Travailler en Irak quand on est français : permis, salaires, impôt et protection sociale

La loi du travail irakienne n° 37 de 2015 impose à tous les travailleurs étrangers de demander un permis de travail avant de commencer à travailler, d’après le profil par pays de l’Organisation internationale du travail. La direction des travailleurs étrangers du ministère du Travail et des Affaires sociales délivre ces permis ; les autorités du gouvernement régional du Kurdistan en délivrent aussi pour les travailleurs « domestiques » et de « projet » de la région. L’ancien code du travail de 1987 traitait les employés arabes comme des Irakiens, ce qui les dispensait du permis : ce point est donc propre à l’ancien texte.

En pratique, c’est l’employeur qui engage les démarches du permis et du titre de séjour. Un visa de visiteur ou de tourisme ne permet pas de travailler. Avant d’accepter une mission, vérifiez avec l’employeur la nature du permis, sa durée, les documents à légaliser et le calendrier : ces éléments se confirment auprès du ministère, de l’ambassade d’Irak à Paris et, pour la région du Kurdistan, des autorités régionales. Les voyageurs d’affaires, les journalistes et les membres d’ONG déposent leur visa auprès de l’ambassade d’Irak à Paris (50 € de frais, France Diplomatie).

La loi de 2015 reconnaît le droit à un salaire au moins égal au minimum légal ; le code de 1987 prévoyait qu’un comité propose périodiquement le minimum pour un travailleur non qualifié, que le Conseil des ministres arrête ensuite. Dans la région du Kurdistan, le gouvernement régional a fixé le salaire minimum mensuel d’un travailleur non qualifié à 450 000 IQD, contre 275 000 IQD auparavant : la ministre régionale du Travail l’a rappelé lors d’un événement de l’OIT, et un communiqué du gouvernement régional présente la décision. Le montant applicable à l’Irak fédéral se confirme auprès du ministère du Travail et des Affaires sociales : aucune décision officielle n’a été lue pour cette page.

Les niveaux de salaire des cadres et techniciens étrangers dépendent de l’employeur et du secteur, et aucune statistique officielle de salaires n’a été retenue pour cette page. Un contrat se compare sur l’ensemble du package : salaire de base, devise de paiement, logement, transport, mesures de sécurité et assurance santé avec rapatriement. Le taux de change du bloc « Repères économiques » aide à convertir.

L’Autorité générale des impôts administre l’impôt sur le revenu selon la loi n° 113 de 1982 et ses amendements. Le FMI décrit un barème progressif de cinq taux, 0 %, 3 %, 5 %, 10 % et 15 %, appliqué aux salaires du secteur public et du secteur privé, aux revenus professionnels et aux revenus d’activité ; l’impôt sur les salaires est généralement retenu à la source par l’employeur. Le FMI recommande de réduire le nombre de taux de cinq à trois, sans que cette réforme ait été adoptée. Les tranches de revenu et le régime applicable aux non-résidents se lisent sur le site de l’Autorité générale des impôts et se confirment avec l’employeur.

La liste des conventions fiscales conclues par la France, publiée au BOFiP, ne mentionne pas l’Irak. Aucune règle conventionnelle ne répartit donc le droit d’imposer entre les deux États : le droit interne de chacun s’applique, ce qui peut conduire à une double imposition si le salarié reste fiscalement domicilié en France. La résidence fiscale française se détermine selon les critères du droit interne (foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques) ; consultez la rubrique « International » du site impots.gouv.fr et le service des impôts du particulier, avant le départ, pour traiter l’impôt français sur les salaires perçus à l’étranger.

Le Conseil des représentants a adopté le 17 mai 2023 une nouvelle loi sur la sécurité sociale des travailleurs du secteur privé, qui remplace la loi n° 39 sur la pension et la sécurité sociale. Selon l’OIT, elle étend la couverture à tous les travailleurs, y compris informels, indépendants et aides familiaux, crée pour la première fois des prestations de maternité et de chômage et prévoit l’assurance santé auprès de prestataires publics, coopératifs et privés ; elle rapproche le pays de la convention n° 102 de l’OIT, ratifiée en mars 2023.

D’après la Social Security Administration des États-Unis (International Update), le taux de cotisation combiné hors secteur pétrolier est passé de 17 % à 25 % du salaire mensuel couvert : le salarié verse 5 %, l’employeur 12 %, et les 8 points supplémentaires sont pris en charge par l’État pour un salarié irakien et par l’employeur pour un salarié non irakien. Un plafond égal à cinq fois le salaire minimum mensuel s’applique, et des droits d’enregistrement visent les ressortissants étrangers. Ces chiffres sont des résumés d’un texte que la mise en œuvre peut avoir précisé ; ils se vérifient auprès de la direction de la sécurité sociale des travailleurs.

La France n’a pas de convention de sécurité sociale avec l’Irak (liste du CLEISS) : pas de certificat de détachement, pas de totalisation des périodes. Un salarié d’un employeur français conserve, en principe, le régime français dans le cadre d’un détachement hors convention ; l’Urssaf et le CLEISS confirment les conditions. Voir le glossaire du détaché et du contrat local.

Le consultant indépendant se heurte à deux contraintes : un visa de visiteur ou d’affaires ne vaut pas permis de travail, et la plupart des missions passent par une entité locale ou un sponsor qui porte le permis et le titre de séjour. La nouvelle loi de sécurité sociale prévoit la couverture des travailleurs indépendants ; les modalités d’affiliation d’un étranger se confirment auprès de la direction compétente. Le télétravail depuis l’Irak pour un employeur français soulève, de son côté, la question de la résidence fiscale et de la protection sociale du salarié, à traiter avec l’employeur avant tout séjour de longue durée. La page assurance nomade digital aide à choisir le contrat de santé.

• Quel est le permis de travail prévu, qui le demande et dans quel délai ?
• Le contrat est-il local ou de détachement, et quelle protection sociale en découle ?
• Quelle assistance médicale avec évacuation l’employeur finance-t-il, et pour quelles zones ?
• Quel est le lieu d’affectation au regard de la carte de France Diplomatie (zones rouges et orange) ?
• Comment l’impôt sera-t-il traité en France et en Irak, sans convention fiscale ?
• Quelles formalités de sortie et de retour (visa de sortie, carence de trois mois en France) prévoir ?

La monnaie est le dinar irakien (IQD). La Banque centrale d’Irak fixe un taux officiel sur sa plateforme électronique de vente de devises, et le taux de marché peut s’en écarter. Les principaux indicateurs actualisés (croissance, inflation, chômage, change) figurent dans le bloc « Repères économiques ».

Les perspectives dépendent des finances publiques et du secteur pétrolier, que le FMI suit dans ses rapports annuels ; les missions de longue durée se négocient avec l’employeur, qui précise le lieu d’affectation en regard de la carte de sécurité décrite dans la page vivre en Irak. Le guide remboursement des soins en Irak détaille la couverture santé selon le statut ; Expavy compare les solutions d’assistance et d’assurance adaptées.