Travailler à l'Île de Man quand on est français : visa, permis, salaire et fiscalité

Depuis le 31 décembre 2020, les citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse qui souhaitent travailler dans l’île relèvent du contrôle de l’immigration et ont besoin d’un statut d’immigration approprié. Les citoyens britanniques et irlandais n’ont pas besoin de visa. Pour un Français installé hors du Royaume-Uni et des îles anglo-normandes, le gouvernement de l’île décrit la route Worker Migrant (et sa variante Worker Intra-Company Transfer pour les mutations internes) : le candidat doit avoir reçu une offre d’emploi qualifié à temps plein auprès d’un employeur de l’île, pour un poste que ne peut pas pourvoir un travailleur déjà établi.

L’employeur dépose auprès de l’Immigration Service une demande de Confirmation of Employment (CoE), gratuite, en démontrant qu’il a respecté le test séquentiel du marché du travail. La CoE précise notamment la rémunération, les fonctions et la durée du contrat. Le candidat dépose ensuite sa demande d’entrée sur le territoire sur le site de UK Visas and Immigration, jusqu’à trois mois avant la date de début indiquée. L’entrée est accordée pour 3 ans et 1 mois au plus (ou jusqu’à 14 jours après la date de fin de la CoE) ; une prolongation de trois ans est possible, dans la limite de six ans au total. Le titulaire peut commencer jusqu’à 14 jours avant la date de début, travailler pour son employeur, exercer certains seconds emplois, faire du bénévolat, étudier si cela n’entrave pas son emploi et venir avec sa famille. Il ne peut pas être travailleur indépendant ni exercer une activité assimilée, ne peut pas percevoir de fonds publics et ne peut pas changer d’employeur pendant les douze premiers mois. Les délais de traitement, qui dépendent des périodes de forte demande, sont publiés par l’Immigration Service.

Le Control of Employment Act est le texte de l’île sur les permis de travail ; le Department for Enterprise, qui traite les demandes (bureau situé à Nivison House, Prospect Hill, Douglas). Le gouvernement indique que ce système reste inchangé et que le titulaire d’un visa Worker Migrant n’a pas besoin d’un permis de travail distinct, mais que ses personnes à charge doivent en demander un. Un citoyen irlandais n’a pas besoin de visa mais peut avoir besoin d’un permis de travail, sauf exemption ; un titulaire d’un document d’emploi d’immigration (immigration employment document) en est dispensé. Un visa de travailleur qualifié du Royaume-Uni est lié à un employeur britannique et ne permet pas de travailler dans l’île.

Pour un citoyen de l’UE titulaire d’un statut accordé au Royaume-Uni ou dans les îles anglo-normandes au titre de l’EU Settlement Scheme, le gouvernement indique qu’il peut venir travailler sans visa Worker Migrant, et que lui ou son futur employeur détermine s’il lui faut un permis de travail. Cette vérification se fait auprès du bureau des permis, joignable au +44 1624 682393.

Le Tynwald approuve chaque année les taux du salaire minimum : un taux horaire pour les personnes de 18 ans et plus, et un taux inférieur pour les personnes au-delà de l’âge de la scolarité obligatoire mais de moins de 18 ans. L’employeur qui loge le salarié peut déduire un montant plafonné par heure, par jour ou par semaine au titre du logement. Les apprentis liés par un contrat de formation avec l’employeur et le ministère de l’Éducation, des Sports et de la Culture n’ont pas droit au minimum s’ils ont moins de 19 ans ou sont dans leurs douze premiers mois d’apprentissage après leurs 19 ans ; à 25 ans, ils y ont droit.

Les pages officielles consultées ne publient pas de barème de salaires moyens par secteur ou par métier. La rémunération réelle figure sur la CoE établie par l’employeur, qui doit la communiquer au candidat. Les repères statistiques (population active, emploi) relèvent du Cabinet Office de l’île ; le bloc « Repères économiques » ci-dessus présente les indicateurs macroéconomiques disponibles.

L’exercice fiscal de l’île court du 6 avril au 5 avril. L’allocation personnelle, révisée chaque année, est accordée à une personne seule (le double pour un couple soumis à imposition commune), réduite de 1 £ pour chaque 2 £ de revenu au-delà de 100 000 £ (200 000 £ pour un couple). Le taux standard de 10 % s’applique aux premiers 6 500 £ de revenu imposable (13 000 £ pour un couple), puis le taux supérieur de 21 %. L’allocation d’une personne non résidente est nulle, avec un taux de 21 %. Une option de plafonnement de l’impôt (Income Tax Cap) est ouverte, à hauteur de 220 000 £ pour une personne seule et de 440 000 £ pour un couple. Le gouvernement prévoit aussi une déduction pour une assurance médicale privée, plafonnée à 1 800 £, et une déduction des intérêts d’emprunt plafonnée à 5 000 £ pour une personne seule.

Côté français, aucune convention de non-double imposition avec l’Île de Man n’est listée par le BOFiP. L’accord d’échange de renseignements en vigueur depuis le 4 octobre 2010 ne définit pas la résidence fiscale. Selon impots.gouv.fr, le domicile fiscal en France tient au foyer ou au lieu de séjour principal, à l’activité professionnelle principale ou au centre des intérêts économiques ; en l’absence de convention, aucune règle conventionnelle ne départage deux États qui se considèrent compétents. Il faut donc vérifier sa situation auprès de l’administration fiscale française avant le départ et de la Income Tax Division à l’arrivée.

Le salarié cotise à la National Insurance (Class 1) : 11 % de la rémunération hebdomadaire comprise entre le seuil primaire et la limite supérieure, puis 1 % au-delà. L’employeur cotise à 12,8 % sur la rémunération au-dessus du seuil primaire. Ces taux et seuils sont révisés chaque année. Le travailleur indépendant verse une cotisation forfaitaire hebdomadaire de Class 2 et une cotisation de Class 4 de 8 % sur les bénéfices compris entre deux seuils annuels, puis 1 % au-delà ; la Class 3 volontaire est également forfaitaire. Ces cotisations ouvrent droit, notamment, à la pension d’État de l’île (voir la page retraite à l’Île de Man).

Pour un salarié français, la coordination avec le régime français relève de la convention franco-britannique de 1956, toujours applicable entre la France et l’Île de Man selon le CLEISS, qui ne publie pas de fiche détaillée sur l’île : un détachement par l’employeur, sa durée et ses formulaires se vérifient auprès du CLEISS et de l’Urssaf. Voir détaché ou expatrié et le glossaire du salarié détaché. La santé est traitée dans les pages système de santé et remboursements de soins.

Le visa Worker Migrant interdit d’être indépendant ou dans une position assimilée. Pour un projet d’entreprise, l’Immigration Service décrit les routes Start-up et Innovator ; les routes Investor, Entrepreneur et Graduate Engineer sont fermées aux nouvelles demandes. Toute personne qui n’est pas un travailleur de l’île a besoin d’un permis de travail avant de travailler, y compris pour son propre compte, sauf exemption (par exemple certaines fonctions des technologies de l’information et du commerce électronique, des médecins ou des infirmiers diplômés, ou du travail temporaire d’au plus dix jours par an).

Les pages consultées ne décrivent pas de statut de télétravailleur ni de « nomade numérique ». Un Français qui souhaite travailler à distance depuis l’île pour un employeur étranger vérifie d’abord, auprès de l’Immigration Service, la permission d’immigration adaptée à sa situation : un visiteur ne peut pas travailler, et la route de visite autorise seulement des activités limitées comme les affaires de courte durée. Une assurance nomade digital ne remplace pas le statut d’immigration.

Les pages officielles consultées expriment les montants en livres (£). Elles ne présentent pas de panorama des secteurs d’activité ni de perspectives macroéconomiques : ces informations se trouvent dans les publications statistiques du Cabinet Office et du Treasury de l’île (notamment les rapports sur l’économie et les budgets annuels). Le bloc « Repères économiques » de cette page affiche croissance, inflation, chômage, PIB par habitant, population et change lorsque les bases de données publiques les renseignent. Les taux d’impôt sur le revenu (10 % et 21 %), le seuil de 6 500 £ et le plafond de 220 000 £ sont stables d’une année à l’autre, tandis que l’allocation personnelle d’une personne seule est régulièrement revalorisée (gouvernement de l’Île de Man).