Protection sociale et santé en Guadeloupe

La Guadeloupe est, selon le guide de légistique de Légifrance, l’une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, avec la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ; avec La Réunion, elle est à la fois un département d’outre-mer et une région d’outre-mer. Le principe est celui de l’identité législative : le titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (articles L. 751-1 et suivants) rend d’ailleurs la législation générale de sécurité sociale applicable à la Guadeloupe. Le CLEISS ajoute que, dans les départements d’outre-mer, ce sont les CGSS qui versent les prestations, à la place des CPAM.

Selon la CGSS, les caisses générales de sécurité sociale assurent dans les départements d’outre-mer les missions des branches retraite, maladie et recouvrement du régime général et du régime agricole ; la branche maladie est pilotée au niveau national par la CNAM. La CGSS de Guadeloupe reçoit sur rendez-vous (pris sur ameli.fr ou au 36 46) dans des agences à Basse-Terre, Capesterre-Belle-Eau, Les Abymes, Le Moule, Marie-Galante, Port-Louis, Saint-François, Sainte-Rose et Saint-Martin.

L’organisation de la santé relève de l’Agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (rue des Archives, 97113 Gourbeyre). L’offre publique repose notamment sur le CHU de la Guadeloupe (route de Chauvel, Pointe-à-Pitre) et sur le centre hospitalier de la Basse-Terre, établissement public de médecine, chirurgie et obstétrique qui dessert un bassin de plus de 100 000 habitants. Le site du CHU présente un nouvel établissement sur la Plaine aux Abymes : la localisation des services se confirme auprès du CHU.

Le guide de l’île voisine de Saint-Martin (partie française) décrit la collectivité d’outre-mer rattachée à la même CGSS et à la même ARS.

• Entrée et séjour : un citoyen français venu de métropole n’a besoin ni de visa ni de titre de séjour ; les formalités sont celles d’un déménagement en France (changement d’adresse, caisse d’assurance maladie, impôts, école). Pour les biens personnels et les véhicules, la douane précise que la Guadeloupe fait partie du territoire douanier de l’Union européenne mais est un territoire tiers sur le plan fiscal : un envoi depuis la métropole suit le régime de l’importation, avec déclaration et octroi de mer.
• Affiliation : selon l’Assurance Maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé ; un salarié est couvert dès l’exercice de son activité, un indépendant dès le début de son activité, une personne sans activité au titre de sa résidence.
• Ouverture des droits : le CLEISS précise que l’ouverture n’est pas automatique en cas d’absence d’activité, de couverture fondée uniquement sur la résidence ou d’arrivée en France : il faut remplir le formulaire Cerfa S1106 et l’adresser à l’organisme du lieu de résidence, ici la CGSS. Le CLEISS cite une résidence stable et régulière d’au moins 3 mois ; l’Assurance Maladie indique qu’en cas de contrôle, il faut pouvoir justifier de 6 mois de résidence en France sur les 12 derniers mois.
• Parcours de soins : déclarer un médecin traitant ; hors parcours, le remboursement est nettement plus faible (voir la ligne « Consultation » du tableau des coûts).
• Salarié envoyé par son employeur de métropole ou fonctionnaire muté : il exerce en France, sous le même régime ; la notion de détachement à l’étranger n’a pas de sens pour la Guadeloupe. Un agent public peut dépendre d’un organisme de couverture spécifique, à prévenir avec son administration (service-public.gouv.fr).
• Étudiant : selon le service public, il reste en général sur le régime de ses parents à la première inscription dans l’enseignement supérieur, devient assuré autonome à 18 ans et peut demander la complémentaire santé solidaire si ses ressources sont faibles.
• Complémentaire santé : elle prend en charge, selon le contrat, le ticket modérateur, le forfait hospitalier et les dépassements d’honoraires ; la complémentaire santé solidaire dispose de plafonds de ressources spécifiques aux DOM.
• Voyage hors de France : la CGSS délivre la carte européenne d’assurance maladie pour voyager en Europe ; hors Europe, seuls les soins urgents et imprévus peuvent éventuellement être remboursés au retour, sur la base de tarifs forfaitaires français.

Aucune amende propre à la Guadeloupe n’est mentionnée dans les sources consultées pour le défaut de couverture. Le service public indique en revanche, pour un étudiant, que refuser délibérément de s’affilier ou ne pas engager la démarche est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La Caisse des Français de l’Étranger ne devient utile qu’en cas de départ de la Guadeloupe pour une résidence hors de France.

Il n’existe ni convention bilatérale ni règlement de coordination entre la France et la Guadeloupe, qui fait partie de la République. Le cadre est institutionnel :

• Statut : département et région d’outre-mer, régis par l’article 73 de la Constitution ; les lois et règlements y sont applicables de plein droit, avec des adaptations possibles tenant à leurs caractéristiques et contraintes particulières (Légifrance).
• Sécurité sociale : régime général, géré localement par la CGSS (maladie, retraite, recouvrement) ; les allocations familiales relèvent de la caisse d’allocations familiales.
• Union européenne : le CLEISS range la Guadeloupe parmi les régions ultrapériphériques, auxquelles s’appliquent les règlements européens de coordination de sécurité sociale. Un assuré du régime français qui y réside peut obtenir une CEAM auprès de sa CGSS pour voyager en Europe.
• Autres territoires français : l’Assurance Maladie traite à part les déplacements sanitaires depuis la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Corse.
• Départ à l’étranger : un Français qui quitte la Guadeloupe pour vivre à l’étranger relève alors des règles décrites dans le guide CFE et, selon le pays, d’une convention de sécurité sociale.

1. Avant le départ : faire la déclaration de changement d’adresse en ligne et prévenir sa caisse d’assurance maladie, la caisse d’allocations familiales, les impôts, France Travail, sa mutuelle et sa caisse de retraite (service-public.gouv.fr).
2. Une fois sur place, contacter la CGSS de Guadeloupe (rendez-vous sur ameli.fr ou au 36 46) pour le transfert du dossier ; sans activité professionnelle, déposer le formulaire Cerfa S1106 avec les justificatifs.
3. Faire mettre à jour sa carte Vitale, choisir et déclarer un médecin traitant pour rester dans le parcours de soins.
4. Conserver les justificatifs de résidence ou d’activité : 6 mois de résidence sur les 12 derniers mois peuvent être demandés en cas de contrôle.
5. Faire le point sur la complémentaire santé : ticket modérateur, forfait hospitalier de 23 € par jour et dépassements d’honoraires ne sont pas couverts par le régime général ; vérifier l’éligibilité à la complémentaire santé solidaire.
6. Anticiper l’envoi des biens et d’un véhicule depuis la métropole : déclaration en douane et octroi de mer (douane.gouv.fr).
7. En cas de soins indisponibles sur place : demander à son médecin l’accord préalable pour le transport sanitaire et contacter son référent à la CGSS ; un contrat d’assistance peut compléter la prise en charge pour les déplacements hors de France.
8. En cas de retour en métropole : informer la CGSS et demander l’ouverture des droits auprès de la caisse du nouveau lieu de résidence (formulaire S1106 si la résidence est le seul critère).