Travailler en Andorre quand on est français : autorisation, salaire minimum, impôt et cotisations

L’Andorre n’appartient pas à l’Union européenne : la nationalité française ne donne pas de droit automatique à travailler sur son territoire. Le séjour touristique ne nécessite aucun visa, mais l’exercice d’une activité professionnelle suppose une autorisation d’immigration de résidence et travail, instruite par le Departament d’Immigració du Govern d’Andorra. L’autorisation est liée à un employeur ou à une activité indépendante déclarée et dépend de quotas : le Govern a approuvé, par exemple, une réserve de 125 autorisations de résidence et travail pour compte propre.

Pour un salarié, la démarche part de l’employeur andorran, qui présente le contrat de travail ; pour un indépendant, il faut déposer un dossier de résidence et travail pour compte propre (autorisation initiale), avec une démonstration de la viabilité économique de l’activité. Une fois l’autorisation obtenue, l’affiliation à la CASS est automatique dès le début de l’activité. Les durées sont de deux ans pour l’autorisation initiale, deux ans pour la première prolongation, trois ans pour la deuxième, puis dix ans (Govern d’Andorra). La page vivre en Andorre présente l’ensemble des types de résidence.

Le salaire minimum interprofessionnel est fixé, en vertu de l’article 73 de la loi 31/2018 sur les relations de travail, par le gouvernement andorran, qui le révise chaque année : il s’applique à tout salarié de plus de 15 ans, et le Govern en publie les montants mensuel, journalier et horaire. La journée de référence compte 8 heures, la semaine 40 heures, et les congés annuels 30 jours calendaires ou 22 jours ouvrables. Les infractions relatives aux salaires et à la durée du travail sont sanctionnées par les articles 158 à 160 de la même loi, et le Servei d’Inspecció de Treball (Andorre-la-Vieille) est le service compétent.

Les niveaux de salaire au-dessus du minimum varient selon la branche et le poste : le Govern ne publie pas de grille unique, et les offres se comparent sur le salaire brut mensuel, auquel s’appliquent les cotisations de la CASS décrites ci-dessous. Le contrat de travail se conclut selon la loi andorrane ; un salarié détaché par un employeur français reste régi par son contrat d’origine pendant la mission.

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) est régi par la loi 5/2014 : « le taux de gravamen de l’impôt est de 10 % » (article 43). Le minimum personnel exonéré est de 24 000 €, et, selon le guide fiscal du Govern, les revenus compris entre 24 000 € et 40 000 € bénéficient d’un taux équivalent de 5 % obtenu par une bonification de l’impôt plafonnée à 800 €. Les revenus de l’épargne se calculent à part. Ces règles, lues dans le guide IRPF du Govern, se confirment chaque année auprès du Departament de Tributs i de Fronteres avant la déclaration.

Pour la France, la convention fiscale franco-andorrane signée à Paris le 2 avril 2013 (Décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015) fixe la résidence fiscale : est résident d’Andorre la personne qui y séjourne plus de 183 jours au cours de l’année civile, ou qui y a le centre de ses intérêts économiques ou y exerce à titre principal son activité professionnelle. Le seul fait de détenir un permis de résidence andorran ne suffit pas à établir la résidence fiscale (impots.gouv.fr). Un Français qui s’installe doit donc examiner sa situation au regard des deux États avant de quitter son domicile fiscal français.

La CASS prélève 22 % du salaire brut global, répartis entre l’employeur (15,5 %) et le salarié (6,5 %) : branche générale (maladie, maternité, accidents, invalidité) 10 %, dont 3 % salarié et 7 % employeur ; branche retraite 12 %, dont 3,5 % salarié et 8,5 % employeur. Si le salarié perçoit déjà une pension, seule la branche générale s’applique, soit 10 % du salaire brut. L’employeur déduit la part salariale du salaire, sans possibilité d’y déroger par accord (CASS).

• Salarié recruté localement : affiliation à la CASS, avec des droits à la maladie ouverts à partir de 25 jours de cotisation et d’un salaire au moins égal au salaire minimum (CLEISS).
• Salarié détaché : maintien au régime français sans cotisation supplémentaire, avec le certificat de détachement SE 130-01 (CLEISS).
• Avant le départ : signaler son départ à la CPAM, à la CAF et à France Travail pour éviter le versement indu de prestations françaises.

La convention du 12 décembre 2000 s’applique quelle que soit la nationalité et facilite le passage du régime français au régime andorran, notamment par la totalisation des périodes (formulaire SE 130-03). Voir aussi le glossaire du détaché.

L’indépendant demande une autorisation de résidence et travail pour compte propre, comptée dans un quota annuel. Le Govern a aussi créé deux statuts adaptés à l’activité à distance. La résidence de nomade numérique réclame un avis favorable du ministère chargé de l’économie sur le fait que l’activité s’exerce sans lieu fixe par les télécommunications, une présence effective de 90 jours par an et le respect d’un quota. La résidence de professionnel à orientation internationale impose un dépôt non rémunéré de 47 500 € auprès de l’Autoritat Financera Andorrana (9 500 € par personne à charge), une activité établie en Andorre avec un salarié au plus et au moins 85 % de services utilisés hors d’Andorre.

Un télétravailleur qui conserve un employeur français sans autorisation de résidence et travail se trouve en dehors de ces statuts : sa situation sociale et fiscale se règle avant le départ, en lien avec l’Urssaf, le CLEISS et le Govern. Le détachement d’un salarié d’une entreprise établie en France est le cadre prévu par la convention : le salarié conserve son régime français, remboursé sur factures acquittées (formulaire S 3125c) ou par présentation du formulaire SE 130-08 à l’organisme andorran, et ses ayants droit qui l’accompagnent disposent des mêmes voies (CLEISS). Sur la protection sociale d’un indépendant, voir la page remboursements des soins en Andorre.

Il n’existe pas d’assurance chômage en Andorre : le ministère des Affaires sociales verse une allocation d’involontaire chômage sous conditions de ressources, réservée aux salariés (CLEISS). Elle suppose 36 mois de cotisation sur les 60 derniers (18 mois pour les moins de 26 ans), l’inscription au service de l’emploi et des ressources inférieures à un seuil de référence ; elle dure six mois, prolongeables de trois pour les plus de 50 ans ou les personnes ayant des charges de famille. Les indépendants n’y ont pas droit.

Les indemnités journalières de maladie sont de 53 % du salaire moyen les trente premiers jours (délai de carence de trois jours), puis 66 % ; le congé de maternité est de 20 semaines à 100 % et le congé de paternité de 28 jours consécutifs, également à 100 % (CLEISS, valeurs de la fiche pays).

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune durée minimale d’affiliation n’est exigée : l’employeur déclare l’accident dans les deux jours, les frais médicaux sont couverts à 100 % du tarif de responsabilité et les indemnités journalières atteignent 66 % les trente premiers jours, puis 70 % (CLEISS). Après la perte d’un emploi, le droit aux soins est maintenu pendant 60, 90 ou 120 jours selon la durée de cotisation, à condition de résider en Andorre. La retraite à 65 ans est détaillée dans la page retraite en Andorre.

Les chiffres macroéconomiques sont affichés en temps réel dans le bloc « Repères économiques » ci-dessus. Les statistiques sectorielles détaillées (emploi par branche, salaires moyens, entreprises) sont publiées par le Departament d’Estadística du Govern. Les montants officiels cités par le Govern sont exprimés en euros, ce qui simplifie les comparaisons avec la France.

Côté santé, les dépenses courantes représentent environ 8 % du PIB selon la Banque mondiale, avec une espérance de vie à la naissance supérieure à 84 ans : le niveau de protection sociale entre pour une part dans l’attractivité du marché du travail. Un candidat étranger compare utilement le salaire brut proposé, la durée de l’autorisation de séjour et la couverture maladie de sa famille avant d’accepter une offre.