Prendre sa retraite à l'Île de Man quand on est français : séjour, fiscalité et accès aux soins

Depuis le 31 décembre 2020, les citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse qui souhaitent vivre, travailler, s’établir ou étudier dans l’Île de Man relèvent du contrôle de l’immigration et ont besoin d’un statut d’immigration approprié. L’Isle of Man Immigration Service décrit les routes suivantes : travail (Worker Migrant), visite (en principe jusqu’à six mois), affaires et investissement (Start-up et Innovator), installation (conjoint ou partenaire civil, membre de la famille, proche apportant des soins de longue durée, ascendance mannoise ou britannique), études. Les pages consultées ne décrivent aucune catégorie propre aux retraités, ni condition de ressources minimales pour un retraité : la situation individuelle se vérifie auprès de l’Immigration Service, qui précise que ses agents ne donnent pas de conseil juridique et recommande de consulter un avocat spécialisé.

Un séjour de visite de moins de six mois reste possible, avec l’autorisation électronique de voyage (ETA, 20 £, valable deux ans) que France Diplomatie indique pour les dépendances de la Couronne, sauf visa ou statut de résident. Les visas Schengen ne sont pas valables dans l’île. Les citoyens de l’UE qui vivaient dans l’île avant le 1er janvier 2021 pouvaient demander l’EU Settlement Scheme jusqu’au 30 juin 2021. Pour un retraité français qui rejoint un enfant ou un conjoint déjà établi, les routes d’installation familiale peuvent être à examiner ; voir aussi la page vivre à l’Île de Man.

Le BOFiP ne liste aucune convention fiscale de non-double imposition entre la France et l’Île de Man. Les deux États sont liés par un accord d’échange de renseignements en matière fiscale signé à Douglas le 26 mars 2009, avec un protocole, en vigueur depuis le 4 octobre 2010 (décret n° 2010-1252 du 21 octobre 2010). Cet accord vise l’assistance entre administrations pour l’impôt sur le revenu et d’autres impôts français ; il ne définit pas la résidence et, à la lecture de ses articles principaux (objet, impôts visés, définitions, échange de renseignements, confidentialité), ne prévoit pas de règle de répartition de l’imposition des pensions comparable à celle que la France a conclue avec Jersey. Il faut donc se reporter au droit interne de chaque État.

Côté français, selon impots.gouv.fr, le domicile fiscal tient au foyer ou au lieu de séjour principal, à l’activité professionnelle principale ou au centre des intérêts économiques ; en cas de double résidence, c’est une convention qui départage, ici inexistante. Pour une personne qui n’est plus fiscalement domiciliée en France, les pensions de source française supportent une retenue à la source par tranches : 0 %, 12 % puis 20 %, aux seuils révisés chaque année ; les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires, la retenue de 20 % s’impute sur l’impôt calculé. Les pensions se déclarent aux rubriques 1AL et suivantes de la déclaration 2042, et la retenue sur le formulaire 2041-E ; l’abattement et les seuils actualisés se lisent sur le site de l’administration.

Côté mannois, l’exercice fiscal court du 6 avril au 5 avril. L’allocation personnelle (doublée pour un couple soumis à imposition commune) et les premières tranches imposables, soumises au taux standard de 10 %, sont révisées chaque année, puis le taux de 21 % s’applique. Une option de plafonnement existe pour une personne seule. Un non-résident n’a droit à aucune allocation et supporte 21 %. La déduction pour assurance médicale privée est plafonnée, selon un montant révisé chaque année. Le traitement fiscal d’une pension étrangère perçue par un résident de l’île n’est pas détaillé dans les pages consultées : il se vérifie auprès de l’Income Tax Division avant le départ. Les prélèvements sociaux appliqués par la caisse de retraite dépendent de la résidence fiscale et de l’affiliation : à confirmer auprès d’elle. Voir le guide toucher sa retraite à l’étranger.

Le formulaire S1 du retraité vaut dans l’Union européenne ; l’Île de Man n’en relève pas. Assurance Maladie rappelle que, une fois installé à l’étranger hors de l’Union européenne, le retraité n’est plus couvert par l’Assurance Maladie française, qu’il doit informer sa caisse et sa caisse de retraite de son départ, et qu’un contrat d’assistance ou d’assurance couvrant les frais médicaux et le rapatriement est recommandé. Le CLEISS confirme que la convention franco-britannique de 1956 s’applique à l’île, sans publier de rubrique retraite pour elle : les droits à des soins au titre d’une retraite française sont à confirmer auprès du CLEISS avant de partir.

• Service public de l’île (IOM NHS) : financé par l’impôt, il est accessible aux résidents après inscription auprès d’un cabinet de médecin généraliste de leur secteur ; les personnes ayant atteint l’âge de la retraite d’État sont exemptées de la participation de 3,85 £ par article sur ordonnance. Les conditions d’un nouvel arrivant à la gratuité des soins hospitaliers se confirment auprès de Manx Care.
• CFE : l’offre retraités a une cotisation qui dépend de l’âge, de la situation familiale et du pays. Voir le guide assurance maladie du retraité à l’étranger.
• Assurance privée : elle couvre la période précédant l’accès au service public, l’hospitalisation, les médicaments et le rapatriement, que l’accord de santé réciproque avec le Royaume-Uni ne prévoit pas toujours ; l’assurance santé expatrié et le contrat d’assistance se comparent sur le plafond, la zone et les antécédents médicaux.
• Séjours en France : Assurance Maladie indique qu’un retraité du régime général s’inscrit au Cnarefe (ameli-rfe.fr, CPAM de Seine-et-Marne) ; en l’absence de convention applicable, le remboursement est possible s’il a cotisé au moins 15 ans à des régimes obligatoires français. Le conjoint n’est pas couvert hors convention ; il adhère à la CFE ou souscrit une assurance privée.

Le détail par situation figure dans la page remboursements de soins à l’Île de Man.

Le gouvernement de l’île décrit la Manx State Pension, pour les personnes qui atteignent l’âge de la retraite d’État à partir du 6 avril 2019 (nées à partir du 6 janvier 1954). Son montant à taux plein est versé chaque semaine et revalorisé chaque année. Il faut en général au moins 10 années qualifiantes de cotisations ou de crédits de National Insurance, consécutives ou non, et 35 années pour le taux plein ; les années cotisées dans l’île, au Royaume-Uni ou dans certains pays liés par un accord de sécurité sociale avec le Royaume-Uni peuvent servir à atteindre le minimum de dix ans, mais le montant ne repose que sur les années cotisées dans l’île. La page du gouvernement cite l’exemple d’une personne qui a travaillé 16 ans en France : ces années l’aident à remplir la condition minimale, sans augmenter le montant.

La pension ne se verse pas automatiquement : il faut la demander dans les douze mois qui suivent l’âge de la retraite d’État. Elle peut être perçue en vivant au Royaume-Uni ou à l’étranger et augmente chaque avril seulement dans le Royaume-Uni et les pays dont l’accord avec le Royaume-Uni le permet ; le supplément de pension mannois n’est pas versé pour les périodes vécues hors de l’île. Travailler après l’âge de la retraite d’État n’affecte pas la pension. Les modalités de coordination avec une pension française, au titre de la convention de 1956, se confirment auprès du CLEISS. Le service des pensions d’État de l’île est joignable au +44 1624 685656 (option 3).

Les sources officielles consultées ne publient pas d’indice du coût de la vie ni de classement des localités prisées des retraités. Les repères officiels sont les suivants : un impôt sur le revenu à deux taux, des cotisations de National Insurance qui cessent à l’âge de la retraite d’État pour les personnes qui continuent de travailler, une participation de 3,85 £ par article sur ordonnance (gratuite à l’âge de la retraite d’État) et un certificat de prépaiement de 54 £ par an pour les résidents. Pour le logement, une publication du gouvernement indique l’absence de restriction à la propriété pour les résidents comme pour les non-résidents, et des droits d’enregistrement fonciers qui diffèrent selon le statut de résident.

Les cabinets de médecins généralistes sont répartis à Douglas, Onchan, Laxey, Ramsey, Jurby, Peel, Ballasalla, Castletown, Port Erin et Port St Mary, et Noble’s Hospital se trouve à Strang, près de Douglas : un retraité tient compte de la proximité des soins pour choisir sa localité. Voir la page système de santé de l’Île de Man.