Prendre sa retraite au Svalbard et île Jan Mayen : séjour, fiscalité de la pension française et accès aux soins

La loi norvégienne sur l’immigration ne s’applique pas au Svalbard : selon le Gouverneur, les étrangers n’ont besoin ni de visa ni de permis de séjour ou de travail délivré par les autorités norvégiennes. La NAV précise que les ressortissants des États parties au traité peuvent entrer et séjourner à condition d’avoir un logement et de pouvoir subvenir à leurs besoins. La France figure parmi les signataires d’origine du traité (Lovdata). Aucun titre de séjour dédié aux retraités n’existe, ni aucune condition de ressources chiffrée pour les pensionnés dans les sources lues.

Le règlement sur le refus d’entrée et l’expulsion permet au Gouverneur de refuser l’entrée, à l’arrivée ou plus tard, à une personne dont on doit supposer qu’elle n’a pas de moyens suffisants pour y séjourner ni la possibilité de s’y nourrir par un travail licite, ou qu’elle n’est pas en mesure de prendre soin d’elle-même. Un retraité dont la pension couvre ses dépenses peut faire valoir ses ressources, mais l’appréciation revient au Gouverneur : un échange écrit avec son bureau (firmapost@sysselmesteren.no) avant de s’engager est prudent. Le Gouverneur conseille de sécuriser logement et travail avant d’arriver. Un document de voyage en cours de validité est obligatoire (voir la page vivre au Svalbard).

Côté Svalbard : une personne qui séjourne au moins douze mois est résidente fiscale et imposable au Svalbard sur l’ensemble de ses revenus et de sa fortune (Skatteetaten). Les pensions d’un régime professionnel sont imposées dans le système de retenue à la source des résidents ; les autres revenus et la fortune sont imposés d’après la déclaration. Les sources lues de Skatteetaten ne décrivent pas le traitement des pensions étrangères : la question se pose directement au bureau des impôts du Svalbard. Les taux et seuils sont fixés chaque année. La résidence prend fin à partir de l’année de revenus où l’on a passé plus de 183 jours hors de l’archipel sur une période de douze mois ; en cas de déménagement vers le continent, Skatteetaten précise que les pensions et revenus de capitaux perçus l’année du départ peuvent être imposables sur le continent.

Côté France : un contribuable est domicilié fiscalement en France dès que l’un des critères est rempli (foyer ou séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques), sous réserve des conventions internationales (BOFiP). Si le domicile fiscal quitte la France, les pensions de source française, c’est-à-dire payées par une caisse établie en France, sont soumises à une retenue à la source applicable aux non-résidents selon un barème révisé chaque année, avec application d’un taux minimum (article 197 A du CGI) que le contribuable peut écarter en justifiant d’un taux moyen d’imposition mondial plus faible (BOFiP). Les pensions de source française doivent être déclarées en France. Le barème de l’année en cours est publié sur impots.gouv.fr.

Convention fiscale : le BOFiP liste une convention France-Norvège signée le 19 décembre 1980 et modifiée par trois avenants (14 novembre 1984, 7 avril 1995, 16 septembre 1999) ; un avenant précise que les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse. Les sources officielles lues ne permettent pas d’affirmer que cette convention s’applique au Svalbard, qui a son propre impôt : le risque de double imposition d’une même pension se vérifie avant le départ auprès du service des impôts des non-résidents et de Skatteetaten.

Le formulaire S1 est un instrument du droit européen. La NAV indique que les règles de sécurité sociale de l’Espace économique européen ne s’appliquent pas au Svalbard : un S1 ne peut donc pas ouvrir de droits à l’assurance nationale norvégienne pour le compte de la Sécurité sociale française. L’adhésion volontaire à cette assurance est impossible, et l’affiliation s’obtient par l’emploi chez un employeur norvégien sur place ou subsiste si elle existait avant l’installation : un retraité qui a cotisé en Norvège avant de s’installer conserve la sienne.

• CFE : adhésion volontaire, avec une offre retraités selon l’âge et le profil, tarif sur devis. L’application au Svalbard et le barème retenu se confirment auprès de la CFE. Voir le guide assurance maladie du retraité à l’étranger.
• Assurance privée : le CLEISS ne publie pas de liste de compagnies. Un contrat doit inclure l’évacuation médicale et le rapatriement, car l’hôpital de Longyearbyen ne prend en charge que les urgences et évacue les cas compliqués vers Tromsø.
• Séjours temporaires en France : les soins sont pris en charge si le retraité perçoit une pension d’un régime de base français, justifie d’au moins 15 ans d’assurance en France et n’exerce pas d’activité professionnelle ; le Cnarefe gère les dossiers du régime général. Le conjoint n’est pas couvert par cette procédure. Une cotisation d’assurance maladie peut être prélevée sur la pension, tandis qu’un non-résident fiscal ne paie ni CSG, ni CRDS, ni Casa (CLEISS).

L’hôpital de Longyearbyen n’a ni psychologue, ni salle d’accouchement, ni scanner ni IRM, et le transport vers le continent dépend de la météo et des avions disponibles. Les détails se trouvent sur les pages système de santé et remboursements des soins.

Le Gouverneur indique que la plupart des logements appartiennent aux employeurs et qu’un logement est difficile à obtenir sans emploi ; l’État possède la quasi-totalité des terrains, de sorte qu’acheter pour construire n’est en général pas possible, et les prix sont très élevés. Pour un retraité, l’accès au logement est donc le premier obstacle : les annonces entre particuliers (location ou vente) existent, selon la commune, mais les sources lues ne donnent aucun loyer. Le chauffage urbain équipe tous les logements de Longyearbyen.

Côté consommation, la commune précise que le Svalbard est exonéré de TVA, que les voitures n’y supportent ni droit de douane ni TVA, que la vente d’alcool est soumise à des quotas, que toutes les boutiques en ligne ne livrent pas dans l’archipel et que le mobilier est limité sur place. Aucune aide sociale n’existe pour compléter des ressources insuffisantes (NAV, commune). Les indicateurs économiques généraux sont affichés dans le bloc « Repères économiques » de la page lorsqu’ils sont disponibles ; la monnaie est la couronne norvégienne (France Diplomatie).

La vie permanente se concentre à Longyearbyen, où se trouvent l’hôpital, l’école, les crèches, la commune et les commerces. Les sources officielles lues décrivent les services aux habitants (hôpital, école, crèches, commune) pour Longyearbyen seulement ; elles citent aussi Ny-Ålesund, Barentsburg, Pyramiden et Svea sans y décrire de service de santé ni d’accueil de résidents. L’île Jan Mayen, partie du Royaume de Norvège mais hors du traité du Svalbard, n’apparaît dans aucune source officielle lue comme lieu d’installation résidentielle.

La commune de Longyearbyen rappelle que l’offre d’enseignement et de services comporte des limites par rapport aux communes du continent. Les conditions extérieures sont exigeantes : le climat et la présence d’ours polaires exigent, selon France Diplomatie, une préparation minutieuse ; les gelures figurent parmi les blessures les plus courantes (Gouverneur) ; des avis d’avalanche sont émis du 1er novembre au 31 mai pour la région de Nordenskiöld Land.

Avant de partir : signaler son départ aux caisses de retraite et à la CPAM, clarifier son domicile fiscal, souscrire une couverture avec évacuation, vérifier le logement et s’inscrire au registre des Français établis hors de France (service-public.gouv.fr). Pour un séjour de plus de six mois, le déménagement se déclare au registre de la population du Svalbard (Skatteetaten).

Au retour définitif en France, un retraité est couvert par la caisse qui lui verse sa pension ou par la CPAM de son domicile ; sans droit, la Protection universelle maladie s’ouvre avec, en principe, un délai de carence de trois mois, et un adhérent de la CFE peut, sous conditions, bénéficier de ses prestations pendant trois mois (CLEISS). Voir la page retour en France et le comparatif des contrats d’assurance santé expatrié; Expavy peut vous aider à confronter ces options à votre situation.