Protection sociale et santé à Saint-Barthélemy

Le régime applicable est celui de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Barthélemy. Créée officiellement le 1er avril 2017 et gérée par la MSA Poitou selon son site, elle a repris l’assurance maladie, les prestations familiales et la retraite que servaient auparavant la CGSS et la CAF de la Guadeloupe. Son livret précise qu’elle protège l’ensemble des actifs (salariés, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs) ainsi que les inactifs au titre de la résidence, et que le critère de résidence est contrôlé régulièrement. Avec la protection universelle maladie (PUMa), tout majeur est assuré à titre personnel, sous réserve de remplir les conditions de droit.

La CPS rembourse tout ou partie des soins sur la base des taux en vigueur ; le ticket modérateur et les dépassements restent à la charge de l’assuré, ou de sa complémentaire santé. Le remboursement se fait par carte Vitale, en cinq jours selon la CPS, et le tiers payant permet à la caisse de régler directement la part qui revient au professionnel ou à l’établissement. L’employeur a l’obligation de proposer une complémentaire santé et de participer à son financement. Pour les ressources modestes, la CPS propose la complémentaire santé solidaire (CSS), gratuite ou payante.

Sur place, l’offre publique repose sur le centre hospitalier Irénée de Bruyn, à Gustavia. Selon l’exposé des motifs d’une proposition de loi organique déposée au Sénat le 14 octobre 2022, c’est un établissement public autonome, membre du groupement hospitalier de territoire des Îles du Nord, doté d’un service d’urgence, dont le bâtiment est la seule infrastructure de l’île qui n’ait pas été reconstruite cinq ans après l’ouragan Irma ; le même texte relève un fort renouvellement des médecins et des fermetures régulières de lits de médecine. Les soins qui exigent un plateau technique se font donc hors de l’île, à Saint-Martin ou en Guadeloupe.

• Affiliation à la CPS : le salarié est affilié par son employeur, dans le cadre de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ; l’employeur doit remettre une copie de la déclaration ou de l’accusé de réception de la CPS, en CDD comme en CDI. Les autres assurés (indépendants, inactifs résidents) déposent leur demande à la CPS.
• Avertir l’ancien organisme : la CPS demande d’informer son précédent organisme (CPAM et CAF, ou MSA) du changement de situation pour un transfert automatique des données, et de signaler tout changement (adresse, situation familiale ou professionnelle) le plus tôt possible.
• Complémentaire santé : aucune obligation individuelle n’est indiquée dans le livret de la CPS, mais le ticket modérateur et les dépassements restent à la charge de l’assuré ; l’employeur doit proposer une complémentaire santé à ses salariés.
• Médecin traitant : le parcours de soins coordonnés repose sur la déclaration d’un médecin traitant, qui oriente vers les spécialistes.
• Soins hors de l’île : la prise en charge d’un transport pour un rendez-vous médical hors de Saint-Barthélemy n’est pas systématique ; elle suppose une demande d’accord préalable valant prescription médicale, établie par le médecin avant le départ.
• Étudiant : en métropole, il informe la CPAM de son lieu de résidence ; à défaut il reste affilié à la CPS sur présentation d’un certificat de scolarité. Pour des études à l’étranger, la CPS renvoie à la déclaration du pays d’études et à la question de l’assurance étudiante.
• Micro-entrepreneur : la déclaration de chiffre d’affaires se fait obligatoirement sur le site de la CPS, via le service en ligne dédié.

Aucune amende individuelle pour défaut d’assurance n’est mentionnée dans les sources consultées. La CPS indique en revanche procéder à des contrôles, au titre de l’article L114-10-3 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission de prise en charge des frais de santé.

Il n’existe aucune convention internationale de sécurité sociale entre la France et Saint-Barthélemy : le territoire fait partie de la République. La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, complétée par la loi n° 2007-224, a créé la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy « dotée de l’autonomie » au sens de l’article 74 de la Constitution. Son statut figure dans le code général des collectivités territoriales (article LO 6211-1 et suivants), modifié en dernier lieu par la loi organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021.

• Lois nationales applicables de plein droit : selon l’article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales, les lois et règlements s’appliquent de plein droit, à l’exception des matières de la compétence de la collectivité (impôts, droits et taxes notamment). Les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers ne s’appliquent que sur mention expresse.
• Cadre européen : à la différence de Saint-Martin, Saint-Barthélemy relève de la catégorie des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) au regard de l’Union européenne (Guide de légistique, Légifrance).
• Gestion de la protection sociale : la CPS, créée par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, est décrite par l’exposé des motifs du Sénat comme un bureau de proximité rattaché à la MSA ; une proposition de loi organique déposée le 14 octobre 2022 visait à permettre à la collectivité de participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences de l’État en matière de sécurité sociale et de financement des établissements de santé. Le devenir de ce texte n’a pas été vérifié.
• Continuité de la couverture : la CPS indique que la protection sociale est assurée en France ou en Europe selon la réglementation en vigueur ; pour un départ définitif hors d’Europe, elle renvoie aux conventions internationales (CLEISS) et mentionne la CFE ou un assureur privé.

Les modalités de coordination entre la CPS et les caisses de la métropole pour un séjour temporaire ne sont pas détaillées dans le livret de la CPS : l’assuré d’une caisse de métropole en voyage sur l’île a intérêt à interroger sa caisse avant le départ.

1. Avant le départ : informer son précédent organisme (CPAM et CAF, ou MSA) du changement de résidence, pour permettre le transfert automatique des données vers la CPS.
2. Personnes en ALD : demander au contrôle médical de l’ancienne caisse le transfert du dossier médical vers le médecin-conseil de la CPS ; la CPS couvre six mois dans l’attente de ce dossier.
3. Salarié : vérifier que l’employeur a effectué la DPAE, qui inclut l’affiliation à la CPS, et en réclamer la copie ou l’accusé de réception.
4. Autres situations avec un numéro de sécurité sociale existant : déposer le formulaire Cerfa 750 (demande de mutation), un RIB, une pièce d’identité ou un titre de séjour, un justificatif de résidence sur l’île, la copie de la carte Vitale et, pour un actif, une copie du contrat de travail.
5. Sans numéro de sécurité sociale : déposer le formulaire Cerfa 15763*02 (ouverture de droits), un RIB, une pièce d’identité ou un passeport (français, UE, EEE, Suisse) ou un titre de séjour (autres nationalités), un acte de naissance avec apostille et traduction assermentée si la naissance a eu lieu à l’étranger, et un justificatif d’hébergement sur l’île.
6. Créer son espace privé sur le site de la CPS pour suivre ses remboursements, obtenir ses attestations et échanger par messagerie ; l’accueil est situé au 13 rue Lubin Brin à Gustavia (téléphone 05 90 87 22 10, selon le livret de la CPS).
7. Déclarer un médecin traitant et mettre à jour sa carte Vitale au moins une fois par an ou en cas de changement de situation.
8. Se renseigner sur la complémentaire santé auprès de l’employeur ou, selon les ressources, demander la complémentaire santé solidaire (CSS) dans l’espace privé.
9. Avant tout rendez-vous médical hors de l’île : faire établir par le médecin la demande d’accord préalable de transport et la déposer à la CPS avant le départ (environ 15 jours avant, sauf urgence) ; conserver le volet 3 avec la facture acquittée et les justificatifs pour le remboursement.
10. Pour une assurance couvrant les évacuations et le rapatriement au-delà du régime obligatoire, voir la page sur le rapatriement et l’assistance.
11. Départ définitif hors d’Europe : la CPS renvoie aux conventions internationales (CLEISS) et mentionne la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) ou un assureur privé.