Travailler aux Îles Turks-et-Caïcos quand on est français : permis, impôts et cotisations

Le Ministère de l’immigration distingue trois permis de travail principaux : salarié (qualifié ou non qualifié), indépendant et freelance. La durée maximale est de 5 ans pour le salarié qualifié, l’indépendant et le freelance, et de 3 ans pour le salarié non qualifié. L’indépendant et le freelance peuvent déposer leur demande eux-mêmes ; toutes les autres demandes sont déposées par l’employeur ou par une agence ou un cabinet accrédité, sans obligation de recourir à un intermédiaire. Un permis temporaire existe pour les besoins de courte durée, et un permis de visiteur d’affaires, délivré à l’année, autorise des séjours de 7 jours au plus par visite.

Selon Invest TCI, un permis couvre un seul employeur, qui doit le demander et le valider pour le salarié ; une personne qui arrive pour la première fois doit attendre la décision hors du territoire, et les renouvellements permettent de continuer à travailler pour le même employeur pendant l’instruction. Le travail indépendant exige une licence d’activité avant la délivrance du permis. Le guide travailler à l’étranger rappelle les points communs à tous les pays.

Pour un salarié, une autorisation de main-d’œuvre (labour clearance) précède le permis. L’employeur publie le poste dans deux numéros consécutifs d’un journal local, en indiquant la description du poste, le salaire, ses coordonnées et l’invitation faite aux candidats belongers d’envoyer leur dossier à la commission des permis ; il doit démontrer l’existence d’un emploi réel et ses efforts de recrutement, y compris un contact avec l’Employment Services Department. Le Ministère évalue notamment la nécessité du poste, l’existence d’un candidat belonger adapté, le statut de l’employeur et sa coopération passée. La commission compétente dépend de l’île : zone 1 pour Grand Turk, South Caicos et Salt Cay, zone 2 pour Providenciales, North Caicos et Middle Caicos.

Le dossier comprend deux photographies (une seule certifiée), une copie certifiée de la page d’identité du passeport, un casier judiciaire, un certificat de bonne santé, la licence d’activité de l’employeur, une description du poste, un contrat de travail conforme à l’Employment Ordinance de 2004, les diplômes et, pour un candidat qui ne vient pas d’un pays anglophone, un justificatif de niveau d’anglais. Pour un renouvellement, les preuves de cotisations à jour au NHIP et à la NIB sont exigées, et la demande se prépare au moins trois mois avant l’expiration. Les conversions de cette page sont indicatives et varient avec le taux de change.

• À la demande : frais de dossier non remboursables de 150 $ ou de 10 % des frais du permis si ce montant est supérieur ; autorisation de main-d’œuvre de 100 $ (environ 89 €) ; option accélérée de 500 $ (environ 446 €) ; frais de rapatriement pour une première demande ou un changement d’employeur.
• À l’approbation : le solde est exigible dans les 21 jours ouvrables, faute de quoi la décision est retirée et le dossier doit être redéposé avec de nouveaux frais ; aucun paiement échelonné n’est proposé. Un renouvellement tardif entraîne 250 $ de pénalité. Invest TCI situe les frais de permis entre 200 $ et 10 000 $ selon la catégorie, avec un dépôt distinct en plus.
• Délais : 10 jours ouvrables pour l’autorisation de main-d’œuvre, 15 jours pour un permis sans autorisation préalable, 25 jours avec, et 7 jours en option accélérée (non disponible pour un permis expiré).

L’annonce de l’autorisation de main-d’œuvre doit mentionner le salaire proposé, et le contrat doit respecter l’Employment Ordinance de 2004 ; l’employeur remet le contrat au Employment Services Department une fois l’emploi trouvé. Les sources officielles consultées ne publient pas de grille de salaires par secteur ni de niveau de salaire minimum lisible sur les pages du gouvernement. Ces chiffres ne sont donc pas donnés : le montant en vigueur se demande à l’Employment Services Department ou au Ministère. Le TCI Statistics Authority publie des séries sur le PIB par branche d’activité, les prix à la consommation, dont les tableaux sont accessibles sur son site.

Le bloc « Repères économiques » ci-dessus donne la croissance, l’inflation et le chômage actualisés. Pour comparer une offre, il faut raisonner en dollars américains, monnaie de transaction du territoire, et tenir compte des prélèvements du salarié (NIB et NHIP) et de l’absence d’impôt sur le revenu local.

Le Revenue Department, dont la page recense les impôts qu’il administre, ne liste ni impôt sur le revenu ni impôt sur les salaires ; Invest TCI mentionne l’absence d’impôt sur les revenus locatifs, de taxe foncière annuelle et d’impôt sur les plus-values. Les prélèvements du salarié sont donc sociaux. La National Insurance Board (NIB) fixe la cotisation des salariés à 12 % des gains assurables, soit 6,5 % pour l’employeur et 5,5 % pour le salarié, à 11 % pour les indépendants et à 10 % pour les contributeurs volontaires, dans la limite de 4 000 $ par mois (environ 3 567 €). La NIB annonce une hausse du taux des indépendants sans en donner le chiffre ; l’enregistrement est obligatoire pour toute personne de 16 à 65 ans exerçant une activité rémunérée.

Le National Health Insurance Board (NHIB) gère le NHIP : sa FAQ évoque une contribution assise sur la masse salariale de 6 %, retenue sur le salaire par l’employeur et payable au plus tard le 14 du mois, avec une majoration de 3 % par mois de retard. La répartition employeur-salarié, le plafond et les montants des indépendants ne sont pas détaillés sur les pages consultées ; ils se lisent dans l’ordonnance de 2009 et auprès du NHIB. Le détail des prestations figure dans le guide système de santé des Îles Turks-et-Caïcos.

Le permis d’indépendant demande une licence d’activité, des états bancaires, la preuve de la propriété de l’entreprise, son organigramme et les diplômes. Les licences, délivrées par le Revenue Department, coûtent de 150 $ à 15 000 $ par an (environ 134 € à 13 375 €) selon l’activité : Invest TCI compte 15 catégories d’activités et 253 classes de tarifs, et une licence par activité distincte. Le freelance dépose lui-même une demande proche de celle du salarié. Les cotisations NIB (11 %) et NHIP du travailleur indépendant sont à sa charge ; voir la page assurance nomade digital pour les profils mobiles.

Les sources officielles consultées ne décrivent pas de visa ou de programme dédié au télétravail pour un salarié d’une entreprise étrangère : le travail effectué sur place, même pour un employeur situé hors du territoire, se confirme auprès du Ministère de l’immigration (infobordercontrol@gov.tc) avant toute installation.

Le CLEISS indique que le salarié détaché vers un pays sans convention reste affilié au régime français pendant trois ans renouvelables une fois, avec des cotisations payées en France et parfois aussi dans le pays d’accueil. L’expatrié sous contrat local quitte le régime français, relève du régime local, peut adhérer volontairement à la CFE (pour la maladie, les accidents du travail et la retraite de base s’il est salarié, pour la maladie et la maternité s’il est indépendant), et la France ne tient pas compte de ses périodes locales pour calculer sa pension. Voir détaché ou expatrié.

La liste BOFiP des conventions fiscales en vigueur ne comprend pas le territoire. Un accord d’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009, est en vigueur depuis le 14 juillet 2011 (décret n° 2011-1834) : il organise la coopération entre administrations sans répartir le droit d’imposer. C’est le droit interne français qui détermine le domicile fiscal (article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques), un seul critère suffisant. L’absence d’impôt local sur le revenu ne dispense donc pas d’examiner sa situation fiscale en France.

Le portail des entreprises du gouvernement cite six secteurs : tourisme, finance et banque, mariculture et pêche, médias et technologies, industrie manufacturière et agriculture. Invest TCI indique que les arrivées de visiteurs ont dépassé le million et que le territoire bénéficie d’un accès en franchise de droits aux marchés canadiens dans le cadre du dispositif CARIBCAN. La monnaie de transaction est le dollar américain. Le TCI Statistics Authority publie les comptes nationaux par branche d’activité (à prix courants et constants, séries provisoires pour les dernières années).

Côté perspectives, les chiffres de croissance, d’inflation et de chômage les plus récents sont affichés dans le bloc « Repères économiques ». Pour la couverture santé d’un salarié ou d’un indépendant, le guide assurance santé expatrié présente les choix ; Expavy aide à les comparer à sa situation.