Travailler à l'île Norfolk quand on est français : visa, droit du travail, impôt, cotisations et économie

Le Département australien des Infrastructures indique que les arrangements australiens d’immigration sont étendus à l’île Norfolk depuis le 1er juillet 2016, et que l’immigration relève de Home Affairs. Le droit de travailler dépend donc du visa australien détenu. Home Affairs précise que l’eVisitor n’est pas un visa de travail : le titulaire ne peut pas exercer un travail rémunéré pour un employeur australien, et une activité de ce type peut entraîner l’annulation du visa, l’expulsion ou un refus d’entrée. Un visiteur d’affaires peut seulement s’informer sur des opportunités, négocier ou conclure un contrat, participer à une conférence ou à un salon ; il ne peut ni travailler pour une organisation établie en Australie ni vendre des biens ou des services directement au public.

Pour travailler, il faut un visa adapté. Home Affairs publie la liste complète des visas : les principales voies pour un Français sont le visa vacances-travail (sous-classe 417), le visa Skills in Demand (sous-classe 482), les visas de travailleur qualifié régional ou indépendant, le visa de partenaire et les visas permanents. Les pages de Home Affairs lues ne fixent aucune règle de visa de travail propre à l’île : pour une situation particulière, Home Affairs reste l’interlocuteur. Voir aussi la page vivre à l’île Norfolk.

Selon Home Affairs, le visa vacances-travail (sous-classe 417) s’adresse aux jeunes adultes de 18 à 30 ans, ou de 18 à 35 ans pour certains pays, qui veulent un séjour prolongé et travailler pour le financer. Il se demande en ligne depuis l’extérieur de l’Australie, autorise douze mois de séjour et le travail, et peut être suivi d’un deuxième visa sous conditions de travail dit « spécifié ». France Diplomatie indique que la limite d’âge de dépôt pour les Français a été portée de 30 à 35 ans inclus. Ce visa suppose une assurance santé adéquate pendant le séjour : voir la page remboursement des soins à l’île Norfolk et l’assurance PVT.

Le visa Skills in Demand (sous-classe 482) permet à un employeur de faire venir un travailleur qualifié pour un poste qu’il ne parvient pas à pourvoir localement. Home Affairs indique que le candidat doit être proposé pour un poste qualifié par un parrain agréé, posséder les compétences requises et satisfaire aux exigences de langue anglaise ; le séjour atteint quatre ans au plus, et les seuils de revenu des visas qualifiés sont indexés chaque année, de sorte que leur montant se lit sur le site de Home Affairs. La demande est examinée selon des priorités de traitement publiées par le ministère. Les visas qualifiés régionaux, dont les noms figurent sur la liste de Home Affairs, relèvent d’un parcours distinct. Aucune mention de l’île n’a été relevée sur les pages consultées pour ces visas.

Le Fair Work Ombudsman rappelle que les salariés de l’île Norfolk font partie du système australien de travail équitable et relèvent de la loi du même nom. L’île a entamé en juillet 2016 la transition vers ce système, achevée le 1er juillet 2018. Les salariés ont droit aux taux et conditions fixés par l’accord sectoriel (« award ») qui couvre leur secteur ou leur métier ou par l’accord d’entreprise enregistré qui s’applique, à défaut au salaire minimum national, ainsi qu’aux normes nationales d’emploi (congés annuels, congés de maladie, jours fériés). Le salaire minimum est révisé chaque année par la Commission du travail équitable : son montant se lit sur le site du Fair Work Ombudsman et son outil de calcul des taux, jamais sur une page figée.

Pour la fin du contrat, seule la durée de service continu après le 1er juillet 2016 compte pour le préavis et l’indemnité de licenciement, sauf droit antérieur à cette indemnité. Un salarié peut contester un licenciement dur, injuste ou déraisonnable s’il a travaillé plus de six mois, ou plus de douze mois dans une petite entreprise de moins de quinze salariés. Des taux particuliers existent pour les jeunes, les apprentis et les salariés dont la capacité de travail est réduite. Les jours fériés propres à l’île comprennent la fête de la Fondation, le Bounty Day, le Show Day et Thanksgiving, en plus des jours fériés australiens.

Le Département des Infrastructures précise que les réformes de l’impôt et de la retraite par capitalisation ont été appliquées à l’île Norfolk à compter du 1er juillet 2016. Le système fiscal s’applique comme sur le continent, à l’exception des impôts indirects : la taxe sur les biens et services, la taxe sur les voitures de luxe, la taxe sur le vin, les droits d’accise et les droits de douane. Ce régime est cohérent avec celui des autres territoires extérieurs de l’Australie. L’ATO est l’administration compétente.

La résidence fiscale australienne ne se confond pas avec le statut d’immigration. L’ATO applique quatre tests (résidence habituelle, domicile, présence de plus de la moitié de l’année soit 183 jours, et un test propre à certains fonctionnaires) ; un résident fiscal déclare ses revenus de toutes provenances, avec un crédit possible pour l’impôt étranger payé, et un résident temporaire bénéficie d’un régime favorable pour la plupart des revenus étrangers. Les taux et les seuils sont publiés chaque année par l’ATO et ne s’écrivent pas ici.

La convention du 20 juin 2006 entre la France et l’Australie (décret du 18 juin 2009) définit à son article 3 le terme « Australie » au sens géographique en excluant tous les territoires extérieurs, à l’exception notamment du territoire de l’île Norfolk : elle s’applique donc à un Français qui travaille sur l’île. D’après le texte publié, l’article 4 règle la double résidence (foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis nationalité). L’article 14 pose que la rémunération d’un emploi salarié est imposable dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État ; une exception renvoie l’imposition à l’État de résidence pour un séjour n’excédant pas 183 jours sur douze mois, à condition que la rémunération soit payée par un employeur non résident de l’autre État et qu’un établissement stable ne la supporte pas. L’article 23 organise l’élimination de la double imposition, côté français par un mécanisme de crédit.

Côté français, service-public.fr rappelle que le domicile fiscal est en France si l’un des critères suivants est rempli : foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle ou centre des intérêts économiques ; une convention internationale peut prévoir des règles différentes. La situation individuelle se valide auprès de l’administration fiscale française et de l’ATO avant l’installation. Voir le texte de la convention avant toute décision.

Il n’existe pas de convention de sécurité sociale entre la France et l’Australie (France Diplomatie ; CLEISS). Le salarié local quitte le régime français et relève du régime australien. Selon le CLEISS, la couverture de Medicare est financée par un prélèvement sur les revenus, le « Medicare Levy », et l’employeur verse au régime de retraite par capitalisation, la « superannuation », un pourcentage du salaire fixé par la loi, sous conditions d’heures.

Le salarié détaché par un employeur français reste affilié au régime français pendant trois ans, renouvelable une seule fois, puis un délai de carence de deux ans s’applique ; il a un double statut, car le pays d’accueil peut exiger ses propres cotisations, et l’employeur établi en France cotise à l’assurance chômage (CLEISS). Le maintien est couvert dans la limite des prestations françaises : en pays cher, une assurance privée complète la protection. L’indépendant n’a pas de coordination avec la France et peut recourir à l’assurance volontaire de la CFE. Voir détaché ou expatrié.

Un indépendant doit détenir un visa qui l’autorise à exercer l’activité prévue ; l’eVisitor ne le permet pas. Le télétravail pour un employeur établi hors d’Australie n’est pas traité sur la page de l’eVisitor lue : sa compatibilité avec le visa et sa fiscalité (résidence fiscale, critère des 183 jours, convention fiscale) se vérifient auprès de Home Affairs et de l’ATO avant l’installation. La qualité de la connexion du logement se vérifie également avant de s’engager.

Pour créer une activité, le Département précise que les arrangements australiens d’enregistrement des noms commerciaux, administrés par l’ASIC, s’appliquent à l’île depuis le 1er juillet 2016, et les autorisations locales (urbanisme, hébergement touristique, licences) se demandent auprès de l’administration locale. Expavy aide ensuite à comparer les assurances santé adaptées, voir l’assurance nomade digital.

Le Conseil régional de l’île Norfolk présente le tourisme comme l’une des industries les plus importantes de l’île : hébergements, expériences, commerces et services y concourent, et la vision locale vise des voyageurs à forte valeur et à faible impact plutôt qu’un tourisme de forfaits à prix cassés. L’île étant isolée, les emplois se concentrent dans les services au visiteur et dans les services publics assurés sur place, comme la santé, l’éducation et les soins aux personnes âgées.

Pour un Français, les perspectives dépendent donc surtout de l’employeur qui recrute ou parraine : hébergement et restauration, métiers techniques, santé, éducation, services publics. Aucun niveau de salaire propre à l’île n’est repris ici, les sources lues n’en publiant pas ; le Fair Work Ombudsman fournit les taux minimaux par accord sectoriel. Les indicateurs (croissance, inflation, chômage, change) sont affichés dans le bloc « Repères économiques » de cette page, et la monnaie est le dollar australien.