Travailler à Wallis et Futuna : code du travail local, SMIG, cotisations et impôts

Wallis et Futuna fait partie de la République : un citoyen français travaille sans visa ni autorisation. Les services de l’État précisent que les ressortissants étrangers, y compris de l’Union européenne, ont besoin d’une autorisation de l’administrateur supérieur pour exercer un emploi rémunéré. Le territoire n’applique pas le code du travail de la métropole : le contrat type se réfère au code du travail applicable sur le territoire (loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée) et à l’accord interprofessionnel territorial du 31 octobre 2013. La Cour des comptes rappelle que le code général des impôts et le code de la sécurité sociale ne sont pas étendus au territoire, et que l’assemblée territoriale a compétence pour créer impôts, taxes et cotisations.

Le service de l’inspection du travail et des affaires sociales (SITAS) conseille employeurs et salariés, contrôle l’application du droit du travail, concilie les différends individuels et collectifs, anime la commission consultative du travail et gère aussi l’insertion (chantiers de développement local, emploi des 16-26 ans). Une prime à l’embauche existe pour un jeune demandeur d’emploi de moins de 26 ans engagé à temps plein en contrat à durée déterminée : 20 % du SMIG les deux premières années, 10 % la troisième. La page vivre à Wallis et Futuna présente les formalités d’arrivée.

Le SMIG est fixé localement par arrêté et révisé périodiquement. Il est de l’ordre de 592 XPF de l’heure, soit environ 100 000 XPF pour 169 heures mensualisées. À la parité fixe de 119,3317 XPF pour 1 €, cela équivaut à environ 838 € par mois et 4,96 € de l’heure, un niveau inférieur au SMIC métropolitain. Les services de l’État publient l’historique du SMIG et un barème des salaires.

L’Insee recense un taux d’emploi d’environ 60 % pour les 15-64 ans, trois personnes en emploi sur quatre à temps plein et près d’une sur cinq qui exerce une activité annexe, surtout l’artisanat et l’agriculture. Le chômage au sens du recensement est de l’ordre de 8 %, nettement plus élevé chez les moins de 25 ans. L’IEOM indique que le marché du travail reste dominé par le secteur public, que le secteur privé progresse dans l’ensemble des activités et que le bâtiment est très dépendant de la commande publique.

• Contrat : un contrat à durée déterminée ne peut excéder deux ans, renouvellements compris, et trois ans pour un salarié dont la résidence habituelle est hors du territoire à la conclusion du contrat (article 31). L’essai est limité à trois mois au maximum, renouvellement compris (article 33).
• Durée du travail : 39 heures par semaine, 169 heures par mois pour les salaires mensuels ; majoration de 25 % de la 40e à la 47e heure, de 50 % au-delà, de 75 % le dimanche et les jours fériés, de 100 % la nuit (arrêté n° 93-196).
• Congés payés : deux jours et demi ouvrables par mois de travail, dans la limite de trente jours ouvrables ; un jour supplémentaire par enfant de moins de quatorze ans pour les mères de famille (article 121).
• Rupture : en cas de licenciement hors faute grave, le délai-congé légal est d’un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté, et de deux mois au-delà, sauf dispositions plus favorables ; l’accord interprofessionnel prévoit de deux semaines à trois mois (article 38).
• Maladie : le contrat est suspendu pendant l’absence pour maladie constatée par un médecin agréé, dans la limite de six mois, et l’employeur verse une indemnité égale à la rémunération dans la limite du préavis normal (articles 47 et 48).
• Maternité : suspension du contrat six semaines avant et dix semaines après l’accouchement ; la salariée a droit aux soins gratuits et à la moitié de son salaire, versée par la caisse de compensation (article 116). La Caisse des prestations sociales gère l’allocation de congé maternité.
• Indemnité de sujétions spéciales : un salarié dont la résidence habituelle est éloignée du lieu d’emploi reçoit une indemnité destinée à compenser les dépenses de sa venue et de son séjour (article 94). En cas d’engagement à l’essai, le rapatriement est supporté par l’employeur (article 33).

La Caisse des prestations sociales (CPSWF) est un établissement public territorial qui gère la retraite de base, les prestations familiales et le congé maternité. Elle compte environ 250 employeurs, 2 300 salariés cotisants et plus de 800 pensionnés selon la Cour des comptes. La cotisation totale a été relevée progressivement jusqu’à 27 %, dont 7 % à la charge du salarié et 20 % à celle de l’employeur (page de la CPSWF, dernier taux publié). La Cour des comptes présente la répartition : 21 % des salaires pour la retraite, supportés aux deux tiers par l’employeur et pour un tiers par le salarié, et 6 % de cotisation employeur pour les prestations familiales.

Aucune cotisation d’assurance maladie n’est prélevée : la santé est financée par l’État. La Cour des comptes relève aussi qu’il n’existe ni assurance chômage ni couverture des accidents du travail au sens métropolitain, et le ministère des Outre-mer a indiqué que le régime d’assurance chômage de la métropole ne couvre pas Wallis-et-Futuna. L’employeur déclare le salarié avant l’embauche à la CPSWF (déclaration préalable à l’embauche en ligne, par courriel, au guichet ou par courrier recommandé). Pour l’indemnisation d’un accident du travail, la jurisprudence rappelle une indemnité prévue par arrêté en l’absence de régime de sécurité sociale. Voir aussi la page remboursements des soins.

Selon la Cour des comptes, aucune fiscalité nationale n’est prélevée à Wallis et Futuna : l’imposition se compose quasi exclusivement de taxes indirectes, à l’exception des patentes perçues sur les entreprises ; en l’absence d’impôt sur le revenu et sur les sociétés, les ménages ne remplissent aucune déclaration de revenus et les entreprises n’ont aucune obligation comptable. Le territoire finance ses dépenses par environ 25 M€ de recettes fiscales locales, auxquelles s’ajoutent plus de 200 M€ par an du budget de l’État.

Les douanes appliquent des droits et taxes à l’importation avec des franchises pour voyageurs (par exemple 30 000 XPF d’autres marchandises par voyageur de plus de 17 ans) et la patente professionnelle s’adresse aux activités non salariées. Le rapport de la Cour des comptes évoque comme piste une contribution sur les hauts revenus, avec un barème de 0 à 20 %, qui frapperait surtout les métropolitains ; aucune décision en ce sens n’a été relevée dans les sources officielles consultées, et la compétence appartient à l’assemblée territoriale. Avant un départ, une vérification auprès des services de l’État et de la direction des finances publiques de rattachement est conseillée.

Un indépendant exerce sous patente, calculée sur le chiffre d’affaires de chaque établissement, avec droit fixe et droit proportionnel. L’affiliation éventuelle à la Caisse des prestations sociales se confirme auprès d’elle. Le télétravail n’est pas traité par les sources officielles consultées : un employeur de métropole et la CPSWF précisent par écrit la législation sociale applicable avant le départ, car les soins hors du territoire ne sont pas couverts par un organisme local.

Un fonctionnaire de l’État affecté sur place relève du statut de la fonction publique : l’Assurance Maladie indique qu’il doit avoir conservé sa carte Vitale pour être pris en charge pendant ses séjours en métropole, tandis que l’IGAS relève des « angles morts » sur la couverture des fonctionnaires détachés pendant leur séjour dans l’Hexagone. L’emploi public représente plus de la moitié des emplois. Voir le glossaire du salarié détaché et le guide détaché ou expatrié.

L’économie reste très dépendante de l’État et de la dépense publique. L’IEOM la juge globalement bien orientée mais fragile : la consommation des ménages soutient l’activité, le secteur privé progresse, et les banques locales restent en excédent de dépôts sur les crédits. Le commerce est un moteur de l’économie, porté par la demande de produits de première nécessité.

La monnaie est le franc pacifique, à parité fixe avec l’euro. Le territoire connaît un déclin démographique : la Cour des comptes cite des projections de poursuite de la baisse de la population, avec un vieillissement rapide. Les perspectives dépendent des investissements publics, de la sécurisation du foncier, du câble sous-marin qui relie l’archipel à Samoa et à Fidji et de l’aide à l’investissement ouverte chaque année par les services de l’État. Les offres de recrutement se consultent sur le site des services de l’État du territoire.