Protection sociale et santé à Mayotte

Mayotte est devenue le 101^e département français le 31 mars 2011 (CLEISS). La CSSM, dont le siège est à Mamoudzou, gère le régime général depuis 1977 et constitue l’organisme unique de sécurité sociale depuis 2015, sous l’autorité de quatre caisses nationales (ACOSS, CNAM, CNAF et CNAV) ; elle couvre la maladie-maternité, l’invalidité-décès, la vieillesse-veuvage, les accidents du travail, le chômage et les prestations familiales. Les exploitants agricoles relèvent de la MSA depuis janvier 2015 (CLEISS). Le code du travail s’applique depuis janvier 2018.

L’ordonnance du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte prévoit que ce code s’applique à Mayotte à compter du 1^er janvier 2028 et remplace les ordonnances spécifiques actuelles. Le ministère du Travail et des Solidarités précise que la CSSM deviendra alors un organisme de base du régime général, en conservant son organisation, sa gouvernance et son ancrage local. Jusque-là, le régime reste celui des ordonnances applicables à Mayotte, en convergence progressive avec la métropole.

Pour les soins, l’Agence régionale de santé (ARS) décrit un centre hospitalier de Mayotte (CHM) qui compte plus de 2 600 professionnels, dont plus de 220 médecins et 170 sages-femmes, avec 411 lits et places répartis sur 5 sites, un service d’urgences ouvert tous les jours et à toute heure et une maternité de niveau 2b. Quatre centres de soins et d’accouchements, treize centres de consultations (dispensaires) et 21 structures labellisées « France Santé » complètent l’offre de soins primaires. Le site du CHM affiche d’autres chiffres (567 lits et places, 3 299 professionnels) sans préciser la période couverte ; ils ne sont donc pas repris ici.

Santé publique France suit la situation sanitaire dans un bulletin régional qui fait régulièrement état de cas de paludisme (acquis localement ou importés, principalement des Comores), de mpox et de chikungunya ; il signale aussi des épidémies saisonnières, comme la gastro-entérite aiguë liée au rotavirus A et la grippe, avec une vigilance recommandée pour les jeunes enfants et les personnes âgées. La préfecture et l’ARS publient par ailleurs des communiqués conjoints sur la vigilance renforcée face aux alertes internationales, comme Ebola. Le guide système de santé à Mayotte détaille l’organisation des soins.

• Affiliation locale : l’article 19-1 de l’ordonnance n° 96-1122, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, affilie au régime de Mayotte toute personne qui exerce une activité professionnelle ou, sans activité, réside à Mayotte de façon stable et régulière. La CSSM présente la PUMa comme une couverture personnelle et continue des frais de santé, en vigueur depuis le 1^er juillet 2026. Le critère de résidence stable se justifie auprès de la CSSM.
• Critère de résidence : le décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 applique à Mayotte la règle selon laquelle une personne est réputée avoir sa résidence principale à Mayotte si elle y vit effectivement et personnellement plus de six mois dans l’année civile, sans avoir transféré sa résidence hors de Mayotte. Le même décret porte d’un à trois mois le délai de réponse aux demandes d’information prévues pour la vérification des conditions (stabilité de la résidence et régularité du séjour).
• Dépôt du dossier : la CSSM indique que la condition de base est de résider à Mayotte, que le dossier d’affiliation se dépose avec des pièces justificatives lisibles et que la CSSM délivre ensuite l’attestation de droits et la carte Vitale ; l’attestation peut aussi être téléchargée depuis un compte ameli et un code provisoire peut être remis à l’accueil. Aucune information propre aux personnes qui arrivent de métropole ne figure sur la page consultée.
• Maintien des droits : en cas de perte d’activité, de changement de situation ou de fin de validité d’un titre de séjour, la CSSM indique un maintien temporaire des droits de 3 à 6 mois selon les cas ; la loi renvoie à un décret la fixation des conditions dans lesquelles des droits sont conservés, dans la limite d’un an, par les personnes qui cessent de remplir la condition de résidence.
• Parcours de soins : depuis la loi du 24 juillet 2019, le parcours de soins coordonnés s’applique à Mayotte ; les affiliés de plus de 16 ans déclarent un médecin traitant (CLEISS). Les jeunes de 16 ans peuvent demander leur affiliation à titre individuel (CSSM).
• Ayants droit : les mineurs sont ayants droit jusqu’à 18 ans selon la CSSM ; l’article 19 de l’ordonnance n° 96-1122 vise les personnes sans activité professionnelle dont la filiation est établie.
• Étudiant : l’Assurance Maladie indique que les frais de santé de l’étudiant sont remboursés par la caisse de son lieu de résidence. Pour un étudiant venant de métropole, l’articulation avec sa caisse d’origine se confirme auprès de la CSSM avant le départ.
• Salarié détaché (voir le glossaire salarié détaché) ou fonctionnaire muté à Mayotte : les sources consultées ne décrivent pas de formulaire de maintien de la couverture métropolitaine. La page de la CSSM sur l’évacuation sanitaire cite les attestations de droits de la CSSM, de la MGEN ou de la MSA, ce qui indique que plusieurs organismes de protection coexistent sur le territoire ; le gestionnaire compétent se confirme auprès de l’employeur ou de l’administration et de la CSSM.

Les sources consultées ne mentionnent aucune sanction individuelle liée à l’absence de couverture ; l’enjeu est financier. La Caisse des Français de l’Étranger (CFE) propose des offres génériques (offre principale, offre jeunes, offre retraités) destinées aux expatriés ; sa page d’accueil ne précise pas de règle pour un résident de Mayotte, qui relève du régime général applicable à Mayotte : l’éligibilité éventuelle est à demander à la CFE.

Il ne s’agit pas d’une convention de sécurité sociale entre deux États : le cadre est institutionnel. Mayotte fait partie de la République et sa protection sociale relève d’un régime spécifique, fixé par ordonnances, qui converge vers le droit commun. La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance (article 23) et a étendu la protection universelle maladie à Mayotte (article 24). Le décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 en fixe les modalités d’application depuis le 1^er juillet 2026, et l’ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 prévoit l’application du code de la sécurité sociale au 1^er janvier 2028.

• Calendrier de convergence (rapport au Président de la République) : en 2028, application du code de la sécurité sociale et abrogation des quatre ordonnances territoriales ; en 2029, maintien des règles d’invalidité actuelles ; en 2031, alignement des dispositions favorables ; en 2035, fin des trajectoires de taux de cotisation ; le 31 mars 2036, fin du chapitre transitoire. Le ministère annonce un alignement du SMIC, de la quasi-totalité des prestations familiales, des prestations maladie, des minima sociaux et de la prime d’activité d’ici 2031, et une convergence complète d’ici 2036.
• Couverture complémentaire : la généralisation de la couverture complémentaire collective obligatoire des salariés de Mayotte est reportée au 31 mars 2036 (rapport au Président de la République). Une complémentaire individuelle garde donc tout son intérêt.
• Prestations familiales : la CAF de Mayotte les verse sur condition de résidence effective en France, y compris en métropole (CLEISS). Les montants de plusieurs prestations restent propres à Mayotte.
• Formulaires métropolitains : l’Assurance Maladie précise que l’ouverture des droits n’est pas toujours automatique et qu’il faut remplir le formulaire Cerfa S1106 et l’adresser à l’organisme de son lieu de résidence (CLEISS) ; pour Mayotte, l’organisme est la CSSM.
• Départ de Mayotte vers la métropole : informer la CSSM, mettre à jour sa carte Vitale et créer son compte ameli avant le départ, comme le recommande la CSSM aux étudiants qui partent étudier en métropole.

1. Avant le départ : informer sa caisse d’Assurance Maladie, sa caisse d’allocations familiales et ses caisses de retraite du changement de résidence, et se renseigner auprès de la CSSM sur la reprise du dossier.
2. À l’arrivée : déposer le dossier d’affiliation à la CSSM (Centre Kinga, route nationale 1, Kaweni, Mamoudzou ; téléphone 02 69 61 91 91) avec les pièces justificatives lisibles, puis récupérer l’attestation de droits et la carte Vitale.
3. Créer son compte ameli, déclarer un médecin traitant (obligatoire pour les plus de 16 ans) et mettre à jour sa carte Vitale au moins une fois par an.
4. Salarié : l’employeur effectue la déclaration préalable à l’embauche dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche (CSSM). Indépendant : s’immatriculer et suivre l’appel de cotisations de l’Urssaf.
5. Famille : déclarer les enfants à la CSSM et à la CAF ; un jeune de 16 ans peut demander son affiliation personnelle.
6. Ressources modestes : examiner la complémentaire santé solidaire, à demander auprès de la CSSM ou en ligne selon le niveau de ressources.
7. Prévoir une complémentaire santé pour le ticket modérateur et un contrat d’assistance pour les déplacements hors du territoire national, les soins à l’étranger n’étant pris en charge par la CSSM que s’ils sont urgents et imprévus.
8. Évacuation sanitaire programmée : consulter son médecin, déposer le dossier au guichet unique EVASAN de la CSSM au moins 15 jours calendaires avant le rendez-vous médical.
9. En cas de retour en métropole : informer la CSSM et demander l’ouverture des droits auprès de la caisse du nouveau lieu de résidence avec le formulaire Cerfa S1106.