Retraite aux Îles Mariannes du Nord : séjour, pension française, fiscalité, Medicare et santé du retraité

Les règles d’entrée sont celles des États-Unis. France Diplomatie indique que l’ESTA, valable 2 ans, permet un séjour touristique ou d’affaires de 90 jours au maximum, sans activité professionnelle ni études, et qu’il ne constitue pas un droit d’entrée. Un visa est nécessaire pour un séjour de plus de 90 jours, avec une visite médicale pour les visas de long séjour. La page de France Diplomatie ne mentionne pas les Îles Mariannes du Nord et ne décrit pas de catégorie de visa propre aux retraités : la procédure applicable se confirme auprès de la CBP avant de réserver. Un dépassement de la durée autorisée entraîne un refoulement et, en général, une interdiction d’entrée de plusieurs années.

Le programme d’exemption de visa de Guam et des Îles Mariannes du Nord, d’une durée maximale de 45 jours et limité à Guam ou au CNMI, est un dispositif distinct de l’ESTA ; l’autorisation électronique de voyage y est obligatoire depuis le 29 novembre 2024, et la liste des nationalités éligibles fixée par la réglementation fédérale (8 CFR 212.1) ne comprend pas la France. Les statuts propres au territoire, CW-1 et CW-2, sont des statuts de travail et de famille de travailleur, valables uniquement au CNMI (USCIS) ; ils ne répondent pas à un projet de retraite. Un projet de résidence durable se prépare avec le consulat général de France à San Francisco, compétent pour les îles du Pacifique selon France Diplomatie, et avec un avocat spécialisé en immigration. L’inscription au registre des Français établis hors de France est recommandée dès l’installation (voir vivre aux Îles Mariannes du Nord).

L’accord de sécurité sociale entre la France et les États-Unis, signé le 2 mars 1987 et en vigueur depuis le 1er juillet 1988, coordonne trois branches : l’invalidité, la vieillesse et les survivants. Le CLEISS décrit son champ territorial côté américain comme les États fédérés, le district de Columbia, Porto Rico, les îles Vierges, Guam et les îles Samoa américaines ; le texte de l’accord reprend cette énumération et ne nomme pas les Îles Mariannes du Nord. La façon dont l’accord s’applique à une résidence au CNMI, notamment pour réunir des périodes d’assurance françaises et américaines, se confirme auprès de la Cnav, du CLEISS et de vos caisses de retraite avant le départ.

Du côté américain, le CLEISS rappelle que la pension de vieillesse de la Social Security exige 40 trimestres d’assurance, soit environ dix années de travail ; un trimestre est validé à partir d’un revenu minimal révisé chaque année. L’âge du taux plein atteint 67 ans pour les personnes nées à partir de 1960, un départ anticipé est possible dès 62 ans avec une pension réduite. Un retraité qui n’a jamais travaillé aux États-Unis tire son revenu de ses droits français, de son épargne et de ses éventuelles rentes privées.

La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 définit à son article 3 le terme « États-Unis » comme les États-Unis d’Amérique, sans Porto Rico, les îles Vierges, Guam ni aucun autre territoire ou possession des États-Unis (version consolidée publiée par l’administration fiscale française). Le texte ne nomme pas les Îles Mariannes du Nord. L’article 18, qui répartit l’imposition des pensions entre les deux États contractants, ne peut donc pas être tenu pour acquis pour un retraité installé au CNMI, et sa situation se confirme avant le départ auprès de l’administration fiscale française, de la Division des recettes et de la fiscalité du CNMI et de l’IRS.

Côté français, l’administration fiscale définit le domicile fiscal par le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques ; un seul critère suffit, et elle recommande de prendre systématiquement l’attache de l’administration fiscale locale lorsqu’on vit à l’étranger. Une pension de source française versée à un non-résident supporte une retenue à la source appliquée après un abattement de 10 % : pour les revenus, trois tranches (0 %, 12 % et 20 %) révisées chaque année, les tranches à 0 % et 12 % étant libératoires et la tranche à 20 % imputable sur l’impôt. Si le retraité n’a plus sa résidence fiscale en France, il ne paie ni CSG, ni CRDS, ni Casa sur sa pension, et une cotisation maladie de 3,2 % (pension de base) ou 4,2 % (pension complémentaire) peut être prélevée tant qu’il reste rattaché à un régime français (CLEISS).

Côté territorial et fédéral, l’IRS explique que les personnes qui ont des revenus au CNMI déposent en général une seule déclaration, soit auprès du CNMI, soit auprès des États-Unis. Les résidents de bonne foi du CNMI, qu’ils soient citoyens, résidents permanents ou étrangers non résidents américains, déposent leur déclaration auprès de la Division des recettes et de la fiscalité du CNMI en y incluant leurs revenus mondiaux et, s’ils la paient intégralement, n’ont en général pas de déclaration fédérale, hors impôt des travailleurs indépendants. Une procédure amiable existe entre les États-Unis et le CNMI pour les cas de double imposition. La qualité de résident de bonne foi suppose trois tests : une présence suffisante (183 jours dans l’année ou l’une des alternatives prévues), un foyer fiscal au CNMI et un lien plus étroit avec le territoire qu’avec les États-Unis ou un pays étranger. Les citoyens et résidents américains qui ne sont pas résidents de bonne foi déposent une déclaration fédérale et joignent le formulaire 5074 lorsque leur revenu brut ajusté atteint 50 000 $ et leurs revenus de source CNMI 5 000 $. La Division des recettes et de la fiscalité du CNMI se joint au +1 670 664 1040 (revtaxinfo@dof.gov.mp). Les modalités d’élimination de la double imposition d’une pension française se confirment avec elle et un conseil fiscal franco-américain qui sécurise le montage avant le départ.

Le CLEISS précise que l’accord de 1987 ne contient aucune disposition permettant de bénéficier du remboursement des soins reçus aux États-Unis au titre d’une retraite française : le formulaire S1 n’existe pas pour cette destination. Pour une couverture sur place, deux voies sont proposées : l’adhésion volontaire à la CFE pour un Français, ou une assurance privée, le CLEISS ne tenant aucune liste de compagnies d’assurance privées. L’offre retraités de la CFE s’adresse aux titulaires d’une pension du régime de base français sans activité professionnelle, ne demande aucun questionnaire de santé quel que soit l’âge et sa cotisation dépend du pays, de l’âge et de la composition de la famille. Elle couvre les soins réalisés à l’étranger ; la couverture est immédiate si l’adhésion intervient avant le départ ou dans les trois mois, sinon une carence de trois mois (moins de 44 ans) ou de six mois (à partir de 45 ans) s’applique. Voir le guide assurance maladie du retraité à l’étranger.

Pour les séjours en France, les soins d’un retraité sont pris en charge s’il perçoit une pension d’un régime de base français, ne travaille pas et justifie d’au moins 15 ans d’assurance en France ; une hospitalisation de plus d’un mois exige une reconnaissance préalable, et le conjoint qui accompagne n’est pas couvert (CLEISS). Une assurance internationale à garantie mondiale complète le dispositif ; voir l’assurance retraite à l’étranger.

Medicare couvre les personnes de 65 ans et plus. Selon les CMS, les citoyens américains et les immigrants qualifiés qui comptent au moins 40 trimestres de cotisations bénéficient de la partie A, l’hospitalisation, sans prime. Sans trimestres suffisants, la partie A s’achète, avec une prime mensuelle réduite à partir de 30 trimestres et plus élevée en dessous. La partie B (médecins) comporte une prime mensuelle et une franchise annuelle, tout comme la partie A pour l’hospitalisation ; ces montants sont révisés chaque année (CMS). Pour la partie B, les résidents permanents doivent justifier de cinq ans de résidence.

Un retraité français sans carte de résident permanent ni historique de cotisations ne peut donc pas compter sur Medicare à son arrivée et organise sa couverture par la CFE ou une assurance privée. Le Medicaid du CNMI, administré par la Commonwealth Medicaid Agency, s’adresse aux personnes évaluées éligibles, avec un délai d’attente de cinq ans pour de nombreux immigrants qualifiés (CMS) : la page système de santé aux Îles Mariannes du Nord détaille ces dispositifs, et la page remboursement des soins aux Îles Mariannes du Nord compare les situations. Les résidents du CNMI ne sont pas éligibles au Marketplace fédéral (CMS).

Les sources officielles lues en direct ne publient ni loyer médian, ni indice des prix à la consommation, ni classement des îles selon leur attrait pour les retraités. Le Bureau du recensement dénombre environ 18 000 logements et environ 47 000 habitants. Elles documentent en revanche les aléas qui comptent dans le choix d’une zone : les trois îles habitées, Saipan, Tinian et Rota, disposent chacune d’un établissement de la Commonwealth Healthcare Corporation avec des urgences ouvertes 24 heures sur 24, mais le CDC signale que les soins d’urgence peuvent être limités et recommande une assurance d’évacuation médicale ; les typhons, dont l’activité culmine de septembre à novembre sans exclure le reste de l’année (NOAA / NWS Guam), et la dengue complètent le tableau. Une visite de repérage s’organise donc en consultant les avis du service météorologique américain de Guam et des services du CNMI.

Un budget de retraité intègre aussi l’assurance santé, qui représente un poste significatif, et les frais d’un éventuel rapatriement sanitaire. Les repères de logement, de climat et de formalités figurent dans la page vivre aux Îles Mariannes du Nord.

• Choisir la voie d’immigration adaptée au projet, avec un avocat spécialisé et le consulat général de San Francisco ; confirmer avec la CBP les règles d’entrée applicables aux Îles Mariannes du Nord.
• Faire estimer la fiscalité de la pension par un conseil franco-américain, sans présumer l’application de la convention.
• Interroger la Cnav et le CLEISS sur l’application de l’accord de sécurité sociale à une résidence aux Îles Mariannes du Nord.
• Signaler le départ à la caisse de retraite, à l’Assurance Maladie, à la CAF et à l’administration fiscale.
• Prévoir la couverture santé dès le jour d’arrivée : CFE, assurance privée avec évacuation médicale, puis Medicare si les conditions sont réunies.
• Organiser le suivi médical : dossier médical, traitements en cours (une ordonnance française ne permet pas d’acheter des médicaments aux États-Unis) et séjours de soins en France.
• Se préparer aux typhons toute l’année : réserves, consignes locales et abri.
• S’inscrire au registre des Français établis hors de France et conserver ses justificatifs de résidence.

La fiche États-Unis rappelle les règles communes au territoire fédéral, et Expavy compare des garanties santé internationales adaptées aux retraités.