Travailler aux Îles Mariannes du Nord quand on est français : statut CW-1, salaires, impôt territorial et cotisations

France Diplomatie est claire pour les États-Unis : l’ESTA, valable 2 ans pour des séjours de 90 jours au maximum, ne permet ni travail, rémunéré ou non, ni études, et un visa est nécessaire au-delà de 90 jours. Un dépassement de la durée autorisée entraîne un refoulement et, en général, une interdiction d’entrée de plusieurs années. Le programme d’exemption de visa de Guam et des Îles Mariannes du Nord (45 jours) n’ouvre pas non plus de droit au travail, et la France ne figure pas dans la liste de ses nationalités.

Pour travailler aux Îles Mariannes du Nord, le statut spécifique est le CW-1, réservé aux travailleurs transitoires du Commonwealth. Selon l’USCIS, le travailleur doit être nommé dans une pétition déposée par un employeur légitime du CNMI, être admissible (ou bénéficier d’une dérogation) et ne pas être éligible à un autre statut d’emploi américain. Son conjoint et ses enfants célibataires de moins de 18 ans peuvent demander le statut CW-2, qui n’autorise pas à travailler. Les statuts CW-1 et CW-2 ne valent qu’au CNMI : séjourner, travailler ou résider ailleurs aux États-Unis, y compris à Guam, suppose un visa ou une exemption adaptés, sauf le transit direct par Guam vers l’étranger, que l’USCIS autorise sans perte du statut.

Le Département américain du travail précise que l’employeur doit obtenir une certification de travail temporaire (TLC) avant de déposer la pétition auprès du DHS. Les étapes sont les suivantes : demande d’une détermination du salaire en vigueur (formulaire ETA-9141C) par la plateforme électronique FLAG, recrutement préalable de travailleurs américains, puis dépôt du dossier de certification (formulaire ETA-9142C, annexes et détermination du salaire). Tout dossier se dépose électroniquement et les comptes FLAG sont personnels.

Le Département du travail du CNMI exploite le système d’annonces d’emploi où l’employeur publie son offre : elle doit rester en ligne pendant 21 jours calendaires consécutifs, décrire les fonctions, les exigences minimales, les horaires et les dates de début et de fin, et offrir aux travailleurs américains au moins les avantages, salaires et conditions proposés aux travailleurs CW-1. Le poste est à temps plein, soit au moins 35 heures par semaine, la rémunération est versée au moins tous les quinze jours, et l’employeur doit accepter tout candidat américain disponible et qualifié, y compris un résident permanent. La décision de certification relève du responsable de certification du Département américain du travail, et non du Département du travail du CNMI. Des informations fausses peuvent entraîner un refus, un recrutement assisté ou une exclusion pouvant aller jusqu’à cinq ans par infraction.

Une fois la certification obtenue, l’employeur dépose le formulaire I-129CW auprès de l’USCIS, qui rejette tout dossier sans certification approuvée. L’employeur doit participer à E-Verify et déposer le formulaire I-129CWR tous les six mois. Le salarié n’a donc pas de démarche de candidature à titre individuel : la pétition passe par l’employeur. Le Département du travail du CNMI est joignable au +1 670 664 3196.

Le nombre de travailleurs pouvant recevoir le statut CW-1 est plafonné chaque exercice fédéral (du 1er octobre au 30 septembre). L’USCIS publie le plafond suivant : 9 000 pour l’exercice 2025, 8 000 pour 2026, 7 000 pour 2027, 6 000 pour 2028 et 5 000 pour 2029. Le plafond s’applique au nombre de personnes et non de pétitions, et l’USCIS publie une alerte sur son site lorsqu’il est atteint : la situation de l’exercice en cours se vérifie sur ces alertes.

En général, le statut CW est valable jusqu’à un an et peut être prolongé pour un total de trois ans. Après trois périodes de validité consécutives, le travailleur ne peut en principe plus recevoir le statut CW-1 sans avoir passé au moins 30 jours consécutifs hors des États-Unis, CNMI compris, avant le dépôt d’une nouvelle pétition ; les travailleurs de longue durée, admis ou ayant obtenu le statut chaque année de 2015 à 2018, ne sont pas soumis à cette obligation et peuvent recevoir une validité allant jusqu’à trois ans. L’USCIS indique que le programme est prévu pour s’achever le 31 décembre 2029, la période de transition ayant débuté le 28 novembre 2009. Un projet de travail aux Îles Mariannes du Nord est donc un projet à durée limitée, à planifier avec l’employeur.

Le Département américain du travail indique, pour les Îles Mariannes du Nord, un salaire minimum de base de 7,25 $ de l’heure, et le Département du travail du CNMI confirme que le salaire minimum fédéral s’applique au Commonwealth, avec une majoration de 50 % des heures supplémentaires au-delà de 40 heures par semaine pour les salariés couverts et non exemptés. Pour un travailleur CW-1, l’employeur doit verser au moins le plus élevé des montants entre le salaire en vigueur pour le poste, le salaire minimum fédéral et le salaire minimum du CNMI.

Le salaire en vigueur est déterminé poste par poste par le Département américain du travail, à partir de l’étude des salaires du CNMI approuvée et, lorsqu’elles s’appliquent, des données d’emploi et de salaires du Bureau of Labor Statistics. Ces données sont actualisées chaque mois de juillet : les nouvelles données s’appliquent aux déterminations émises jusqu’à l’actualisation suivante. Les sources officielles consultées ne publient pas de salaire moyen par métier pour les Îles Mariannes du Nord : le niveau de salaire d’un poste se demande à l’employeur, qui doit disposer de la détermination correspondante. Le tableau ci-dessous récapitule les repères du statut CW-1.

Impôt sur le revenu. L’IRS indique que les personnes qui ont des revenus au CNMI déposent en général une seule déclaration, soit auprès du CNMI, soit auprès des États-Unis, selon leur qualité de résident. Les résidents de bonne foi du CNMI, qu’ils soient citoyens, résidents permanents ou étrangers non résidents américains, déposent leur déclaration auprès du CNMI sur leurs revenus mondiaux et, s’ils la déposent et la paient intégralement, n’ont en général pas de déclaration fédérale à déposer, hors impôt des travailleurs indépendants. La qualité de résident de bonne foi suppose trois tests : présence (183 jours au moins dans l’année ou l’une des alternatives prévues), foyer fiscal et lien plus étroit avec le territoire. Un étranger non résident de bonne foi dépose une déclaration du CNMI sur ses seuls revenus de source CNMI, les salaires perçus pour des services rendus au CNMI en étant, et une déclaration 1040-NR aux États-Unis pour ses revenus de source américaine. La Division des recettes et de la fiscalité du Département des finances du CNMI renseigne les contribuables (+1 670 664 1040, revtaxinfo@dof.gov.mp) et rappelle que les formulaires de déclaration des salaires de l’employeur sont à déposer avant le 31 janvier.

Convention fiscale. La convention franco-américaine définit à son article 3 le terme « États-Unis » sans Porto Rico, les îles Vierges, Guam ni aucun autre territoire ou possession, et ne nomme pas les Îles Mariannes du Nord : les règles prévues pour les résidents américains ne s’appliquent donc pas par principe à un salarié du CNMI. Côté français, l’administration fiscale définit le domicile fiscal par le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques, un seul critère suffisant, et recommande de prendre systématiquement l’attache de l’administration fiscale locale. Une validation par un conseil fiscal franco-américain précède le départ.

Cotisations sociales. Le champ territorial de l’accord franco-américain, tel que le décrit le CLEISS et tel que le reprend le texte de l’accord, ne nomme pas les Îles Mariannes du Nord. Pour un salarié envoyé par son employeur français dans un pays sans accord applicable, le CLEISS décrit un détachement de 3 ans renouvelable une fois, qui maintient l’affiliation française tout en laissant dues les cotisations du pays d’activité lorsque son régime est obligatoire. Les pages consultées ne décrivent pas les retenues de sécurité sociale sur salaire au CNMI : l’employeur les précise, et l’Urssaf (service mobilité internationale) et le CLEISS arbitrent le régime applicable avant le départ. Voir détaché ou expatrié.

Les sources consultées ne décrivent pas de statut d’immigration pour un travailleur indépendant au CNMI : le CW-1 suppose une pétition d’un employeur du territoire. L’IRS précise qu’un indépendant résident du CNMI, tiré d’une activité exercée au CNMI, dépose le formulaire 1040-SS auprès des États-Unis pour déclarer ce revenu et, le cas échéant, payer l’impôt des travailleurs indépendants, tandis que le reste de ses revenus relève de la déclaration du CNMI.

Pour le télétravail, les sources officielles consultées ne décrivent pas de régime propre aux Îles Mariannes du Nord. Le principe énoncé par France Diplomatie demeure : le titulaire d’une ESTA ne peut exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant son séjour. Un Français qui souhaite travailler à distance pour un employeur français depuis le CNMI vérifie sa situation auprès de l’USCIS et de la CBP avant de partir. Voir aussi l’ assurance nomade digital.

Les salaires et les prix s’expriment en dollars américains. Les statistiques du Bureau of Economic Analysis montrent un PIB très sensible aux dépenses des visiteurs, avec de fortes variations d’une année sur l’autre. Le BEA relie les variations des exportations de services à celles des dépenses des visiteurs et des recettes des casinos. Le BEA précise que, faute de financement du Bureau des affaires insulaires, il suspend la production des statistiques de PIB du CNMI et que les séries déjà publiées restent disponibles.

Ces chiffres décrivent une économie très sensible aux flux de visiteurs, aux dépenses publiques et à la reconstruction après les typhons. La baisse annoncée du plafond CW-1 jusqu’à la fin du programme prévue au 31 décembre 2029 conditionne en outre le recours à la main-d’œuvre étrangère. Les repères macroéconomiques actualisés figurent dans le bloc ci-dessus ; voir aussi vivre aux Îles Mariannes du Nord et le système de santé aux Îles Mariannes du Nord.

La carte Vitale ne produit aucun effet sur place : l’accord franco-américain ne coordonne ni la maladie ni la maternité. Le salarié local passe en général par l’assurance de son employeur, dont les questions relèvent du Département du commerce du CNMI selon les CMS ; le salarié détaché garde, sous réserve de la confirmation du régime applicable, l’assurance maladie française et s’adresse à sa caisse avec le formulaire S 3125c. Le CLEISS invite à vérifier la complémentaire santé, les frais aux États-Unis pouvant dépasser ceux de la France. Le détail figure dans la page remboursement des soins aux Îles Mariannes du Nord. Expavy compare les garanties santé internationales pour les salariés et les indépendants.