Protection sociale et santé à Wallis et Futuna

Wallis et Futuna n’a ni caisse d’assurance maladie ni système de sécurité sociale couvrant le risque santé. Le Sénat l’écrit dans son rapport sur le projet de loi de finances : les soins sont financés par l’État et délivrés gratuitement dans ses établissements, sur le fondement de l’article 68 de la loi de finances pour 1972, selon lequel le service de l’hygiène et de la santé publique relève de l’État. L’Agence de santé, créée en 2000, est un établissement public national à caractère administratif, placé en dehors du champ de l’assurance maladie, et elle dépend presque entièrement de la dotation annuelle de l’État (de l’ordre de 50 millions d’euros de budget de fonctionnement par an). Le principe de gratuité pour les résidents a été réaffirmé par le protocole de sortie de crise du 19 septembre 2024 (« les soins demeurent gratuits pour les résidents de Wallis-et-Futuna »), tel que le rapporte l’inspection générale des affaires sociales.

L’offre de soins est entièrement publique. Selon le rapport IGAS-IGA, l’Agence de santé dispose d’environ 50 lits (42 à l’hôpital de Sia, sur Wallis, dont 13 de chirurgie, 14 de médecine, 14 de gynécologie-obstétrique et un lit de réanimation-soins intensifs ; 9 à l’hôpital de Kaleveleve, sur Futuna), de quatre dispensaires de premier recours (trois à Wallis, un à Futuna), d’un service d’imagerie (radiographie, échographie, scanner) et d’un laboratoire. Les urgences fonctionnent 24 heures sur 24 sur les deux sites. Les effectifs sont réduits (sept médecins hospitaliers et huit généralistes) et l’ophtalmologie, l’ORL, la cardiologie, la rhumatologie, la gastro-entérologie et la psychiatrie ne sont assurées que par des missions temporaires de spécialistes venus de Nouméa ou de l’Hexagone.

Le même rapport décrit des indicateurs sanitaires préoccupants (prévalence élevée du diabète et de l’obésité) et une gouvernance de l’Agence fragilisée, avec un mouvement social en septembre 2024 qui a perturbé l’accès aux soins. Lorsque la prise en charge locale n’est pas possible, le patient est évacué par avion vers la Nouvelle-Calédonie, l’Hexagone ou, plus rarement, l’Australie ; l’archipel se trouve à plus de 16 000 km de la métropole et à 1 870 km de la Nouvelle-Calédonie.

• Entrée et séjour : Wallis et Futuna fait partie de la République française. Un citoyen français n’a pas à solliciter de visa ni de titre de séjour pour s’y installer ; la liaison aérienne internationale passant par Nouméa ou par les îles Fidji (seul aéroport international : Hihifo, sur Wallis), les documents d’identité exigés à l’embarquement sont à confirmer auprès de la compagnie aérienne et des services de l’État sur place.
• Affiliation locale à une assurance maladie : sans objet, il n’en existe pas. Aucune cotisation d’assurance maladie locale n’est prélevée ; la Caisse des prestations sociales du territoire gère la retraite de base, les prestations familiales (dont l’allocation de congé maternité) et l’aide sociale à l’enfance.
• Gratuité des soins : elle est garantie aux résidents du territoire. Les sources consultées ne définissent pas la notion de résident ni le traitement d’un simple visiteur : à vérifier auprès de l’Agence de santé avant le départ.
• Couverture hors du territoire : le site de l’État à Wallis et Futuna rappelle que l’absence de caisse d’assurance maladie pose la question de la prise en charge hors de l’archipel, et conseille vivement de cotiser à une complémentaire pour tout déplacement. L’Agence de santé prend en charge les évacuations qu’elle prescrit, pas les soins choisis par la personne lors de ses déplacements personnels.
• Au retour en France métropolitaine : ameli indique que le territoire ne figure pas parmi ceux liés à la métropole par un accord bilatéral et que l’affiliation se fait selon le droit commun, avec la condition de résidence stable et régulière (trois mois, sauf rattachement à un conjoint déjà assuré).
• Maternité : selon ameli, la prise en charge des frais de maternité survenus à Wallis et Futuna n’est pas assurée par la caisse primaire ; il faut se renseigner auprès de la Caisse des prestations sociales du territoire.
• Étudiant : une affectation ou des études à Wallis et Futuna n’ouvrent pas de droit à la carte européenne d’assurance maladie, les pays et territoires d’outre-mer n’appliquant pas les règlements européens. Pour les séjours d’études hors du territoire, une assurance étudiante reste à examiner.
• Fonctionnaire ou agent détaché : ameli indique qu’un fonctionnaire affecté à Wallis et Futuna doit conserver sa carte Vitale pour être pris en charge lors de ses séjours en métropole ; la mission d’inspection IGAS-IGA relève que les modalités de couverture des fonctionnaires détachés pendant leur séjour dans l’Hexagone laissent subsister des « angles morts ».

Aucune amende individuelle liée à l’absence d’assurance n’est mentionnée dans les sources consultées. Le risque est avant tout financier dès que l’on se déplace hors du territoire : la prise en charge d’une assistance et d’un rapatriement n’est pas garantie par le régime local.

Wallis et Futuna n’est pas un pays étranger : l’archipel est devenu territoire d’outre-mer après le référendum du 27 décembre 1959, et la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 lui a conféré son statut, aujourd’hui celui de collectivité d’outre-mer. Il n’existe donc pas de convention de sécurité sociale avec la France. Selon ameli, le territoire ne figure pas parmi ceux qui ont signé des accords bilatéraux avec la métropole, et, selon un de ses conseillers, les pays et territoires d’outre-mer n’appliquent pas les règlements européens de coordination.

• Compétence santé : elle relève de l’État, qui finance la totalité des dépenses de l’Agence de santé ; la Caisse des prestations sociales ne couvre, selon l’IGAS, que les risques vieillesse et famille, et un renforcement de la protection sociale du territoire figure parmi les pistes évoquées par la mission.
• Évacuations vers la Nouvelle-Calédonie : l’Agence de santé règle les soins aux établissements néo-calédoniens, et une dette de 21,5 millions d’euros avait été constituée à leur égard à la fin de 2014, remboursée depuis par un emprunt auprès de l’Agence française de développement.
• Évacuations vers l’Hexagone : le site de l’État à Wallis et Futuna mentionne une convention avec l’Assurance Maladie prévoyant l’immatriculation provisoire des patients dès leur arrivée à Paris ; son état se vérifie auprès de l’Assurance Maladie.
• Retraités de l’État : la page du service des retraites de l’État sur la couverture santé traite des pensionnés résidant en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna, mais ne nomme d’organisme local que pour les deux premiers territoires, qui ont un régime d’assurance maladie.

1. Avant le départ : signaler son départ aux organismes français (caisse primaire d’assurance maladie, CAF, France Travail, caisses de retraite) et demander à sa caisse ce qu’elle maintient ou suspend, notamment pour un fonctionnaire (conservation de la carte Vitale).
2. Contacter l’Agence de santé de Wallis et Futuna pour connaître les conditions d’accès aux soins gratuits (notion de résident) et la procédure d’évacuation sanitaire.
3. Souscrire une assurance complémentaire couvrant les soins hors du territoire (métropole, Nouvelle-Calédonie, étranger), comme le conseille le site de l’État à Wallis et Futuna.
4. Prévoir l’assistance et le rapatriement pour les trajets : l’archipel est desservi depuis Nouméa ou les îles Fidji, avec deux liaisons hebdomadaires (trois en période de vacances scolaires) selon l’IGAS.
5. Salarié ou employeur : s’adresser à la Caisse des prestations sociales de Wallis et Futuna pour la retraite, les prestations familiales et le congé maternité.
6. Retraité : demander à sa caisse de retraite et au service des retraites de l’État la procédure applicable à une résidence à Wallis et Futuna.
7. Au retour en métropole : demander l’affiliation à la caisse primaire du lieu de résidence en joignant l’acte de naissance si aucun numéro de sécurité sociale n’existe, en tenant compte de la condition de résidence de trois mois.