Retraite aux Samoa américaines : résidence, pension française, fiscalité, Medicare et santé du retraité

Le Département de l’Intérieur indique que le territoire contrôle ses propres questions d’immigration et que personne ne peut y entrer sans respecter les exigences du gouvernement des Samoa américaines. Le Département des affaires juridiques décrit pour un séjour de courte durée un permis de visiteur de 30 jours, demandé en ligne pour 40 $ par les ressortissants des pays du programme américain d’exemption de visa, au moins 72 heures avant le voyage (hors week-ends et jours fériés) ; il exige un passeport valable au moins 6 mois après le départ et un billet aller-retour, et il ne peut pas être prolongé. Les autres voyageurs obtiennent un permis de 30 jours par l’intermédiaire d’un garant, citoyen ou ressortissant américain d’au moins 21 ans, prolongeable une fois de 30 jours pour 50 $.

Pour s’installer, le territoire décrit uniquement deux pétitions de résidence : l’une fondée sur la famille (formulaire P-12), l’autre sur l’emploi (formulaire P-45), à faire approuver avant l’entrée, avec 75 $ de frais de dossier, 30 $ pour la carte d’identité et une caution qui varie selon le pays d’origine. Aucune catégorie de résidence propre aux retraités n’est décrite dans les pages lues, et les conditions financières éventuelles ne sont pas publiées : un projet de retraite se prépare directement avec le bureau de l’immigration, joignable au (684) 633-4163 ou à info@la.as.gov, et avec le consulat général de France à San Francisco, dont la page mentionne les territoires américains du Pacifique. L’inscription au registre des Français établis hors de France est recommandée dès l’installation (voir vivre aux Samoa américaines).

L’accord de sécurité sociale entre la France et les États-Unis, signé le 2 mars 1987 et en vigueur depuis le 1er juillet 1988, cite expressément les Îles Samoa américaines dans son champ territorial. Il coordonne trois branches : l’invalidité, la vieillesse et les survivants. Votre pension française reste calculée et versée par vos caisses de retraite ; l’accord organise les relations entre les deux systèmes pour les personnes qui ont cotisé dans les deux pays, avec totalisation des périodes dès six trimestres d’assurance américains.

Du côté américain, le CLEISS rappelle que la pension de vieillesse de la Social Security exige 40 trimestres d’assurance, soit dix années de travail ; un trimestre est validé à partir d’un seuil de revenus relevé chaque année. L’âge du taux plein atteint 67 ans pour les personnes nées à partir de 1960, un départ anticipé est possible dès 62 ans avec une réduction de 0,5 % par mois d’anticipation, et un report jusqu’à 70 ans majore la pension. Un retraité qui n’a jamais travaillé aux États-Unis tire son revenu de ses droits français, de son épargne et de ses éventuelles rentes privées.

La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 définit à son article 3 le terme « États-Unis » comme les États-Unis d’Amérique, sans Porto Rico, les îles Vierges, Guam ni tout autre territoire ou possession des États-Unis (texte publié par l’IRS). Les Samoa américaines ne sont pas nommées, mais entrent dans cette exclusion générale. L’article 18, qui prévoit que les pensions privées ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire et que les pensions de sécurité sociale ne sont imposables que dans l’État qui les verse, ne peut donc pas être tenu pour acquis pour un retraité installé sur le territoire, et sa situation se confirme avant le départ auprès de l’administration fiscale française, du bureau fiscal du territoire et de l’IRS.

Côté français, l’administration fiscale définit le domicile fiscal par le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques ; un seul critère suffit, et elle recommande de prendre systématiquement l’attache de l’administration fiscale locale lorsqu’on vit à l’étranger. Une pension de source française versée à un non-résident supporte une retenue à la source appliquée après un abattement de 10 % : 0 %, 12 % ou 20 % selon les tranches (seuils révisés chaque année), les tranches à 0 % et 12 % étant libératoires et la tranche à 20 % imputable sur l’impôt. Si le retraité n’a plus sa résidence fiscale en France, il ne paie ni CSG, ni CRDS, ni Casa sur sa pension, et une cotisation maladie de 3,2 % (pension de base) ou 4,2 % (pension complémentaire) peut être prélevée tant qu’il reste rattaché à un régime français (CLEISS).

Côté territorial et fédéral, l’IRS explique que les Samoa américaines ont leur propre système fiscal, séparé et indépendant, dont les lois s’inspirent du code fédéral avec des différences, et que le bureau fiscal du territoire (Government Tax Office) est installé à Pago Pago. La qualité de résident de bonne foi suppose trois tests : une présence suffisante (183 jours dans l’année ou l’une des alternatives prévues), l’absence de foyer fiscal hors du territoire et un lien plus étroit avec le territoire qu’avec les États-Unis ou un pays étranger. Un résident de bonne foi dépose une déclaration fédérale qui exclut les revenus de source locale, avec le formulaire 4563 joint, et une procédure amiable existe entre les États-Unis et les Samoa américaines pour les cas de double imposition. Les modalités d’imposition d’une pension française de source étrangère au regard du territoire se confirment avec le Government Tax Office et un conseil fiscal franco-américain qui sécurise le montage avant le départ.

Le CLEISS précise que l’accord de 1987 ne contient aucune disposition permettant de bénéficier du remboursement des soins reçus aux États-Unis au titre d’une retraite française : le formulaire S1 n’existe pas dans ce cadre. Pour une couverture sur place, deux voies sont proposées : l’adhésion volontaire à la CFE pour un Français, ou une assurance privée. L’offre retraités de la CFE s’adresse aux titulaires d’une pension du régime de base français sans activité professionnelle, ne demande aucun questionnaire de santé quel que soit l’âge et sa cotisation dépend du pays, de l’âge et de la composition de la famille. Elle couvre les soins réalisés à l’étranger ; la couverture est immédiate si l’adhésion intervient avant le départ ou dans les trois mois, sinon une carence de trois mois (moins de 44 ans) ou de six mois (à partir de 45 ans) s’applique. L’estimateur de la CFE demande le pays de résidence dans une liste : la présence des Samoa américaines se confirme auprès de la CFE avant d’adhérer. Voir le guide assurance maladie du retraité à l’étranger.

Pour les séjours en France, les soins d’un retraité sont pris en charge s’il perçoit une pension d’un régime de base français, ne travaille pas et justifie d’au moins 15 ans d’assurance en France ; une hospitalisation de plus d’un mois exige une reconnaissance préalable, et le conjoint qui accompagne n’est pas couvert (CLEISS). Une assurance internationale à garantie mondiale complète le dispositif ; voir l’assurance retraite à l’étranger.

Medicare couvre les personnes de 65 ans et plus. Selon les CMS, les citoyens américains et les immigrants qualifiés qui comptent au moins 40 trimestres de cotisations bénéficient de la partie A, l’hospitalisation, sans prime. Sans trimestres suffisants, la partie A s’achète : une prime mensuelle réduite à partir de 30 trimestres, plus élevée en dessous. La partie B (médecins) comporte une prime mensuelle et une franchise annuelle, et la partie A une franchise hospitalière, toutes révisées chaque année. Pour la partie B, les résidents permanents doivent justifier de cinq ans de résidence. Les CMS renvoient les questions sur Medicare au 1-800-MEDICARE.

Un retraité français sans carte de résident permanent ni historique de cotisations ne peut donc pas compter sur Medicare à son arrivée et organise sa couverture par la CFE ou une assurance privée. Le Medicaid du territoire, administré par l’Agence Medicaid des Samoa américaines, repose sur une éligibilité présumée de la population sous 400 % du seuil fédéral de pauvreté (Medicaid.gov), avec un délai d’attente de cinq ans pour de nombreux immigrants qualifiés (CMS) : la page système de santé aux Samoa américaines détaille ces dispositifs, et la page remboursement des soins aux Samoa américaines compare les situations.

Le Bureau du recensement indique un revenu médian des ménages inférieur à 30 000 $ et une large majorité de ménages propriétaires. Les sources officielles consultées ne publient ni loyer médian, ni indice des prix, ni classement des villages selon leur attrait pour les retraités. Pour un logement, les pages d’immigration du territoire rappellent que la terre peut être communale, auquel cas le consentement du propriétaire est signé par le chef de famille (matai) et le maire du village (pulenu’u). Elles documentent surtout les aléas qui comptent dans le choix d’un lieu de vie : les cyclones tropicaux, dont la saison court du 1er novembre au 30 avril selon la météorologie américaine de Pago Pago, la dengue et le Zika, et la présence d’un seul hôpital sur le territoire, le LBJ Tropical Medical Center, à Faga’alu.

Un budget de retraité intègre aussi l’assurance santé, qui représente un poste significatif, et les frais d’un éventuel rapatriement sanitaire. Les repères de logement, de climat et de formalités figurent dans la page vivre aux Samoa américaines.

• Contacter le bureau de l’immigration du territoire et le consulat général de San Francisco pour identifier la voie de résidence adaptée au projet, avant tout achat de billet ou de logement.
• Faire estimer la fiscalité de la pension par un conseil franco-américain, sans présumer l’application de la convention.
• Signaler le départ à la caisse de retraite, à l’Assurance Maladie, à la CAF et à l’administration fiscale.
• Prévoir la couverture santé dès le jour d’arrivée : CFE, assurance privée, puis Medicare si les conditions sont réunies.
• Vérifier auprès du Commissaire aux assurances qu’un assureur local est agréé et en activité avant de souscrire.
• Organiser le suivi médical : dossier médical, traitements en cours et séjours de soins en France.
• S’inscrire au registre des Français établis hors de France et conserver ses justificatifs de résidence.

La fiche États-Unis rappelle les règles communes au territoire fédéral, et Expavy compare des garanties santé internationales adaptées aux retraités.