Prendre sa retraite aux Îles Vierges britanniques quand on est français : séjour, fiscalité et santé

Les pages du gouvernement consultées ne décrivent pas de visa ou de permis de résidence spécifique pour les retraités. Elles présentent deux voies : l’entrée dans le territoire pour travail et le séjour permanent, par le statut de résident (Residence Status) ou le statut de Belonger. Tout voyageur remplit l’ED Card en ligne avant chaque arrivée et présente un passeport valide pendant tout le séjour ; la liste des nationalités soumises à visa publiée par l’office du tourisme, ne cite pas la France. La durée de séjour autorisée d’un visiteur n’a pas été lue : un retraité qui veut passer plusieurs mois par an s’adresse au Département de l’immigration (284-468-4700) avant tout projet.

Le statut de résident suppose dix années consécutives de séjour, sans absence supérieure à un an et avec au plus 90 jours d’absence par an, une bonne moralité et l’intention de s’établir durablement. Le dossier comprend, entre autres, un certificat de police et un certificat médical de moins de six mois, un certificat d’histoire et de culture du territoire, un certificat d’anglais pour les candidats dont l’anglais n’est pas la langue maternelle, des références, des relevés bancaires et un justificatif de revenus. Les frais de dossier sont de 250 $ (environ 223 €) ; le conjoint et les enfants de moins de 18 ans peuvent être inclus. Le Cabinet décide après examen par l’Immigration Board. Le statut de Belonger relève de voies distinctes : vingt années de séjour pour la résidence de longue durée, lien familial, ou circonstances exceptionnelles. Fournir de faux documents est une infraction qui expose à une amende et à une interdiction de redéposer un dossier.

La liste BOFiP des conventions fiscales conclues par la France, ne comprend pas les Îles Vierges britanniques. Les deux États sont liés par un accord d’échange de renseignements en matière fiscale, signé le 17 juin 2009, en vigueur depuis le 18 novembre 2010 (décret n° 2011-29 du 7 janvier 2011) : il organise la coopération entre administrations sans répartir le droit d’imposer. C’est donc le droit interne français qui s’applique. Le domicile fiscal reste en France si le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques s’y trouve (article 4 B du CGI) ; il suffit qu’un seul critère soit rempli. Le territoire ne figure pas dans la liste des États et territoires non coopératifs, révisée régulièrement.

Pour une personne domiciliée fiscalement hors de France, les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur établi en France sont soumises à une retenue à la source (article 182 A du CGI). La base est le montant versé après un abattement de 10 %. Selon le BOFiP, le barème comporte trois taux (0 %, 12 % et 20 %) appliqués par tranches, dont les seuils sont révisés chaque année ; les taux de 12 % et 20 % sont réduits dans les départements d’outre-mer. La tranche à 12 % est libératoire ; la fraction soumise à 20 % s’impute sur l’impôt dû, calculé avec un taux minimum de 20 %. Le contribuable déclare ses revenus de source française et peut réclamer le remboursement d’un excès de retenue. Aucun barème d’impôt sur le revenu local n’a été lu : la liste des impôts perçus par l’Inland Revenue Department ne comprend pas d’impôt sur le revenu des particuliers.

Le CLEISS précise qu’un retraité qui n’est plus résident fiscal en France ne paie ni CSG, ni CRDS, ni Casa. Si le retraité dépend encore d’un régime français, une cotisation d’assurance maladie est retenue sur ses pensions, aux taux habituels de 3,2 % sur la pension de base, 4,2 % sur la pension complémentaire et 7,1 % pour les retraites de travailleurs indépendants. Le guide toucher sa retraite à l’étranger rappelle les démarches auprès des caisses.

Le formulaire S1 vaut dans l’Union européenne et ne s’applique pas à ce territoire. Le CLEISS demande au retraité de vérifier auprès des institutions locales dans quelle mesure le régime local prend en charge ses soins, puis d’adhérer volontairement à la CFE ou de souscrire une assurance privée. Trois voies existent.

La première est le National Health Insurance, ouvert aux résidents légaux. Selon l’office, un retraité sans emploi de moins de 65 ans dont la pension est l’unique revenu cotise 3,75 % de ses gains assurables, et 7,5 % s’il a d’autres revenus ; le gouvernement prend en charge les cotisations des seniors sans emploi de 65 ans et plus. Les pages consultées ne précisent pas si cette prise en charge s’applique à un retraité étranger, ni les conditions pour un résident qui s’installe après l’âge de la retraite : elles se confirment auprès de l’office (1 (284) 852-7860). L’inscription se fait dans le mois qui suit l’installation, et le catalogue des prestations n’a pas pu être lu. Voir la page système de santé des Îles Vierges britanniques.

La deuxième voie est l’offre retraités de la CFE, dont la cotisation dépend du pays, de l’âge et de la situation familiale : elle est réservée aux personnes sans activité professionnelle qui perçoivent une pension du régime de base français, sans questionnaire de santé, avec une prise en charge immédiate si l’adhésion intervient avant le départ ou dans les trois mois de l’installation, puis trois mois de carence avant 44 ans ou six mois à partir de 45 ans. La troisième est une assurance santé internationale avec évacuation sanitaire : les soins à l’étranger exigent, au NHI, un accord préalable et une participation de 20 % ou de 40 %, et les garanties lues n’incluent pas l’avion sanitaire.

Lors d’un séjour temporaire en France, la prise en charge concerne les titulaires d’une pension française justifiant d’au moins 15 ans d’assurance en France ; le conjoint qui accompagne n’est pas couvert et doit souscrire une assurance avant le séjour. Voir le guide assurance maladie du retraité à l’étranger et la page remboursements des soins aux Îles Vierges britanniques.

Le BVI Social Security Board verse des pensions de retraite, d’invalidité, de maladie, de maternité et de survivant, financées par les cotisations des employeurs et des salariés. Le gouvernement annonce dans son discours budgétaire une hausse des pensions versées aux retraités et le projet d’un régime de pension contributif. Les conditions d’âge et de durée de cotisation du régime n’ont pas pu être lues (le site de l’organisme n’était pas accessible lors de la consultation) : elles se demandent au Social Security Board par le service client du gouvernement (284-468-3701). Sans convention, la France ne totalise pas les périodes locales avec les périodes françaises, d’après le CLEISS.

Les sources officielles consultées ne publient pas de budget type pour un retraité, ni de loyers ou de prix de l’immobilier à jour. Le dollar américain est la monnaie officielle du territoire. Le bloc « Repères économiques » ci-dessus donne l’inflation et le change actualisés. Les conversions de cette page sont indicatives et varient avec le taux de change.

Pour un retraité, deux dépenses sont à anticiper : l’assurance santé, dont la cotisation NHI est proportionnelle au revenu, et la préparation à la saison cyclonique, avec la révision des contrats d’assurance que recommande le Département de la gestion des catastrophes.

Aucune source officielle consultée ne classe les îles selon leur attrait pour les retraités. Un critère décisif est la proximité des soins : le Dr. D. Orlando Smith Hospital de Road Town (120 lits, urgences 24 heures sur 24) est l’hôpital public de Tortola, et l’Iris O’Neal Health Center assure les soins urgents à Virgin Gorda ; Jost Van Dyke et Anegada ont des cliniques de proximité. Le numéro d’urgence médicale est le 911. La BVIHSA dispose aussi d’une clinique pour seniors. Les personnes ayant des problèmes de mobilité ou de santé chroniques sont invitées par le Département de la gestion des catastrophes à organiser leur soutien avec leurs soignants, leur famille et leurs voisins avant la saison cyclonique.

Le retraité qui reste inscrit au registre des Français établis hors de France dépend de l’ambassade de France à Sainte-Lucie (Castries), compétente pour le territoire ; l’inscription est valable cinq ans. Le guide vivre aux Îles Vierges britanniques détaille les formalités et les cyclones.

Service-public indique que, pour un retour depuis un pays autre que l’Espace économique européen, un adhérent de la CFE peut conserver ses prestations d’expatrié pendant trois mois après son retour, sous conditions. Un retraité qui n’est pas couvert par un accord de sécurité sociale, ce qui est le cas de ce territoire, peut demander la protection universelle maladie avec le formulaire S1106 s’il remplit les conditions de résidence stable et régulière. Selon la page de l’offre retraités de la CFE, aucune carence ne s’applique au retour en France et le retraité réintègre automatiquement le régime général. Voir la page retour en France.