Assurance expatrié et assurance santé à l'île Norfolk

Il n’existe pas de caisse comparable à la Sécurité sociale française. Le régime public australien, Medicare, s’applique sur l’île depuis le 1er juillet 2016, comme le régime des prestations pharmaceutiques. Services Australia et Home Affairs le réservent aux citoyens, aux résidents permanents, aux candidats à la résidence permanente (sous conditions), aux titulaires de visa temporaire couverts par un arrêté ministériel et aux citoyens ou résidents permanents de l’île Norfolk, des îles Cocos (Keeling), de l’île Christmas et de l’île Lord Howe. Home Affairs précise que, dans la plupart des cas, les visiteurs ne sont pas éligibles et supportent tous leurs frais de santé. La France ne figure pas dans la liste des pays liés à l’Australie par un accord de réciprocité santé (Services Australia).

Sur place, les soins sont délivrés par le Norfolk Island Health and Residential Aged Care Service (NIHRACS), un service polyvalent financé en majorité par l’État australien : urgences ouvertes jour et nuit, hospitalisation, clinique de médecine générale, clinique dentaire, soins paramédicaux et soins aux personnes âgées. Le service précise qu’il n’y a pas de bloc opératoire et que les patients en urgence chirurgicale ou gravement malades sont évacués vers le continent. Des soins spécialisés de niveau tertiaire sont fournis aux résidents par un service hospitalier du Queensland. Voir la page système de santé à l’île Norfolk.

• Séjour touristique, familial ou d’affaires de courte durée : France Diplomatie indique que les ressortissants français doivent détenir une autorisation électronique de voyage (eVisitor, sous-classe 651) ou un visa. Selon Home Affairs, la France figure parmi les pays éligibles à l’eVisitor, qui permet des séjours de trois mois au plus à chaque entrée, se demande depuis l’extérieur de l’Australie et n’est pas un visa de travail.
• Rejoindre l’île depuis le continent : le Département des Infrastructures précise que passeport et visa ne sont pas exigés pour ce trajet, mais qu’une pièce d’identité avec photographie doit être présentée pour chaque passager, enfants compris ; le passeport est le document conseillé. Les vols arrivent et partent par des terminaux internationaux : une carte de passager est à remplir et bagages et passagers peuvent être contrôlés par la Force frontalière australienne (Australian Border Force) et les agents de biosécurité.
• Séjour plus long, travail ou études : un visa adapté est nécessaire (visa vacances-travail, visa de travailleur qualifié parrainé, visa étudiant, visa de visiteur pour un séjour touristique plus long), à demander auprès de Home Affairs. L’immigration australienne s’applique sur l’île depuis le 1er juillet 2016.
• Assurance santé : Home Affairs recommande vivement aux visiteurs non éligibles à Medicare une assurance santé privée, et plusieurs visas sont soumis à la condition 8501, qui impose de maintenir une assurance santé adéquate. Le service de santé de l’île conseille de son côté une assurance voyage aux visiteurs sans carte Medicare. France Diplomatie juge impératif un contrat d’assistance couvrant tous les frais médicaux et le rapatriement sanitaire.
• Biosécurité : la loi australienne de 2015 sur la biosécurité s’applique aux arrivées sur l’île ; certains aliments, matières végétales (y compris les objets en bois) et produits d’origine animale se déclarent sur la carte de passager, sans pénalité lorsque tout est déclaré.
• Étudiant : pas de CEAM hors Union européenne ; l’Assurance Maladie recommande un contrat d’assistance ou d’assurance, et l’adhésion à la CFE reste possible. Voir l’ assurance étudiant à l’étranger.
• Salarié détaché : sans convention, le détachement « hors convention » maintient le régime français pendant trois ans, renouvelable une fois (CLEISS) ; la CFE et un contrat d’assistance restent recommandés en complément.
• Retraité : l’Assurance Maladie ne rembourse plus les soins reçus dans un pays sans accord ; la CFE (offre retraités) ou une assurance privée prend le relais (ameli ; CLEISS).

Aucune amende individuelle pour défaut d’assurance n’est mentionnée dans les sources consultées pour un visiteur ; le risque est financier, car une personne non éligible à Medicare est considérée comme patient privé et règle ses soins (Home Affairs).

Aucune convention de sécurité sociale ne lie la France et l’Australie. France Diplomatie l’écrit en toutes lettres (« il n’existe pas d’accord bilatéral entre la France et l’Australie dans le domaine de la couverture sociale ») et l’Australie n’apparaît pas dans la liste des conventions bilatérales en vigueur du CLEISS. Ces règles valent pour l’île Norfolk, où s’applique la sécurité sociale australienne. Voir aussi la fiche Australie.

• Maladie et maternité : aucune coordination ; pas de formulaire S1, pas de CEAM. En séjour temporaire, seuls les soins urgents et imprévus peuvent éventuellement être remboursés au retour, sur la base des tarifs forfaitaires français (Assurance Maladie).
• Détachement : en l’absence de convention, le détachement « hors convention » dure trois ans, renouvelable une seule fois, avec un délai de carence de deux ans avant un nouveau détachement dans le même pays pour la même entreprise ; le salarié a un double statut et le pays d’accueil peut exiger ses propres cotisations (CLEISS).
• Expatriation : le salarié local relève du régime du pays d’emploi ; il déclare son transfert de résidence à sa caisse dans le mois et restitue sa carte Vitale et sa CEAM avant le départ (Assurance Maladie). La CFE permet de rester assuré en France en cotisant en plus au régime local.
• Retraite : sans accord, aucune totalisation des périodes n’est prévue ; la pension de vieillesse australienne, non contributive, exige notamment une durée de résidence en Australie (CLEISS).

Statut du territoire. Selon le Département australien des Infrastructures, l’île Norfolk est un territoire extérieur de l’Australie, relevant de l’article 122 de la Constitution depuis le 1er juillet 1914. Entre 1979 et 2015, elle a disposé d’un régime d’autonomie limitée par une assemblée législative ; la loi de 2015 et les textes associés ont confié à l’État australien les services nationaux et ceux de niveau étatique, créé un conseil régional élu et permis l’extension à l’île des régimes australiens. La gouvernance locale a évolué depuis : le Département publie sur sa page consacrée à la gouvernance l’état à jour du dispositif.

Convention fiscale. La convention franco-australienne du 20 juin 2006 (décret du 18 juin 2009, entrée en vigueur le 1er juin 2009) définit à son article 3 le terme « Australie » au sens géographique en excluant les territoires extérieurs, à l’exception notamment du territoire de l’île Norfolk : elle s’applique donc à l’île. La résidence fiscale se détermine selon l’article 4, après application du droit interne de chaque État (service-public.fr rappelle les critères français du domicile fiscal : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques). L’ATO précise que la fiscalité australienne s’applique aux résidents de l’île depuis le 1er juillet 2016, à l’exception de la taxe sur les biens et services et de quelques autres impôts indirects.

1. Avant le départ : signaler son départ aux organismes français (caisse d’assurance maladie, CAF, France Travail, caisses de retraite) ; rendre la carte Vitale et la CEAM en cas d’expatriation.
2. Pour tout séjour, y compris court : souscrire un contrat d’assistance ou une assurance couvrant tous les frais médicaux, l’évacuation médicale et le rapatriement sanitaire, impératif selon France Diplomatie.
3. Demander l’eVisitor depuis l’extérieur de l’Australie pour un séjour de trois mois au plus, ou le visa correspondant à la durée et à l’activité prévues ; se munir d’une pièce d’identité avec photographie pour le trajet depuis le continent.
4. Salarié détaché : l’employeur accomplit les formalités de détachement hors convention auprès de l’Urssaf (CLEISS) ; garder les factures acquittées pour la demande de remboursement.
5. Installation durable : vérifier l’éligibilité à Medicare auprès de Services Australia (résidence permanente, candidature à la résidence permanente ou arrêté ministériel) ; en attendant, assurance privée ou CFE.
6. Fiscalité : faire valider sa résidence fiscale auprès de l’administration fiscale française et de l’administration fiscale australienne (ATO), en s’appuyant sur la convention du 20 juin 2006.
7. Retraité : prévoir la CFE (offre retraités) ou une assurance privée ; pour les séjours en France, s’inscrire auprès du Cnarefe (ameli).
8. Emporter les médicaments personnels pour toute la durée du séjour, la pharmacie de l’île pouvant ne pas avoir en stock tous les produits (service de santé de l’île).
9. S’inscrire au registre des Français établis hors de France, recommandé au-delà de six mois de séjour : le consulat général de France à Sydney assure les services consulaires sur l’ensemble du territoire australien, hors circonscription de Melbourne ; l’île n’étant pas nommée, confirmer le poste compétent auprès de l’ambassade de France à Canberra.