Travailler à Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha quand on est français : permis, contrat, impôts et cotisations

Sainte-Hélène. Les règles reposent sur l’Immigration Ordinance de 2011. L’employeur qui recrute un immigrant demande au comité de contrôle de l’immigration un certificat d’emploi d’immigrant, valable de un à cinq ans ; il organise le logement, la santé et le bien-être du salarié et prévoit son rapatriement à la fin du contrat. Chaque salarié immigrant détient un permis d’entrée de longue durée et passe un système d’évaluation par points (formulaires Q et Q1). Le comité examine l’état du marché du travail, les compétences recherchées, les dispositions prises pour l’accueil du salarié et l’intérêt public. Une liste des métiers en tension est publiée par le gouvernement. Les personnes à charge d’un migrant ne sont pas dispensées d’autorisation de travail et déposent leur propre demande.

Ascension. Aucun droit de résidence n’existe : toute personne de plus de 18 ans doit détenir un contrat de travail à durée déterminée, ou être le partenaire d’un titulaire. Le visa d’emploi n’est délivré qu’aux personnes qui travaillent sous contrat local avec les organismes de l’île, et sa durée suit la fin du contrat. Les prestataires disposent de visas de trois mois (une entrée), de six mois ou d’un an (entrées multiples). Le FCDO indique que le travail exige l’autorisation de l’administrateur. L’administrateur est responsable de la bonne gouvernance à l’égard du public et des principaux « utilisateurs » de l’île : l’armée de l’air américaine, le ministère britannique de la Défense, la Composite Signals Organisation, la BBC et Sure South Atlantic.

Tristan da Cunha. Les personnes extérieures ne peuvent ni acheter de terre ni s’installer. Les emplois salariés sont surtout ceux du gouvernement, de la société de pêche et du service domestique ; les médecins et autres personnels d’expatriés sont recrutés par le gouvernement, avec un certificat de casier judiciaire renforcé pour ceux qui travaillent au contact d’enfants.

À Sainte-Hélène, le gouvernement fixe deux taux horaires de salaire minimum, l’un pour les travailleurs de 18 ans et plus, l’autre pour les 16-17 ans. Le Conseil exécutif approuve chaque augmentation après consultation des employeurs, des salariés et de la chambre de commerce. Le montant en vigueur se lit sur le site du gouvernement au moment de signer un contrat. Le bureau des statistiques publie chaque année le revenu médian des emplois à temps plein, ainsi qu’un indice des prix trimestriel.

À Ascension, les offres d’emploi du gouvernement affichent un forfait global qui regroupe le salaire et les avantages, selon les qualifications et l’expérience ; l’hébergement et des indemnités sont souvent fournis. À Tristan da Cunha, de nombreux adultes occupent des emplois salariés du gouvernement, de la société de pêche ou du service domestique, sans grille de salaires publiée sur les pages lues. Les indicateurs économiques et le change figurent dans le bloc « Repères économiques » ci-dessus.

À Sainte-Hélène, l’Employment Rights Ordinance de 2010 garantit le droit à un contrat écrit précisant les conditions d’emploi, des bulletins de paie détaillés et la protection contre le licenciement abusif, tandis que des règlements de 2010 encadrent le salaire minimum. Le Labour Regulating Authority publie des guides sur le contrat, les procédures disciplinaires et les griefs, avec des modèles de contrat. Le gouvernement a soumis à consultation un document recensant les droits d’inspiration britannique à compléter (temps de repos, durée maximale du travail, indemnité de licenciement) : le contrat et les guides du Labour Regulating Authority sont donc les références pratiques.

À Ascension, le contrat est conclu avec l’employeur de l’île et détermine le logement, le caractère « seul » ou « accompagné » du poste (seuls les contrats accompagnés permettent de venir en famille) et la couverture santé. À Tristan da Cunha, le droit local s’appuie sur la législation propre au territoire, complétée par la loi de Sainte-Hélène lorsqu’elle est compatible. Voir le glossaire du contrat local.

Sainte-Hélène : l’impôt porte sur les revenus perçus ou acquis à Sainte-Hélène ou en provenance de l’île (emploi, activité indépendante, commerce, biens immobiliers, dividendes, plus-values). Le barème des particuliers comporte deux taux successifs, avec une première tranche taxée moins fortement, et des taux réduits s’appliquent à certaines productions locales (pêche, café, miel, agriculture, artisanat, brasserie). Les salariés déposent leur déclaration avant le 31 juillet ; l’employeur déclare chaque mois la retenue (PAYE) dans les 15 jours qui suivent la fin du mois. Le bureau de l’impôt sur le revenu est installé dans le bâtiment de la poste à Jamestown ; les taux et abattements en vigueur se lisent sur sa page.

Ascension : le gouvernement indique qu’un impôt sur le revenu est prélevé sur les revenus gagnés sur l’île par le personnel civil ; il s’applique aux revenus de toute personne qui travaille ou tire profit de sa présence, y compris les pensions, et les conjoints peuvent se transférer leur abattement. Le bureau du recrutement répond aux questions fiscales (recruitment@ascension.gov.ac).

Côté français : la liste des conventions fiscales publiée au BOFiP ne comprend aucune de ces îles, et l’entrée consacrée au Royaume-Uni ne mentionne aucune extension à un territoire. Le domicile fiscal reste défini par l’article 4 B du CGI (foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques) ; un seul critère suffit. Selon service-public, une personne dont le domicile fiscal reste en France est imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, tandis qu’un non-résident n’est en principe imposable que sur ses revenus de source française. Sans convention, chaque État applique son droit interne : le service des impôts des particuliers non-résidents éclaire la situation individuelle.

Aucun régime de sécurité sociale à cotisations salariales n’a été identifié à Sainte-Hélène dans les sources lues. La pension de base de l’île (Basic Island Pension) n’est financée par aucune cotisation de salarié ou d’employeur : elle est payée sur le budget du gouvernement et réservée aux résidents de 65 ans et plus qui ont travaillé au moins 20 ans sur l’île et disposent de petites pensions complémentaires. Le régime de pension du gouvernement à prestations définies est fermé aux nouveaux entrants, et un dispositif privé volontaire existe pour les salariés. Pour Ascension, c’est le contrat qui prévoit assurance santé et avantages.

Pour un Français, le CLEISS distingue deux situations. Le détachement maintient l’affiliation au régime français pendant trois ans renouvelables une fois, les cotisations étant payées en France sans dispenser des cotisations locales éventuelles. L’expatriation soumet le salarié au régime local : il n’est plus assuré social en France, mais peut cotiser volontairement à la CFE pour la maladie, la maternité, l’invalidité, les accidents du travail et la retraite de base. Sans convention, les périodes locales ne comptent pas pour la pension française. Voir détaché ou expatrié et la page remboursements des soins.

À Sainte-Hélène, une personne qui travaille à son compte plus de six mois demande un permis de travail au comité de contrôle de l’immigration (formulaire O ; formulaires O1 pour l’entrepreneur et O2 pour l’indépendant). Le permis n’autorise pas l’entrée : un permis d’entrée de longue durée est demandé séparément. Il peut être prolongé jusqu’à cinq ans, avec une demande déposée trois mois avant l’échéance, et cesse d’être valable après une absence continue de plus de six mois. Le comité tient compte du marché du travail, des compétences, d’un système d’évaluation par points et de l’intérêt public. Les secteurs que le gouvernement cherche à développer sont la pêche et sa transformation, le tourisme, l’agriculture à haute valeur, les services professionnels et le travail à distance, les infrastructures numériques et l’accueil de tournages.

Sur la connexion, le gouvernement mentionne le câble sous-marin Equiano, atterri en août 2021. Pour un travail à distance au profit d’un employeur étranger, les pages lues ne décrivent pas de visa dédié ; la politique d’immigration publiée cite les nomades numériques, les entrepreneurs et les consultants parmi les bénéficiaires possibles d’un permis de séjour et de travail, et le service d’immigration confirme le dispositif applicable avant tout projet. Ni Ascension ni Tristan da Cunha ne permettent à un indépendant de s’établir sans contrat ou autorisation. Voir aussi l’assurance nomade digital.

L’économie de Sainte-Hélène est celle d’une petite île qui se tourne vers le tourisme depuis l’ouverture de l’aéroport, avec la pêche, l’agriculture à haute valeur, les services professionnels et l’accueil de tournages comme secteurs ciblés. Le gouvernement propose des incitations : un impôt sur les sociétés réduit pour les biens et services exportés, une réduction de la fiscalité des indépendants dans les secteurs ciblés et un dispositif d’investissement approuvé en matière de droits de douane. La livre sterling et la livre de Sainte-Hélène y circulent.

Ascension est une « île de travail » : le gouvernement de l’île, l’armée de l’air américaine, le ministère de la Défense, la BBC et Sure South Atlantic en sont les principaux acteurs, et la population se compose de leurs salariés et de leurs familles. Tristan da Cunha est largement autosuffisante : l’agriculture et la pêche nourrissent les habitants, la langouste, vendue sous le nom de « Tristan Rock Lobster », est la principale exportation, et les redevances de pêche ainsi que la vente de timbres et de pièces financent les services publics, en particulier la santé et l’éducation. Le tourisme apporte des recettes limitées.