Protection sociale et santé à Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon n’est rattaché ni à l’Assurance Maladie métropolitaine ni à une caisse d’un département d’outre-mer : selon le CLEISS, l’archipel dispose d’un régime propre de sécurité sociale, distinct du régime métropolitain et couvrant l’ensemble des risques. La Caisse de prévoyance sociale (CPS) en assure la gestion : maladie, vieillesse, accidents du travail, allocations familiales, chômage et garantie des salaires, pour les travailleurs salariés et non salariés. La CPS se présente comme l’organisme qui recouvre les cotisations et verse les prestations sur le territoire.

Sont affiliées à la CPS les personnes qui remplissent l’une de ces conditions : résider de façon stable et régulière dans l’archipel, y exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée, ou être un enfant de moins de 18 ans ayant droit de ses parents. Toute personne majeure est affiliée à titre individuel dès sa majorité. Les ressortissants d’un autre régime qui présentent un formulaire de coordination à leur arrivée ne sont pas affiliés à la CPS mais bénéficient des mêmes droits aux prestations en nature de l’assurance maladie.

L’offre de soins est centrée sur le Centre hospitalier François-Dunan, à Saint-Pierre. Quand les soins appropriés ne sont pas disponibles sur place, le dispositif d’évacuation sanitaire (EVASAN) permet de se faire soigner au Canada ou en métropole : le médecin demande l’évacuation au service médical de la CPS, qui recueille l’avis d’une commission médicale (médecin conseil, praticiens de l’hôpital et prescripteurs) chargée de dire si les soins sont possibles dans l’archipel, où ils seront dispensés et si un accompagnant est nécessaire.

• Entrée et séjour : l’archipel fait partie de la France ; un citoyen français n’a pas de visa ni de titre de séjour à demander. Les sources consultées ne détaillent pas les pièces d’identité à présenter selon le trajet : se renseigner auprès de la compagnie ou du transporteur.
• Transit par le Canada : l’archipel se rejoint en pratique via le Canada. Selon le gouvernement du Canada, un citoyen français qui transite par un aéroport canadien a besoin d’une autorisation de voyage électronique (AVE, ou eTA), liée au passeport et valable 5 ans ou jusqu’à l’expiration du passeport. Les résidents français de l’archipel en sont exemptés pour un trajet direct vers le Canada. Depuis le 5 juin 2026, la plupart des ressortissants exemptés de visa qui rejoignent le Canada par bateau depuis l’archipel doivent aussi en obtenir une.
• Affiliation à la CPS : à l’arrivée, s’inscrire auprès de la CPS (pièce d’identité, livret de famille si des personnes sont à charge, RIB, certificat de scolarité par enfant à charge ; un salarié non fonctionnaire fournit un bulletin de salaire local, un fonctionnaire son arrêté de mutation). Une personne qui vient de métropole ou d’outre-mer ajoute l’attestation de son ancienne caisse (CPAM ou CGSS) et sa carte Vitale.
• Assurance complémentaire : le ticket modérateur et le forfait hospitalier restent à la charge de l’assuré ; la CPS indique que le forfait hospitalier n’est pas remboursé par l’assurance maladie et peut être pris en charge par une mutuelle ou une complémentaire santé. Selon ameli.fr, la complémentaire santé solidaire ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Voyages au Canada : les sources consultées ne détaillent pas la prise en charge des soins reçus hors de l’archipel lors d’un déplacement privé ; ce point est à clarifier auprès de la CPS avant le départ, et un contrat d’assistance peut compléter la couverture locale.
• Étudiant : la CPS prévoit une fiche de renseignements dédiée aux étudiants revenant de l’étranger ; l’affiliation dépend du lieu d’études et de la situation, à confirmer avant le départ. Pour des études hors de l’archipel, voir aussi la page assurance étudiante.
• Salarié détaché : maintien au régime français possible tant que la durée du détachement n’excède pas deux ans, congés compris, sur la base du certificat d’assujettissement (formulaire SE 975-01) demandé à la CPS par l’employeur ; une dérogation exceptionnelle est possible, après avis favorable de l’organisme français compétent.
• Retraité : un pensionné de régime français peut s’inscrire à la CPS avec le formulaire SE 975-07 pour bénéficier des prestations en nature, ainsi que ses ayants droit qui résident avec lui ; une cotisation d’assurance maladie est retenue sur la pension si le retraité reste à la charge d’un régime français.

Aucune sanction individuelle n’est mentionnée dans les sources consultées en cas d’absence d’assurance complémentaire. Le risque tient surtout aux frais qui restent à la charge de l’assuré et aux soins reçus hors de l’archipel en dehors du cadre de l’évacuation sanitaire.

Saint-Pierre-et-Miquelon faisant partie de la République, il ne s’agit pas d’une convention internationale de sécurité sociale, ni d’une application des règlements européens : l’archipel est une collectivité d’outre-mer dotée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 d’institutions propres, et son régime de sécurité sociale est local. La coordination avec les régimes en vigueur en métropole, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est organisée par le décret n° 2011-512 du 10 mai 2011, qui s’applique sans condition de nationalité et peut éviter des délais d’attente pour les prestations maladie et maternité.

• Séjour temporaire d’un assuré de métropole : formulaire SE 975-03 demandé à sa caisse avant le départ et présenté à la CPS, qui prend en charge les soins immédiatement nécessaires selon la législation locale ; si les soins se prolongent, la CPS contacte la caisse pour une nouvelle attestation. Les soins programmés ne sont pas couverts.
• Arrêt de travail ou soins programmés à Saint-Pierre-et-Miquelon : formulaire SE 975-04 délivré par la caisse française et remis à la CPS, qui sert les prestations en nature ; les indemnités journalières restent versées par la caisse française.
• Salarié exerçant sur place sans être détaché : assujetti à la législation saint-pierraise, pour lui et les membres de sa famille qui résident dans l’archipel. Avant le départ, le formulaire SE 975-02 (totalisation des périodes d’assurance), demandé à la caisse de métropole, évite un délai de carence au retour en France.
• Famille restée en métropole pendant un détachement : inscription à la caisse primaire du lieu de résidence avec le formulaire SE 975-06 établi par la caisse saint-pierraise.
• Retraité : formulaire SE 975-07 pour s’inscrire à la CPS avec les ayants droit résidant avec lui ; un retraité rattaché à une caisse de métropole ou d’outre-mer peut aussi, selon la CPS, faire jouer la coordination pour ne pas avancer ses frais. Selon ameli.fr, Saint-Pierre-et-Miquelon figure parmi les conventions bilatérales prévoyant la prise en charge des soins des retraités lors de séjours en France.

1. Avant le départ : signaler son départ aux organismes français (CPAM ou CGSS, CAF, France Travail, caisses de retraite) et vérifier sa couverture maladie, comme le recommande la CPS.
2. Selon la situation, demander à sa caisse le formulaire de coordination adapté : SE 975-03 (séjour temporaire), SE 975-04 (arrêt de travail ou soins programmés), SE 975-02 (totalisation des périodes d’assurance avant une installation).
3. Salarié détaché : l’employeur demande le certificat d’assujettissement (SE 975-01) à la CPS ; la famille restée en métropole s’inscrit à la caisse primaire du lieu de résidence avec le formulaire SE 975-06.
4. Voyage : si le trajet passe par un aéroport canadien, obtenir l’autorisation de voyage électronique (AVE) en ligne sur le site officiel du gouvernement du Canada avant d’acheter les billets.
5. À l’arrivée : s’inscrire à la CPS avec la fiche d’inscription, la pièce d’identité, le livret de famille, un RIB, les certificats de scolarité des enfants, l’attestation de l’ancienne caisse et la carte Vitale ; un salarié ajoute un bulletin de salaire local (arrêté de mutation pour un fonctionnaire).
6. Prestations familiales : demander le transfert du dossier CAF au dernier organisme qui versait les prestations ; la CPS exige une résidence permanente dans l’archipel.
7. Retraité : s’inscrire à la CPS avec le formulaire SE 975-07 et informer sa caisse de retraite de son changement de résidence.
8. Souscrire, si besoin, une complémentaire santé couvrant le ticket modérateur et le forfait hospitalier, et vérifier auprès de la CPS la prise en charge des soins en cas de déplacement au Canada.
9. En cas de départ de l’archipel : informer la CPS avec le formulaire de départ prévu à cet effet.