Remboursement des soins à Mayotte : qui rembourse quoi selon votre situation

À Mayotte, le CLEISS précise que la CSSM remplace la caisse primaire d’assurance maladie : elle couvre la maladie-maternité et rembourse aux mêmes taux qu’en métropole. L’ordonnance du 22 juillet 2026 prévoit que le code de la sécurité sociale s’applique à Mayotte à compter du 1^er janvier 2028 ; jusque-là, le régime reste celui des textes spécifiques à Mayotte, en convergence progressive. La loi du 11 août 2025 affilie au régime de Mayotte toute personne qui exerce une activité professionnelle ou réside à Mayotte de façon stable et régulière.

Le remboursement repose sur trois étages : la CSSM rembourse sur la base de ses taux ; le ticket modérateur relève de la complémentaire santé ; la complémentaire santé solidaire, gratuite ou payante selon les ressources, couvre les revenus modestes. Le reste à charge dépend donc autant de la complémentaire que du régime obligatoire. L’organisation de l’offre de soins est décrite dans le guide système de santé à Mayotte.

Le salarié est affilié à la CSSM au titre de son activité. Il bénéficie du remboursement des soins aux taux de la CSSM, des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (50 % du salaire de base, plafonnées à 1,4 fois le SMIC mahorais, après 3 jours de carence, avec des conditions de cotisations et d’heures travaillées) et des prestations de maternité (CLEISS). Les accidents du travail sont remboursés à 100 % du tarif de responsabilité. Une complémentaire santé couvre le ticket modérateur ; la généralisation de la complémentaire collective obligatoire des salariés de Mayotte est reportée au 31 mars 2036.

Le fonctionnaire relève d’un gestionnaire qui peut différer de la CSSM : la page de la CSSM sur l’évacuation sanitaire cite les attestations de droits de la CSSM, de la MGEN ou de la MSA. Les sources consultées ne précisent pas le gestionnaire compétent pour un agent muté de métropole à Mayotte ; il se confirme auprès de son service gestionnaire et de la CSSM avant l’arrivée, ainsi que les formalités de transfert de dossier.

Mayotte appartient au territoire national : aucune convention de sécurité sociale entre deux États ne s’applique, et les sources consultées ne décrivent pas de formulaire de maintien de la couverture métropolitaine pour un salarié détaché à Mayotte. L’affiliation relève de la règle de la loi du 11 août 2025 (activité professionnelle ou résidence stable et régulière à Mayotte). Avant le départ, l’employeur et le salarié demandent confirmation à la caisse d’origine et à la CSSM de l’organisme compétent, des justificatifs à fournir et de la date de transfert.

L’indépendant relève de la CSSM pour l’assurance maladie ; l’Urssaf collecte ses cotisations (voir le guide travailler à Mayotte). Le retraité est affilié au titre de sa résidence stable et régulière à Mayotte ; sa pension reste servie par les régimes dans lesquels il a cotisé (voir le guide retraite à Mayotte). La personne sans activité est affiliée sur critère de résidence : le décret du 30 juin 2026 retient une résidence principale à Mayotte dès lors que la personne y vit effectivement plus de six mois dans l’année civile, sans avoir transféré sa résidence hors de Mayotte.

La CSSM demande de lui signaler les changements de situation (mariage, divorce, déménagement, changement de banque) et d’actualiser la carte Vitale au moins une fois par an.

L’étudiant : l’Assurance Maladie indique que les frais de santé sont remboursés par la caisse du lieu de résidence et que l’étudiant déjà couvert reste généralement sur son régime d’origine, gratuitement, jusqu’à 24 ans. Pour un étudiant venu de métropole étudier à Mayotte, la caisse du lieu de résidence est la CSSM : l’articulation avec la caisse d’origine se confirme auprès de la CSSM avant le départ. La page assurance étudiant à l’étranger s’adresse aux études hors de France.

Le conjoint qui réside à Mayotte de façon stable et régulière est affilié à titre personnel. Les enfants sont ayants droit jusqu’à 18 ans selon la CSSM ; un jeune de 16 ans peut demander son affiliation individuelle, la carte Vitale étant délivrée à partir de 16 ans, et de 12 ans à la demande des parents (CLEISS).

Le visiteur de métropole en séjour court garde sa caisse d’origine. La CSSM décrit la situation de ses propres assurés sur le territoire national : présentation de l’attestation de droits ou de la carte Vitale, tiers payant possible, ticket modérateur à adresser à sa mutuelle. Le fonctionnement pour l’assuré d’une autre caisse de passage n’est pas décrit dans les sources consultées : il se demande à sa caisse avant le départ. Les évacuations sanitaires exigent une attestation de droits de la CSSM, de la MGEN ou de la MSA : un contrat d’assistance et de rapatriement est à prévoir pour un visiteur d’un autre régime.

Les soins hors du territoire national (Comores, autres pays) : selon la CSSM, seuls les soins urgents et imprévus peuvent être pris en charge, sous certaines conditions, factures et justificatifs de paiement à l’appui. Le retour en métropole suppose d’informer la CSSM, puis de demander l’ouverture des droits à la caisse du nouveau lieu de résidence avec le formulaire Cerfa S1106 : l’Assurance Maladie précise que l’ouverture n’est pas toujours automatique (CLEISS).

La Caisse des Français de l’Étranger propose ses offres (principale, jeunes, retraités) aux expatriés qui vivent et travaillent à l’étranger ; sa page d’accueil ne précise pas de règle pour un résident de Mayotte, qui relève du régime général applicable à Mayotte. L’éligibilité éventuelle est à demander à la CFE.

La complémentaire santé solidaire est gratuite sous un plafond de ressources annuelles qui dépend de la composition du foyer et payante jusqu’à un second plafond, selon des tableaux applicables à Mayotte et révisés chaque année (service-public.gouv.fr). Une assurance privée au premier euro n’est pas nécessaire au remboursement de base, mais elle peut financer le reste à charge et l’assistance hors du territoire.

• Consultation : 70 % pour un généraliste ou un spécialiste ; les 30 % restants sont à la charge de l’assuré ou de sa complémentaire (CSSM, Assurance Maladie). Les montants de participation forfaitaire et de franchise applicables à Mayotte se confirment auprès de la CSSM.
• Hospitalisation : 80 % sur la base de remboursement du régime général ; la CSSM ne demande aucune avance de frais au centre hospitalier de Mayotte. L’ordonnance du 22 juillet 2026 prévoit la prise en charge intégrale des soins à l’établissement public de santé de Mayotte à compter du 1^er janvier 2028.
• Médicaments : 65 % pour un service médical rendu majeur ou important, 30 % pour un service modéré, 15 % pour un service faible, 100 % pour les médicaments irremplaçables et très coûteux (Assurance Maladie).
• Dentaire et optique : 60 % pour les chirurgiens-dentistes et pour l’optique selon le tableau du régime général (Assurance Maladie) ; le reste à charge dépend ensuite de la complémentaire santé.
• Maternité : prise en charge à 100 % du 6^e mois de grossesse jusqu’à l’accouchement pour toutes les prestations (CSSM) ; indemnités journalières plafonnées à un montant journalier révisé chaque année, versées dès le premier jour (CLEISS).
• Transport et évacuation sanitaire : transport pris en charge à 65 % sur la base des tarifs de la sécurité sociale avec accord préalable ; évacuation sanitaire supportée par la CSSM (transport, accompagnement et éventuel hébergement), après avis d’une commission médicale (CSSM, CLEISS).