Travailler au Kosovo quand on est français : permis, salaire minimum, impôt et cotisations

Au Kosovo, un étranger peut travailler sur la base d’un permis de résidence et d’emploi ou d’un certificat de notification d’emploi, sauf disposition contraire de la loi. Le permis vaut pour le poste visé et pour l’employeur avec lequel la relation de travail a été établie. Les permis soumis au quota annuel exigent un contrat de travail ou une preuve d’emploi, des justificatifs de formation et de qualification et la preuve de l’enregistrement de l’entreprise de l’employeur au Kosovo ; la condition de qualification est écartée pour l’étranger qui détient l’entreprise. Un permis de travail de courte durée autorise certains étrangers à travailler jusqu’à 90 jours sur 180 (loi sur l’octroi de permis de travail et d’emploi des étrangers, ministère de l’Intérieur).

Le travail suppose aussi une résidence régulière : un titre de séjour temporaire exige un motif du séjour, un document de voyage valide, des moyens de subsistance, une assurance maladie, un casier judiciaire traduit et un logement. Le séjour sans visa de 90 jours sur 180 ne donne pas le droit de travailler. Voir la page vivre au Kosovo. Les autorités compétentes pour délivrer les permis ont évolué : la répartition entre ministère de l’Intérieur, ministère du Travail et agence pour l’emploi se confirme avant toute demande.

La loi n° 08/L-142 de 2024 sur le salaire minimum a fixé un minimum de 350 € par mois dans le secteur privé, approuvé par le gouvernement en octobre 2024 ; le Premier ministre a présenté cette hausse comme un passage de 170 € à 350 € pour un foyer dont le chef perçoit le minimum. Le montant en vigueur se confirme sur le site du gouvernement.

Le CLEISS indique une pension de retraite de base moyenne de l’ordre de 100 € par mois et une pension d’invalidité moyenne de l’ordre de 120 € par mois, et un salaire moyen kosovar dont la moitié sert de base à la partie publique du congé de maternité. Les niveaux de salaire varient selon le secteur, le poste et la région ; les statistiques par branche se consultent auprès des institutions kosovares. Le contrat de travail relève du droit kosovar ; un salarié détaché par un employeur français conserve les conditions de son contrat d’origine.

La loi n° 08/L-142 a modifié l’article 6 de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (n° 05/L-028), avec application à compter d'août 2024. Le barème annuel est le suivant : 0 % sur le revenu imposable jusqu’à 3 000 €, 8 % sur la fraction comprise entre 3 000 € et 5 400 €, 10 % au-delà de 5 400 € avec un montant fixe de 192 € sur la tranche inférieure. La retenue mensuelle sur salaire est de 0 % jusqu’à 250 €, 8 % de 250,01 € à 450 € et 10 % à partir de 450,01 € ; les salaires versés par un second employeur sont imposés à 10 %. L’ancien barème à quatre taux (0 %, 4 %, 8 % et 10 %) s’est appliqué jusqu’au 31 juillet 2024 (Administration fiscale du Kosovo).

La France et le Kosovo appliquent la convention fiscale franco-yougoslave de 1974, dont l’administration fiscale française indique qu’elle continue de produire ses effets entre les deux États. Pour les pensions, une pension privée n’est imposable que dans l’État de résidence du bénéficiaire (impots.gouv.fr). Un salarié détermine sa résidence fiscale selon le droit de chaque État avant de partir.

Le salarié cotise 5 % de son salaire brut à l’épargne-retraite complémentaire à cotisations définies (KPST), l’employeur versant un montant équivalent. Le régime de pension de base est financé par des cotisations, sans taux général publié par le CLEISS. L’assurance maladie obligatoire créée par une loi de 2014 n’est pas entrée en vigueur : un projet de loi approuvé par le gouvernement le 29 août 2024 prévoit un fonds, avec cotisations des salariés et des non-salariés. Il n’existe pas d’assurance chômage ; une indemnité de licenciement est prévue en cas de licenciement collectif (au moins 10 % de l’effectif et au moins 20 personnes en six mois), de un à sept mois de salaire selon l’ancienneté.

• Salarié détaché : maintien possible au régime français sans cotisation supplémentaire, avec le certificat d’assujettissement SE 21-01 ; les soins se remboursent sur factures avec le formulaire S 3125c ou auprès de l’organisme kosovar avec une copie du SE 21-01 (CLEISS).
• Salarié recruté localement : soumis à la législation kosovare ; il demande à sa caisse française le formulaire SE 21-02 (périodes d’assurance), et ses proches sans droit français peuvent être couverts par son emploi avec le formulaire SE 21-08.
• Accord : échange de lettres des 4 et 6 février 2013 entré en vigueur le 6 février 2013, qui s’applique aux salariés de nationalité française ou kosovare, à tous les risques sauf le chômage (CLEISS).

Voir le glossaire du détaché et le guide détaché ou expatrié.

Les indépendants s’assurent à la pension de base par une assurance obligatoire financée par des cotisations ; une assurance volontaire existe aussi. En l’absence d’assurance maladie publique obligatoire en vigueur, une assurance privée est nécessaire pour accéder aux soins sans avance de frais élevés. Le CLEISS précise que les personnes qui n’adhéreront pas au futur régime obligatoire devront payer l’intégralité du coût des soins.

Les sources officielles consultées ne décrivent pas de statut dédié au nomade numérique : un télétravailleur salarié d’une entreprise française règle avant le départ sa situation de séjour, de travail, sociale et fiscale avec l’ambassade du Kosovo à Paris, l’Urssaf, le CLEISS et l’administration fiscale. Voir aussi l’assurance nomade digital.

Le salarié a droit à 20 jours de congé maladie par an, payés à 100 % par l’employeur, qui peut exiger un certificat au-delà de trois jours ; aucune indemnité journalière n’est versée par un régime d’assurance maladie. En cas d’accident du travail, l’incapacité temporaire est indemnisée par l’employeur à 70 % du salaire jusqu’à 90 jours, après les dix premiers jours, et l’employeur doit prévenir immédiatement l’inspection du travail. Le congé de maternité, de neuf mois, est payé à 70 % pendant six mois par l’employeur puis à 50 % du salaire moyen pendant trois mois par l’État (CLEISS).

La retraite est présentée dans la page retraite au Kosovo, et les remboursements dans la page remboursements des soins au Kosovo.

Le régime de retraite de base est obligatoire pour les salariés et les indépendants, avec une assurance volontaire possible. Les conditions d’âge sont de 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes avec au moins 20 ans de cotisation, de 65 et 60 ans avec 15 à 20 ans de cotisation, ou sans condition d’âge avec 40 ans (hommes) ou 35 ans (femmes) de cotisation. La pension de base moyenne est de l’ordre de 100 € par mois, ce qui explique l’importance de l’épargne complémentaire KPST. Un minimum vieillesse financé par l’État existe pour les résidents permanents de plus de 65 ans sans ressources (CLEISS).

Il n’existe pas d’assurance chômage. Une loi de 2012 impose une indemnité de licenciement en cas de licenciement collectif : un mois de salaire pour 2 à 4 ans d’ancienneté, deux mois pour 5 à 9 ans, trois mois pour 10 à 19 ans, six mois pour 20 à 29 ans et sept mois à partir de 30 ans, pour les salariés en contrat à durée indéterminée.

Le bloc « Repères économiques » ci-dessus affiche les indicateurs en temps réel. La monnaie officielle est l’euro, ce qui supprime le risque de change pour un salarié venant de France ; les petits commerces acceptent surtout les espèces (France Diplomatie). L’espérance de vie à la naissance dépasse 78 ans (Banque mondiale), qui ne publie pas de dépenses de santé courantes pour le Kosovo.

Un candidat compare utilement le salaire brut, la nature et la durée du permis, la couverture santé privée et les conditions de rapatriement avant d’accepter une offre.