Travailler à Saint-Pierre-et-Miquelon : droit du travail, salaires, cotisations et impôts

Saint-Pierre-et-Miquelon fait partie de la République : un citoyen français occupe un emploi sans visa, sans titre de séjour et sans autorisation de travail. Les pages « travailleurs étrangers » de la préfecture et la procédure d’autorisation de travail visent les ressortissants étrangers, qui s’adressent à la direction de la citoyenneté et de la légalité. L’IEDOM rappelle que le code du travail encadre le SMIC, et les pages de la préfecture sur le contrat de travail traitent de la rupture conventionnelle, du contrat de chantier, des dérogations à la durée du travail et au travail du dimanche ou, depuis avril 2026, des congés payés pendant un arrêt maladie.

Le travail et l’emploi relèvent des services de l’État, notamment de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population (DCSTEP) ; l’antenne locale de France Travail gère l’assurance chômage selon le régime de la métropole depuis 2011 (CLEISS). Le guide vivre à Saint-Pierre-et-Miquelon détaille les formalités d’installation qui accompagnent une prise de poste.

Le SMIC de l’archipel est revalorisé comme celui de la métropole. Il est de l’ordre de 12 € brut de l’heure, soit environ 1 850 € brut par mois pour 35 heures. Le SMIC horaire sert aussi de repère à la CPS pour ouvrir le droit aux indemnités journalières (cotisation sur un salaire d’au moins 1 015 fois le SMIC horaire sur six mois, ou 150 heures travaillées sur trois mois).

Les services fiscaux établissent les revenus moyens déclarés à plus de 30 000 € pour les salariés, plus de 50 000 € pour les agents de la fonction publique ou assimilés, plus de 24 000 € pour les indépendants et plus de 22 000 € pour les retraités. Le traitement mensuel minimal brut de la fonction publique de catégorie C est de l’ordre de 2 700 €, et le salaire mensuel brut d’un ouvrier qualifié du bâtiment (OQ3) de l’ordre de 2 800 €. Le tertiaire concentre 87 % de l’emploi, le salariat 98 % et neuf salariés sur dix travaillent à temps complet.

Le marché du travail est saisonnier : l’hiver met en sommeil la pêche et le bâtiment, d’où un pic de demandeurs d’emploi au premier trimestre, qui tend à s’atténuer avec les postes à l’année dans le bâtiment. L’administration publique représente près d’un tiers des offres d’emploi, la construction 12 % et les services administratifs et de soutien 10 %. Le taux d’activité est de 81,7 % et le taux d’emploi de 77,8 %, au-dessus des moyennes de la France hors Mayotte (73,6 % et 68,2 %).

La durée de référence est de 35 heures par semaine : le SMIC mensuel de 1 867,02 € correspond à cette base. Les contrats à durée indéterminée ou déterminée suivent le code du travail, et la préfecture publie des fiches sur les points qui font l’objet de questions fréquentes : rupture conventionnelle, intempéries dans le bâtiment, travail des jeunes de moins de 16 ans, rupture d’un contrat de salarié protégé. Un salarié qui arrive de métropole signe un contrat local, ou reste lié à son employeur d’origine s’il est détaché.

Le détachement permet de rester au régime français : le décret du 10 mai 2011 prévoit que les salariés détachés par leur employeur sur l’autre territoire demeurent soumis au régime de leur territoire habituel si la durée du détachement n’excède pas deux ans congés compris et s’ils ne remplacent pas un autre détaché arrivé au terme de sa période. Le glossaire explique la notion de salarié détaché, et le guide détaché ou expatrié compare les deux statuts.

La CPS recouvre l’ensemble des cotisations du régime des salariés et des non-salariés. Les taux du secteur privé sont les suivants, avec un plafond mensuel de la sécurité sociale révisé chaque année :

• Assurance maladie : 9,00 % sous le plafond, dont 6,25 % à la charge de l’employeur et 2,75 % du salarié.
• Assurance vieillesse : 15,65 %, dont 8,65 % à la charge de l’employeur et 7 % du salarié.
• Allocations familiales : 8,00 % à la charge de l’employeur ; accidents du travail : 1,50 %.
• Assurance chômage : 4,00 % à la charge de l’employeur sur quatre plafonds ; AGS : 0,25 % ; FNAL : 0,10 % (moins de 50 salariés) ou 0,50 % ; formation professionnelle : 0,55 % ; contribution au dialogue social : 0,016 %.

La retraite complémentaire Agirc-Arrco est obligatoire pour les salariés du privé. Selon la fiche du CLEISS, les taux contractuels s’élèvent à 7,87 % sur la tranche 1 (4,72 % employeur, 3,15 % salarié) et à 21,59 % sur la tranche 2 (12,95 % et 8,64 %), avec des contributions d’équilibre en sus. Les taux sont actualisés chaque début d’année sur le site de la CPS.

Les indépendants cotisent à la CPS : maladie-maternité 9,00 %, vieillesse 15,65 %, allocations familiales 8,00 %, accidents du travail 1,50 %, plus une contribution à la formation professionnelle de 0,15 % à 0,55 % selon l’activité. Ils ne cotisent pas à l’assurance chômage. Leur retraite complémentaire obligatoire est gérée par l’URSSAF Île-de-France, à 7 % du revenu jusqu’à un premier seuil et à 8 % entre ce seuil et un plafond, révisés chaque année. Chaque année, le revenu professionnel est déclaré à la CPS.

Le Conseil territorial dispose de compétences propres en matière de fiscalité locale, mises en œuvre par la direction des services fiscaux dans le cadre du code local des impôts. L’impôt sur le revenu est un impôt annuel établi par foyer : le barème est progressif sur 12 tranches (5 en métropole), les heures supplémentaires sont exonérées, les cotisations versées à une mutuelle sont déductibles, et la CSG et la CRDS ne s’appliquent pas. L’archipel ne connaît pas de contributions indirectes comme la TVA. L’impôt sur le revenu rapporte plus de 16 millions d’euros pour environ 4 000 foyers, dont 30 % ne sont pas imposables.

Pour les revenus de source métropolitaine ou étrangère, le taux effectif tient compte des revenus exonérés localement. Les loyers d’un bien immobilier situé en métropole restent imposables en métropole (article 6 de la convention du 30 mai 1988 entre l’État et la Collectivité territoriale), mais s’inscrivent dans la déclaration locale pour le taux effectif. Les calendriers à retenir : déclaration papier au 31 mars, déclaration en ligne jusqu’au 30 avril ; la mensualisation se demande avant le 1er novembre.

La même convention prévoit que les salaires sont imposables dans le territoire de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre territoire (article 14), et que les rémunérations publiques, hors pensions, ne sont imposables que dans le territoire de résidence du bénéficiaire. L’impôt sur les sociétés est un autre volet : il s’élève à 15 % pour les petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 600 000 €, dans la limite de 38 120 € de bénéfice) et à 23 % au taux normal ; la patente frappe les activités non salariées. Les tranches exactes du barème figurent dans la calculette de la direction des services fiscaux.

Un indépendant installé dans l’archipel s’affilie à la CPS et déclare ses revenus à la direction des services fiscaux ; son entreprise s’immatricule auprès des organismes locaux (patente, chambre de commerce). Le télétravail pour un employeur de métropole suit la règle du lieu d’exercice : le décret de coordination soumet les travailleurs qui exercent à Saint-Pierre-et-Miquelon au régime local, sauf détachement dans les limites décrites ci-dessus ; l’employeur et la CPS confirment la situation par écrit avant le départ.

Un fonctionnaire de l’État affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon est affilié, avec ses ayants droit, au régime d’assurance maladie et maternité de l’archipel pour les prestations en nature dès sa prise de fonction (article 4 du décret du 10 mai 2011). La CPS demande sa copie de l’arrêté de mutation et fixe une cotisation maladie spécifique aux fonctionnaires (7,25 % de la base, dont 4,80 % pour l’employeur et 2,45 % pour l’agent). Les agents publics pèsent lourd dans l’économie : plus de 27 % des titulaires de revenus et 39 % de la masse salariale déclarée. Le détail des remboursements figure dans la page remboursements des soins.

La monnaie est l’euro. Le PIB en prix courants a été estimé à 240 millions d’euros, avec une valeur ajoutée issue à 88 % du secteur tertiaire (45 % pour les administrations publiques), 11 % du secondaire et 1 % du primaire ; un PIB par habitant de 39 778 € à prix courants et de 24 463 € en parité de pouvoir d’achat a été évalué par une étude citée par l’IEDOM. Le commerce représente 18,4 % du tissu économique, avec 111 entreprises.

La conjoncture est généralement favorable aux ménages : inflation faible, bonne tenue de l’emploi. Les prises de pêche sont volatiles (arrêt de la pêche au concombre de mer, rareté du crabe des neiges), tandis que le tourisme progresse (près de 12 000 visiteurs) et que le bâtiment profite du logement privé et de chantiers publics. Les importations de biens atteignent environ 100 millions d’euros pour des exportations d’environ 1,7 million.

Parmi les perspectives, l’IEDOM cite la rénovation du port, le nouveau village de Miquelon, un projet de résidence pour personnes âgées et une nouvelle clinique vétérinaire, ainsi que le potentiel d’énergies renouvelables. Il relève aussi des préoccupations : recul et vieillissement de la population, pénurie de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs et encours des crédits d’investissement des entreprises en baisse. Les offres d’emploi se consultent auprès de France Travail et de la préfecture (publication « vacances de poste »).