Protection sociale et santé en Martinique

La Martinique est un département et une région d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution. Après les référendums de janvier 2010, les lois du 27 juillet 2011 ont créé une collectivité unique, la Collectivité territoriale de Martinique (CTM), qui exerce les compétences du département et de la région ; ses premières élections datent de décembre 2015 (IEDOM). Le Code général des collectivités territoriales (article L. 7251-1) lui permet de promouvoir le développement économique, social et sanitaire de l’île, mais ne lui confie pas de régime de protection sociale propre : la législation générale de sécurité sociale s’applique en Martinique (article L. 751-1 du Code de la sécurité sociale).

Sur le terrain, la CGSS de la Martinique (Lamentin) regroupe l’assurance maladie, l’assurance retraite, l’Urssaf des employeurs et des indépendants et la branche des risques professionnels ; la caisse d’allocations familiales gère les prestations familiales et les aides au logement. Le CLEISS rappelle que, dans les départements d’outre-mer, les prestations sont versées par les CGSS et non par les CPAM. L’Agence régionale de santé (ARS) de la Martinique pilote l’offre de soins, la prévention et la veille sanitaire dans le cadre du projet régional de santé 2023-2028.

L’offre est dominée par le secteur public : le CHU de la Martinique, établissement public d’enseignement et de recherche installé à Fort-de-France, des centres hospitaliers et un établissement de santé mentale, selon l’IEDOM. Le territoire connaît un vieillissement rapide, une forte prévalence de maladies chroniques (hypertension artérielle nettement plus fréquente que dans l’Hexagone) et un retard d’équipement en hébergement pour personnes âgées ; des reconstructions hospitalières financées par le plan Ségur sont en cours, avec notamment le complexe hospitalier du Saint-Esprit.

Évolution du statut. En octobre 2025, le Congrès des élus et l’Assemblée de Martinique se sont prononcés pour un pouvoir normatif autonome. Un accord-cadre entre l’État et la collectivité, publié au Journal officiel, ouvre des discussions sur une proposition de réforme institutionnelle (la santé figure parmi les domaines évoqués) et prévoit que sa mise en œuvre fera l’objet d’une consultation des électeurs. Ce texte fixe une méthode et ne modifie pas, à lui seul, le régime de protection sociale décrit ici.

• Entrée et séjour : la Martinique fait partie de la République ; un Français arrivant de métropole n’a ni visa ni titre de séjour à demander. Les formalités sont celles d’un déménagement en France (changement d’adresse, caisse, déclarations fiscales). Les ressortissants d’autres pays s’informent auprès de la préfecture (rubrique « Étrangers en Martinique »).
• Conditions d’ouverture des droits : selon l’Assurance Maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Un salarié n’a pas de durée minimale d’activité à justifier ; un indépendant est couvert dès le début de son activité ; une personne sans activité l’est au titre de sa résidence. Lors d’un contrôle, l’Assurance Maladie demande la preuve de 6 mois de résidence en France sur les 12 derniers mois ; le CLEISS mentionne pour sa part une résidence d’au moins 3 mois. Voir aussi la définition de la protection universelle maladie.
• Caisse compétente : la CGSS de la Martinique. Dans certains cas (arrivée en France, résidence seule, changement de situation), l’ouverture des droits n’est pas automatique : le CLEISS indique qu’il faut alors remplir le formulaire Cerfa S1106 et l’envoyer à l’organisme du lieu de résidence.
• Fonctionnaire muté en Martinique : il garde le régime de sa fonction publique ; la gestion de son dossier d’assurance maladie et la majoration de traitement se confirment auprès de son administration (le détachement à l’étranger n’a pas de sens pour un poste en Martinique).
• Étudiant : selon le service public, l’étudiant garde en général son régime obligatoire, souvent celui de ses parents, devient assuré autonome à 18 ans et peut demander à l’être dès 16 ans. L’assurance étudiant pour l’étranger ne vise pas ce territoire français.
• Complémentaire santé : le ticket modérateur, le forfait journalier et les dépassements relèvent d’une complémentaire. La complémentaire santé solidaire (C2S) est gratuite jusqu’à un plafond de ressources annuelles, révisé chaque année, pour une personne seule dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion), et avec participation financière jusqu’à un second plafond (service-public.gouv.fr).
• Départ hors de France : seul un départ de Martinique vers l’étranger relève de la logique d’expatriation. Le service public indique qu’un expatrié peut adhérer à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) pour garder le régime français ; ses offres sont l’offre principale, l’offre jeunes et l’offre retraités.

Les sources consultées ne mentionnent aucune amende propre au territoire en cas de défaut de couverture. L’enjeu pratique est de déclarer sa situation à la CGSS dès l’arrivée afin que les droits soient ouverts avant les premiers soins.

Il n’existe ni convention de sécurité sociale ni règlement de coordination entre la métropole et la Martinique, puisque l’île fait partie de la République. Le cadre est institutionnel :

• Statut : département et région d’outre-mer (article 73 de la Constitution), géré par la Collectivité territoriale de Martinique ; le droit national s’applique avec des adaptations autorisées (IEDOM). La Martinique est aussi une région ultrapériphérique de l’Union européenne.
• Sécurité sociale : la législation générale s’applique en Martinique (article L. 751-1) ; la CGSS et la caisse d’allocations familiales de Martinique sont créées par l’article L. 752-1.
• Passage d’un territoire français à l’autre : aucun formulaire de coordination ; l’Assurance Maladie traite à part les déplacements sanitaires depuis les départements d’outre-mer, dont la Martinique. Elle précise que la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ne sont pas concernées, ce qui les distingue de la Martinique.
• Réforme institutionnelle en discussion : l’accord-cadre publié au Journal officiel prévoit un groupe de négociation et une consultation des électeurs avant toute mise en œuvre ; il n’a pas, à lui seul, de portée sur l’assurance maladie.
• Pour un séjour hors de France (Caraïbe voisine, Amérique du Nord) : les règles « soins à l’étranger » et un contrat d’assistance et de rapatriement se préparent en amont.

1. Avant le départ de la métropole : signaler son changement d’adresse et de situation à sa caisse d’Assurance Maladie, à la caisse d’allocations familiales, à France Travail et à sa caisse de retraite.
2. Salarié : l’exercice de l’activité ouvre les droits ; confirmer auprès de l’employeur et de la CGSS de la Martinique le rattachement du dossier. Fonctionnaire : se rapprocher du service gestionnaire pour le transfert du dossier et la majoration de traitement.
3. Sans activité professionnelle ou si l’ouverture n’est pas automatique : déposer le formulaire Cerfa S1106 avec les justificatifs à la CGSS de la Martinique (Rue Case Nègres, Place d’Armes, 97 210 Lamentin Cedex 2, adresse indiquée par la CGSS pour les envois de documents).
4. Conserver des justificatifs de résidence : l’Assurance Maladie peut demander la preuve de 6 mois de résidence sur les 12 derniers mois, avec 30 jours pour répondre.
5. Créer ou mettre à jour son compte ameli et faire vérifier sa carte Vitale ; choisir un médecin traitant sur place.
6. Évaluer ses besoins de complémentaire santé, ou ses droits à la C2S avec le simulateur de l’Assurance Maladie, selon les plafonds des départements d’outre-mer.
7. Pour les soins non réalisables sur l’île : demander à son médecin l’accord préalable pour le transport, puis contacter le référent de sa caisse (ou la PASS pendant une hospitalisation) et consulter le passeport des déplacements sanitaires ; un contrat d’assistance peut compléter la prise en charge pour les frais non couverts.
8. Pour un retour en métropole : informer la CGSS et demander l’ouverture des droits auprès de la caisse du nouveau lieu de résidence (S1106 si elle n’est pas automatique) ; voir aussi le guide retour en France.