Travailler à Mayotte : droit du travail, SMIC, cotisations, fiscalité, mutation de fonctionnaire et économie

Mayotte est un département français : un citoyen français n’a ni permis ni visa de travail à demander, et ses droits de salarié (durée du travail, congés, rupture du contrat, arrêts maladie) sont ceux du droit français. Le CLEISS indique que le code du travail s’applique à Mayotte depuis janvier 2018 et que la déclaration sociale nominative est, comme en métropole, le seul mode d’échange des employeurs avec la caisse. Le guide vivre à Mayotte rappelle les formalités d’installation.

Côté protection sociale, la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) couvre la maladie-maternité, l’invalidité-décès, la vieillesse, les accidents du travail, le chômage et les prestations familiales (CLEISS). La condition d’ouverture des droits à l’assurance maladie est détaillée dans le guide remboursements des soins à Mayotte. Pour un salarié détaché ou un télétravailleur rattaché à une entreprise de métropole, les sources consultées ne décrivent pas de règle propre à Mayotte : le rattachement social et fiscal se confirme auprès de l’employeur, de la CSSM et de l’administration fiscale.

Le SMIC applicable à Mayotte est de 9,56 € brut de l’heure, soit 1 449,93 € brut par mois pour 35 heures, contre 12,31 € de l’heure et 1 867,02 € par mois en métropole (service-public.gouv.fr). Les règles de revalorisation sont les mêmes qu’en métropole : revalorisation chaque année au 1^er janvier et relèvement automatique si l’indice des prix atteint 2 % depuis le dernier relèvement. La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (article 25) relève en outre le SMIC net à Mayotte à 87,5 % de la valeur applicable en métropole à compter du 1^er janvier 2026, dans une trajectoire de convergence économique et sociale.

Selon l’INSEE, le salaire net mensuel moyen en équivalent temps plein dans le secteur privé est de l’ordre de 2 200 €, avec des niveaux plus faibles pour les femmes que pour les hommes et nettement plus élevés pour les cadres. L’INSEE relève par ailleurs plus de la moitié des emplois dans le tertiaire non marchand, contre 30 % en France, et 9 % dans la construction, contre 7 %.

L’employeur adresse la déclaration préalable à l’embauche dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche, en ligne sur le site de l’Urssaf ; un accident du travail se déclare à l’employeur dans les 24 heures et à la CSSM dans les 48 heures (CLEISS, CSSM). Les pages consultées de la CSSM ne publient pas de taux de cotisation : ils se confirment auprès de la CSSM ou de l’Urssaf.

Le ministère du Travail et des Solidarités indique que les exonérations générales de cotisations sociales et le dispositif d’exonération en faveur des employeurs d’outre-mer s’appliquent à Mayotte à compter de 2026, et le rapport au Président de la République sur l’ordonnance du 22 juillet 2026 prévoit une baisse progressive de la cotisation maladie des salariés jusqu’à zéro en 2036, ainsi qu’une trajectoire de convergence de la CRDS jusqu’en 2035. La couverture complémentaire collective obligatoire des salariés de Mayotte est reportée au 31 mars 2036 : une complémentaire santé individuelle garde donc tout son intérêt pour un salarié.

• Indemnités journalières de maladie : 50 % du salaire de base, plafonnées à 1,4 fois le SMIC mahorais, après 3 jours de carence ; conditions : cotisations équivalentes à 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 derniers mois et 150 heures de travail sur 3 mois ; 360 indemnités au maximum sur 3 ans (CLEISS).
• Maternité : 16 semaines (6 avant et 10 après la naissance) quand moins de 2 enfants sont déjà à charge, 26 semaines (8 avant et 18 après) à partir de 2 enfants à charge ; indemnités plafonnées à un montant journalier révisé chaque année (CLEISS).
• Chômage (ARE-M) : 182 jours ou 955 heures de travail sur les 24 derniers mois, perte involontaire d’emploi, inscription, recherche active d’emploi et résidence à Mayotte (CLEISS).

Tous les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, artistes-auteurs, gérants majoritaires) relèvent de la CSSM. L’Urssaf a repris la collecte de leurs cotisations à compter du 1^er janvier 2025, avec des cotisations provisoires forfaitaires et un rapprochement progressif vers les taux de la métropole et des autres territoires d’outre-mer. Les artisans et commerçants perçoivent des indemnités journalières après au moins un an d’affiliation à l’assurance maladie de la CSSM, à jour de cotisations. Le statut d’auto-entrepreneur et la collecte des cotisations associées sont en place à Mayotte depuis 2020 (CSSM).

Pour les professionnels, l’administration fiscale précise que la taxe sur les salaires est de 2,55 % à Mayotte et que la TVA n’est provisoirement pas applicable. Un dispositif de rachat de cotisations permet aux travailleurs indépendants actifs entre 2012 et 2024 de valider des droits à la retraite (CSSM).

L’article 197 du code général des impôts réduit de 40 %, dans la limite de 4 050 €, l’impôt dû par les contribuables domiciliés à Mayotte. L’appréciation du domicile se fait au 31 décembre de l’année des revenus. Le rapport au Président de la République mentionne des trajectoires de cotisation et de CRDS qui s’achèvent en 2035 : les prélèvements sociaux convergent donc vers ceux de la métropole.

Un fonctionnaire de l’État muté à Mayotte consulte son service gestionnaire pour sa rémunération. Service-public.gouv.fr cite, pour Mayotte, une indemnité de cherté de vie de 40 % du traitement indiciaire brut dans le cadre des congés bonifiés ; ces congés (31 jours consécutifs au maximum, une fois tous les 2 ans après 24 mois de service continu) dépendent du centre des intérêts matériels et moraux de l’agent et, pour un agent originaire de métropole affecté outre-mer, ne sont ouverts qu’aux agents de l’État. L’assurance maladie de l’agent est traitée dans le guide remboursements des soins à Mayotte.

La monnaie est l’euro. Selon l’INSEE, le produit intérieur brut de Mayotte est le plus faible des régions françaises, avec un PIB par habitant et par emploi très inférieur à celui de la France. Le taux d’emploi des 15-64 ans est faible et le taux de chômage très élevé (au sens du BIT) ; le taux d’emploi des 15-29 ans est particulièrement bas. Les créations d’entreprises sont en forte hausse, et plus de 4 500 unités actives sont recensées.

L’IEDOM, dans son rapport annuel, décrit une période de transition : la reprise après le cyclone Chido est portée par les chantiers de reconstruction, l’inflation reste modérée, le climat des affaires s’améliore et les dépôts augmentent. La loi du 11 août 2025 programme sur 2025-2031 des investissements dans la santé (407 millions d’euros), l’eau et l’assainissement (730 millions) et le logement (200 millions sur 2025-2029) : ce programme constitue le cadre de l’investissement public des prochaines années.