Remboursement des soins au Canada : qui rembourse quoi selon votre situation

Un remboursement de soins au Canada résulte de trois niveaux qui se combinent. Le premier est le régime public provincial (RAMQ, OHIP, MSP et leurs équivalents), qui prend en charge les soins médicalement nécessaires pour les personnes éligibles. Le deuxième est la couverture complémentaire privée, souvent collective et proposée par l’employeur, qui rembourse médicaments, dentaire, optique et certaines hospitalisations. Le troisième est le régime français ou la CFE, qui peut s’appliquer selon le statut.

Le point de départ est donc le statut d’immigration : il détermine l’accès au régime provincial et le formulaire à demander avant le départ. Les paragraphes suivants détaillent chaque cas, et le tableau récapitulatif en fin de page les rassemble. Pour la mécanique générale, le guide remboursements de soins à l’étranger complète cette lecture.

Au Québec, l’entente France-Québec de sécurité sociale permet à l’employeur de maintenir un salarié détaché au régime français, pour une durée pouvant atteindre trois ans. Le salarié choisit entre avancer les frais et les faire rembourser par sa caisse avec le formulaire S 3125c, ou présenter le formulaire SE 401 Q 201 (attestation de couverture) à la RAMQ pour obtenir une carte québécoise. Les indemnités journalières sont versées directement par la caisse française ; les ayants droit qui accompagnent bénéficient des mêmes options.

Hors Québec, le CLEISS précise que l’accord franco-canadien, en vigueur depuis le 1er août 2017, ne contient aucune disposition de coordination pour l’assurance maladie, la maternité et les accidents du travail. Un détaché affecté en Ontario ou en Colombie-Britannique vérifie donc avec son employeur et sa caisse comment sa couverture est organisée, et s’appuie le cas échéant sur le régime provincial s’il y est éligible, sur la CFE ou sur une assurance privée. Le guide détaché ou expatrié aide à distinguer les deux statuts.

Un salarié au contrat local relève de la législation canadienne et quitte le régime français. Au Québec, il doit détenir un permis de travail « fermé » (lié à un employeur, comme la catégorie Jeunes professionnels du PVT) pour accéder à la RAMQ ; un permis ouvert n’ouvre pas ce droit. Avant le départ, il demande à sa caisse française le formulaire SE 401 Q 207 : remis à la RAMQ, il supprime le délai de carence de 3 mois. Ses proches restés en France peuvent obtenir des prestations françaises grâce au formulaire SE 401 Q 210, mais l’entente ne prévoit pas d’allocations familiales pour eux.

Dans les autres provinces, la couverture publique dépend du statut et de la durée du permis : consultez le guide système de santé canadien pour les règles de l’Ontario et de la Colombie-Britannique.

Le travailleur autonome suit la même logique : son accès au régime provincial dépend de son statut d’immigration (en général la résidence permanente). Faute d’éligibilité, la CFE ou une assurance privée est la solution de référence, souvent avec une garantie de responsabilité civile adaptée à l’activité.

PVT (Expérience internationale Canada) : IRCC exige une assurance couvrant les soins médicaux, l’hospitalisation et le rapatriement pour toute la durée du séjour. Elle se souscrit une fois la lettre d’introduction reçue, et le permis peut être limité à la date d’expiration de l’assurance si celle-ci est plus courte que le séjour. Le permis ouvert Vacances-travail ne donne pas accès à la RAMQ ; l’assurance privée est donc la couverture principale (guide PVT, assurance PVT).

Étudiant au Québec : le protocole France-Québec couvre les étudiants. Les étudiants inscrits à temps plein à un diplôme demandent le formulaire SE 401 Q 102 ; ceux des échanges universitaires, doubles diplômes ou cotutelles de thèse demandent le formulaire SE 401 Q 106 ; les post-doctorants sans lien d’emploi utilisent le SE 401 Q 101, sans assurance médicaments. Avec le certificat d’acceptation du Québec (CAQ), le formulaire ouvre la carte RAMQ sans cotisation supplémentaire. Les études « libres » sans diplôme restent hors protocole et appellent une assurance privée. Hors Québec, la couverture dépend de la province et de l’établissement (voir assurance étudiant).

Retraité avec pension française : pour s’inscrire à la RAMQ, il faut le visa de résident permanent du Canada et une pension de vieillesse française ; la caisse de retraite délivre le formulaire SE 401 Q 207, qui supprime le délai de carence. Le CLEISS indique, pour les retraités qui résident au Québec sans résidence fiscale en France, un taux général de cotisation maladie de 3,2 % sur la pension de base et de 4,2 % sur la pension complémentaire (7,1 % pour les retraites de travailleurs indépendants), à confirmer auprès de la caisse de retraite. Pour les séjours temporaires en France, un retraité de nationalité française demande à la RAMQ, avant le départ, le formulaire SE 401 Q 208. Le détail figure dans le guide retraite au Canada.

Conjoint et enfants : les ayants droit à charge peuvent demander leur propre formulaire SE 401 Q 207 à leur caisse française, ce qui leur évite le délai de carence ; un conjoint qui n’est pas à charge doit disposer de son propre formulaire au retour en France. Au Québec, les enfants mineurs sont couverts par la RAMQ sans délai de carence ; la fiche Canada et le guide famille précisent l’éligibilité de chaque membre.

La CFE propose une affiliation volontaire au régime français à l’étranger. Elle rembourse sur les tarifs conventionnés français, par exemple 30 € pour une consultation de généraliste de secteur 1 depuis le 22 décembre 2024, quel que soit le coût local (voir remboursements CFE). Une adhésion déposée avant le départ ou dans les trois mois suivant l’installation prend effet sans délai de carence ; au-delà, la carence est de 3 mois de 18 à 45 ans et de 6 mois au-delà de 45 ans, d’après le guide d’adhésion de la CFE.

Une assurance santé internationale au premier euro rembourse les frais réels dans la limite des plafonds de son contrat, sans passer par le tarif français. Elle convient à un PVT, à un séjour en délai de carence et aux postes que le public ignore (dentaire, optique, chambre individuelle). Le questionnaire médical et les exclusions d’antécédents se lisent avant de signer ; le guide assurance santé internationale détaille les critères de choix.

La période de carence de 3 mois de la RAMQ se comble de deux façons : le formulaire SE 401 Q 207 pour les Français affiliés, ou une assurance privée couvrant soins et hospitalisation. Pendant ce délai, le Québec facture aux personnes non assurées la grille provinciale, détaillée ci-dessous.

• Consultation : prise en charge par le régime provincial pour un assuré. Pour un non-assuré au Québec, la grille de Santé Québec au 1er avril 2026 facture 62,27 $ CAD en unité de médecine familiale et 67,87 $ chez un spécialiste.
• Hospitalisation : couverte pour un assuré en chambre commune. Un non-assuré règle 2 431 $ par jour, 7 293 $ pour un résident international ; le passage aux urgences avec admission commence à 715,72 $, la chirurgie d’un jour à 2 581,21 $.
• Médicaments : à la charge d’un régime provincial ou d’une assurance privée selon la province. Au Québec, chacun doit être couvert par un régime privé lorsqu’il est accessible, sinon par celui de la RAMQ ; le détail figure dans le guide système de santé.
• Dentaire et optique : en général hors régime public, donc payés par l’assuré, une assurance collective ou une couverture complémentaire. La base de remboursement française, que suit la CFE, est modeste sur ces postes, d’où un reste à charge élevé (voir reste à charge).
• Maternité : un assuré RAMQ est couvert. Pendant le délai de carence, la RAMQ prévoit des exceptions pour le suivi de grossesse et l’accouchement selon ses critères ; à défaut, un non-assuré règle la grille (suivi de grossesse : spécialiste à 67,87 $, échographies de 29,80 $ à 89,40 $, urgences liées à la grossesse à 459,64 $). Les contrats privés fixent souvent un délai d’attente maternité : à vérifier avant l’arrivée.

Avant de quitter le Québec, il faut demander à la RAMQ le formulaire SE 401 Q 207 : remis à la CPAM, il permet de s’inscrire à la protection universelle maladie sans le délai de stabilité de la résidence en France. Les enfants mineurs figurent dans la section 2 du formulaire ; le conjoint demande son propre formulaire. La CPAM contrôle la résidence stable et régulière et peut réclamer une cotisation subsidiaire maladie selon les revenus. Une personne qui n’a jamais été affiliée à la RAMQ, comme un PVT, ne bénéficie pas de ce dispositif.

Pour préparer ce retour, voir le guide retour en France, la page réduire le délai de carence et l’assurance retour en France. Expavy compare ces couvertures selon votre situation via le diagnostic.