Travailler aux Îles Vierges britanniques quand on est français : permis, salaires, impôts et cotisations

Le Département de l’immigration, qui administre et fait appliquer les lois d’immigration du territoire, regroupe ses services en deux rubriques : l’entrée dans le territoire pour travail et le séjour permanent. Le Département du travail et du développement de la main-d’œuvre régule les relations du travail et protège les salaires, les conditions de travail, la sécurité, la santé et le bien-être des travailleurs en appliquant les lois du travail du territoire. Concrètement, le travailleur étranger dépend de deux administrations : l’une pour l’autorisation d’entrée, l’autre pour le permis de travail.

Le Département du travail précise que les demandes de renouvellement de permis de travail se déposent par le Labour Management System (LMS) et doivent comprendre l’Immigration Entry Permit Form existant, une photo numérique récente, la page d’identité du passeport et une copie du cachet d’immigration du passeport. Les dossiers incomplets peuvent être retardés. Les conditions détaillées d’une première demande, les délais d’instruction et le barème des frais de permis n’ont pas pu être lus sur les pages consultées : l’employeur ou le salarié les demande au Département du travail (labour@gov.vg, 284-468-4780) et au Département de l’immigration (284-468-4700). Le guide travailler à l’étranger rappelle les points communs à tous les pays.

Le permis provisoire (conditional permit) s’adresse aux titulaires d’un entry permit qui souhaitent rester dans le territoire pendant qu’ils changent de catégorie de permis ou après la perte récente de leur emploi (licenciement, démission, vente de l’entreprise, décès de l’employeur). Le dossier comprend la lettre de fin de contrat, une référence bancaire, un justificatif de logement, les passeports du titulaire et des personnes à charge, et si possible une lettre d’intention d’embauche. Les frais sont de 100 $ (environ 89 €) à la demande et de 250 $ (environ 223 €) après approbation ; la durée de validité n’est pas indiquée sur la page et se demande à l’unité d’application de l’immigration (immenforcementunit@gov.vg).

Le statut de résident suppose dix années consécutives de séjour, sans absence supérieure à un an et avec au plus 90 jours d’absence par an ; le dossier inclut la justification des revenus et des relevés bancaires des trois dernières années. L’immigration indique que le conjoint et les enfants de moins de 18 ans peuvent être inclus. Le statut de Belonger obéit à des voies distinctes (résidence de longue durée avec vingt années de séjour, lien familial, circonstances exceptionnelles) ; le conjoint d’un Belonger peut le demander après cinq ans de vie commune dans le territoire. Les sources consultées n’indiquent pas les conditions d’emploi du conjoint d’un titulaire de permis de travail : elles se demandent à l’immigration.

Le Département du travail annonce que le salaire minimum du territoire est relevé par étapes, selon une approche recommandée par le Minimum Wage Advisory Committee, créé en application de la section 38 du Labour Code de 2010. Payer moins que le taux prescrit est une infraction à la section 79 du Labour Code, punie d’une amende d’au plus 5 000 $ sur condamnation sommaire. Les étapes suivantes du calendrier ne sont pas indiquées sur la page consultée : le montant en vigueur se confirme auprès du Département du travail (468-4790).

Les sources officielles consultées ne publient pas de revenu médian ni de grille de salaires par secteur à jour : ces chiffres ne sont donc pas donnés. Les chiffres du chômage, de l’inflation et du PIB par habitant figurent dans le bloc « Repères économiques » ci-dessus. Le gouvernement suit, dans son discours budgétaire, la croissance de la population. Les conversions de cette page sont indicatives et varient avec le taux de change, le dollar américain étant la monnaie officielle du territoire.

Le Labour Code Act de 2010, modifié en 2020, fixe le cadre du droit du travail : salaire minimum fixé par arrêté (Labour Code (Minimum Basic Wage) Order 2025), exemptions de permis (Labour Code (Work Permit) Exemption Amendment Order 2024), inspecteurs du travail et tribunal d’arbitrage. Le Département du travail, situé à Road Town (Ashley Ritter Building, ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30), reçoit les employeurs et les salariés. Le détail des durées de travail, des congés, du préavis et des indemnités n’a pas pu être lu sur les pages consultées : le texte intégral se consulte sur le site des lois du territoire et le LMS publie des guides pour les demandeurs d’emploi, les employeurs et les salariés.

Un contrat écrit précisant la fonction, la rémunération et la durée facilite le dossier de permis et l’inscription aux régimes sociaux. La question de la loi applicable est distincte pour un salarié français détaché : voir le guide détaché ou expatrié.

L’Inland Revenue Department décrit sa mission comme la perception de la payroll tax, du droit de timbre, de la taxe sur les véhicules, de la taxe sur l’hébergement hôtelier, de la taxe foncière, des licences de boissons, de la taxe sur les chèques et des frais de service. La liste ne comprend pas d’impôt sur le revenu des particuliers. Le barème de la payroll tax, la part à la charge du salarié et les seuils n’ont pas pu être lus sur les pages consultées : ils se demandent à l’Inland Revenue Department (bvitaxes@gov.vg, 284-468-2155 à Tortola). Le gouvernement indique dans son discours budgétaire un relèvement attendu des recettes de payroll tax grâce au système SIGTAS 3.0 et à la hausse du salaire minimum.

Côté français, la liste BOFiP des conventions fiscales ne comprend pas les Îles Vierges britanniques. Les deux États sont liés par un accord d’échange de renseignements en matière fiscale, signé le 17 juin 2009, en vigueur depuis le 18 novembre 2010 (décret n° 2011-29 du 7 janvier 2011) : il ne répartit pas le droit d’imposer. C’est le droit interne français qui s’applique. Le domicile fiscal reste en France si le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques s’y trouve (article 4 B du CGI) ; un seul critère suffit. Le territoire ne figure pas dans la liste des États et territoires non coopératifs, révisée régulièrement.

Le National Health Insurance (NHI) prélève 7,5 % des gains assurables d’un salarié : 3,75 % à la charge du salarié et 3,75 % à la charge de l’employeur. Le plafond de gains assurables est relevé périodiquement. Un travailleur indépendant verse 7,5 % de ses gains assurables, un cotisant volontaire 7,5 % des gains fixés par le conseil, et un salarié dont le conjoint n’a pas d’emploi verse 3,75 % supplémentaires pour lui. L’employeur reverse les cotisations dans les 14 jours suivant la fin du mois, avec une majoration de 10 % par mois de retard (selon l’office).

Le BVI Social Security Board collecte des cotisations auprès des employeurs et des salariés pour financer les pensions de retraite, d’invalidité, de maladie, de maternité et de survivant. Les taux, le plafond et les conditions d’ouverture des droits n’ont pas pu être lus (le site de l’organisme n’était pas accessible lors de la consultation) : ils se demandent au Social Security Board par le service client du gouvernement (284-468-3701). Pour un salarié détaché, le CLEISS rappelle que le maintien d’affiliation au régime français ne dispense pas des cotisations existant dans le pays d’activité ; un expatrié en contrat local relève du régime local et quitte le régime français, sans prise en compte des périodes locales pour le calcul de la pension française. Voir remboursements des soins aux Îles Vierges britanniques.

Pour un indépendant, les sources consultées n’indiquent qu’un point précis : la cotisation NHI de 7,5 %, le NHI disposant d’un formulaire d’inscription dédié aux travailleurs indépendants. Aucun régime de télétravail ni visa dédié aux travailleurs à distance n’a été trouvé sur les pages du gouvernement consultées : exercer une activité sur le territoire relève de l’autorisation de travail, et le Département de l’immigration est l’interlocuteur pour tout statut non décrit. Le guide assurance nomade digital aide à comparer les couvertures.

Le gouvernement décrit une économie de services portée par le tourisme, avec de l’ordre d’un million de visiteurs par an, et par les services financiers ; il présente le territoire comme un pôle mondial de la plaisance charter. Le dollar américain, monnaie officielle, est jugé par le gouvernement « un point d’ancrage économique fiable et stable ». Il attend une croissance réelle régulière ; les prévisions chiffrées se lisent dans le bloc « Repères économiques » ci-dessus.