 420 £ (cotisations de la première année et 25 % d’impôt sur 37 500 £).
• Télétravail : les pages consultées ne définissent pas de régime propre au télétravail ; le critère standard de résidence exige un employeur qui exerce à Gibraltar ou depuis Gibraltar. Un nomade numérique consulte la page assurance nomade digital et vérifie son statut auprès du Department of Immigration and Home Affairs.
• Sécurité sociale française : sans convention, un salarié détaché garde le régime français pour trois ans, renouvelables une fois (CLEISS) ; un salarié recruté localement cotise au régime gibraltarien, comme toute personne exerçant une activité salariée à Gibraltar (Income Tax Office).

Les montants officiels sont exprimés en livres sterling. Le Chief Minister cite les services financiers, les opérateurs de jeux et les entreprises maritimes parmi les secteurs qui recrutent des compétences spécialisées. L’impôt sur les sociétés est de 15 % depuis le 1er juillet 2024.

L’application provisoire de l’accord UE-Royaume-Uni modifie le régime des marchandises : selon le discours budgétaire, une taxe sur les transactions remplace les droits d’importation, à 15 % la première année, 16 % la suivante, puis au moins 17 %. La fiche Gibraltar et la page retraite à Gibraltar complètent ces repères.