Assurance expatrié et assurance santé aux Îles Mariannes du Nord

Les Îles Mariannes du Nord n’ont pas de caisse d’assurance maladie universelle comparable à la Sécurité sociale française. Le système combine les programmes fédéraux américains (Medicare pour les 65 ans et plus, Medicaid pour les ménages à faibles ressources), le Medicaid du territoire géré par la Commonwealth Medicaid Agency, et des assurances de l’employeur ou individuelles, dont les questions relèvent du Département du commerce du CNMI. Les CMS précisent que les résidents du CNMI ne sont pas éligibles au Marketplace fédéral. Selon la commission MACPAC, le taux de contribution fédérale du Medicaid du CNMI est fixé de façon permanente à 83 % par la loi de finances de 2023, et les CMS indiquent que le CNMI a retenu l’option de couvrir des enfants ou des femmes enceintes en séjour régulier, y compris ceux soumis au délai d’attente de cinq ans.

France Diplomatie décrit pour les États-Unis une infrastructure médicale excellente mais d’un coût très élevé, et recommande comme impératif un contrat d’assistance ou une assurance couvrant tous les frais médicaux, chirurgie et hospitalisation comprises, ainsi que le rapatriement sanitaire : ces frais ne peuvent en aucun cas être pris en charge par l’ambassade. Le CDC précise que les soins d’urgence peuvent être limités ou ne pas répondre aux normes américaines et recommande une assurance d’évacuation médicale. L’offre publique est organisée par la Commonwealth Healthcare Corporation (CHCC) à Saipan, Tinian et Rota. Voir la page système de santé aux Îles Mariannes du Nord.

• Séjour de 90 jours au plus : France Diplomatie décrit pour les États-Unis une autorisation ESTA, à demander au moins 72 heures avant le départ, valable 2 ans, avec un passeport électronique ou biométrique ; elle ne permet ni activité professionnelle, rémunérée ou non, ni études et ne constitue pas un droit d’entrée. La page de France Diplomatie ne mentionne pas les Îles Mariannes du Nord : avant de réserver, confirmer la procédure applicable auprès de l’administration américaine des douanes et de la protection des frontières (CBP).
• Programme d’exemption de visa de Guam et des Îles Mariannes du Nord : admission de 45 jours au plus, limitée à Guam ou au CNMI, avec autorisation électronique de voyage obligatoire depuis le 29 novembre 2024 (8 CFR 212.1). Ce programme est distinct du programme d’exemption de visa (ESTA) ; la France ne figure pas dans la liste de ses nationalités.
• Séjour de plus de 90 jours, travail, stage ou études : visa, avec visite médicale pour les visas de long séjour (France Diplomatie). Pour travailler dans le territoire, le statut propre est le CW-1 (travailleur transitoire du CNMI), valable uniquement au CNMI (USCIS). Un dépassement de la durée autorisée entraîne un refoulement et, en général, une interdiction d’entrée de plusieurs années.
• Assurance voyage : un contrat d’assistance ou une assurance couvrant tous les frais médicaux et le rapatriement sanitaire est jugé impératif par France Diplomatie ; l’admission à l’hôpital est soumise à une garantie financière.
• Affiliation locale : aucune obligation générale d’assurance maladie pour un visiteur n’a été relevée dans les sources consultées ; l’assurance de l’employeur, un contrat individuel, Medicare ou le Medicaid du CNMI s’appliquent selon le statut.
• Étudiant : pas de CEAM (hors Union européenne) ; l’Assurance Maladie recommande un contrat d’assistance ou d’assurance, notamment pour les États-Unis, et l’adhésion à la CFE reste possible. Voir l’ assurance étudiant à l’étranger.
• Salarié détaché : le CLEISS décrit pour les États-Unis le formulaire SE 404-02 (5 ans, sans prolongation), mais le champ territorial de l’accord ne nomme pas les Îles Mariannes du Nord. Le régime applicable (accord ou détachement hors convention, 3 ans renouvelable une fois, avec double affiliation) se confirme auprès du CLEISS et de l’Urssaf avant le départ ; la CFE et un contrat d’assistance restent recommandés en complément.
• Retraité : l’accord de 1987 ne contient aucune disposition permettant le remboursement des soins reçus aux États-Unis au titre d’une retraite française ; la CFE ou une assurance privée prend le relais (CLEISS).

Aucune amende individuelle pour défaut d’assurance n’est mentionnée dans les sources consultées, mais le coût élevé des soins et la garantie financière exigée à l’admission rendent le risque financier important pour un expatrié non assuré.

La coordination entre la France et les États-Unis passe par l’accord de sécurité sociale franco-américain, signé le 2 mars 1987 (arrangement administratif du 21 octobre 1987) et entré en vigueur le 1er juillet 1988. Il coordonne l’invalidité, la vieillesse et les survivants. Point de vigilance propre à cette destination : le CLEISS décrit le champ territorial côté américain comme les États fédérés, le district de Columbia, le Commonwealth de Porto Rico, les îles Vierges, Guam et les îles Samoa américaines, et le texte de l’accord lu en direct sur le site du CLEISS reprend cette énumération. Les Îles Mariannes du Nord n’y sont pas nommées, alors que Guam l’est. Son application à une activité ou à une résidence au CNMI se confirme donc auprès du CLEISS, de la Cnav et de la caisse d’affiliation.

• Maladie et maternité : aucune disposition de coordination ; pas de formulaire S1, pas de CEAM. Les soins programmés restent à la charge de la personne sauf autorisation exceptionnelle de sa caisse ; en séjour temporaire, seuls les soins urgents et imprévus peuvent éventuellement être remboursés au retour (Assurance Maladie).
• Détachement : le CLEISS décrit pour les États-Unis le formulaire SE 404-02 (5 ans en détachement initial, sans prolongation), avec factures acquittées et formulaire S 3125c. Pour un pays sans accord applicable, le CLEISS décrit un détachement de 3 ans renouvelable une fois, avec double affiliation et cotisations dues aussi dans le pays d’activité.
• Expatriation : le salarié exerçant sur place relève en principe de la législation du lieu de travail ; ses ayants droit restés en France se renseignent auprès de leur CPAM et de leur CAF.
• Retraité : cotisation maladie de 3,2 % (pension de base) et 4,2 % (pension complémentaire) prélevable tant qu’il est rattaché à un régime français ; ni CSG, ni CRDS, ni Casa si la résidence fiscale n’est plus en France (CLEISS).

Convention fiscale. Le texte consolidé de la convention du 31 août 1994 définit à son article 3 le terme « États-Unis » comme les États-Unis d’Amérique, sans Porto Rico, les îles Vierges, Guam ni aucun autre territoire ou possession des États-Unis. Il ne nomme pas les Îles Mariannes du Nord ; les règles de résidence et de répartition de l’imposition prévues pour les États-Unis ne peuvent donc pas être tenues pour acquises au CNMI. Côté territorial, l’IRS explique que les résidents de bonne foi du CNMI déposent leur déclaration auprès du CNMI sur leurs revenus mondiaux et n’ont en général pas de déclaration fédérale, hors impôt des travailleurs indépendants, et qu’une procédure amiable existe entre les États-Unis et le CNMI pour les cas de double imposition (publication 570).

1. Avant le départ : signaler son départ aux organismes français (caisse d’assurance maladie, CAF, France Travail, caisses de retraite) ; rendre la carte Vitale et la CEAM en cas d’expatriation.
2. Pour tout séjour, y compris court : souscrire un contrat d’assistance ou une assurance couvrant tous les frais médicaux et le rapatriement sanitaire, impératif selon France Diplomatie.
3. Demander l’ESTA au moins 72 heures avant le départ avec un passeport électronique ou biométrique, ou un visa pour un séjour de plus de 90 jours, une activité ou des études ; confirmer auprès de la CBP la procédure applicable aux Îles Mariannes du Nord.
4. Salarié : l’employeur du CNMI demande la certification au Département américain du travail puis dépose la pétition CW-1 auprès de l’USCIS ; le statut ne vaut qu’au CNMI.
5. Salarié détaché : interroger le CLEISS et l’Urssaf sur le régime applicable (formulaire SE 404-02 ou détachement hors convention) avant le départ.
6. Installation durable : choisir l’assurance locale (employeur, contrat individuel, Medicaid du CNMI ou Medicare selon les conditions) et, si besoin, la CFE avant le départ ou dans les trois mois.
7. Fiscalité : faire valider la situation auprès de l’administration fiscale française, de la Division des recettes et de la fiscalité du CNMI et de l’IRS, la convention fiscale ne nommant pas les Îles Mariannes du Nord dans la définition des États-Unis.
8. Retraité : prévoir la CFE (offre retraités) ou une assurance privée, puis étudier Medicare à partir de 65 ans.
9. Se renseigner sur les consignes de préparation aux typhons auprès des services du CNMI et du service météorologique américain de Guam, avant et pendant le séjour, toute l’année.
10. S’inscrire au registre des Français établis hors de France auprès du consulat général de France à San Francisco, compétent pour les îles du Pacifique selon France Diplomatie (gratuit, valable 5 ans) ; la liste du site du consulat ne nomme pas les Îles Mariannes du Nord, à confirmer.