Assurance expatrié et assurance santé aux Samoa américaines

Les Samoa américaines n’ont pas de caisse d’assurance maladie universelle comparable à la Sécurité sociale française. Le système combine le Medicaid du territoire (programme créé en 1983, administré par l’Agence Medicaid des Samoa américaines), Medicare pour les 65 ans et plus sous conditions, et des assurances de l’employeur ou individuelles, dont le contrôle relève du Commissaire aux assurances du territoire. Les CMS indiquent que les résidents des Samoa américaines ne peuvent pas utiliser le Marketplace fédéral. Selon la commission MACPAC, le taux de contribution fédérale du Medicaid du territoire est fixé de façon permanente à 83 %, dans la limite d’un plafond annuel de financement fédéral (plafond de la section 1108). Medicaid.gov précise que le territoire ne détermine pas l’éligibilité individuellement mais retient une éligibilité présumée fondée sur la part de la population sous 400 % du seuil fédéral de pauvreté, avec près de 40 000 personnes considérées comme éligibles à Medicaid et au CHIP.

France Diplomatie décrit pour les États-Unis une infrastructure médicale excellente mais d’un coût très élevé, et juge impératif un contrat d’assistance ou une assurance couvrant tous les frais médicaux ainsi que le rapatriement sanitaire. Le LBJ Tropical Medical Center, à Faga’alu, se présente comme le seul hôpital du territoire. Voir la page système de santé aux Samoa américaines.

• Permis d’entrée du territoire : le Département des affaires juridiques précise que les lois d’entrée aux Samoa américaines diffèrent de celles des États-Unis et que personne ne peut entrer sans respecter les exigences du gouvernement du territoire (Département de l’Intérieur). Un ressortissant d’un pays du programme américain d’exemption de visa demande en ligne un permis de visiteur de 30 jours (40 $ non remboursables, passeport valable au moins 6 mois après le départ, billet aller-retour, réservation d’hébergement), au moins 72 heures à l’avance hors week-ends et jours fériés ; ce permis ne peut pas être prolongé. La page du territoire ne mentionne pas l’ESTA, et la page de France Diplomatie ne décrit pas de règle propre aux Samoa américaines.
• Autres voyageurs : permis de 30 jours demandé en personne par un garant d’au moins 21 ans, citoyen ou ressortissant américain (40 $), prolongeable une fois de 30 jours (50 $).
• Installation, travail : pétition de résidence fondée sur la famille (formulaire P-12) ou sur l’emploi (formulaire P-45), à faire approuver avant l’entrée sur le territoire ; frais de dossier de 75 $, carte d’identité de 30 $ et caution variable selon le pays d’origine, versée après l’approbation.
• Assurance voyage : un contrat d’assistance ou une assurance couvrant tous les frais médicaux et le rapatriement sanitaire est jugé impératif par France Diplomatie pour les États-Unis ; l’admission aux urgences est conditionnée à une garantie financière.
• Affiliation locale : aucune obligation générale d’assurance maladie pour un visiteur n’a été relevée dans les sources consultées ; l’assurance de l’employeur, un contrat individuel, Medicare ou le Medicaid du territoire s’appliquent selon le statut.
• Étudiant : pas de CEAM (hors Union européenne) ; l’Assurance Maladie recommande un contrat d’assistance ou d’assurance pour les États-Unis, et l’adhésion à la CFE reste possible. Voir l’assurance étudiant à l’étranger.
• Salarié détaché : maintien au régime français sous conditions, formulaire SE 404-02 pour 5 ans sans prolongation (CLEISS, ligne États-Unis) ; la CFE et un contrat d’assistance restent recommandés en complément.
• Retraité : l’accord de 1987 ne contient aucune disposition permettant le remboursement des soins reçus aux États-Unis au titre d’une retraite française ; la CFE ou une assurance privée prend le relais (CLEISS).

Aucune amende individuelle pour défaut d’assurance n’est mentionnée dans les sources consultées, mais le coût élevé des soins et la garantie financière exigée à l’admission rendent le risque financier important pour un expatrié non assuré.

La coordination entre la France et les Samoa américaines passe par l’accord de sécurité sociale franco-américain, signé le 2 mars 1987 (arrangement administratif du 21 octobre 1987) et entré en vigueur le 1er juillet 1988. Selon le CLEISS, son champ territorial inclut, côté américain, les États fédérés, le district de Columbia, le Commonwealth de Porto Rico, les îles Vierges, Guam et les Îles Samoa américaines. Il coordonne l’invalidité, la vieillesse et les survivants, avec une totalisation des périodes dès six trimestres d’assurance américains.

• Maladie et maternité : aucune disposition de coordination ; pas de formulaire S1, pas de CEAM. Les soins programmés restent à la charge de la personne sauf autorisation exceptionnelle de sa caisse ; en séjour temporaire, seuls les soins urgents et imprévus peuvent éventuellement être remboursés au retour (Assurance Maladie).
• Détachement : le formulaire SE 404-02 couvre 5 ans en détachement initial, sans prolongation (tableau récapitulatif du CLEISS). Le détaché garde l’assurance maladie française et envoie ses factures acquittées avec le formulaire S 3125c.
• Expatriation : le salarié exerçant sur place relève en principe de la législation du pays de travail ; ses ayants droit restés en France se renseignent auprès de leur CPAM et de leur CAF.
• Retraité : cotisation maladie de 3,2 % (pension de base) et 4,2 % (pension complémentaire) prélevable tant qu’il est rattaché à un régime français ; ni CSG, ni CRDS, ni Casa si la résidence fiscale n’est plus en France (CLEISS).

Convention fiscale. La convention du 31 août 1994 définit à son article 3 le terme « États-Unis » comme les États-Unis d’Amérique, sans Porto Rico, les îles Vierges, Guam ni tout autre territoire ou possession des États-Unis (texte de la convention publié par l’IRS). Les Samoa américaines, territoire américain, ne sont pas nommées mais entrent dans cette exclusion générale : les règles de résidence et de répartition de l’imposition prévues pour les États-Unis ne peuvent donc pas être tenues pour acquises pour un séjour sur le territoire. L’IRS précise que les Samoa américaines ont leur propre système fiscal, séparé et indépendant, inspiré du code fédéral avec des différences ; les résidents de bonne foi déposent une déclaration fédérale excluant les revenus de source locale (formulaire 4563 joint) et se tournent vers le Government Tax Office du territoire pour l’impôt territorial. Une procédure amiable existe entre les États-Unis et les Samoa américaines pour les cas de double imposition (publication 570).

1. Avant le départ : signaler son départ aux organismes français (caisse d’assurance maladie, CAF, France Travail, caisses de retraite) ; rendre la carte Vitale et la CEAM en cas d’expatriation.
2. Pour tout séjour, y compris court : souscrire un contrat d’assistance ou une assurance couvrant tous les frais médicaux et le rapatriement sanitaire, impératif selon France Diplomatie.
3. Visiteur : demander en ligne le permis de 30 jours auprès du Département des affaires juridiques au moins 72 heures avant le départ (passeport valable 6 mois après la date de départ, billet aller-retour, hébergement confirmé) ; une personne arrivée sans permis peut être refoulée.
4. Installation : faire déposer et approuver la pétition de résidence (famille ou emploi) avant l’entrée sur le territoire, auprès du bureau de l’immigration, joignable au (684) 633-4163 ou info@la.as.gov.
5. Consulter les avis de la météorologie américaine de Pago Pago avant et pendant la saison cyclonique, du 1er novembre au 30 avril.
6. Salarié détaché : demander le formulaire SE 404-02 par l’employeur ; indépendant : l’Urssaf (service mobilité internationale).
7. Installation durable : choisir l’assurance locale (employeur, contrat individuel, Medicaid du territoire ou Medicare selon les conditions) et, si besoin, la CFE avant le départ ou dans les trois mois.
8. Fiscalité : faire valider la situation auprès de l’administration fiscale française, du Government Tax Office du territoire et de l’IRS, la convention fiscale excluant les territoires américains de la définition des États-Unis.
9. Retraité : prévoir la CFE (offre retraités) ou une assurance privée, puis étudier Medicare à partir de 65 ans.
10. S’inscrire au registre des Français établis hors de France ; la compétence consulaire pour les Samoa américaines est à confirmer auprès du consulat général de France à San Francisco, dont la page mentionne les territoires américains du Pacifique.