Travailler aux Îles Falkland (Malouines) quand on est français : permis, salaires, impôts et cotisations

Le service des douanes et de l’immigration du gouvernement des Îles Falkland délivre les permis. Un visiteur n’a pas le droit d’être employé : travailler sans autorisation, ou employer une personne qui n’y est pas autorisée, peut valoir une amende allant jusqu’à 3 000 £ (environ 3 570 €). Le permis de travail doit en principe être demandé depuis l’extérieur du territoire (formulaire 3), sauf pour les personnes qui détiennent ou ont détenu dans les trois derniers mois un permis de travail ou de personne à charge. Le candidat justifie d’un logement adapté, d’un casier judiciaire vérifié et d’un examen médical ; pour un permis de neuf mois ou moins, il remplit une déclaration médicale adressée au King Edward VII Memorial Hospital et doit détenir une assurance couvrant l’évacuation aéromédicale pour au moins 2 000 000 de dollars américains.

L’employeur parraine le salarié. Il doit avoir annoncé le poste au moins sept jours dans le territoire et établi qu’aucun détenteur du statut local ou d’un permis de résidence permanente n’était disponible, et il s’engage à financer le rapatriement du salarié et, si cela est convenu, de ses personnes à charge. Le permis est valable pour la durée du contrat, propre à un emploi et à un employeur, et peut être prolongé dans la limite de quatre ans au total. La demande et la prolongation coûtent 80 £ (environ 95 €) ; la demande d’un titulaire de permis de travail pour exercer une activité hors liste des pénuries de main-d’œuvre coûte 40 £ (environ 48 €). Une personne recrutée à l’étranger par le gouvernement est exemptée du premier droit de demande. Le gouvernement publie aussi un barème pour l’inscription des employeurs au Registered Employer Scheme (de 62 £ à 185 £ selon le nombre de salariés).

Le visiteur peut, dans le cadre de l’article 17C de l’ordonnance sur l’immigration de 1999, exercer certaines activités d’affaires (consultants médicaux, juristes, inspection, réparation, entretien ou installation d’équipements, de navires ou d’aéronefs) pendant trois mois au plus sur douze mois consécutifs. L’agent principal d’immigration (Principal Immigration Officer) peut aussi accorder un travail de courte durée si aucun résident permanent n’est disponible pour le poste, dans la même limite de trois mois sur douze ; la demande coûte 80 £. Un dirigeant, un représentant ou un consultant engagé avant l’arrivée peut entrer avec un permis de visiteur pour une mission professionnelle.

Le conjoint et les enfants d’un titulaire de permis de travail demandent un permis de personne à charge accompagnante, parrainé par l’employeur : 80 £ à partir de 16 ans, 40 £ avant (environ 95 € et 48 €). Un adulte titulaire de ce permis peut travailler sans permis séparé uniquement dans un métier de la liste des pénuries de main-d’œuvre ; dans les autres cas, le titulaire du permis de travail doit demander l’autorisation du service. À l’inverse, le permis de personne à charge destiné aux proches d’un résident permanent ou d’un titulaire du statut local autorise tout emploi sans permis de travail séparé. Voir aussi la page vivre aux Îles Falkland.

Selon le Taxation Office, le salaire minimum horaire est fixé par la législation, qui est revue au moins tous les douze mois, les changements sont publiés dans la Gazette et les employeurs disposent de trois mois pour s’y conformer. Lorsque l’employeur fournit le logement, une partie de sa valeur peut compter dans le minimum : 50 % de la valeur d’un logement gratuit, ou 70 % du montant payé par le salarié, dans la limite de 193,20 £ par semaine (environ 230 €).

Le recensement du territoire décrit un marché du travail très tendu, pour environ 2 000 personnes employées (hors complexe de Mount Pleasant) : un taux de participation élevé et un chômage très faible, ce qui correspond au plein emploi. Le revenu annuel moyen tiré d’un emploi est proche de 30 000 £ et le revenu médian proche de 24 000 £. Aucune grille de salaires par secteur n’a été lue sur les pages consultées. Les chiffres économiques actualisés, lorsqu’ils existent, figurent dans le bloc « Repères économiques » ci-dessus. Les conversions de cette page sont indicatives et varient avec le taux de change, la parité de la livre des Îles Falkland avec la livre sterling étant suggérée par l’écriture « GBP/FKP » de la taxe d’embarquement.

Le contrat est au cœur du dispositif : la durée du permis suit celle du contrat, et l’employeur reste responsable des frais de rapatriement. Le gouvernement recrute aussi à l’étranger pour ses propres besoins, par un portail d’offres dédié, avec exemption du premier droit de demande. Le détail des durées de travail, des congés, du préavis et des indemnités n’a pas pu être lu sur les pages consultées : le texte des lois du territoire est publié sur le site de la législation du gouvernement. Pour comparer les situations de détaché et de contrat local, le guide détaché ou expatrié rappelle les points communs à tous les pays ; le glossaire du contrat local décrit le cas du salarié recruté sur place.

L’année fiscale du territoire est l’année civile. Un abattement personnel annuel est déduit en premier ; les 18 000 £ suivants (environ 21 421 €) sont taxés à 21 % et le reste à 26 %. Une personne est résidente fiscale si elle est présente au moins 183 jours dans l’année ; l’abattement des non-résidents est réduit selon le nombre de jours de présence, et la résidence fiscale diffère de la résidence au sens de l’immigration. Les employeurs retiennent l’impôt à la source (Payment On Account of Tax) : l’employeur principal applique l’abattement, un employeur supplémentaire retient 21 % du salaire brut, et la déclaration mensuelle est due le 14 du mois suivant. Les déclarations des particuliers sont envoyées en mars, à rendre au 31 juillet ou 60 jours après l’envoi si ce délai est plus tardif ; l’impôt est dû le 1er octobre ou 30 jours après l’avis.

Côté français, la liste BOFiP des conventions fiscales ne comprend pas les Îles Falkland, et la liste des accords d’échange de renseignements en matière fiscale ne les cite pas. La seule convention fiscale identifiée pour le territoire lie les Îles Falkland et le Royaume-Uni (arrangement du 17 décembre 1997, HMRC) ; elle n’engage pas la France. C’est donc le droit interne français qui s’applique : le domicile fiscal reste en France si le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques s’y trouve (article 4 B du CGI) ; un seul critère suffit. Le territoire ne figure pas sur la liste des États et territoires non coopératifs, révisée régulièrement. Sans convention, une double imposition est possible ; la prise en compte de l’impôt local par la France et de l’impôt français par le Taxation Office se confirme auprès de l’administration fiscale concernée.

Le Retirement Pension Scheme est un régime public obligatoire de retraite de base. La cotisation est de 47,80 £ par semaine (environ 57 €), à parts égales entre l’employeur et le salarié, pour les résidents de 17 ans à l’âge de la retraite qui gagnent plus de 386,40 £ (environ 460 €) par semaine ; l’indépendant verse la totalité. Des crédits financés par le gouvernement existent pour les gains plus faibles (allocation familiale, aidant, chômage pour maladie, formation). La pension à taux plein est de 197,19 £ par semaine (environ 235 €) après au moins 2 200 cotisations ; une pension partielle est possible entre 250 et 2 200 cotisations. Un second dispositif, le Falkland Islands Pension Scheme, est un régime à cotisations définies, obligatoire pour la plupart des agents publics et pour certains salariés du privé, facultatif pour les autres. Aucune cotisation d’assurance maladie distincte n’a été lue sur les pages consultées.

Le CLEISS ne cite pas le territoire dans sa liste des accords de sécurité sociale en vigueur. Pour un salarié détaché, le maintien d’affiliation au régime français dure trois ans renouvelables une fois et ne dispense pas des cotisations du pays d’accueil, donc ici de la cotisation de retraite locale ; un salarié en contrat local relève du régime local et quitte le régime français, sans prise en compte des périodes locales pour la pension française. Voir la page remboursements des soins aux Îles Falkland.

L’indépendant déclare son activité au Taxation Office, qui lui délivre un numéro de référence ; ses revenus figurent dans sa déclaration personnelle, avec des comptes arrêtés en principe au 31 décembre. Les pages lues ne décrivent ni permis d’indépendant ni visa de télétravail : exercer une activité sur le territoire relève d’un permis de travail, et le service des douanes et de l’immigration est l’interlocuteur pour tout statut non décrit. Le guide assurance nomade digital aide à comparer les couvertures.

Selon les comptes nationaux publiés par le Policy Unit, la pêche reste la première activité, avec environ 58 % du PIB nominal ; le commerce, les transports, l’hébergement et la restauration, la construction et l’administration publique figurent aussi parmi les principaux contributeurs. Le tourisme progresse, selon le Falkland Islands Tourist Board. La monnaie est la livre des Îles Falkland ; le FCDO rappelle que certains voyageurs ont du mal à la changer au Royaume-Uni.