Prendre sa retraite en Moldavie : droit de séjour, fiscalité de la pension et accès aux soins

Un Français peut séjourner 90 jours sur une période de 180 jours sans visa. Pour une installation plus longue, l’étranger demande un droit de séjour provisoire à l’Inspectorat général pour les migrations (IGM). Les motifs prévus comprennent la réunification familiale, le travail, les études, la réalisation de projets, les activités humanitaires ou religieuses, un traitement de longue durée, l’investissement et d’« autres cas ». Les sources consultées ne mentionnent pas de catégorie réservée aux retraités : la possibilité de rattacher une demande à l’une des catégories existantes, notamment la réunification familiale pour un conjoint moldave, se confirme directement auprès de l’IGM ou de l’ambassade de Moldavie à Paris, que France Diplomatie recommande de contacter pour les séjours longs.

La demande se dépose en personne au guichet unique de l’IGM, au moins 30 jours avant la fin du séjour légal, avec le passeport, un justificatif de logement et un casier judiciaire traduit et apostillé ; l’examen dure 30 jours. La résidence permanente peut être demandée après trois ans de séjour temporaire pour certaines catégories (conjoint d’un citoyen moldave), cinq ans pour les autres. La connaissance du roumain est en principe exigée, avec une exception pour les bénéficiaires d’une pension de vieillesse (IGM). Un projet de loi sur le régime des étrangers, en cours d’examen au Gouvernement, peut modifier ces règles.

Un pensionné qui s’installe dans un pays sans accord de sécurité sociale avec la France continue de percevoir sa pension. S’il n’est plus fiscalement résident en France, il ne paie ni CSG, ni CRDS, ni Casa. Une cotisation d’assurance maladie peut en revanche être prélevée sur sa pension s’il reste rattaché à un régime français, par exemple au titre de séjours en France, aux taux habituels de 3,2 % sur la pension de base, 4,2 % sur la pension complémentaire et 7,1 % sur une pension de régime d’indépendants (CLEISS).

Pour les séjours temporaires en France, un pensionné qui totalise au moins 15 ans d’assurance française, perçoit une pension de base française et ne travaille pas conserve la couverture de ses soins ; seuls le pensionné et ses enfants mineurs sont couverts, et une hospitalisation de plus d’un mois demande l’accord préalable de la CPAM. Pour un retraité du régime général vivant hors de l’Union européenne, la CNAREFE gère l’inscription et les remboursements ; un adhérent CFE adresse ses demandes de soins en France à la CPAM de Seine-et-Marne. Voir le guide retraite à l’étranger.

La convention signée à Chișinău le 15 juin 2022, autorisée par la loi n° 2024-246 du 21 mars 2024 et publiée par le décret n° 2024-481 du 27 mai 2024, est en vigueur depuis le 23 avril 2024. Son article 17 prévoit que les pensions versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur, y compris celles de la sécurité sociale, ne sont imposables que dans l’État de résidence : un retraité fiscalement résident en Moldavie ne paie donc en principe pas d’impôt français sur ces pensions. Les pensions publiques (article 18) sont imposables dans l’État qui les verse, sauf si le bénéficiaire est résident et ressortissant de l’autre État seulement (BOFiP).

La résidence fiscale s’apprécie selon le droit interne de chaque État ; la France reste compétente pour les contribuables domiciliés fiscalement sur son territoire. Les revenus qui relèvent de la Moldavie sont pris en compte en France pour déterminer le taux applicable aux autres revenus, et la Moldavie accorde une déduction égale à l’impôt payé en France dans la limite de l’impôt moldave correspondant. Chaque cas se confirme avec l’administration fiscale, et un changement de résidence se déclare avant le départ.

Le formulaire S1, valable en Europe, ne s’applique pas : l’accord de sécurité sociale du 10 mars 2025 n’est pas appliqué tant que sa ratification n’est pas achevée. Le CLEISS recommande, dans un pays sans accord, de vérifier la couverture du système local, d’adhérer volontairement à la CFE ou de souscrire une assurance privée. Le titulaire d’un permis de séjour qui n’est pas salarié et que l’État ne couvre pas règle la prime annuelle de l’assurance médicale obligatoire, dont le montant est révisé chaque année ; la réduction de 80 % avant le 31 mars vise des motifs de séjour précis (famille, études, activités humanitaires ou religieuses). Le tarif applicable à un retraité se confirme auprès de la CNAM (CNAM, IGM).

France Diplomatie rappelle qu’un contrat d’assistance couvrant tous les frais médicaux et le rapatriement est impératif. Le détail des remboursements figure dans la page remboursements des soins en Moldavie et dans le guide assurance maladie du retraité à l’étranger.

L’âge légal de départ est de 63 ans pour les hommes et, pour les femmes, relevé de six mois chaque année jusqu’à 63 ans en 2028, avec au moins 15 ans de cotisation ; la durée complète est de 34 ans. Une retraite anticipée existe pour les travaux pénibles (au moins cinq ans, au plus dix ans avant l’âge légal) et pour les longues carrières (39 ans de cotisation pour les hommes, 37 ans pour les femmes). La pension se calcule selon la formule 1,35 % × durée de cotisation × revenu mensuel moyen ; un minimum garanti s’applique, plus élevé pour 40 ans de cotisation, et les pensions sont réévaluées tous les six mois (CLEISS).

Un accord de sécurité sociale en vigueur permettrait d’organiser la coordination des pensions entre les deux pays ; son périmètre exact se vérifie sur le texte de l’accord et auprès du CLEISS.

Le conjoint et les enfants à charge suivent leur propre situation de séjour : un permis de séjour provisoire pour la réunification familiale ouvre le droit au tarif réduit de 2 527 lei de l’assurance médicale obligatoire pour un non-salarié qui paie avant le 31 mars, sinon la prime est de 12 636 lei. Lors d’un séjour temporaire en France, seuls le pensionné et ses enfants mineurs sont couverts au titre de la pension ; le conjoint qui l’accompagne doit prévoir une assurance (CLEISS).

Les démarches s’enchaînent dans cet ordre : justification du séjour (IGM), souscription de l’assurance santé, déclaration du changement de domicile fiscal, inscription au registre consulaire. Chaque étape a ses délais : la demande de séjour est à déposer au moins 30 jours avant la fin du séjour légal, la prime à régler avant le 31 mars pour le tarif réduit lorsqu’il s’applique.

Le bloc « Repères économiques » ci-dessus affiche les indicateurs en temps réel. Le salaire minimum est de l’ordre de 6 300 lei par mois et le salaire mensuel moyen de l’ordre de 17 400 lei : ces repères aident à situer le niveau de vie local, en lei, devise dans laquelle sont exprimés les cotisations et les primes. Les loyers ne sont pas repris ici faute de publication officielle lue.

France Diplomatie décrit une criminalité faible, avec des vols à Chișinău et dans les lieux fréquentés, des accidents de la route fréquents et une zone sismique. La Transnistrie est déconseillée sauf raison impérative, et l’ambassade de France ne peut pas y apporter d’assistance. Voir la page vivre en Moldavie et la page système de santé en Moldavie.

• Informer la caisse de retraite, la CPAM et l’administration fiscale du changement de résidence.
• Contacter l’ambassade de Moldavie à Paris et l’IGM pour la catégorie de droit de séjour adaptée et la liste des pièces.
• Choisir la couverture santé : prime CNAM, CFE ou assurance privée avec rapatriement sanitaire.
• Faire examiner la situation fiscale au regard de la convention de 2022.
• S’inscrire au registre des Français établis hors de France auprès de l’ambassade à Chișinău.

Voir aussi l’assurance retraité à l’étranger.