Travailler à Saint-Barthélemy : droit du travail, SMIC, cotisations, fiscalité et économie de l'île

La collectivité de Saint-Barthélemy fixe ses propres règles dans quelques matières, dont l’accès au travail des étrangers (Légifrance, guide de légistique). Le droit du travail ne figure pas dans cette liste : le code du travail national s’applique de plein droit, comme les autres lois et règlements non réservés à la collectivité. Un Français arrivant de métropole n’a donc ni permis ni visa de travail à demander, et ses droits de salarié (durée du travail, congés, rupture du contrat, arrêts maladie) sont ceux du droit français.

Pour l’employeur, la CPS rappelle que toute embauche en CDI ou en CDD donne lieu à une déclaration préalable à l’embauche, effectuée avant la mise au travail du salarié, quelle que soit sa nationalité. Cette déclaration inclut l’affiliation du salarié à la CPS. Le travail dissimulé expose l’employeur à des sanctions pénales, civiles ou administratives. Pour les salariés étrangers, l’employeur vérifie la validité du titre auprès de la préfecture ou de la DREETS et transmet les justificatifs à la CPS avec la déclaration.

Le SMIC national s’applique à Saint-Barthélemy, comme l’indique l’IEDOM dans sa présentation des revenus et salaires de l’île. Le service public indique un SMIC de l’ordre de 12 € brut de l’heure, soit environ 1 850 € brut mensuels pour 35 heures et environ 1 450 € net. Ce montant est revalorisé régulièrement par arrêté.

Les rémunérations réelles se situent au-dessus du minimum dans de nombreux métiers, sans qu’un barème officiel par profession soit publié pour l’île. Les repères disponibles décrivent plutôt la structure de l’emploi. La masse salariale du secteur privé atteint environ 230 millions d’euros. L’hébergement, la restauration, le commerce, la construction et les autres services marchands en concentrent près de 90 %. Le revenu de solidarité active et la prime d’activité, versés par la CPS, complètent les revenus modestes.

Le coût du logement pèse fortement sur le pouvoir d’achat : selon l’IEDOM, la location d’une chambre peut dépasser 2 000 € par mois. Il est donc utile de négocier avec l’employeur un logement ou une aide au logement avant la signature du contrat. Le guide vivre à Saint-Barthélemy détaille les loyers, le foncier et les formalités d’installation.

• Population active : plus de 7 000 personnes, avec un taux d’activité d’environ 88 % et un taux de chômage de moins de 2 % (recensement de l’INSEE, repris par l’IEDOM). La croissance de l’emploi repose sur le recours à la main-d’œuvre extérieure, notamment dans l’hébergement-restauration et le bâtiment.
• Emploi salarié privé : près de 6 900 salariés ; les services représentent trois quarts des emplois du privé.
• Répartition : hébergement-restauration 33,6 % (plus de 2 300 salariés), autres services marchands 21,7 %, bâtiment 19,4 %, commerce 15,4 %, industrie 3,4 %, transports et entreposage 2,9 %, énergie 1,9 % (MSA Poitou).
• Demande d’emploi : environ 400 demandeurs de catégorie A, un niveau proche des années récentes, loin du pic de 579 personnes de 2017 après l’ouragan Irma.
• Recrutement : l’enquête Besoins en main-d’œuvre recense près de 1 900 projets dans les îles du Nord, dont près de la moitié dans les services aux particuliers ; 41 % des projets rencontrent des difficultés, et 60 % dans le commerce.

Les employés représentent près d’un tiers de l’emploi total (27,6 %), devant les ouvriers (23,5 %), les artisans, commerçants et chefs d’entreprise (20,2 %) et les professions intermédiaires (19,2 %) ; les cadres et professions intellectuelles supérieures pèsent 7,9 % (INSEE, recensement). L’emploi salarié représente environ 71 % de l’emploi total.

Depuis le 1er juillet 2017, la CPS recouvre les cotisations de sécurité sociale des employeurs à la place de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe. Les taux et contributions sont fixés par l’État : les compétences fiscales de la collectivité s’exercent sans préjudice des règles de l’État sur les cotisations sociales (article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales). Le tableau « taux de droit commun » publié par la CPS donne les repères suivants.

• Maladie, maternité, invalidité, décès : 13,00 % à la charge de l’employeur sur la totalité de la rémunération. Une cotisation salariale de 5,50 % est prévue pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France.
• Vieillesse : 8,55 % employeur et 6,90 % salarié dans la limite du plafond ; 2,11 % employeur (contre 2,02 % auparavant) et 0,40 % salarié sur la totalité de la rémunération.
• Allocations familiales : 5,25 % à la charge de l’employeur.
• Accidents du travail : taux variable, fixé selon la taille et l’activité de l’entreprise.
• Assurance chômage : 4,00 % à la charge de l’employeur, avec majoration ou minoration possible (bonus-malus).
• CSG et CRDS : 9,20 % et 0,50 % à la charge du salarié, sur 98,25 % de la rémunération dans la limite de quatre plafonds. Le tableau précise que ces deux contributions ne sont dues que par les personnes domiciliées fiscalement en France.
• Formation professionnelle : 0,55 % pour les entreprises de moins de onze salariés, 1 % à partir de onze.

La retraite complémentaire des salariés de l’île relève de la CGRR (caisse de retraite complémentaire des départements d’outre-mer). La CPS recommande à toute personne ayant été salariée à Saint-Barthélemy après le 1er juillet 2017 d’envoyer ses bulletins de salaire à la CGRR, car les déclarations sociales des employeurs ne lui transmettent pas ces cotisations. Le point sur les droits à pension figure dans le guide prendre sa retraite à Saint-Barthélemy.

Saint-Barthélemy dispose de l’autonomie fiscale depuis 2007 et d’un code des contributions propre, qui remplace le code fiscal national (IEDOM). La règle essentielle figure à l’article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales : une personne physique n’a son domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu’après y avoir résidé cinq ans au moins ; à défaut, elle est réputée domiciliée en métropole.

• Moins de cinq ans de résidence : le foyer reste résident fiscal de l’État et dépose une déclaration de revenus nationale auprès de la direction générale des finances publiques. Environ 1 400 déclarations sont enregistrées chaque année et un peu plus de la moitié donnent lieu à une imposition.
• Cinq ans ou plus, ou installation avant le 15 juillet 2007 : le foyer est résident fiscal de l’île. Les revenus de source locale ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, et l’IEDOM relève l’absence d’impôt sur le revenu pour les résidents fiscaux. L’État les traite comme des résidents fiscaux étrangers : leurs revenus de source métropolitaine ou ultramarine relèvent du service des impôts des particuliers non-résidents.
• Entreprises : les entreprises dont le siège est sur l’île paient une contribution forfaitaire annuelle (350 € plus 100 € par salarié), à laquelle s’ajoutent notamment le droit de quai de 5 % sur les marchandises introduites sur l’île et la taxe sur les profits immobiliers.

Une convention entre l’État et la collectivité précise les modalités de l’exercice des compétences fiscales, notamment les échanges d’informations destinés à prévenir la double imposition et la fraude. Avant de fixer sa date d’arrivée, il est recommandé de demander au service des impôts compétent comment s’appliquent les cinq ans à sa situation (date d’installation, lieu de l’activité principale).

Le travailleur indépendant relève de la CPS. Chaque année, il remplit obligatoirement une déclaration sociale des indépendants sur le site de la CPS, même si son revenu est faible, nul ou déficitaire ; en l’absence de déclaration, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires majorées. Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires, y compris lorsqu’il est nul, via le service en ligne dédié de la CPS ; au moins 90 jours doivent s’écouler entre le début d’activité et la première déclaration.

La CPS rappelle aussi qu’un micro-entrepreneur travaillant pour un seul donneur d’ordre peut être requalifié en salarié s’il existe un lien de subordination. Les dirigeants de société et les professions libérales sont concernés par la même déclaration annuelle. Les démarches d’immatriculation passent par un centre de formalités des entreprises, auquel la CPS consacre une rubrique de son site.

Le télétravail depuis l’île pour un employeur de métropole soulève des questions de rattachement social et fiscal (lieu d’activité, domicile fiscal) : elles se posent à la CPS et au service des impôts avant le départ, les sources consultées ne détaillant pas de règle propre à cette situation.

Le tourisme est la première activité économique de l’île : la fréquentation atteint des records, avec une clientèle américaine qui représente environ deux tiers des visiteurs (comité territorial du tourisme, cité par l’IEDOM). La taxe de séjour rapporte plus de 15 millions d’euros. L’hôtellerie-restauration est le premier employeur de l’île. Le bâtiment ralentit après le pic de la reconstruction qui a suivi l’ouragan Irma, avec une baisse des ventes de ciment, tandis que l’emploi du secteur repart à la hausse.

Côté financement, les concours bancaires dépassent un milliard d’euros et les actifs financiers atteignent environ 1,5 milliard d’euros. La monnaie est l’euro. Le statut de pays et territoire d’outre-mer, effectif depuis le 1er janvier 2012, sort les échanges extérieurs des règles de l’Union européenne ; la collectivité conserve un droit de quai historique, qui représente plus d’un cinquième de ses recettes fiscales.

Les perspectives citées par l’IEDOM comprennent des chantiers portuaires, un centre culturel à Gustavia (plus de 30 millions d’euros), une caserne de pompiers, un groupe scolaire à Saint-Jean, la fibre optique et une nouvelle unité de dessalement de l’eau de mer. Les défis restent le logement des actifs, l’assainissement et la modernisation des réseaux de transport et d’électricité. Un indicateur de richesse est antérieur à Irma : l’IEDOM estimait alors le PIB par habitant à près de 39 000 €, le plus élevé de la Caraïbe ; cette estimation est ancienne et à manier avec prudence.