Travailler au Groenland quand on est français : permis SIRI, contrat, impôt, pension et économie

L’agence danoise SIRI, qui instruit les permis pour le Groenland, rappelle que le Groenland n’est pas membre de l’UE et que les règles de libre circulation ne s’y appliquent pas : les ressortissants de l’UE, de l’EEE et de Suisse suivent les mêmes règles que les autres étrangers, tout en étant dispensés de visa. Seuls les citoyens des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède) n’ont besoin ni de visa ni de permis. Un Français qui souhaite travailler au Groenland, y compris bénévolement ou sans rémunération, demande donc un permis de séjour et de travail et ne peut pas commencer à travailler avant de l’avoir obtenu.

• Pièces et conditions : un contrat ou une offre d’emploi signé par les deux parties, daté de moins de 30 jours, est joint à la demande. Le poste est en principe à temps plein, soit environ 40 heures par semaine. Le salaire et les conditions d’emploi doivent correspondre aux normes groenlandaises, ce que le gouvernement du Groenland vérifie. L’employeur obtient en principe une autorisation de recrutement de main-d’œuvre étrangère auprès de la commune où se situe le lieu de travail.
• Délais et durée : 3 mois en règle générale, jusqu’à 6 mois si des informations complémentaires sont nécessaires, 1 mois environ pour l’accord santé destiné au personnel de santé. Le permis est valable 2 ans au plus à compter de la décision ; lorsqu’une autorisation communale est requise, il suit en général sa durée. La prolongation se demande avant l’expiration, et le séjour reste autorisé pendant l’examen d’une demande déposée à temps.
• Dépôt : auprès d’une mission diplomatique danoise ou d’un centre de demande du pays de résidence ; depuis le Groenland (séjour régulier), en ligne, au bureau SIRI de Nuuk ou à la police locale hors Nuuk ; depuis le Danemark, en ligne ou dans un bureau SIRI. Aucun frais de traitement n’est demandé.
• Exceptions de courte durée : certaines catégories, comme les chercheurs, les artistes ou les techniciens chargés de l’installation ou de la réparation d’équipements, peuvent travailler moins de 3 mois sans permis de travail.

Le conjoint, le partenaire ou l’enfant de moins de 18 ans d’un titulaire de permis de travail peut demander un permis de famille accompagnante : 2 ans au plus, renouvelables par périodes de 2 ans, sans frais, avec droit de travailler mais sans droit aux aides publiques. Le séjour permanent, accessible après plusieurs années sur un permis de travail, est présenté dans la page retraite au Groenland, et le détail de l’installation figure dans la page vivre au Groenland.

Les pages officielles consultées ne publient pas de salaire minimum légal unique : la règle posée par SIRI est que la rémunération et les conditions de l’emploi (salaire, congés, préavis) correspondent aux usages groenlandais du secteur, vérifiés par le gouvernement du Groenland. Le contrat se lit donc au regard de ces usages et, le cas échéant, des conventions collectives applicables au poste.

Pour situer les niveaux de revenu, Statistics Greenland publie des moyennes et des médianes pour les personnes de 18 ans et plus : le revenu moyen avant impôt avoisine 320 000 DKK et le revenu disponible moyen 210 000 DKK après impôts. Ces moyennes couvrent l’ensemble de la population adulte, toutes activités confondues, et ne remplacent pas une grille de poste.

Un logement fourni par l’employeur constitue un avantage imposable : l’administration fiscale groenlandaise invite à vérifier la manière dont il sera valorisé avant d’accepter une offre.

Selon l’administration fiscale groenlandaise et le portail Sullissivik, toute personne qui réside au Groenland ou y séjourne plus de 6 mois est soumise à l’impôt. L’imposition complète porte sur tous les revenus (salaire, avantages liés au travail, pensions, intérêts, dividendes), qu’ils soient de source groenlandaise ou étrangère, à l’exception des revenus et dépenses de biens immobiliers situés hors du Groenland, et elle s’applique dès le premier jour de présence. Le séjour de moins de 6 mois relève de l’imposition limitée : seuls les revenus gagnés au Groenland sont imposés, avec dépôt du formulaire S3.

L’impôt cumule une part nationale de 10 %, une part communale et une part commune de 6 %. Les taux d’ensemble affichés par l’administration fiscale (page sans année indiquée) sont de 42 % à Qaqqata et Sermersooq, 43 % à Kujalleq, 44 % à Avanaata et Qeqertalik ; la part communale est de 26 %, 27 % ou 28 %. Des déductions existent pour les dépenses personnelles, les personnes à charge, les cotisations de retraite, les frais de logement et certains frais professionnels, ainsi que des allègements pour les régions éloignées. La carte d’impôt (skattekort) indique le taux et la déduction que l’employeur applique à la source (A-skat) ; la première s’obtient au bureau fiscal local, la suivante est envoyée chaque année en décembre. Une déclaration annuelle est obligatoire. Les salariés de projets miniers et d’infrastructure qui n’ont pas été résidents fiscaux au cours des six derniers mois relèvent d’un impôt brut de 35 %, sans déduction.

Pour un Français, la convention fiscale France-Danemark du 4 février 2022 ne s’applique pas au Groenland, qu’elle exclut de la définition du Danemark (article 3). Le droit interne de chaque État s’applique alors. Côté français, le domicile fiscal reste en France si le foyer ou le lieu de séjour principal y demeure, si l’activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques s’y trouve : un seul critère suffit (BOFiP). La situation d’un salarié dont la famille reste en France demande donc une analyse individuelle auprès de l’administration fiscale.

Les personnes de moins de 67 ans pleinement imposables au Groenland doivent épargner pour leur retraite dans un régime groenlandais ou danois. Le taux minimal légal a été relevé progressivement de 7 % à 10 %. Une dispense est possible pour un séjour inférieur à deux exercices fiscaux, sous réserve d’un contrat à durée déterminée explicite et de la pleine imposition ; la demande doit parvenir à l’administration fiscale au plus tard 3 mois après l’arrivée. Avec un régime danois, l’option « §53A » peut éviter une double imposition de la pension acquise au Groenland. À la charge de l’employeur, la contribution AMA du marché du travail est de 2,1 % du salaire brut pour les employeurs privés.

Pour la santé, un salarié installé s’inscrit au registre de la population et accède au système public gratuit (Sullissivik). Un salarié détaché par un employeur français relève du détachement dans un pays sans accord : le CLEISS indique une durée de 3 ans, renouvelable une fois, un maintien au régime français sans dispense des cotisations dues dans le pays d’accueil, un remboursement dans la limite des tarifs français sur factures acquittées (formulaire S 3125c) et l’intérêt d’une assurance complémentaire quand les soins coûtent cher. Voir détaché ou expatrié et la page remboursement des soins au Groenland.

Les pages SIRI consultées décrivent un permis lié à un emploi, un permis d’études et un permis de famille accompagnante ; elles ne détaillent pas de voie spécifique pour une activité indépendante ou pour une profession libérale. Un Français qui envisage de créer son activité au Groenland s’adresse donc directement à SIRI et à l’administration du territoire avant de s’engager. Le travail bénévole ou non rémunéré relève lui aussi d’un permis.

Le télétravail pour un employeur établi hors du Groenland n’est pas traité dans les sources consultées : la règle de SIRI vise toute personne qui souhaite travailler au Groenland, et un séjour de plus de six mois emporte l’imposition complète sur l’ensemble des revenus. La situation se soumet par écrit à SIRI avant le départ. Les travailleurs saisonniers de moins de six mois, par exemple dans le tourisme, bénéficient d’un guide fiscal spécifique de l’administration groenlandaise.

Selon Statistics Greenland, le territoire compte près de 30 000 personnes en emploi principal parmi les résidents permanents. L’administration et les services publics en regroupent plus de 40 %, devant la pêche et les activités liées, le commerce de gros et de détail, la construction, les transports et le stockage puis l’hébergement-restauration. Les poissons, crustacés et mollusques, frais ou transformés, représentent environ 95 % des exportations de marchandises.

La monnaie est la couronne danoise : la politique monétaire est l’une des compétences que le Royaume conserve. Le financement public repose en partie sur une subvention danoise de 3,4 milliards de DKK par an (prix de 2009), réduite de 50 % des revenus miniers au-delà de 75 millions de DKK. Les indicateurs de croissance, d’inflation, de chômage et de PIB par habitant sont actualisés dans le bloc de repères économiques de la page. Côté perspectives, SIRI prévoit une instruction accélérée d’environ un mois pour le personnel de santé, signe d’un besoin de recrutement dans ce secteur ; l’évolution générale du marché se suit sur les publications de Statistics Greenland et sur le portail du gouvernement.