Remboursement des soins en Suisse : qui rembourse quoi selon votre situation

Toute personne qui travaille ou habite en Suisse est soumise à l’assurance maladie obligatoire (LAMal), selon l’Institution commune LAMal. Des exceptions encadrées s’appliquent à certains profils : activité lucrative dans un autre État de l’UE ou de l’AELE, rente de l’UE ou de l’AELE sans rente suisse, allocation chômage de l’UE ou de l’AELE, travailleurs détachés, étudiants, proches de ces personnes, ainsi que les séjours effectués dans le seul but de suivre un traitement médical.

On identifie d’abord le régime applicable (LAMal ou régime français), puis le mode de remboursement. Le cadre de coordination est décrit dans notre glossaire sur la convention bilatérale de sécurité sociale. Le fonctionnement général de la LAMal figure dans le guide système de santé suisse.

Un Français domicilié en Suisse avec un contrat local ou une activité indépendante s’affilie à la LAMal dans les trois mois suivant son installation, auprès de l’assureur de son choix. La prime est individuelle et varie selon le canton, l’âge, la franchise et le modèle. Les prestations de base sont identiques d’un assureur à l’autre ; le patient supporte la franchise annuelle, la quote-part de 10 % et, à l’hôpital, 15 CHF par jour (OFSP).

Exemple chiffré avec une franchise de 300 CHF : pour 2 000 CHF de soins dans l’année, l’assuré règle 300 CHF puis 10 % des 1 700 CHF restants, soit 470 CHF au total, et l’assurance prend en charge 1 530 CHF. Pour un séjour hospitalier facturé 15 000 CHF, sa participation plafonne à 1 000 CHF (300 CHF de franchise et 700 CHF de quote-part), hors contribution journalière.

• Salarié : l’employeur assure le salarié contre les accidents (LAA), avec des indemnités de 80 % du gain assuré (CLEISS).
• Indépendant : la couverture accidents est facultative (CLEISS) ; mieux vaut l’intégrer à son contrat.
• Complémentaire : facultative, elle finance par exemple le libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse, le dentaire ou les lunettes (Priminfo).

L’Accord sur la libre circulation des personnes et son annexe II permettent aux frontaliers résidant en Allemagne, en France, en Italie ou en Autriche, salariés ou indépendants en Suisse, d’être exemptés de la LAMal pour s’affilier au système de leur pays de résidence. Le délai d’exercice est de trois mois à compter du début de l’activité ; faute de démarche, l’affiliation à la LAMal intervient d’office (CLEISS). Le choix est définitif tant que l’activité en Suisse reste ininterrompue.

• Pas de nouvelle option lors d’un changement d’employeur ou de canton, d’une variation des primes, ou du passage d’un stage à un contrat de travail. Pour la France, un changement de situation familiale ne rouvre pas l’option.
• Nouvelle option si l’activité en Suisse s’interrompt (par exemple après un chômage) et reprend ensuite, avec justificatif écrit de l’interruption.
• Documents : formulaire d’inscription signé, preuve de couverture dans le pays de résidence et en Suisse, preuve de l’activité frontalière (permis G).
• Famille : si le conjoint ou un parent exerce une activité lucrative dans le pays de résidence, le conjoint, le parent et les enfants sont assurés dans ce pays ; l’assurance des enfants en Suisse n’est alors plus possible.

Option LAMal : les soins en Suisse suivent les règles suisses, et le document S1 ouvre l’accès aux soins en France (CLEISS). Option française : l’assuré paie une cotisation calculée par le Centre national des travailleurs frontaliers suisses (CNTFS, Urssaf) sur la base du revenu fiscal de référence, après un abattement forfaitaire annuel. La caisse primaire rembourse ensuite aux taux de l’Assurance maladie, une complémentaire pouvant s’y ajouter, et la carte Vitale accélère le remboursement. En Suisse, la consultation médicale est libre d’accès, les soins urgents ou inopinés sont remboursables sur la base des tarifs français ou suisses, et les soins programmés nécessitent une autorisation préalable (ameli, page du 30 avril 2026). Les règles de travail et de fiscalité sont développées dans travailler en Suisse.

Salarié détaché. Le détachement est initialement de 24 mois maximum dans l’UE, l’EEE ou en Suisse. Le formulaire A1, délivré par l’Urssaf, atteste que le salarié reste soumis à la législation française et ne cotise pas à la sécurité sociale d’un autre pays (CLEISS) : la caisse française reste son interlocuteur pour les remboursements. Notre glossaire présente le formulaire A1 et le statut de détaché.

Étudiant. Un étudiant de l’UE sans activité lucrative est exempté de la LAMal lorsqu’il séjourne en Suisse temporairement avec son centre d’intérêt dans l’UE, ou lorsqu’il est domicilié en Suisse mais couvert par l’assurance familiale publique de ses parents. Les étudiants qui travaillent et les stagiaires venant de France peuvent demander une exemption avec un permis L, ou un permis B et un centre d’intérêt déclaré en France, en joignant la carte européenne d’assurance maladie. Les étudiants hors UE ou assurés en privé obtiennent une exemption de trois ans au plus, prolongeable de trois ans, avec une couverture équivalente ; l’autorité cantonale décide. Voir aussi notre page assurance étudiant à l’étranger.

Conjoint et enfants. L’obligation est individuelle : chaque membre de la famille domicilié en Suisse, nouveau-né compris, s’assure dans les trois mois. Pour un salarié détaché, la situation des proches qui l’accompagnent se confirme auprès de l’Urssaf, qui délivre le formulaire A1, et de la caisse primaire. Notre page assurance famille expatriée détaille les situations familiales.

L’OFSP indique que les rentiers domiciliés en Suisse qui bénéficient uniquement d’une rente d’un pays de l’UE ou de l’AELE sont assurés dans cet État, tandis que ceux qui perçoivent une rente de l’UE et une rente suisse (AVS, AI, assurance militaire, assurance accidents ou prévoyance professionnelle) s’assurent obligatoirement en Suisse, quel que soit le montant. Pour un retraité qui ne perçoit qu’une pension française, la démarche consiste à demander le formulaire S1 à sa caisse de retraite avant le départ, puis à le remettre à l’organisme suisse compétent.

• Cotisation : si la résidence fiscale est en France, la CSG, la CRDS et, le cas échéant, la CASA sont prélevées ; si elle est hors de France, ces contributions disparaissent et une cotisation d’assurance maladie de 3,2 % sur la pension de base et de 4,2 % sur la pension complémentaire est prélevée (CLEISS).
• Pension suisse à venir : lorsqu’une pension suisse est accordée à l’âge légal suisse, les droits sont réexaminés, l’affiliation au régime suisse devient obligatoire et le S1 est annulé (CLEISS).

Voir le guide prendre sa retraite en Suisse, le mode d’emploi du formulaire S1 et la page assurance retraite à l’étranger.

Adhérent CFE. La CFE est un régime facultatif, absent de la liste des exceptions à l’obligation d’assurance publiée par l’Institution commune LAMal : un résident établi en Suisse s’affilie à la LAMal, la CFE n’intervenant qu’en complément, à vérifier auprès de l’organisme. Voir aussi notre comparatif CFE ou assurance privée.

Assurance internationale au 1er euro. Les dispenses fondées sur une couverture équivalente visent des cas encadrés, comme les étudiants hors UE ou assurés en privé (trois ans, renouvelables trois ans). Pour un résident salarié ordinaire, la LAMal reste la règle et une assurance de type 1er euro s’envisage en complément (rapatriement, soins hors de Suisse). Expavy aide à comparer ces garanties via la page assurance santé expatrié.

Séjour temporaire. La CEAM fonctionne en Suisse et couvre les soins devenus nécessaires pendant le séjour (urgents ou inopinés), selon la législation locale, soit sans avance de frais, soit avec paiement sur place puis remboursement. Elle est valable deux ans au plus ; un certificat provisoire de trois mois est délivré lorsque le départ a lieu dans moins de 15 jours (ameli).

Soins en France. Un frontalier qui a choisi la LAMal utilise le S1 pour se soigner en France ; un frontalier qui a choisi le régime français se fait rembourser par sa caisse primaire. Pour un résident assuré à la LAMal, les règles de remboursement à l’étranger de son assureur s’appliquent : à vérifier avant un soin programmé.

• Consultation : avec la LAMal, le patient règle les soins jusqu’à la franchise, puis 10 % des coûts dans la limite de 700 CHF par an. Avec l’option française, le remboursement suit les taux standard de l’Assurance maladie (ameli).
• Hospitalisation : la LAMal prend en charge les traitements à l’hôpital, avec une contribution de 15 CHF par jour pour les adultes (OFSP). Le libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse relève des assurances complémentaires (Priminfo).
• Médicaments : les produits remboursés sont ceux de la liste officielle des spécialités ; la franchise puis la quote-part de 10 % s’appliquent comme pour les autres prestations (OFSP).
• Dentaire : la prise en charge par la LAMal se limite aux frais occasionnés par une maladie grave (articles 17 à 19a de l’ordonnance sur les prestations) ; l’essentiel des soins dentaires reste à la charge du patient (CLEISS) ou d’une complémentaire.
• Optique : les lunettes et les lentilles de contact figurent parmi les prestations proposées par les assurances complémentaires (Priminfo).
• Maternité : les prestations de maternité sont exemptées de participation ; de la treizième semaine de grossesse à huit semaines après l’accouchement, l’ensemble des soins l’est aussi (OFSP). Le congé maternité est indemnisé 14 semaines à 80 % du revenu, dans la limite de 220 CHF par jour (CLEISS).