Travailler aux Îles Cook quand on est français : permis, salaire minimum, impôt et économie

Le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration publie les critères de chaque visa et permis. Pour un salarié, les catégories principales sont le permis de travailleur international, le permis de travailleur du gouvernement et le permis de travailleur spécialisé. Le premier suppose une maîtrise de l’anglais, un plan de voyage de retour ou une caution, une offre d’emploi écrite et un curriculum vitae ; le ministère limite à deux les visas et permis antérieurs détenus sans absence d’un an, soit six ans de séjour au total, et le titulaire doit passer au moins un mois hors du pays pendant chaque permis de 36 mois. Le permis de travailleur spécialisé (260 dollars néo-zélandais, environ 132 €) s’adresse à un contrat avec une agence gouvernementale, une entreprise ou une entreprise étrangère approuvée par le Business Trade and Investment Board (BTIB).

Les conjoints et enfants disposent de permis dédiés : permis de conjoint ou d’enfant de résident, permis d’enfant international à 470 dollars néo-zélandais (environ 238 €), dont le travail est limité à 20 heures par semaine. Un étudiant adulte (470 dollars) travaille au plus 20 heures par semaine et un stagiaire international paie 960 dollars (environ 486 €). Les conditions précises se confirment auprès de l’immigration (+682 29 347, visapermit@mfai.gov.ck) avant toute démarche ; le tableau ci-dessous résume les principaux permis.

Le salaire minimum fait l’objet d’une révision annuelle exigée par la loi ; les salariés déjà mieux payés conservent en général leur taux. La page « During Employment » du ministère de l’Intérieur peut afficher un ancien taux : c’est l’annonce de la Commission de la fonction publique qui fait foi pour le montant en vigueur.

Le même ministère décrit les conditions de base : majoration de 1,5 fois le taux normal au-delà de 40 heures par semaine pour les salariés payés à l’heure, pause de repos payée d’au moins 10 minutes après trois heures de travail, pause repas après cinq heures, 10 jours ouvrables de congés payés par période de 12 mois pour un temps plein (l’employeur pouvant exiger jusqu’à six mois de travail avant le premier congé, par écrit), 5 jours ouvrables de congé maladie payés et jours fériés payés au taux habituel, doublés s’ils sont travaillés. Les congés annuels non pris sont indemnisés à la fin du contrat, pas les congés maladie. La page n’impose pas explicitement de contrat écrit ni ne précise de préavis : les conditions se fixent dans le contrat ou le règlement intérieur, et se vérifient auprès du ministère de l’Intérieur.

Pour les revenus d’emploi, la Revenue Management Division du ministère des Finances applique depuis le 1er janvier 2021 un barème progressif à Rarotonga : 0 % de 0 à 14 600 dollars néo-zélandais (environ 7 393 €), 17 % de 14 601 à 30 000 dollars (environ 15 191 €), 27 % de 30 001 à 80 000 dollars (environ 40 511 €) et 30 % au-delà. La division précise que cette déduction standard peut être répartie selon la résidence fiscale ou le nombre de jours de présence aux Îles Cook sur l’année d’imposition. Les employeurs calculent la retenue à la source de leurs salariés chaque semaine ou chaque quinzaine (PAYE) avec la table d’impôt de 2021.

On devient résident fiscal des Îles Cook en y ayant son domicile ou en y étant présent plus de 183 jours sur une période de 12 mois. La TVA est de 15 % (Bureau des statistiques) et l’enregistrement est requis dès que l’activité atteint ou doit atteindre 40 000 dollars de fournitures taxables ; l’enregistrement à la retenue PAYE est requis pour une entreprise qui emploie du personnel. Les conversions sont indicatives et varient avec le taux de change.

Côté français, la liste BOFiP des conventions fiscales conclues par la France ne comprend pas les Îles Cook : les revenus d’un salarié se règlent par le droit interne de chaque État, sans répartition conventionnelle de l’imposition. Le champ territorial de la convention conclue avec la Nouvelle-Zélande, qui figure dans cette liste, se lit à son article 3 avant tout raisonnement par analogie ; un conseil fiscal précède donc tout départ.

Aucune convention de sécurité sociale ne lie la France et les Îles Cook, selon la liste du CLEISS. Un salarié en contrat local relève donc de la protection sociale du pays d’accueil et non du régime français ; la page remboursements des soins aux Îles Cook détaille chaque situation. Les taux de cotisation des régimes obligatoires locaux et la couverture santé associée n’ont pas pu être lus sur une source officielle accessible : l’employeur et la Revenue Management Division sont les interlocuteurs pour les connaître.

Un salarié envoyé par son employeur français peut être détaché : en l’absence d’accord, il reste affilié au régime français pour 3 ans, renouvelables une fois, et ses cotisations sont payées en France comme s’il y travaillait ; ses frais de santé sont remboursés dans la limite des prestations françaises sur factures acquittées (formulaire S 3125c), et les cotisations locales éventuelles restent dues (CLEISS). Les indemnités journalières sont versées par sa caisse ; pour un accident du travail, il prévient son employeur dans les 24 heures. Il peut compléter par la CFE ou un contrat collectif ; voir salarié détaché.

Le Business Trade and Investment Board indique que toute entreprise avec une participation étrangère importante doit être approuvée, par un dépôt de formulaires auprès du Board. Certaines activités sont réservées aux ressortissants des Îles Cook (liste de la partie D du code de l’investissement de 2003), notamment le commerce de détail, l’agriculture, la fabrication et l’hébergement touristique. Le permis d’investisseur résident (960 dollars néo-zélandais, environ 486 €) exige la maîtrise de l’anglais, l’approbation ou l’enregistrement auprès du Board et un accord de partage d’informations avec l’immigration.

Un indépendant ne bénéficie d’aucune coordination avec la Sécurité sociale française : il choisit entre la CFE, un contrat privé et l’assurance internationale pour la maladie. Les obligations de TVA et d’employeur s’ouvrent avec l’enregistrement auprès de la Revenue Management Division, selon les seuils décrits plus haut.

Les catégories de visas et permis publiées par l’immigration ne comprennent pas de visa de télétravail ou de nomade numérique. Le permis de visiteur international (31 jours, prolongeable de 31 jours pour 115 dollars néo-zélandais, soit environ 58 €) et le permis de visiteur de longue durée (470 dollars néo-zélandais, 8 mois au plus pour un ressortissant autre que néo-zélandais ou australien, avec assurance maladie obligatoire) sont des titres de séjour de visiteur : la possibilité d’y exercer une activité à distance pour un employeur étranger n’est pas décrite et se confirme directement auprès de l’immigration avant le départ. Les fiscalités française et locale s’apprécient séparément, notamment selon la durée de présence (183 jours côté Îles Cook).

Selon France Diplomatie, avant la pandémie le tourisme représentait environ 65 % du PIB et la pêche 26 %, suivis de la culture des perles noires et de l’activité bancaire offshore. La dépendance au tourisme international est forte. La monnaie d’usage est le dollar néo-zélandais, auquel s’ajoute le dollar des Îles Cook. Les indicateurs économiques actualisés figurent dans le bloc « Repères économiques » de cette page lorsqu’ils sont disponibles.

Le marché du travail est étroit : la population est de 17 500 habitants selon France Diplomatie, et l’activité s’organise autour des secteurs que cette fiche décrit. Aucun taux de chômage récent n’a été lu sur les sources officielles. Pour un projet d’installation, voir la page vivre aux Îles Cook.