Travailler à Guernesey quand on est français : permis d'emploi, salaire, impôt et cotisations

Guernesey n’a jamais fait partie de l’Union européenne et applique depuis le 1er janvier 2021 les règles d’immigration britanniques aux ressortissants de l’UE autres que britanniques ou irlandais : celui qui vient pour travailler demande un visa et obtient un document du Population Management Office. Toute personne qui travaille sur l’île détient un permis ou un certificat, et la politique de permis d’emploi en vigueur depuis le 3 avril 2023 s’applique.

• Permis d’emploi de courte durée (STEP) : jusqu’à un an, renouvelable jusqu’à trois ans de résidence cumulés, puis une interruption de résidence reconnue est exigée.
• Permis saisonnier (SEP) : jusqu’à neuf mois, suivis d’au moins trois mois hors de l’île.
• Permis d’emploi de longue durée (LTEP) : jusqu’à huit ans, après lesquels le titulaire devient résident établi. Depuis le 3 avril 2023, ce permis est requis pour loger une personne à charge.
• Permis d’emploi en Open Market (partie A) : jusqu’à cinq ans, renouvelable tant que l’emploi à temps plein se poursuit ; les habitants d’une maison de partie A peuvent travailler dans n’importe quel emploi.

La demande est déposée par l’employeur, et non par le salarié ; un employeur établi hors de Guernesey dépose sa demande sur la base d’un contrat de prestation. Le temps plein s’entend de 35 heures par semaine ou plus. Un permis peut être refusé en cas de séjour antérieur sans interruption de résidence reconnue ou de casier judiciaire grave. Les frais de dossier figurent dans le barème « Application Fees » du Population Management Office, à consulter avant toute demande. Pour les conditions de logement liées au permis, voir vivre à Guernesey.

Le salaire minimum horaire est de 13,10 £ (environ 15,50 € au cours de la BCE) pour les adultes de 18 ans et plus, apprentis compris, et de 11,80 £ pour les 16-17 ans (hors apprentis de moins de 18 ans). Il s’applique quelle que soit la taille de l’employeur, y compris un particulier. Un logement fourni peut être décompté jusqu’à 118 £ par semaine, et 164 £ avec les repas.

Le revenu médian des salariés avoisine 43 000 £. Par secteur, la finance et l’assurance affichent la médiane la plus haute, autour de 57 000 £, soit plus d’un tiers de plus que la médiane générale, et les particuliers employeurs la plus basse, autour de 25 000 £. Le chômage touche moins de 1 % de la population active.

L’impôt sur le revenu est de 20 % du revenu imposable et l’année fiscale suit l’année civile. L’abattement personnel, l’abattement pour enfant à charge (à demander chaque année) et le retrait progressif des abattements au-delà d’un certain niveau de revenu sont révisés chaque année. Le salarié est imposé par retenue auprès de son employeur selon un avis de codification. Le guide d’installation du gouvernement indique l’absence de TVA, d’impôt sur les plus-values, de droits de succession et d’impôt sur la fortune.

Un plafonnement existe pour les personnes fortunées. Le plafond d’impôtlimite l’imposition d’un résident à une somme fixe, révisée périodiquement : un plafond sur le revenu qualifiant (revenus de source étrangère et intérêts bancaires de l’île) ou un plafond sur l’ensemble des revenus, sans abattements personnels. Les nouveaux résidents qui ont acheté un bien du registre de partie A de l’Open Market, avec au moins 50 000 £ de droits sur acte (document duty), bénéficient d’un plafond propre l’année d’arrivée et les trois suivantes, fixé par les États de Délibération. Les conditions de ces régimes se vérifient auprès du Revenue Service.

Les cotisations de classe 1 sont assises sur le salaire brut entre une limite basse et une limite haute hebdomadaires, révisées chaque année : 7,5 % pour le salarié et 7,1 % pour l’employeur, avec un maximum hebdomadaire pour le salarié. L’indépendant relève de la classe 2, au taux de 12,4 % du revenu, et la personne sans activité de la classe 3 (11,8 % avant l’âge de la pension, 3,8 % après). Ces cotisations financent le régime de santé et de spécialistes, les pensions, l’indemnisation du chômage (salariés uniquement) et les allocations de maternité.

Un salarié cotisant ouvre droit à des indemnités d’arrêt maladie à partir de 26 semaines de cotisations, jusqu’à 215,04 £ par semaine (environ 255 €) pour 50 à 52 cotisations dans l’année de référence. Les détails sur les soins figurent dans le guide du système de santé et dans la page sur les remboursements de soins.

La France et Guernesey sont liées par une convention de sécurité sociale en vigueur depuis le 1er décembre 1965 pour les salariés. Un salarié détaché peut rester au régime français sous conditions et présenter ses factures de soins avec le formulaire S 3125c ; le CLEISS ne précise pas la durée maximale du détachement. Le salarié en expatriation relève de la législation locale ; la CPAM lui remet avant le départ une attestation des périodes d’assurance françaises. Voir aussi détaché ou expatrié.

Les indépendants ne sont pas mentionnés dans la convention de 1965 : leur couverture dépend du droit local (classe 2) et de leur situation de séjour, à confirmer auprès du Population Management Office. Pour le télétravail au profit d’un employeur situé hors de l’île, la FAQ de cet office indique qu’aucun permis n’est requis pour dix jours au plus sur une période de 30 jours et 90 jours au plus sur 12 mois, tout séjour plus long exigeant un permis ; l’office confirme la version en vigueur de cette règle.

Côté fiscal, la France et Guernesey n’ont pas conclu de convention de non double imposition : seul un accord d’échange de renseignements, signé le 24 mars 2009 et en vigueur depuis le 4 octobre 2010, lie les deux administrations. Le domicile fiscal français se détermine donc par le seul droit interne (article 4 B du code général des impôts), qui retient le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques en France, un seul de ces critères suffisant. Une personne qui conserve son foyer ou ses intérêts économiques en France peut ainsi rester imposable en France sur ses revenus mondiaux, tandis que Guernesey impose les revenus de ses résidents ; un conseil fiscal individuel est indispensable avant le départ.

La finance et l’assurance contribuent à plus d’un tiers du PIB et à plus de 40 % des revenus des facteurs, d’après le bulletin de la valeur ajoutée du gouvernement de l’île. Le secteur emploie directement environ un sixième de la population active, et près d’un quart des postes relèvent de la finance, du droit ou de la comptabilité.

Les fonds d’investissement de Guernesey représentent un encours de centaines de milliards de livres, et la stratégie de croissance du secteur financier recense des centaines d’entités d’assurance et de captives de réassurance. La monnaie est la livre sterling, avec les mêmes numéros de compte et codes banque que le Royaume-Uni.

La même stratégie constate une croissance modérée de la valeur ajoutée du secteur et fixe un objectif de croissance ; elle note aussi que le vivier de talents est limité par la taille de l’île et plaide pour une politique de population et de permis plus souple.