Travailler aux Samoa américaines quand on est français : résidence, salaires, impôt territorial et cotisations

Le Département de l’Intérieur rappelle que les Samoa américaines contrôlent leurs propres questions d’immigration et de frontières et que l’USCIS n’y exerce pas de compétence ; la page de l’USCIS consacrée au travail aux États-Unis ne mentionne d’ailleurs pas le territoire. Les catégories de visas de travail américains présentées par l’USCIS ne sont donc pas la voie à suivre sans vérification : c’est le Département des affaires juridiques du gouvernement du territoire qui décrit les démarches. France Diplomatie précise pour sa part, pour les États-Unis, que l’exemption de visa de l’ESTA n’autorise aucune activité professionnelle, rémunérée ou non.

Pour une installation avec emploi, le territoire décrit une pétition de résidence fondée sur l’emploi (formulaire P-45, disponible au bureau de l’immigration), par opposition à la pétition fondée sur la famille (formulaire P-12). Les deux types doivent être complétés, déposés et approuvés avant que le demandeur n’entre sur le territoire. Les frais sont de 75 $ pour le dossier et de 30 $ pour la carte d’identité, et une caution, qui varie selon le pays d’origine, est versée après l’approbation. Les pages lues ne détaillent ni les obligations de l’employeur, ni la durée de la résidence accordée, ni l’accès au travail des conjoints : ces points se confirment auprès du bureau de l’immigration, joignable au (684) 633-4163 ou à info@la.as.gov, et du consulat général de France à San Francisco. La page « Emploi » du Département des affaires juridiques ne contient aucune information sur les permis de travail des non-citoyens.

Le permis de visiteur de 30 jours (40 $) ne permet pas de s’installer, et un voyageur arrivé sans permis peut être refoulé. Voir la page vivre aux Samoa américaines.

Les Samoa américaines relèvent depuis 2007 des règles du salaire minimum fédéral, avec des taux propres au territoire (Département de l’Intérieur). Le Département américain du travail précise que ces taux sont fixés par secteur d’activité : la liste comprend notamment l’hôtellerie, la construction, la finance et l’assurance, la transformation du poisson, le commerce de détail, de gros et l’entreposage, le transport, les employés du gouvernement et les activités diverses. Le taux horaire est de l’ordre de 6 $ pour les activités diverses, les employés du gouvernement et le commerce de détail, de gros et l’entreposage. Selon la même page, les taux sectoriels augmentent de 0,40 $ de l’heure tous les trois ans, le 30 septembre, jusqu’à rejoindre le salaire minimum fédéral.

Le Bureau de l’analyse économique (BEA) mesure la masse salariale du territoire : les rémunérations des salariés sont de l’ordre de 350 millions de dollars, et le secteur public en représente près des deux tiers. Aucune source officielle lue ne publie de salaire moyen par métier pour les Samoa américaines ; le Département du commerce du territoire renvoie vers une rubrique de données et statistiques. Le tableau ci-dessous récapitule les repères disponibles.

Impôt sur le revenu. L’IRS indique que les Samoa américaines ont leur propre système fiscal, séparé et indépendant : leurs lois s’inspirent du code fédéral, avec des différences. Le bureau fiscal du gouvernement du territoire (Government Tax Office) est installé à Pago Pago ; son téléphone, selon l’IRS, est le 684-633-4181 (coordonnées susceptibles de changer). La qualité de résident de bonne foi suppose trois tests : présence (183 jours au moins dans l’année ou l’une des alternatives prévues), absence de foyer fiscal hors du territoire et lien plus étroit avec le territoire qu’avec les États-Unis ou un pays étranger. Le citoyen ou résident étranger qui est résident de bonne foi dépose une déclaration fédérale sur ses revenus de toutes provenances, sauf ceux de source locale, avec le formulaire 4563 joint, et les non-résidents étrangers résidents de bonne foi procèdent sur la même base ; sans résidence de bonne foi, un revenu local conduit en général à deux déclarations, avec crédit pour impôt étranger.

Convention fiscale. L’article 3 de la convention franco-américaine définit le terme « États-Unis » sans Porto Rico, les îles Vierges, Guam ni tout autre territoire ou possession des États-Unis (texte publié par l’IRS). Les Samoa américaines n’y sont pas nommées, mais entrent dans cette exclusion générale : les règles prévues pour les résidents américains ne s’appliquent donc pas par principe à un salarié du territoire. Une validation par un conseil fiscal franco-américain précède le départ.

Cotisations sociales. La règle générale de l’accord franco-américain est l’affiliation à la législation du pays où l’activité est exercée, avec une exception pour le détachement : l’employeur français peut maintenir son salarié au régime français avec le formulaire SE 404-02, pour 5 ans en détachement initial et sans prolongation (CLEISS, ligne États-Unis). Le CLEISS inclut les Îles Samoa américaines dans le champ territorial de l’accord. Le détaché garde sa couverture maladie française. Voir détaché ou expatrié.

L’IRS précise que les résidents de bonne foi d’un territoire américain qui exercent une activité indépendante doivent en général payer l’impôt sur le travail indépendant aux États-Unis, même sans déclaration de revenus fédérale à déposer : ils utilisent alors le formulaire 1040-SS. L’accord de 1987 prévoit aussi un régime de détachement pour les travailleurs non salariés, dont la durée se confirme auprès du CLEISS et de l’Urssaf. L’installation d’un indépendant passe, sur le territoire, par la pétition de résidence ; les pages lues ne décrivent pas de statut particulier pour le travail indépendant.

Pour le télétravail, les sources officielles consultées ne décrivent pas de régime propre au territoire. Le principe énoncé par France Diplomatie pour les États-Unis demeure : le séjour en exemption de visa n’autorise aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. Un Français qui souhaite travailler à distance pour un employeur français depuis le territoire vérifie sa situation auprès du bureau de l’immigration avant de partir. Voir aussi l’assurance nomade digital.

Les salaires minimaux fixés par le Département américain du travail sont exprimés en dollars. Le Bureau of Economic Analysis (BEA) décrit une économie portée par les dépenses publiques, soutenues par des subventions fédérales, et par les exportations, principalement de thon en conserve, avec une consommation des ménages et un investissement privé fragiles.

Le BEA relève aussi que le secteur public représente près des deux tiers de la masse salariale, et que le recul de la fabrication est lié à la baisse de production des conserveries de thon. Les perspectives dépendent donc des dépenses publiques et de l’activité de la conserverie, ce qui rend utile un budget de santé et de protection sociale solide. Les repères macroéconomiques actualisés figurent dans le bloc ci-dessus ; voir aussi vivre aux Samoa américaines et le système de santé aux Samoa américaines.

La carte Vitale ne produit aucun effet sur le territoire : l’accord franco-américain ne coordonne ni la maladie ni la maternité. Le salarié local passe en général par l’assurance de son employeur ; le salarié détaché garde le régime français et s’adresse à sa caisse avec le formulaire S 3125c. Le CLEISS invite à vérifier la complémentaire santé, les frais aux États-Unis pouvant dépasser ceux de la France. Le détail figure dans la page remboursement des soins aux Samoa américaines. Expavy compare les garanties santé internationales pour les salariés et les indépendants.